Règlement de jeu #QuizVidéo de Planet Cards
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La société Planet Cards, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 502 801 764, dont le siège social est situé Av l’occitane – Bat California 31676 Labège Inopole (ci‐après la « Société organisatrice »), organise du 28 septembre 2016 à 9 (neuf) heures au 05 octobre 2016 minuit, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « #QuizVidéo » selon les modalités décrites dans le présent règlement. Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France métropolitaine (ci‐après dénommé le « Participant »). Le jeu est soumis à la réglementation applicable aux jeux et concours. Dans l’hypothèse où un Participant est une personne physique mineure, ce dernier déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation pour participer au jeu auprès du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant, et que le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par le mineur du présent règlement. Toute participation au jeu par une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées. La Société organisatrice pourra demander à tout Participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation. La Société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation. Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu se déroule le 28 septembre 2016 à 9 (neuf) heures au 05 octobre 2016 minuit à l’adresse URL suivante : https://www.planet-cards.com. Pour participer au jeu, il suffit pour chaque Participant d'exécuter trois actions :
Répondre remplir le formulaire
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Il n’est autorisé qu’une seule participation par Participant ‐ même nom, même prénom, même adresse électronique ou identifiant Facebook ‐ pendant toute la période du jeu. La participation au jeu requiert donc la création ou l’utilisation d’un compte Facebook. La Société organisatrice invite les Participants à prendre connaissance de conditions générales d’utilisation de la plateforme Facebook, lesquelles ne sont en aucune manière opposables à la Société organisatrice, ce que le Participant reconnaît et accepte expressément. Dans le cas contraire, le Participant doit renoncer à sa participation. Les Participants autorisent la vérification de leur identité par la Société organisatrice. Le non‐ respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 4 – TIRAGE AU SORT
Au terme de la période de jeu définie à l’article 1, un tirage au sort déterminera le gagnant parmi les Participants ayant commenté en taguant un ami, aimé et partagé la publication de la page du jeu. Le tirage au sort sera effectué au plus tard le 6 octobre 2016 par la Société organisatrice. Les gagnants seront contactés dans les 7 (sept) jours suivant le tirage au sort, leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Dans le cas où l’un des gagnants désignés ne répondrait pas au courrier électronique lui annonçant son gain, dans les 15 (quinze) jours suivant son envoi, il sera réputé renoncer à celui‐ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
Le tirage au sort attribue aux gagnants 11 lots suivant : au total 400€ de bons d'achat répartis de la façon suivante :
1/100€
2/10 x 30€
Les gagnants recevront par e-mail leur informant leur bon d'achat dans un délai de 7 jours. La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol du lot durant la livraison. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations fournies par les Participants sont nécessaires à l’organisation jeu par la Société organisatrice. Les données à caractère personnel des Participants font l’objet d’un traitement informatique. Conformément aux dispositions de la loi n°78‐17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données et informations les concernant sur simple demande auprès de la Société organisatrice.
ARTICLE 7 ‐ REMBOURSEMENT
A la demande écrite de chaque Participant, l’ensemble des frais engagés pour sa participation au jeu sera remboursé sur la base du montant indiqué sur la facture ou le relevé de consommation détaillé. Toutefois, étant donné qu'en l'état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités aux dits services, les Participants sont informés que tout accès au jeu s'effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels que notamment Internet illimité, SMS illimités) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux dits services est contracté par le participant pour son usage en général et que le fait de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. Pour être traitée, la demande devra impérativement être adressée par voie postale au siège de la Société organisatrice et comporter les documents suivants : " Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) complet (faisant notamment apparaître le code IBAN et le n° BIC) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au jeu ; " La copie des pages suivantes de la facture ou du relevé de consommation détaillé selon le support utilisé pour participer au jeu. Toute demande de remboursement incomplète et adressée plus de 30 (trente) jours suivants le terme du jeu sera automatiquement rejetée. Toute demande de remboursement valide est traitée dans un délai de 30 (trente) jours suivant sa réception, par virement bancaire. Les frais de photocopie éventuellement engagés pour ladite demande de remboursement seront remboursés sur une base de 0,05 € TTC par photocopie tout comme les frais postaux engagés au tarif « lettre verte », uniquement sur demande expresse du Participant.
ARTICLE 8 ‐ EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La connexion à la Page du jeu et la participation au jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité. La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non‐autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de la Société organisatrice, celle‐ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
ARTICLE 9 ‐ ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement de jeu. Le règlement du présent jeu est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès par courrier à l’adresse Planet Cards- Av l’occitane – Bat California 31676 Labège Inopole.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le jeu et le présent règlement sont soumis au droit français. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution au présent règlement, les tribunaux français seront seuls compétents.
