Règlement du Jeu
« BREAK THE CODE »
Article 1 : Organisateur
La société Coty France (ci-après « l’Organisateur » ou « Coty »), dont le siège social est situé au 14, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, société par actions simplifiée au capital de 10 696 632 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 380 915 736, organise un jeu, gratuit, sans obligation d’achat (ci-après le « Jeu Break the Code » ou le « Jeu » ou « l’Opération »), accessible par Internet à l’adresse internet suivante : http://www.playboyfragrances.com/fr/breakthecode (ci-après le « Site »).
Les modalités de participation au Jeu et de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Article 2 : Dates de l’OPÉRATION
Le Jeu se déroule du 01/07/2015 au 23/08/2015 (ci-après la « Période de Jeu »).
Article 3 : PARTICIPANTS
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique ayant plus de 13 ans, sous réserve d’une autorisation parentale (désignée ci-après le « Joueur » ou le « Participant ») au début de la Période de Jeu, disposant à cette date d’un accès à Internet et résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion :
• du personnel de Coty, de ses sociétés actionnaires et filiales ou agents, ainsi que de leur famille (même nom, même adresse postale, même adresse électronique),
• de toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu (y compris les membres de l’étude d’huissiers ayant déposé le Règlement, ainsi que leurs familles).
Le Jeu est limité à une participation par personne et par foyer (même nom, même date de naissance, même adresse postale, même adresse électronique). Des enregistrements multiples (incluant les enregistrements d'un Joueur sous des adresses électroniques différentes ou autres) ne sont pas admis.
Il est rappelé que la qualité de gagnant est subordonnée à l’exactitude des coordonnées et renseignements fournis à l’occasion du Jeu. Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin de tenter d’en modifier les résultats.
L’Organisateur se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n'aurait pas respecté le Règlement. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer à partir d'un compte de Joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne.
Coty se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité et l’adresse des Participants. Toute indication erronée ou frauduleuse entraînera l’annulation de la participation. Coty se réserve le droit d'écarter les inscriptions des Participants ne respectant pas les conditions posées pour le Jeu.
Article 4 : MODALITÉS de participation
Le Jeu consiste, pour toute personne s’étant rendu sur le Site, à suivre les règles suivantes :
Les participants devront s’inscrire en remplissant un formulaire d’inscription et accepter le règlement.
Redirigé vers la page d’accueil du jeu, le participant devra cliquer sur le bouton « A toi de jouer » afin de lancer le jeu.
Le principe du jeu est un instant gagnant :
Si le joueur tombe sur 4 vignettes identiques (instant gagnant), il gagne la dotation associé figurant sur les 4 vignettes.Si le joueur ne tombe pas sur 4 vignettes identiques, il perd.
Durant toute la Période de Jeu, les Joueurs pourront jouer tous les jours, mais une seule fois par jour, à l’exception des Joueurs disposant d’un code EAN – le code EAN est le code à 13 chiffres présent sous le code barre du produit- d’un produit Playboy Parfums, qui bénéficieront d’une seconde chance et pourront, en conséquence, rejouer une fois.
Un même code EAN ne peut pas servir au même joueur les jours suivants.
Les Joueurs pourront jouer une fois par jour pendant toute la Période de Jeu, même après avoir gagné une dotation.
Sur la page du Jeu, un lien donnera accès au Règlement.
Aucune participation par courrier ne sera acceptée, la participation au Jeu ayant lieu uniquement sur le Site.
Article 5 : Lots
Le Jeu sera programmé de telle sorte qu’il y ait 59 (cinquante-neuf) instants gagnants. Il y aura donc, de manière aléatoire, 59 (cinquante-neuf) gagnants.
Les 59 (cinquante-neuf) dotations seront les suivantes :
Première dotation :
- La somme de 500 € (cinq cents euros)
Dotations n° 2 à 4 :
- La somme de 50 € (cinquante euros)
Dotations n° 5 à n° 29 :
- 1 (un) Coffret composé de 2 (deux) produits de la gamme Playboy VIP pour homme contenant chacun 1 (une) Eau de toilette 100ml + 1 (un) Déodorant 150ml d’une valeur unitaire de 13,20 € TTC ;
Dotations n°30 à n° 59 :
- 1 (une) Eau de toilette de la gamme Playboy VIP Platinum 100ml d’une valeur unitaire de 12.99 € TTC.
Les dotations sont strictement nominatives et, à ce titre, ne seront ni transmissibles, ni échangeables, que ce soit contre des espèces ou un autre lot. Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
L’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents de même valeur sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée par les Participants.
Dans l’hypothèse où les gagnants ne voudraient pas ou ne pourraient pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le Règlement, ils perdront le bénéfice complet de ladite dotation et ne pourront prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.
Article 6 : DÉSIGNATION des gagnants et attribution des lots
A la fin de la Période de Jeu, tous les gagnants recevront une confirmation par e-mail. Le gagnant doit répondre à cet email sous un délai de 7 (sept) jours, en indiquant son prénom, nom, date de naissance, adresse courriel, adresse postale et numéro de téléphone.
Pour les mineurs, une autorisation parentale devra être jointe.
Dès réception de l’e-mail du gagnant et une fois le délai de 30 (trente) jours dépassé, la durée de l’acheminement des lots sera de 4 à 6 semaines.
L’Organisateur ne sera pas tenu d’attribuer le lot, si le gagnant :
ne confirme pas la réception dudit message et l’acceptation de son gain dans les 7 jours à l’adresse playboyfragrances@youtoyou.fr en indiquant ses prénom, nom, date de naissance, adresse courriel, adresse postale et numéro de téléphone, et sans autorisation parentale pour les mineurs.
ne s'est pas conformé au Règlement.
Les lots attribués sont personnels et non cessibles. Ils ne pourront faire l’objet d’aucun échange, même partiel, sous quelque forme que ce soit. Les multi-inscriptions d’un même Participant sont interdites.
Aucune réclamation ne pourra être faite concernant les décisions de l’Organisateur, qui statuera de façon souveraine, sans recours possible.
L’Organisateur n’est pas responsable si les coordonnées postales ou électroniques ne correspondent pas à celles du gagnant, si elles sont erronées ou si le gagnant reste introuvable. Dans tous les cas, il n’appartient pas à l’Organisateur de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant, qui ne recevra donc ni son prix ni aucun dédommagement ou indemnité.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique, ni des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, ou transporteurs intervenus lors de la livraison.
Les prix seront adressés aux gagnants ayant respecté les conditions de participation du Règlement. Un joueur peut gagner plusieurs dotations.
Tous les lots non attribués resteront la propriété de Coty.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne sera due aux Participants dans ce cas. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
L’Organisateur s’engage toutefois à informer les Participants des modifications éventuelles, et ce, par tout moyen approprié. Toute modification du Règlement fera l’objet du dépôt d’un avenant auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés, 54, rue Taitbout - 75009 PARIS, France.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée en cas d’utilisation par les Participants de coordonnées de personnes non consentantes. Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site pour des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à Coty.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements d’Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute directe commise par Coty.
En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillances.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de la destruction totale ou partielle des lots, ou pour tout autre cas fortuit.
Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, e-mails générés automatiquement, et plus généralement, par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants, seraient automatiquement éliminés.
ARTICLE 9 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du Règlement.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT
Le Règlement du Jeu est déposé en l’Étude de la SCP SIMONIN - LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de Justice Associés, 54, rue Taitbout - 75009 PARIS.
Ce Règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante : Coty France « Jeu Break The Code », 10, boulevard Haussmann, 75009 Paris, France.
Ce Règlement peut être consulté pendant toute la durée du Jeu sur le Site.
ARTICLE 11 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les données collectées font l'objet d'un traitement informatique.
Elles sont utilisées par Coty ou ses prestataires pour la gestion du Jeu et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par Coty pour informer ses clients ou prospects de ses offres et services. L’Organisateur est susceptible, sous réserve du consentement explicite du Participant, d’exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Participant dispose d’un droit d’accès, ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition, sur les données le concernant.
Il peut s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers.
Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom et prénom en y joignant une copie de sa pièce d'identité à l’adresse suivante : Coty FRANCE « Jeu Break The Code » 10, boulevard Haussmann, 75009 Paris, France, ou bien en adressant un courriel à l’adresse playboyfragrances@youtoyou.fr
Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Afin de personnaliser le Site, de faciliter l'accès aux rubriques et de maintenir le niveau de navigation atteint, un cookie est implanté sur le disque dur de l'ordinateur du Participant au Jeu, qui a pour objet exclusif d'enregistrer des informations relatives à la navigation sur le Site. Le Participant est informé qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur.
ARTICLE 12 - INFORMATIONS GÉNÉRALES
Coty se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, d'annuler le présent Jeu, ainsi que d’en modifier les conditions, si les circonstances l'exigeaient, sans encourir une quelconque responsabilité.
La participation au Jeu ne donne en aucun cas droit aux Participants d’utiliser à quelque titre que ce soit les marques de Coty, pour quelques utilisations que ce soient.
Coty pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bogue informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à Coty, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.
Tout Participant autorise Coty à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.
Toute participation à l'Opération implique l'adhésion pleine et entière au Règlement. Le non-respect du Règlement, ainsi que toute fraude ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un lot, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, Coty se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution du Règlement, à l’exclusion de ceux relatifs à la nature et à la qualité des lots, devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de Coty France « Jeu Break The Code », 10, boulevard Haussmann, 75009 Paris, France.
Toute contestation ou réclamation relative à l'Opération ne pourra être prise en considération passé un délai d’un mois après l’expiration du Jeu. Toute difficulté d'interprétation ou d'application du Règlement sera soumise à l’appréciation souveraine de Coty.
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
La nullité d’une clause du Règlement n’affectera pas la validité des autres clauses.
Le Site et le Règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris (France).
