Règlement du Concours Borne Photo
ARTICLE 1 : Objet du concours
La société PLANET CARDS ET PHOTO, administratrice du compte Instagram : https://www.instagram.com/planetcards/, organise un concours photo via ses réseaux sociaux Facebook, Instagram et Twitter intitulé concours « gagnez votre borne photo pour votre mariage ».
PLANET CARDS ET PHOTO, SAS immatriculée au Tribunal de Commerce de TOULOUSE sous le numéro RCS 450 008 198 et dont le siège social se trouve au :
– BÂTIMENT CALIFORNIA - HALL A, 1244 Avenue L'occitane - 31670 Labège France.
– Téléphone : 0 567 341 222 (gratuit)
– Email : bornephoto@planet-cards.com
ARTICLE 2 : Participation
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Le Jeu est ouvert à toute personne physique sans limite d’âge, la participation des mineurs étant soumise à l’autorisation parentale. Ouvert uniquement aux personnes résidants en France métropolitaine (Corse comprise). Sont exclus du Jeu toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles directes respectives, les salariés de l’organisateur ou sous-traitants de l’organisateur.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
Le nombre de participations par joueur n'est pas limité. Pendant toute la durée du concours, un joueur peut poster plusieurs photos en rapport avec le thème.
ARTICLE 3 : Fonctionnement
Le Jeu se déroule comme suit, le joueur doit :
1. Disposer d'un e-mail et se connecter à l'adresse pour accéder au jeu : https://www.planet-photo.com/jeu-concours-borne-photo
2. Remplir le formulaire d’inscription, accepter le règlement du jeu concours et cliquer sur le bouton "Oui, je la veux"
Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois.
l Le jeu sera organisé du 26-10-2018 00 :00 au 09-11-2018 23:59.
l Les tirages au sort se déroulent comme suit : le lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des participants du jeu «Concours : gagnez votre borne photo pour votre mariage » ayant validé leur participation.
ARTICLE 4 : Sélection du gagnant
Toute personne inscrite au concours « Gagnez votre borne photo pour votre mariage » restera sur la liste des participants jusqu'à ce que son nom soit tiré au sort ou que le jeu concours se termine.
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant. Le participant désigné sera contacté par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne répond pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé.
ARTICLE 5 : Désignation des Lots, annonce des gagnants et remise des Lots
Ce jeu-concours est doté du lot suivant :
- La location d’une borne photo d’une valeur de 249€ TTC (prix unique à l’événement : journée, soirée, week-end) disponible entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019.
La remise du lot se fera en livraison par voie postale à l’adresse fournie par le gagnant.
Le gagnant recevra toutes les informations nécessaires via un courrier électronique dans les 7 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce du gagnant.
Le gagnant s’engage à réserver la borne photo 7 semaines avant la date du mariage prévue. (La location d'une borne est valable dans la limite des stocks disponibles)
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété de L'organisateur.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots.
ARTICLE 6 : Réclamations
L’organisateur du Jeu se dégage de toute responsabilité quant au contenu des photos publiées. Les organisateurs du concours ont le droit d’éliminer le ou les candidats en cas de non-respect partiel ou total du présent règlement.
L’organisateur du Jeu décline toute responsabilité en cas d’annulation et/ou perturbation des connexions pour des raisons indépendantes de sa volonté (telles que notamment, dysfonctionnement des télécommunications ou des installations téléphoniques des participants, saisie incorrecte des données)
ARTICLE 7 : Mise à disposition du règlement et remboursement des frais
Le présent règlement est disponible sur simple demande écrite par mail ou par courrier postal à Planet Cards et Photo à l’adresse figurant dans l’article 1. Le remboursement des frais postaux relatifs sera effectué par virement bancaire (pour la France Métropolitaine, joindre un R.I.B ou un R.I.P à la demande) sur la base du tarif lent en vigueur et d’une seule demande par foyer (même nom, même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, hors délai, produisant des pièces falsifiées ou illisibles, ou ne répondant pas aux critères définis précédemment sera rejetée sans pour autant que l’organisateur ait à en avertir le demandeur.
ARTICLE 8 : Dépôt légal du règlement du concours
La participation au concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats.
Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’application du présent règlement seront tranchées par L’organisateur dans l’esprit qui a prévalu à la conception de l’opération.
ARTICLE 9 : Remboursement éventuel des frais d’accès à internet
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-36 du Code de la consommation, l’accès au site internet et la participation au concours qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :
– Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)
– Participant résidant en France métropolitaine (Corse comprise).
– Durée maximum de connexion permettant de participer au concours de 5 minutes.
Les fournisseurs d’accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication.
Dans l’hypothèse d’une connexion faisant l’objet d’un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu’il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d’affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à Planet Cards et Photo dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
– l’indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle
– l’indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
– la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d’affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Les frais de connexion sur le site pour la participation au concours seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
ARTICLE 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse e-mail…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées à des fins commerciales et de prospection par l'Organisateur notamment pour examiner, développer ou améliorer des services pertinents. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Planet Cards - Bâtiment California Hall A, 1244 L’occitane, 31670 Labège
Les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la clôture du concours seront réputées renonçant à leur participation.
ARTICLE 11 : Fraude
L’organisateur se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s’il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit.
L’organisateur se réserve le droit de demander à tout participant de justifier son identité, et autres éléments justifiant le respect du règlement.
L’organisateur se réserve, dans toutes hypothèses, et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs.
ARTICLE 13 : Cas de force majeure / réserves
La responsabilité de l´organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé. L´organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu´il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
ARTICLE 14 : Litiges
Le Règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d’application ou d´interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par l’organisateur. Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au concours photo « Concours photo Planet photo » devra être formulée par écrit directement et uniquement à l’adresse de l’organisateur. Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.
