La société PLASTO ADHESIFS au capital de 5 000 000 Euros, dont le siège social est situé 3, boulevard de Beauregard – CS 80095 – 21603 LONGVIC Cedex, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 522 596 527, organise du 03/09/2012 au 31/01/2013 inclus, un jeu sans obligation d'achat intitulé «Le Permis de Bonne Conduite Écologique». Ce jeu sera accessible à partir de plusieurs site web partenaires, sur différents réseaux sociaux et accessible sur mobile.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, disposant dʼun accès à internet ainsi que dʼune adresse électronique valide, et résidant en France Métropolitaine Corse comprise à lʼexception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à lʼélaboration du jeu.Le jeu est limité à une seule participation par jour pour lʼinstant gagnant niveau 1 et une seule participation durant toute la durée du jeu pour le tirage au sort niveau 2.Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable de lʼun de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu. La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifir de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifie un participant ne pouvant justifie de cette autorisation. La société organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifir de ladite autorisation relative à sa participation au Jeu. La société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors quʼun gagnant initial, sʼil est mineur, nʼest pas en mesure dʼapporter de preuve suffisnte de ladite autorisation.Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DU JEU
Ce jeu se déroule exclusivement sur internet aux dates indiquées dans lʼarticle 1 et est accessible depuis différents sites partenaires et réseaux sociaux. Il est également accessible sur mobile.
Niveau 1 : La participation au jeu sʼeffectue en remplissant le formulaire de participation et en répondant à une série de dix questions mis à disposition des participants. Cette participation donne accès à un instant gagnant qui est défii par une date et une heure ; à ce moment précis, une dotation est mise en jeu. Lʼinstant gagnant est considéré « ouvert » à partir de la date de mise en jeu de la dotation jusquʼà ce quʼune personne participe au jeu et remporte la dotation. Niveau 2 : Après la révélation de lʼinstant gagnant (niveau 1), lʼinternaute a la possibilité de participer au tirage au sort fial en validant sa participation.
Niveau 1 :Pour jouer par Flash code via son mobile il suffi de se rendre dans un magasin participant à lʼopération, muni dʼun téléphone mobile de type « smartphone » (i.e. pouvant accueillir des applications) doté dʼun lecteur de Flash code, de lire le Flash code présent sur les PLV et les flyrs, à lʼaide de lʼapplication prévue à cet effet. La connexion au site www.plastopromo.com est automatique.
Le participant doit ensuite sʼinscrire sur ledit site, répondre aux dix questions suivre les instructions de participation pour savoir sʼil a gagné. Le moment de participation retenu pour déterminer les gagnants est celui où le participant valide les réponses aux questions, sous condition dʼobtenir 7 bonnes réponses sur les 10 questions.Le participant ne peut gagner quʼune seule fois (même adresse e-mail ou même nom et même adresse postale).
- Pour jouer via le site internet : Il suffi de se rendre directement sur le site internet http// : www.entrenouscacolle.com avant le 31/01/2013 minuit (coût dʼune communication Internet). Le participant doit ensuite sʼinscrire sur ledit site, répondre aux dix questions suivre les instructions de participation pour savoir sʼil a gagné. Le moment de participation retenu pour déterminer les gagnants est celui où le participant valide les réponses aux questions, sous condition dʼobtenir 7 bonnes réponses sur les 10 questions..Le participant ne peut gagner quʼune seule fois (même adresse e-mail ou même nom et même adresse postale).
Les gagnants seront avisés immédiatement sʼils ont gagné ou perdu une des dotations mises en jeu.
- Après inscription par Flash code ou via internet, les gagnants verront la mention « vous avez gagné : ». Ils recevront ensuite un mail de confirmtion sʼil y a un gain.Le nombre, la répartition et la durée de la période gagnante (instant gagnant) seront calculés en fonction des paramètres suivants : durée du jeu et nombre de dotations pendant la période du jeu.
Toute information ou coordonnée incomplète, invalide, et/ou présentant une anomalie, ne sera pas prise en considération et les gagnants ne pourront prétendre à la dotation mise en jeu.
Les gagnants recevront un courrier électronique, à lʼadresse électronique quʼils auront fournie dans le formulaire de participation, dans les 7 jours suivant lʼinstant gagnant, leur confirmnt la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficer. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de lʼenvoi dʼavis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
Niveau 2 : Après avoir passé le niveau 1 (instants gagnants), le participant a la possibilité de participer au tirage au sort fial en validant sa participation. 1 gagnant sera tiré au sort dans les 20 jours suivant la fi du jeu parmi les participants ayant validé leur participation.Une seule participation durant toute la durée du jeu.
Le gagnant recevra un courrier électronique, à lʼadresse électronique quʼil aura fournie dans le formulaire de participation, dans les 7 jours suivant le tirage au sort, lui confirmnt la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficer. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de lʼenvoi dʼavis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
Optionnellement, les participants peuvent augmenter leurs chances de gagner au tirage au sort en :• En invitant par email des proches à participer au jeu. Les participants recevront ainsi unechance supplémentaire au tirage au sort par invité. Dans la limite de cinq chances supplémentaires soit cinq invitations.Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses proches aux fis de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses électroniques qu'il fournit à la société organisatrice. La société organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage la société organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses électroniques de proches qu'il fournit à la société organisatrice et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
• En partageant le Jeu sur son compte Facebook ou Twitter. Cette action donnera lieu à cinq chances supplémentaires.Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook et Twitter, www.facebook.com - www.twitter.com, en aucun cas Facebook et Twitter ne seront tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook et Twitter ne sont ni organisateur ni parrain de l'opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la société organisatrice.
ARTICLE 4 – DOTATIONS
Le jeu est doté des lots suivants, attribués chronologiquement aux participants valides tirés au sort et déclarés gagnants. Chaque gagnant remporte un seul lot.Liste des lots mis en jeu pour le Niveau 1:•2 chèques de 1500€•5 chèques de 500€•100 chèques cadeaux (dʼune valeur de 25 TTC)
Liste des lots mise en jeu pour le Niveau 2:• 1 chèque de 2500€ + un diagnostic énergétique (d'une valeur maximum de 250€ TTC)La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérifiction de lʼâge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de lʼutilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 5 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LAPARTICIPATION
Les joueurs autorisent la vérifiction de leur identité et de toutes les informations fiurant sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent lʼélimination de la participation. De même, le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera lʼélimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DUNOMBRE DE DOTATIONS
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou dʼévénements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifir les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Des additifs et modifictions à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera lʼobjet dʼinformations préalables par tout moyen approprié après dépôt de lʼavenant auprès de lʼétude de lʼHuissier dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 7 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS
Sʼils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au jeu autorisent la société organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leurs noms et prénoms, ainsi que leur ville de résidence, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que lʼattribution de leur lot.
ARTICLE 8 – DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de lʼétude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 rue Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen Cedex.La participation au jeu implique lʼacceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Le règlement peut être modifi à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Lʼavenant est déposé auprès de lʼétude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 rue Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen Cedex, dépositaires du règlement avant sa publication.Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modifiction. Tout Participant refusant la ou les modifictions intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Il peut être obtenu sur simple demande à lʼadresse de la société organisatrice, spécifie à lʼarticle 1, pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de connexion nécessaires à une participation effective au jeu (base forfaitaire de 5 minutes de connexion soit 0,21 euros) peut être obtenu sur demande écrite et devra être envoyé dans les 10 jours suivants la participation, en précisant la date de connexion, sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur.
PLASTO ADHESIFS Service Isolation OP Permis de Bonne Conduite Écologique
3, boulevard de Beauregard
CS 8009521603 LONGVIC Cedex
Le timbre nécessaire à la demande de remboursement sera également remboursé sur demande écrite (tarif lent en vigueur, base 20g). La demande doit être adressée à la société organisatrice Elle devra être accompagnée d’un RIB, une photocopie de sa carte d'identité, la date et l'heure de sa participation, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès (cette photocopie fera office de justificatif de domicile). Attention : une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée. Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment une connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et lʼacceptation des caractéristiques et des limites de lʼInternet, lʼabsence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou dʼincident lié à lʼutilisation de lʼordinateur, à lʼaccès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à lʼenvoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de lʼutilisation frauduleuse des droits de connexion ou dʼattribution de lots dʼun participant, sauf à démontrer lʼexistence dʼunefaute lourde de la part de la société organisatrice. La société organisatrice se réserve le droit de disqualifir tout participant qui altérerait le déroulement de lʼinscription au jeu et dʼannuler, écourter, modifir, reporter, proroger ou suspendre le jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, dʼune altération, dʼune intervention non autorisée, dʼune fraude, dʼanomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient lʼadministration, la sécurité, lʼéquité, lʼintégrité ou le bon déroulement du jeu.La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre lʼaccès au site et au jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. Les participants sont informés quʼen accédant au site internet du jeu, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit ficier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site internet du jeu. Les cookies servent à identifir chaque participant afi de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans sonordinateur. Un participant peut sʼopposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en confiurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site internet du jeu et de participer à ce dernier. En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne lʼacheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 11 – LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES"
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose dʼun droit dʼaccès, de rectifiction ou de radiation des informations le concernant en envoyant un courrier à lʼadresse de la société organisatrice, spécifie à lʼarticle 1.
ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET INTERPRETATION DUREGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur lʼinterprétation du règlement sera tranchée par la sociétéorganisatrice. La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de30 jours maximum après la date de fi du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au jeu.Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants sʼengagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions
