Règlement du jeu « Commander en ligne et tentez de gagner FIFA 15 »
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Publié par WebMaster, le 26 septembre 2014
ARTICLE 1 - ORGANISATION
La Société PIZZA PAI, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.205.440 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 331 338 145, dont le siège social se situe Immeuble Péricentre, Rue Van Gogh à VILLENEUVE D’ASCQ (59650) organise un jeu avec obligation d’achat intitulé « Commander en ligne et tentez de gagner FIFA 15 » pour les clients passant et validant par paiement leur commande sur le site emporter.pizzapai.fr, du vendredi 26 septembre 2014 au mercredi 15 octobre 2014 inclus.
ARTICLE 2 - QUI PEUT PARTICIPER
Ce jeu est ouvert à toute personne physique passant et validant par paiement une commande Pizza Pai sur emporter.pizzapai.fr, résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), ayant un accès à Internet, disposant d’une adresse e-mail valide et d’un compte client sur emporter.pizzapai.fr. Sont exclus du jeu le personnel des Sociétés organisatrices et les personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leurs familles, ascendantes et descendantes en ligne directe.
Tout participant âgé de moins de 18 ans, doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. Les Sociétés organisatrices se réservent le droit de demander de justifier de cette autorisation, et de disqualifier tout participant en l'absence de justification de cette autorisation.
Les frais de connexion seront remboursés par virement sur simple demande, de même que les frais d’affranchissement de cette demande. Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant ses : nom, prénom, adresse postale personnelle, ainsi que la date et l’heure d’envoi de la participation. L’envoi devra également comporter la photocopie de la dernière facture à son nom prouvant qu’il est facturé à la connexion et non au forfait et un R.I.B. Les frais de connexion seront remboursés sur la base d’une unité de communication locale au tarif maximum en vigueur et les frais d'affranchissement de la demande seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur. Cette demande devra être envoyée par courrier postal avant l’issue du jeu à l’adresse suivante : SAS PIZZA PAI – Service Marketing – Immeuble Péricentre –Rue Van Gogh – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
ARTICLE 3 - DURÉE DU JEU
Ce jeu commencera et sera en ligne à partir du vendredi 26 septembre 2014 au mercredi 15 octobre 2014 inclus et sera exclusivement accessible par le réseau Internet via le site emporter.pizzapai.fr.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit d’écourter, de prolonger, de reporter, de modifier ou d’annuler le jeu, ainsi que d’annuler ou différer les dates du tirage au sort en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté. En tout état de cause, leur responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.
ARTICLE 4 – COMMENT PARTICIPER
Pour participer au jeu sur internet, il convient de suivre les étapes suivantes :
Pour participer au jeu, il convient d’avoir une adresse e-mail, un compte client sur emporter.pizzapai.fr et de passer et valider par paiement une commande sur emporter.pizzapai.fr.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique en passant et validant une commande par paiement sur emporter.pizzapai.fr. A ce titre, toute commande Pizza Pai passée par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ou en restaurant ne pourra être prise en compte.
Pour participer, l’internaute devra avoir un compte client sur emporter.pizzapai.fr avec l’ensemble des champs obligatoires du formulaire d’inscription/de commande remplis de façon complète et compréhensible. Lors de l’inscription, les données qu’il saisit sont réelles et vraies. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée entraînera automatiquement l’annulation du gain. En validant les boutons prévus à cet effet et en passant commande, le participant valide l'acceptation de participer au jeu. Ce jeu est limité à une participation par personne (même nom, même adresse e-mail) pour toute la durée du jeu.
La participation est considérée comme étant effectuée au moment où le participant valide sa commande sur emporter.pizzapai.fr, donc valide le dernier écran de saisie d'information dans le parcours de la commande en cliquant sur le bouton destiné à cet effet.
La participation est strictement nominative et l’internaute ne peut en aucun cas participer au jeu sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Toute commande sur emporter.pizzapai.fr incomplète, illisible, validée après la date limite ou annulée sera considérée comme nulle. Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront la disqualification du participant.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses mail différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant pour le tirage final. Chaque participant doit disposer d'une adresse électronique valide pour participer.
Si toutes ces conditions sont remplies, le participant est sélectionné pour le tirage au sort de la journée concernée.
ARTICLE 5 - DOTATIONS
Les dotations associées au jeu sont les suivantes
- Deux jeux EA Sports FIFA 15 d'une valeur unitaire de 69,99€ TTC (PS3, PS4, Xbox 360, XboxOne). Valeur totale de la dotation 139,98€ TTC
Les lots ne sont pas échangeables contre espèces. La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise d’une contrepartie financière, totale ou partielle, ni à l’échange ou remplacement contre une autre dotation de quelque valeur que ce soit, pour quelle cause que ce soit.
Si les circonstances l’exigent, les Sociétés organisatrices se réservent le droit de remplacer la dotation par une autre de valeur égale ou supérieure.
ARTICLE 6 ET 7 - TIRAGE AU SORT ET OBTENTION DU LOT
Les gagnants seront désignés et validés par la société SAS PIZZA PAI par tirages au sort effectués au plus tard le 31 octobre 2014. Les gagnants et l’ensemble des participants recevront un mail pour les informer de l’issu des tirages au sort. Les gagnants devront accuser réception de ce mail et accepter leur dotation au plus tard le 31 octobre 2014 pour pouvoir en bénéficier. Les deux jeux seront adressés par voie postale aux gagnants.
Les Sociétés organisatrices se réservent le droit de demander la preuve du consentement de l’un des parents ou du tuteur du gagnant, confirmant son accord sur la participation de leur enfant au jeu ainsi que sur l’attribution du lot par l’Organisateur. Ces dernières se réservent le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors que le gagnant initial n’aurait pas été en mesure d’apporter la preuve suffisante de l’autorisation d’un parent ou d’un représentant légal.
Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et/ou leurs coordonnées postales. Toute indication d'identité, d'adresse ou de numéros de téléphone fausse ou erronée entraîne l'élimination immédiate de la participation.
Le gagnant ne pourra solliciter l’échange de son lot contre un autre lot, ni contre un prix, ni contre des espèces, ni contre d’autres biens et services.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, les Sociétés organisatrices se réservent le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente.
La responsabilité des sociétés organisatrices ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir lors de l’utilisation des gains.
Le lot non réclamé avant le 15 novembre 2014 dans le cadre de cette opération sera, au choix des sociétés organisatrices, attribué à un gagnant suppléant, aux consommateurs, par l'intermédiaire du service consommateur des Sociétés organisatrices ou dans le cadre d'une autre opération promotionnelle ou bien adressé à une association caritative.
ARTICLE 8 : CAS DE FORCE MAJEURE – RÉSERVE DE PROLONGATION OU ARRÊT DU JEU
La responsabilité des Organisateurs ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, reporté, écourté ou annulé.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant la durée du jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU RÉGLEMENT - DÉPOT - REMBOURSEMENT DES FRAIS
Le fait de passer et valider par paiement une commande sur emporter.pizzapai.fr implique la participation à ce jeu et l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, qui a valeur de contrat.
Le règlement complet est déposé chez Maître WATERLOT situé Rue de l’hôpital Militaire, 59000 Lille.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation du joueur.
Les Sociétés organisatrices se réservent le droit de poursuivre par tout moyen, notamment par voie pénale, toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.
Le présent règlement est adressé à titre gratuit à toutes personnes qui en fait la demande à l’adresse suivante : SAS PIZZA PAI - Service Marketing - Immeuble Péricentre-Rue Van Gogh, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ avant le 31 octobre 2014 inclus. Cette demande devra s’accompagner des coordonnées personnelles complètes du demandeur.
Les frais de connexion seront remboursés par virement sur simple demande, de même que les frais d’affranchissement de cette demande. Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant son nom, prénom, adresse postale personnelle, ainsi que la date et l’heure d’envoi de la participation. L’envoi devra également comporter la photocopie de la dernière facture à son nom prouvant qu’il est facturé à la connexion et non au forfait et un R.I.B. Les frais de connexion seront remboursés sur la base d’une unité de communication locale au tarif maximum en vigueur et les frais d'affranchissement de la demande seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur. Le remboursement sera limité à un par foyer (même nom, même adresse).Toute demande illisible, raturée, photocopiée, incomplète ou envoyée hors délai ne pourra être traitée.
Le règlement de jeu est disponible gratuitement sur le site emporter.pizzapai.fr
ARTICLES 10 : FRAUDES
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile, et pour ce faire, les Sociétés organisatrices ont le droit, ce que tout participant accepte, de demander la communication d’une copie des documents attestant de ces informations.
Les Sociétés organisatrices pourront suspendre ou annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant – c’est-à-dire du même profil enregistré sur la base de données du jeu, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, ou par tout autre procédé, toute tentative ne rentrant pas dans le cadre normal du jeu et qui entraînerait un score anormalement élevé … etc.
Les Sociétés organisatrices sont seules décisionnaires de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient que les participants apportent la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Sociétés organisatrices ne pourra être engagée à ce titre.
Pour assurer l’égalité des chances entre tous les participants, les Sociétés organisatrices se réservent le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Les Sociétés organisatrices pourront annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment en matière informatique.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit d’exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du jeu.
Les sociétés organisatrices ne pourront être tenues responsables si, pour des raisons indépendantes de leur volonté, l’opération, ses modalités et/ou la dotation devaient être partiellement ou totalement reportés, modifiés ou annulés.
De manière générale, la responsabilité des Organisateurs ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir lors du déroulement du jeu.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelle que raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site http://emporter.pizzapai.fr/
Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité du réseau Internet, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelle que nature que ce soit, ayant empêché ou limité le déroulement ou la participation au jeu, ou ayant endommagé le système d’un participant, d’erreur ou de perte lors de l’acheminement des lots, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants.
Les Sociétés organisatrices se réservent le droit d’exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du jeu.
Les Sociétés organisatrices ne pourront être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’opération, ses modalités et/ou la dotation devaient être partiellement ou totalement reportés, modifiés ou annulés.
De manière générale, la responsabilité des Sociétés organisatrices ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir lors du déroulement du jeu.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ ET PROMOTION DES GAGNANTS
Par l’acceptation du présent règlement, les gagnants autorisent expressément les Sociétés organisatrices à citer, des tirages au sort et publication des résultats, leur nom, prénom, coordonnées et à diffuser éventuellement leur photographie à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu, sur tout support, sans pouvoir prétendre à une rémunération ou avantage quelconque autre que le lot remporté.
En cas de désaccord, le gagnant est tenu de le signaler immédiatement par écrit à l’adresse du jeu.
ARTICLE 13 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les coordonnées des participants pourront être traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant, qui pourra être exercé auprès de la SAS PIZZA PAI - Service Marketing- Immeuble Péricentre, Rue Van Gogh, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 14 : LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur, à l’adresse du Jeu dans un délai d’un mois maximum après la clôture du Jeu. Les décisions de l’Organisateur seront souveraines.
