CONCOURS HABILLAGE EN BORDEAUX ET BORDEAUX SUPERIEUR
Le SYNDICAT VITICOLE DES AOC BORDEAUX ET BORDEAUX SUPERIEUR
Inscrit sous le numéro de SIRET 339.936.171
Dont le Siège Social se trouve 5 Route de Pasquina – 33750 BEYCHAC ET CAILLAU
GRAND JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT ORGANISE PAR le Syndicat des Bordeaux et Bordeaux Supérieur sur http://www.planete-bordeaux.fr/
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l’accès font l’objet d’un droit d’auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une ; contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
Article 1 : Société organisatrice
Syndicat des Bordeaux et Bordeaux Supérieur, représenté par son délégué général Florian REYNE domicilié en cette qualité au siège de l’établissement Syndicat des Bordeaux 33750 Beychac et Caillau organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 23 mai au 23 juin 2017 : Concours Habillage en Bordeaux et Bordeaux Supérieur : les vins qui affichent leurs couleurs. Edition numéro 3.
Article 2 : Participation
Ce Jeu gratuit, et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne majeure VITICULEUR (TRICE) en AOC BORDEAUX et/ou BORDEAUX SUPERIEUR adhérent(e) au SYNDICAT DES
BORDEAUX présentant un vin d’AOC Bordeaux ou Bordeaux Supérieur, de même qu’à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu directement ou indirectement
Article 3 : Modalités de Participation
Un maximum de 40 échantillons pourra participer au jeu concours. Si plus de 40 échantillons se présentent, l’organisateur pourra se charger d’une présélection.
Les viticulteurs devront déposer 2 échantillons de leur bouteille entre le 20 avril et le 12 mai.
Chaque échantillon devra être bouché, capsulé, étiqueté et présenté dans la bouteille destinée à la vente.
La remise des échantillons s’effectue auprès du Service Capsules du Syndicat des Bordeaux à BEYCHAC ET CAILLAU.
Chaque exploitant ne peut présenter qu’un seul habillage et déclinaison d’habillage pour toute la durée du jeu.
Les candidats devront remplir un formulaire d’engagement en y indiquant leur nom, raison sociale ainsi que leurs coordonnées complètes (ville, adresse, N° de rue, code postal, adresse e-mail, Fax, N° accise).
Les bouteilles habillées seront par la suite mis en ligne sur le site Internet : www.planete- bordeaux.fr
Pour participer les votants devront se connecter sur le site: www.planete-bordeaux.fr, remplir un formulaire de participation en ligne en y indiquant leur nom, prénom, coordonnées complètes (ville en France Métropolitaine, adresse, N° de Rue, ville, Code Postal et adresse email) ainsi que leur catégorie socio-professionnelle (viticulteur, grand public, ou prescripteur (professionnel de la filière).
La participation au jeu de la société organisatrice s’effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle.
Chaque participant doit être majeur et jouer en personne et s’interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête automatisé du site.
Dans un second temps, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.
Le 29 juin 2017, il sera procédé à la désignation :
3 gagnants parmi les viticulteurs participants ayant obtenu le plus grand nombre de votes selon les catégories définies AOC Bordeaux et Bordeaux Supérieur :
AOC Bordeaux Frais qui comprend les AOC Bordeaux Rosé, Bordeaux Blanc, ainsi que Bordeaux Clairet
AOC Bordeaux Rouge
AOC Crémant de Bordeaux
Le 29 juin 2017, il sera procédé à un tirage au sort effectué par l’huissier pour :
d’un gagnant parmi les votants ayant voté pour les 3 vins gagnants du concours.
Les gagnants au jeu autorisent le SYNDICAT VITICOLE DES AOC BORDEAUX ET BORDEAUX SUPERIEUR à publier leur nom sur Internet.
La liste comportant le nom des gagnants sera affichée sur le site Internet à la fin du jeu. Les lots seront adressés aux gagnants à l’adresse indiquée par eux dans leur formulaire de participation. Tout lot qui serait retourné à l’Organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n’habite plus à l’adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout Lot non réclamé dans le délai de UN MOIS après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).
Toutes les photos d’habillage postées dans les conditions seront mises en ligne sur http://www.planete-bordeaux.fr et relayées sur les réseaux sociaux, dans l’Info des Bordeaux du Syndicat des Bordeaux et Bordeaux Supérieur, dans le flash mensuel ainsi que dans la Newsletter Grand Public.
Les internautes votant et, par conséquent, participant au jeu, seront invités à voter sur le site http://www.planete-bordeaux.fr pour leurs habillages favoris.
Le tirage au sort effectué déterminera le gagnant parmi les participants ayant voté pour les 3 bouteilles élus dans leur catégorie.
La liste des gagnants sera définitivement arrêtée sous le contrôle de Maître Stéphanie Bonnamy-Vizoso Huissier de Justice à Bordeaux.
Article 4 : Les lots
Pour les 3 LAUREATS désignés gagnants (par catégorie : frais, rouge, crémant), il sera attribué :
Bon d’achat frais clichés capsules d’une valeur moyenne de 500 € TTC – COLIEGE
Bon d’achat frais clichés étiquettes d’une valeur moyenne de 500 € TTC – ALTER EGO
Bon d’achat frais clichés BIB ou Carton d’une valeur moyenne 500 € TTC – MAUBRAC
Pour le votant tiré au sort, il sera attribué :
UN OBJECT CONNECTE (société partenaire – ABAKA EVENTS) d’une valeur de 60 euros TTC + un chèque cadeau pour un achat de vins dans la Cave des 1001 châteaux, d’une valeur de 100 € (validité d’un an).
Les lots seront attribués dans l’ordre de désignation des Gagnants.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte ni à la remise de leur contre-valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigeaient, le SYNDICAT VITICOLE DES AOC BORDEAUX ET BORDEAUX SUPERIEUR se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la société organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription, s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d’un jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans l’expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l’état du lot à la livraison.
Article 4.4 : un seul prix par foyer
Chaque participant et chaque votant ne peuvent participer qu’une seule fois pendant toute la durée du jeu pendant la période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même @mail, même adresse IP).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet : http://www.planete-bordeaux.fr
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises à la société organisatrice, laquelle procédera au tirage au sort du gagnant.
Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.
Article 5 : Information des gagnants
La liste des gagnants sera disponible sur le site du jeu en fin d’opération. Chaque gagnant sera averti par courrier simple ou par courrier électronique.
Les gagnants seront également avertis par téléphone si le numéro a été renseigné dans le bulletin de participation.
Aucune livraison de lots ne sera effectuée hors France métropolitaine.
Article 6. Publications des résultats et information, liberté
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique. Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence du gagnant à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant. Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art.26 de la Loi), d’accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.
Article 7 : Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d’une connexion de 3 minutes à 0,12 euros TTC par minute soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l’inscription, l’impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au dit jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d’en faire la demande écrite par courrier postal à l’adresse du jeu en joignant obligatoirement un RIB ou RIP. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Article 8 : Publicité
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le(s) nom(s) des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s’y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Article 9 : Correspondance
Il ne sera répondu par l’organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu ou concernant la liste des gagnants.
Article 10 : Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses et informations communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que se soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 11: Dépôt et acceptation du règlement
La participation à l’opération entraîne l’acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et l’application du présent règlement.
Le règlement est déposé en l’étude de Maître BONNAMY-VIZOSO Huissier de Justice à Bordeaux 23, rue Jardel.
Le règlement est disponible en ligne sur le site d’annonce du jeu.
Article 12 : Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de Maître BONNAMY-VIZOSO.
Article 13 : Exclusion
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
La société organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur. Cette fermeture peut se faire à tout moment et sans préavis.
Article 14 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 15 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.
Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
Fait à Beychac et Caillau le 12 avril 2017
La responsable Service Capsules, Vanessa Pasquon-Belluzo
