REGLEMENT ANNUEL PLANETE CABLE S.A
ARTICLE 1 : ORGANISATIONCe jeu-concours, gratuit et sans obligation d’achat, est édité et organisé par Planète Cable S.A au capital de 7 516 069 €, R.C.S Nanterre B 377 624 028, Espace Eiffel - 1 place du Spectacle – 92863 Issy les Moulineaux Cedex 9.
ARTICLE 2 : PERIODE D’OUVERTURELe présent règlement prends effet à compter du 1er janvier 2010 et se termine le 31 décembre 2010 inclus
ARTICLE 3 : LIMITATION DE PARTICIPATIONLa participation au jeu-concours est réservée aux personnes résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, à l’exception des collaborateurs permanents et occasionnels du groupe multiThématiques et de leur famille directe (ascendants, descendants, conjoints). De la même manière, l’exception porte sur le personnel de l’Etude Manceau et leur famille directe (ascendants, descendants, conjoints). Une pièce d’identité pourra être demandée par la société organisatrice à tous les gagnants avant la remise du ou des lots. Il ne sera retenu qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse postale ou même adresse électronique).
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION ET DE DETERMINATION DES GAGNANTSPour participer, il suffit de répondre correctement à la ou les question(s) posée(s) sur le numéro audiotel 0892 70 71 91 (Mth 0.34€ / mn), ou sur le site internet de la chaîne : www.planete.com ou www.planetechoc.com ou www.maplanete.fr ou www.planetethalassa.fr, ou sur papier libre à l’adresse suivante : * Jeu-concours « Nom de la chaîne – Nom du jeu-concours » 92863 Issy Les Moulineaux cedex 9. La modalité de participation par audiotel ou par internet dépend de chaque jeu-concours. Cette information figure dans l’avenant déposé chaque mois si besoin est c/o Me MANCEAU, dépositaire du présent règlement, et dans lequel sont indiquées les opérations du mois, leurs dates de validité, les modes de participation et les dotations.
Tout bulletin de participation surchargé et/ou incomplet, illisible, contrefait sera considéré comme nul pour la participation au tirage au sort.
La participation au jeu-concours emporte l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. Planète se réserve le droit de modifier, d’annuler ou de reporter ce jeu-concours sans préavis et sans que leur responsabilité puisse être engagée.
Pour assurer une totale gratuité, sur simple demande, toute participation par courrier pourra faire l’objet d’un remboursement des frais engagés au tarif lent « lettre » en vigueur soit 0.45 €, pendant toute la durée du jeu-concours, et au plus tard 8 jours après la date de clôture du jeu-concours, cachet de la poste faisant foi. Toute participation par audiotel fera l’objet d’un remboursement sur présentation d’une facture téléphonique détaillée (sur la base d’une communication, soit 0.34 €, avec un maximum de 5mn). Toute participation par internet fera l’objet d’un remboursement de connexion sur présentation d’une facture téléphonique détaillée sur la base d’une communication avec un maximum de 5 mn, au tarif local de France Telecom, soit 0.091 € la 1ere minute et 0.033 € au delà ; et, 0.018 € à partir de 19h la semaine, le samedi et dimanche (et Hors forfait internet). Si l’une des conditions pré citées concernant les remboursements, n’étaient pas remplie, la communication ne pourrait pas être remboursée. Les demandes de remboursement sont à adresser sur carte postale à l’adresse suivante (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande) : Nurun Grand Est - Jeu-concours « Planete – Nom du jeu-concours » - Centre Jean Monnet – Longlaville – 54414 Longwy Cedex. Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera prise en compte.
La détermination du ou des gagnant(s) se fera par tirage au sort dans les 10 jours suivant la clôture du jeu-concours par Planète, sur la base des participants majeurs ayant correctement répondu et laissé leurs coordonnées complètes et exactes sur le formulaire en ligne, audiotel ou sur papier libre. La liste des gagnants sera disponible sur le site internet de Planète. Les prix ne sont ni transmissibles à une personne autre que le gagnant, ni échangeables contre des valeurs en monnaie ou en devises, d’autres prix, même de valeur inférieure ou tout autre contrepartie de quelque nature que ce soit. Aucun prix ne peut donner lieu à quelque contestation que ce soit. Planète se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le jeu-concours si les circonstances l’exigent. La responsabilité de Planète ne saurait être engagée de ce fait. Pour les lots à gagner nécessitant un déplacement physique (transport et / ou hébergement), Planète ne prendra pas en charge les frais financiers sauf, si l’information est précisée dans le jeu et, par conséquent, dans l’avenant du jeu concerné.
ARTICLE 5 : LES LOTSLes lots à gagner figurent sur l’avenant du présent règlement. Les sociétés organisatrices se réservent la possibilité de substituer aux lots mis en jeu, des lots présentant des caractéristiques équivalentes, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Les lots ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une compensation en espèce et ne pourront en aucun cas être échangés à la demande d’un gagnant.
ARTICLE 6 : INCIDENTS TECHNIQUESPlanète se réserve le droit d’annuler, d’interrompre, de modifier le jeu-concours à tout moment, et sans justification. La responsabilité de Planète ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou d’évènement indépendant de leur volonté était de nature à empêcher la mise en ligne ou les connexions. Planète ne saurait notamment être tenue comme responsable des perturbations sur l’audiotel et le réseau internet ou des difficultés d’accès liées à France Telecom ou à un grand nombre de connectés ou de participants au jeu-concours. Elle ne peut en aucune manière être tenue pour responsable des coupures de communication ou d’accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu’il soit, éventuellement subi par un participant.
Planète ne saurait également être tenue pour responsable des retards, pertes ou erreurs imputables à La Poste. Si un gagnant ne reçoit pas son lot alors qu’il lui a été envoyé par courrier simple, Planète ne saurait en être tenu responsable et n’est absolument pas obligé de renvoyer un lot qui a déjà été expédié. De la même manière, la responsabilité de Planète se limite à la seule offre des lots et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir à l’occasion de leur acheminement et/ou en raison d’un défaut de fabrication.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit de changer l’adresse de leur site internet dans le cours de l’année civile.
ARTICLE 7 : INFORMATIONS PERSONNELLESDu seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent par avance Planète dans le cadre d’une éventuelle utilisation à des fins d’informations, de communication ou promotionnelles, à publier leur nom, adresse et photographie. La collecte des informations à caractère personnel par Planète a pour finalité de permettre le bon fonctionnement du jeu-concours. Le participant autorise expressément Planète à utiliser les données ainsi récoltées auprès des tiers, et notamment à des fins publicitaires et/ou commerciales, et ce, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné et dans le respect des dispositions légales. En application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque personne physique dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Ces droits s’exercent directement auprès de Planète à l’adresse indiquée en préambule dudit règlement.
ARTICLE 8 : DEPOTLe règlement du jeu-concours a été déposé par Planète chez Maître Manceau, huissier de justice, 130 rue Saint Charles, 75015 Paris. ; et visible dans son intégralité sur le site internet de la chaîne : www.planete.com ou www.planetechoc.com ou www.maplanete.fr ou www.planetethalassa.fr. Il sera envoyé par Planète à toute personne qui lui en fait la demande écrite. Le timbre de la demande de remboursement sera remboursé au tarif lent « lettre » en vigueur soit 0.45 €. Le remboursement sera limité à un par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 9Tout différent né à l’occasion de ce jeu-concours sera soumis au Tribunal compétent de Paris.
AVENANT – Décembre 2009Planète se réserve le droit de modifier, d’annuler ou de reporter l’un et/ou l’autre de ces jeux-concours, sans préavis et sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Le jeu-concours Planète Justice du mois de janvier 2010 est :
Jeu-concours « Dans la tête d'un tueur en série »
Chaine : Planète Justice
Partenaire : Points
Du 4 au 25 janvier 2010 minuit inclus (dates et heures françaises de connexion ou cachet de la poste faisant foi) Participation par Internet et courrier
- 1 livre « Le livre noir des serial killers » à gagner pour chacun des 20 gagnants tirés au sort, d’une valeur unitaire de 8,34 € TTC
Total pour les 20 dotations : 166,80 €
