Règles officielles
Article 1 : Société organisatrice
GROUPE PLANET SUSHI
6 rue Saulnier
92800 Puteaux
La SAS GROUPE PLANET SUSHI au capital social de 6.104.780 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 477 542 823 ayant son siège social situé au 6 rue Saulnier 92800 Puteaux, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « TON ANNEE 100 SUSHI » du 9 décembre 2019 à 00h01 (heure française) au 29 décembre 2019 23h00 (heure française) inclus, selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Article 2 : Participation
Pourra participer au jeu toute personne physique majeure résidant en France, disposant d’un accès à Internet et d’une adresse mail, à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice (ainsi que les membres de leur famille), et plus largement de toute personne ayant participé à la réalisation de ce présent règlement de manière directe ou indirecte.
La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne frappée d’incapacité juridique participant au jeu est réputée participer et fournir des informations personnelles sous le contrôle et avec le consentement de son/ses tuteur(s) légaux.
Le participant ne peut jouer qu’une seule fois pendant la durée du jeu.
À tout moment, la société organisatrice se réserve la possibilité d’exclure de la participation au jeu tout participant troublant le déroulement du jeu (notamment en cas de tricherie ou de fraude) et de déchoir le participant de son éventuel droit à obtenir le lot qui pourrait lui être attribué dans le cadre du jeu. Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du jeu et la non-attribution du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée. La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l'identité et le domicile des participants. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse, erronée, incomplète, entrainera l’élimination immédiate de la participation du jeu.
Après la date et l’heure limite indiquée ci-dessus, les participations ne seront plus prises en compte.
Article 3 : Annonce du jeu et remboursement des frais de connexion internet
Le jeu « TON ANNEE 100 SUSHI » se déroule du 9 décembre 2019 à 00h01 (heure française) au 29 décembre 2019 23h00 (heure française) inclus.
Le résultat du tirage sera publié sur le site www.planetsushi.fr, rubrique « Actualités » le 10 janvier 2020.
Durant cette période, les participants disposent de plusieurs options pour jouer :
- Sur le site www.planetsushi.fr et via l’application Planet Sushi, rubrique « JEU 1 AN », en complétant le formulaire de participation (nom, prénom, numéro de téléphone, email) ;
- Dans les restaurants, en flashant le QR Code présent sur les chevalets de comptoir puis en complétant le formulaire de participation (nom, prénom, numéro de téléphone, email) ;
- Au dos du support papier appelé « Calendrier Planet Sushi », en flashant le QR Code situé en 4e de couverture puis en complétant le formulaire de participation (nom, prénom, numéro de téléphone, email).
- Un gagnant sera tiré au sort le 9 janvier 2020.
Ce jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
La société organisatrice remboursera les frais correspondants à l’accès et à la participation au jeu relatifs au temps de connexion sur le site Internet, à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante :
GROUPE PLANET SUSHI
Jeux concours
6 rue Saulnier
92800 Puteaux
La demande doit être adressée avant le 31 janvier 2020 (cachet de la poste faisant foi) et devra obligatoirement être accompagnée :
- de leurs nom, prénom, adresse postale,
- du nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible,
- de la date de début et de fin du Jeu,
- de la photocopie d’un justificatif d’identité,
- d’un relevé d’identité bancaire ou postale (RIB ou RIP),
- de la date(s), heure(s) et minutes de connexion effectives pour participer au jeu,
- d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait.
Une seule demande de remboursement(s) par foyer (même nom, même adresse postale) peut être formulée.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou expédiée après le 31 janvier 2020 (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Le remboursement des frais de connexion est forfaitaire, sur la base d’une connexion de 3 minutes à 0,12 euros TTC par minute, soit un forfait de 0,36 euros TTC (dans la limite d’une seule participation, conformément à l’article 2 du présent règlement).
Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif lent en vigueur) pourront être remboursés par la société organisatrice sur simple demande écrite jointe à la demande (décrite dans les conditions de validité ci-dessus) de remboursement des frais de connexion.
Les abonnements aux fournisseurs d’accès Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câble, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu en ayant déjà la disposition pour leur usage.
Article 4 : Description du jeu
Article 4-1 : Accès et principe du jeu
4.1.1 : Jeu
Le jeu concours se déroulera du 9 décembre 2019 à 00h01 (heure française) au 29 décembre 2019 23h00 (heure française) inclus.
Les participants doivent suivre la procédure d’inscription suivante :
- Sur le site www.planetsushi.fr et via l’application Planet Sushi, rubrique « JEU 1 AN », en complétant le formulaire de participation (nom, prénom, numéro de téléphone, email) ;
- Dans les restaurants, en flashant le QR Code présent sur les chevalets de comptoir puis en complétant le formulaire de participation (nom, prénom, numéro de téléphone, email) ;
- Au dos du support papier appelé « Calendrier Planet Sushi », en flashant le QR Code situé en 4e de couverture puis en complétant le formulaire de participation (nom, prénom, numéro de téléphone, email).
Un gagnant sera tiré au sort le 9 janvier 2020.
Chaque participant ne pourra tenter sa chance qu’une (1) seule fois sur toute la durée du jeu.
Article 4-2 : Désignation du gagnant
- Tirage au sort le9 janvier 2020 : le 9 janvier 2020 à 12h00, le gagnant sera tiré au sort parmi l’ensemble des participants de façon aléatoire par le système informatique grâce à un générateur de nombres.
Le gagnant ainsi désigné remportera le lot défini à l’article 4-3 du présent règlement.
Les participants ne peuvent jouer qu’une (1) seule fois pendant toute la durée du Jeu.
Le gagnant sera contacté par la société organisatrice par courrier électronique pour une confirmation de son gain, à l’adresse électronique inscrite sur le formulaire de participation, au plus tard 5 (cinq) jours à compter du tirage au sort, aucun message ne sera adressé aux perdants. Le gagnant devra activer son gain au plus tard le 19 janvier 2020 inclus, en l’absence de réponse dans le délai imparti, le lot sera perdu et remis en jeu le 20 janvier 2020, et un autre participant sera désigné gagnant. Ce dernier devra activer son gain au plus tard le 25 janvier 2020, à défaut le lot sera perdu et ne sera pas remis en jeu.
La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée du fait d'un changement de mail ultérieur du participant, sans qu'elle en ait été informée.
Lors de l’activation du gain, le gagnant devra confirmer à la société organisatrice ses coordonnées en fournissant notamment des pièces justificatives (carte d’identité, justificatif de domicile). La société organisatrice donnera ensuite les modalités de remise du lot.
Le nom du gagnant pourra être communiqué par courrier sur demande écrite envoyée au plus tard le 31 janvier 2020 (accompagnée d’une enveloppe préadressée et affranchie), adressée à : GROUPE PLANET SUSHI 6 rue Saulnier 92800 PUTEAUX (France).
Article 4-3 : Dotations
La dotation mise en jeu selon les modalités décrites à l’article 4-3 du présent règlement est la suivante :
Tirage au sort final : le tirage au sort désignera un (1) gagnant.
Lot : 1 an de sushi valable pour 1 seule personne et pour une valeur de 60 euros TTC par mois, à utiliser chaque mois, du 19 janvier 2020 au 31 décembre 2020 et non transférable d’un mois sur l’autre. Validité dans un seul et même restaurant Planet Sushi défini préalablement. Valable uniquement sur le site www.planetsushi.fr et sur l’application mobile Planet Sushi, en vente à emporter et livraison. Offre non cumulable avec d’autres offres en cours.
Le montant total du lot s’élève à la somme de 720 € TTC.
La société organisatrice garantit aux participants la réalité du gain proposé et son entière impartialité concernant le déroulement du tirage au sort.
Article 5 : Échange du gain par le gagnant
Le gagnant s’engage à accepter le lot tel que proposé. Ce lot ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit vis-à-vis de la société organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de problèmes indépendants de sa volonté (notamment liés à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles) de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente. Le lot est nominatif et ne peut être remis à une autre personne.
Article 6 : Identification du gagnant
L’identification du gagnant se fera sur la base des coordonnées mentionnées par les participants lors de leur inscription au jeu. Le gagnant du tirage au sort sera contacté par mail au maximum cinq (5) jours après le tirage au sort.
Article 7 : Réception des lots
Le lot du tirage au sort sera envoyé au gagnant par courrier électronique à l’adresse qu’il aura communiqué suite au tirage au sort. Le gagnant devra également communiquer un numéro de téléphone et le restaurant sur lequel il souhaite bénéficier de son gain.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu-concours devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger le jeu et de reporter la date annoncée. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du lot, le gagnant ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la société organisatrice, ni céder son lot à titre onéreux, ni prétendre à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit sous peine d’annulation de son lot et/ou de demande de dommages et intérêts en justice de la part de la société délivrant le lot.
L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. La responsabilité de l’organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par Internet.
L’organisateur ne saurait donc être tenu responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants.
La société organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté (et sans que cette énumération soit limitative), si le jeu ne pouvait se dérouler convenablement du fait d’un virus, d’un bogue, d’une intervention d’un tiers non autorisé, d’une fraude et/ou de problèmes techniques, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La société organisatrice se réserve le droit de changer l’adresse du site Internet dans le cours de l’année civile.
La société organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité en cas d’incident technique empêchant la connexion des participants ou entraînant la perte, le retard, l’envoi vers une mauvaise adresse, un enregistrement incomplet des données du courrier des participants, que ce soit par voie postale ou par voie électronique.
La société organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de toute information incorrecte ou inexacte causée soit par les utilisateurs du site Internet, soit par tout équipement ou programme associé à l’organisation ou utilisé par l’organisation du présent jeu. La société organisatrice décline toutes responsabilités en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique.
Article 10 : Consultation du règlement
Le règlement peut être consulté et imprimé gratuitement en ligne à partir de la page Actualités du site www.planetsushi.fr pendant toute la durée du jeu.
Le règlement peut également être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, à l’adresse suivante :
GROUPE PLANET SUSHI
Jeux concours
6 rue Saulnier
92800 Puteaux
Les frais de timbres postaux seront remboursés sur demande écrite au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.
Article 11 : Interprétation du règlement
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Toute réclamation devra être adressée avant le 31 janvier 2020 par Lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée ci-dessus. Ces réclamations ne pourront porter que sur des conditions matérielles de déroulement du jeu concours.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice, dont les décisions seront sans appel.
Article 12 : Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant en écrivant à l’adresse du jeu précisée à l’article 10.
Toutes les informations recueillies via ce jeu concours sont destinées à la gestion du jeu concours, à satisfaire aux obligations légales ou réglementaires et à nous permettre également de vous adresser nos offres commerciales et informations sur nos produits par messagerie électronique ou courrier postal. Ces informations sont exploitées par le Service Marketing, et le Service Client PLANET SUSHI, via le responsable du service Marketing. Vos données personnelles ne sont pas destinées à être transmises en dehors de l’Union Européenne. Les données personnelles sont conservées pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact.
Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données personnelles (RGPD) vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir de propositions par courrier électronique, ou par sms, en vous désabonnant à chaque fois qu’un courrier électronique ou un sms vous est adressé en activant le lien situé en fin de message. Pour toute demande relative à l’accès la modification ou la suppression de vos données adressez-vous à : GROUPE PLANET SUSHI - RGPD, 6 rue Saulnier – 92800 – PUTEAUX ou par mail à rgpd@planetsushi.fr. Le service Marketing PLANET SUSHI est responsable du traitement des données personnelles vous concernant.
Article 13 : Litiges et responsabilités
La société organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu sans préavis, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot gagné par un produit d’une valeur égale ou supérieure, et dans la mesure du possible possédant des caractéristiques proches, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l’exigent, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes.
Article 14 : Loi applicable
La loi française est seule applicable pour l’exécution du présent règlement
