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ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
RÈGLEMENT DU JEU
«Ma liste de Noël – Playmobil»
La Société PLAYMOBIL FRANCE, Société à Responsabilité limitée au capital de 4 000 000,00 euros, ayant son
siège social situé 12 Rue des Pyrénées, ZAC du Bois Chaland – 91029 LISSES Cedex, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 324 896 091 (ci-après « Playmobil » ou la
« Société Organisatrice »), - Organise du 10 novembre 2021 au 15 décembre 2021 à minuit inclus en partenariat avec la société TF1
PUBLICITE un jeu entièrement gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Ma liste de Noël – Playmobil »
(ci-après le « Jeu ») accessible sur Internet à l’adresse suivante : malisteplaymobil.fr (ci-après le
« Site »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du candidat, ou de son représentant légal
le cas échéant, au présent règlement, et au principe du Jeu et aux Conditions Générales d’Utilisation des
Sites. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de
participer au Jeu, ainsi que de la dotation qu'il aura pu éventuellement pu gagner, ou sera disqualifié.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, mineurs inclus, résidant en France
Métropolitaine, disposant au sein de son foyer familial d’un accès aux Sites (accès Internet) et d’une adresse
de courrier électronique, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, des
sociétés ayant participé à leur promotion et/ou à leur réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille
(conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que (i) toute personne mineure ne peut participer au Jeu
qu’avec l’autorisation préalable de ses parents ou de tout autre représentant légal, et (ii) toutes les actions
du mineur, lors sa participation au Jeu ou en rapport avec l’entrée en possession du lot gagné, doivent être
effectuées en présence et sous le contrôle des parents ou de tout autre représentant légal du mineur.
Les parents ou tout autre représentant légal du mineur s’engagent à communiquer à première demande à la
Société Organisatrice tout document attestant de cette autorisation de participation.
Plusieurs candidatures par personne (même nom, même prénom, même adresse) et par jour sont
autorisées.
Les candidats ne respectant pas l’une ou l’autre des conditions de participation édictées au présent
règlement seront automatiquement disqualifiés.
L’accès au Jeu est conditionné à l’utilisation d’un ordinateur ayant la configuration matérielle et logicielle
suivante : Processeur 1 Ghz ou supérieur avec 4 Go de mémoire vive ou supérieur ; Résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ; Système d'exploitation : Windows XP et Supérieur ; Mac OS 10 et supérieur ; Navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts.
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ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
La participation au Jeu-Concours est ouverte du 10 novembre 2021 au 15 décembre 2021 à minuit
inclus (la date et l'heure des connexions des candidats, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques
du Prestataire Technique, faisant foi) (ci-après « la Période »).
Pendant la Période, le Jeu-Concours est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse suivante
malisteplaymobil.fr (ci-après le « Site ») sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance
sur les serveurs du Jeu-Concours.
Le principe du Jeu est le suivant :
Dans le cadre du présent Jeu-Concours, les candidats sont invités à se rendre sur le catalogue interactif
Playmobil disponible à l’adresse malisteplaymobil.fr et à choisir jusqu’à 3 (trois) boites de jeux parmi la
sélection proposée, ainsi qu’à envoyer leur lettre interactive au Père Noël.
Pour valider sa participation au Jeu-Concours, le candidat devra remplir l’ensemble des champs obligatoires
du formulaire de participation pour envoyer sa lettre.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la
participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont
inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du présent
règlement, celles adressées après la fin du Jeu-Concours, celles sans autorisation de diffusion validée.
A l’issue de la Période du jeu, la Société TF1 PUBLICITE désignera par voie de tirage au sort, parmi les
candidats correctement inscrits et ayant correctement envoyés leur lettre, cinquante (50) gagnants de
maximum trois (3) boites PLAYMOBIL (ci-après « les Gagnants »). La Société TF1 PUBLICITE s’engage à
envoyer la liste de ces 50 gagnants à PLAYMOBIL France avant le jeudi 17 Décembre 2021 à midi (12h00 – heure française).
La Société Organisatrice contactera les Gagnants, ou leurs représentants légaux le cas échéant, par courrier
électronique avant le vendredi 24 décembre 2021 à minuit.
Les Gagnants, ou leurs représentants légaux le cas échéant, disposeront alors d’un délai de deux (2)
semaines à compter de la réception du courrier électronique pour confirmer l’acceptation de leur dotation et
communiquer à la société PLAYMOBIL l’adresse postale de livraison souhaitée située en France
métropolitaine.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où un ou plusieurs Gagnants ne
pourraient être joints par courrier électronique pour une raison indépendante de leur volonté.
Aux fins de livraison des dotations, les Gagnants, ou leurs représentants légaux le cas échéant, autorisent
toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. A ce titre, toute personne mineure participant
au Jeu devra fournir à la Société Organisatrice, à première demande, une autorisation écrite de ses parents
ou autres représentants légaux.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de
la Société Organisatrice ou de son Prestataire Technique ont force probante quant aux éléments de
connexion et à la détermination des Gagnants.
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ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES DOTATIONS
ARTICLE 7 – GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Les Gagnants désignés par voie de tirage au sort se verront attribuer chacun trois (3) boites PLAYMOBIL
dont la valeur totale pourra atteindre la somme de 375 € TTC (trois-cent-soixante-quinze euros toutes taxes
comprises).
La société PLAYMOBIL transmettra la dotation énoncée ci-dessus aux Gagnants, ou à leurs représentants
légaux le cas échéant, dans un délai maximum de seize (16) semaines suivant la date de fin du Jeu et
contactera les Gagnants, ou leurs représentants légaux le cas échéant, par courrier postal ou électronique.
En tout état de cause, la mise à disposition des dotations se fera selon les modalités communiquées par la
Société Organisatrice dans le courrier électronique confirmant le gain ou par tout autre moyen à la
convenance de la Société Organisatrice.
Les dotations seront acceptées telles que mentionnées sur le site du Jeu. Elles ne pourront être ni
échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier de la
dotation. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à
la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie
ou d’assistance, le(s) dotation(s) consistant uniquement en la remise du (des) dotations prévue(s) pour le
Jeu. En tout état de cause, l’utilisation du (des) dotation(s) se fera selon les modalités communiquées par la
Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne
pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation par une dotation d'une valeur
équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition du
(des) dotation(s) ou en cas d’impossibilité pour le Gagnant de bénéficier des dotations pour des
circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra
en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des dotations par la Poste ou tout
prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature
qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce
que le Gagnant reconnait expressément.
A titre d’information, les Participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant forfaitairement au regard
des offres et des services actuels les connexions téléphoniques et internet, la participation au jeu est par
nature gratuite.
Il est en outre précisé que les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel
informatique ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur
usage.
Les modalités de l’opération faisant l’objet du présent règlement sont conformes aux dispositions de l’article
L322-2-2 du code de la Sécurité Intérieure et des articles L121-20 et L122-9 du Code de la Consommation.
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ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Le présent règlement est déposé à l’étude SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER, Huissiers de Justice, sis au
54 rue Taitbout, 75009 Paris. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui
en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse de la
Société Organisatrice figurant en tête du présent règlement.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base
du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB jointe à la demande de
règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour
obtenir cette copie sera prise en considération par joueur (même nom, même adresse).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement
accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face
aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contrariété avec le présent règlement.
Le présent règlement est également consultable sur le site consacré au Jeu disponible à l’adresse suivante
: malisteplaymobil.fr
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du
réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la
connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne
pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau
Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption,
qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu,
si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au Site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à
l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un
matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de
problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun
dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage,
matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur
activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les candidats doivent nécessairement s’inscrire sur le Site et
fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail…) au sein du formulaire
d’inscription. Les candidats reconnaissent avoir été informés de leurs droits relatifs à la loi Informatique et
Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) au sein du formulaire d’inscription et au sein des Conditions
Générales d’Utilisation du Site.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la
prise en compte de leur participation et à la détermination du Gagnant. Ces informations sont destinées à
la Société Organisatrice et à TF1 PUBLICITE.
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ARTICLE 11 – DECISIONS DES ORGANISATEURS - FRAUDES
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Dans le cadre de la réalisation des prestations objet du présent Règlement, chacune des Parties peut être
amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel. A ce titre, chacune des Parties s’engage à
respecter l’ensemble des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, en ce
compris les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, ainsi que l’ensemble des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Chaque Partie s’engage également à prendre toutes les précautions et à mettre en œuvre toutes les mesures
techniques et organisationnelles nécessaires pour respecter la confidentialité, la sécurité, la disponibilité et
l’intégrité des données à caractère personnel auxquelles elle aura accès dans le cadre de l’exécution du
Règlement. Le traitement des données est strictement limité aux seules et uniques fins d’exécution du
présent Règlement. Le Contractant s’interdit par conséquent de divulguer ces données à des tiers, pour
quelque raison que ce soit, garantissant l’entité du Groupe TF1 contre tout recours à ce titre, sans préjudice
de tous dommages et intérêts auxquels l’entité du Groupe TF1 pourrait prétendre du fait d’une telle violation.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à
prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement.
Notamment la durée du Jeu pourra être allongée, modifiée ou raccourcie. La Société Organisatrice pourra
en informer les candidats par tout moyen de leur choix, notamment par l’intermédiaire des Sites ou par email. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou
annuler le Jeu, sans préavis.
La Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une
participation s'il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus
sous quelque forme que ce soit (par exemple votes automatisés par des robots, multiplication
d’inscriptions aux fins d’augmenter artificiellement les votes), et notamment de manière informatique ou
manuelle dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. A cette fin, la
Société Organisatrice se réserve le droit notamment de procéder à des comparaisons des données
techniques sur ses serveurs (notamment les IP) associées aux participations du Jeu. La Société
Organisatrice se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagé au titre de ce qui précède et les
candidats ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que
ce soit.
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur
demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice mentionnée à l’article 1 et au plus tard quatrevingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiquée au présent règlement.
Les éventuelles contestations relatives aux dotations du Jeu doivent être formulées sur demande écrite à
l’adresse de la Société Organisatrice, mentionnée à l’article 1 du présent règlement et au plus tard
quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au présent
règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.