RÈGLEMENT COMPLET DU JEU
« Rejoignez le mouvement isolation citoyenne »
Article 1 : Société organisatrice
La société Plasto, société au capital de 149 017 497 €, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° B 433 842 002 et dont le siège social est situé 44 Rue de Longvic 21300 CHENOVE (ci-après "Plasto"), organise du 02/08/2010 au 31/03/2011 minuit, un jeu national gratuit sans obligation d'achat, intitulé « Rejoignez le mouvement isolation citoyenne » accessible sur le site Internet www.entrenouscacolle.com.
Article 2 : Participants
Ce jeu concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse comprise (hors DOM TOM), à l'exclusion des membres des sociétés organisatrices et de leur famille.
Le jeu est limité à une connexion par jour et par foyer (même nom, même adresse postale).
Le jeu est limité à un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse postale).
Article 3 : Annonce du jeu
Ce jeu est annoncé dans les magasins participants à l'opération via des PLV, les produits isolations Plasto porteurs du jeu et via le site Internet, www.entrenouscacolle.com.
Article 4 : Présentation des lots
Lots mis en jeu :
‐ 2 vélos électriques d'une valeur commerciale unitaire de 990€TTC.
‐ 10 chargeurs solaires d'une valeur commerciale unitaire de 39€TTC.
‐ 10 lampes solaires extérieures d'une valeur commerciale unitaire de 29,90€TTC.
‐ 12 économiseurs d'eau Aquaclic d'une valeur commerciale unitaire de 22,50€TTC.
Article 5 : Détermination des gagnants
Les lots mis en jeu font l'objet d'instants gagnants. Ils sont déposés chez un Huissier de Justice, sous la forme « mois/jour/heure/minute ». Ils ont été préalablement tirés au sort, de façon aléatoire par une application dédiée et sont répartis sur toute la durée de l'opération.
A défaut de connexion coïncidant avec l'un de ces instants gagnants, la 1ère connexion suivant immédiatement cet instant sera considérée comme gagnante.
Seules les données enregistrées par notre serveur informatique feront foi et seront opposables en cas de contestation.
Article 6 : Modalités de participation
6.1 Pour participer au jeu, il suffit de se connecter sur le site Internet www.entrenouscacolle.com entre le 2 août 2010 et le 31 mars 2011 minuit et de s'inscrire en indiquant l'ensemble de ses coordonnées (nom, prénom, date de naissance, email, adresse, code postal, ville) et en créant un identifiant et un mot de passe. L'internaute a la possibilité de rejouer en entrant directement son identifiant et son mot de passe dans l'encart prévu à cet effet.
6.2 Une fois l'inscription validée, un message s'affiche et le participant sait immédiatement si sa participation correspond à l'un des 34 instants gagnants ouverts. Les gagnants recevront à l'adresse électronique renseignée dans le formulaire d'inscription, un email confirmant leur gain. Le message et l'email reçu par le gagnant ne sont donnés qu'à titre indicatifs et sous réserve de vérifications par la société organisatrice.
6.3 Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier le dispositif de jeu proposé, notamment afin d'influer sur le déroulement ou le résultat.
Participer à ce jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs.
Plasto se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder.
Article 7 : Remise des lots gagnés
Le lot ne saurait être perçu sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. En aucun cas la dotation remise par la société organisatrice ne pourra être échangée contre sa valeur en espèces ni faire l'objet d'un échange ou d'un remplacement contre un autre lot. Si les circonstances l'exigent, Plasto se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente. La participation sera considérée comme nulle et le lot non distribué ne sera pas remis en jeu en cas de saisie fausse ou incomplète dont la non conformité ne permettrait pas l'expédition du lot. Le gagnant recevra à son domicile sa dotation dans un délai de 6 à 8 semaines.
Article 8 : Remboursement des frais de participation
Pour recevoir le remboursement des frais de participation au jeu, il suffit d'en faire la demande écrite, avant le 30/04/2011 minuit (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du jeu en précisant lisiblement vos coordonnées complètes (nom, prénom et adresse postale complète) et en joignant un RIB original et nominatif ainsi qu'une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant la date, l'heure et la minute précise de la connexion en la soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Adresse du jeu :
L'AGENCE FANTASTIC
- Jeu Mouvement Isolation Citoyenne –
52 rue de la République
69002 Lyon
- Le remboursement s'effectue sur la base d'un forfait correspondant au coût de la connexion de 3 minutes de communication téléphonique locale T.T.C. depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0,15 euros TTC au total équivalent à 3 minutes de connexion au prix de 0,11 euros TTC la première minute et 0,02 euros TTC/min pour les 2 minutes suivantes pour la France Métropolitaine).
Si le participant accède à l'opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications. Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même RIB) pendant toute la durée du jeu.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au jeu « Rejoignez le mouvement isolation citoyenne » s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au jeu « Rejoignez le mouvement isolation citoyenne » et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
- Timbre de la demande de remboursement des frais de connexion remboursé sur simple demande conjointe (tarif lent en vigueur base 20 g).
Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après le 30/04/2011 (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai d'environ 8 semaines à compter de la réception de la demande.
Article 9: Informatique et Libertés
La société organisatrice est la seule destinataire des informations nominatives. Les participants sont informés que leurs nom et coordonnées feront l'objet d'un traitement informatique.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°2004-801 du 06 août 2004, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des informations nominatives les concernant qu'ils peuvent exercer sur simple demande à l'adresse du jeu (cf. article 8 du présent règlement).
Sous réserve d'obtenir l'accord préalable et exprès des participants, les données collectées pourront être utilisées pour communiquer aux participants des informations commerciales sur les produits de Plasto ou de ses partenaires.
Article 10 : Respect du règlement
La participation au jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet. Toute correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera pas prise en considération et toute identification d'identité ou de coordonnées fausse ou incomplète entraîne l'élimination immédiate de son auteur. Le gagnant est garant des informations données dans le formulaire d'inscription (pour son nom, son adresse complète et son adresse e-mail). Aucune contestation ne sera admise si les informations communiquées sont erronées.
Les participants autorisent toutes les vérifications possibles dans le cadre du présent jeu concernant leur identité et leurs coordonnées.
Plasto se réserve le droit d'écarter, de disqualifier ou d'invalider le gain de toute personne ne respectant pas le règlement.
Plasto pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
Plasto se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder. Toute falsification entraînera l'élimination immédiate du participant.
Toutes difficultés relatives à l'interprétation du règlement seront tranchées par Plasto. Il ne sera répondu à aucune demande écrite, téléphonique ou orale concernant l'interprétation ou l'application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu et/ou le remboursement des frais de participation ou la liste des gagnants.
Article 11 : Dépôt du règlement
Le règlement complet est déposé chez Maître Pascal FRADIN DUBOIS, Huissier de justice associé à Lyon, (69003) au sein de la SCP Pascal FRADIN-DUBOIS - Stéphane BERNIGAUD, 84 rue de la Part Dieu. Il peut être consulté gratuitement sur le site Internet www.entrenouscacolle.com.
Article 12 : Responsabilité
En aucun cas la société organisatrice ne sera tenue responsable des perturbations liées au site et à son utilisation.
La société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution des lots d'un participant. La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu concours. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La société organisatrice dégage toutes responsabilités en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bug…) occasionnée sur le système du participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l'organisation et la gestion du jeu concours, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le jeu concours. Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le jeu concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable des erreurs d'acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non-réception ou de leur détérioration.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Article 13 : Litiges
Le règlement est exclusivement régi par la loi française et tous les litiges relatifs à la validité ou à l'interprétation du présent règlement ou à l'exécution du Jeu seront soumis à la compétence des tribunaux français.
