Règlement du jeu-concours PlayStation n°106655 Lot principal gagné : Une console PS3 avec 1 jeu "ModNation Racers" (359 euros), 1 console PSP avec 1 jeu (199 euros), 9 jeux PS3 (59 euros), 4 jeux PSP (29 euros).

REGLEMENT DU JEU
"Jeu PlayStation - ModNation Racers"





Art. 1 : ORGANISATION

La société Heaven Conseil, S.A.S.U. au capital de 100 000 euros, dont le siège est situé au 19 rue de
Cléry - 75002 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
503 419 350, ci-après dénommée "société organisatrice", organise sur Internet un jeu gratuit et sans
obligation d'achat. Le jeu débute le 4 mai 2010 et se termine le 23 Mai 2010.

Art. 2 : ACCES

Ce jeu est ouvert à toute personne majeure, ou mineure de plus de 16 ans bénéficiant de l'accord de
son représentant légal, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France
Métropolitaine (Corse incluse) et disposant donc d'une adresse postale en France Métropolitaine
(Corse incluse).

Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que
les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et
collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute
société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et, de manière générale,
toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en
œuvre, la promotion et l'animation du jeu. Sont également exclus de toute participation tous les
membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les
personnes précédemment citées.

Une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale) est autorisée pour toute la
durée de l'opération.

La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs
pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.

La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces
conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue
du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.

Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour
participer. Les participants accèdent au jeu uniquement à l’adresse Internet officielle de l’opération :
http://www.concours-playstation.com

Art.3 : PRINCIPE DU JEU

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu. Le
participant doit répondre à un questionnaire comportant 3 questions à choix multiples. Puis, il doit
remplir un formulaire de participation avec ses coordonnées complètes. Le tirage au sort final pour
déterminer les gagnants aura lieu quelques jours après la date de clôture du jeu. Le premier
participant tiré au sort et dont les réponses aux 3 questions seront correctes sera le gagnant du
premier lot, le second participant tiré au sort et dont les réponses aux 3 questions seront correctes
sera le gagnant du second prix et ainsi de suite pour l'ensemble de la dotation mise en jeu.

Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation
d’adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude
entraînant l’élimination définitive du participant.


Art. 4 : MODALITES D'INSCRIPTION

Chaque participant doit remplir le formulaire électronique avec les champs obligatoires : nom, prénom,
adresse postale complète, adresse e-mail, année de naissance, numéro de téléphone, consoles
possédées, possession compte PlayStation Network. De plus, il doit indiquer s'il souhaite ou non
recevoir par e-mail la newsletter de la société organisatrice en cochant la case appropriée prévue à
cet effet.

Par ailleurs, un code de 4 caractères est affiché sur chaque formulaire. Ce code est unique pour toute
participation et permet de valider chaque inscription. La saisie de ce code sur l’espace indiqué est
obligatoire pour valider sa participation.

Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en
compte et entraînera la nullité de la participation.

La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, toute inscription par
téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Art. 5 : DOTATIONS

La dotation globale de l'opération est de 15 prix.

1er
prix : 1 PlayStation 3 (valeur commerciale unitaire indicative de 299.99 € TTC) et 1 jeu ModNation
Racers PS3 (valeur commerciale unitaire indicative de 59.90 € ttc), soit une valeur commerciale
unitaire globale pour ce lot de 359.89 euros ttc)

2ème
prix : 1 PlayStation Portable (valeur commerciale unitaire indicative de 169.90 € TTC) et 1 jeu
ModNation Racers PSP (valeur commerciale unitaire indicative de 29.90 € TTC), soit une valeur
commerciale unitaire globale pour ce lot de 199.80 euros ttc)

Du 3ème
au 11ème
prix : 1 jeu ModNation Racers PS3 (valeur commerciale unitaire indicative de
59.90 euros ttc)

Du 12ème
au 15ème
prix : 1 jeu ModNation Racers PSP (valeur commerciale unitaire indicative de
29.90 euros ttc)

La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire
l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une
demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun
remboursement quel qu'il soit ne sera consenti.

Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve
le droit de substituer, à tout moment, aux prix proposés, un prix d’une valeur équivalente ou de
caractéristiques proches.

Les gagnants feront élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours
d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle
du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre
cas.

Les prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du
participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, seront conservés par
la société organisatrice.

Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Une seule connexion au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner n'importe lequel
des lots de l'ensemble de la dotation offerte.
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par
participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette
demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe)
devront être adressées, par écrit, à l'adresse du jeu. Les demandes de remboursement de frais
préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la connexion.

Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22
euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse
soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication
téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du
règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au
jeu.

Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du
jeu en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :

la photocopie d'un justificatif d'identité ;

la photocopie d'un justificatif de domicile en France ;

une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date,
l'heure et la durée de la communication ;

un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP)..

Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur
la base de 0,05 € par photocopie.

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours
après la date de clôture du jeu.

Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur,
modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la
disposition pour leur usage.

Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques
ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la
première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant
foi).

Art 7 : PUBLICITE

La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de
communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la
photo des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y
opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.

Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de
rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être
exercé en écrivant à l'organisateur.

Art 9 : CORRESPONDANCE

Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie,
expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune
demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement,
concernant les modalités et mécanismes du jeu.

Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure
ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le
présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne
pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la
période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas
où le site serait indisponible pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses
communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas
imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de
l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique
lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.

La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements,
défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction,
accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance
et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion
et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du
jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur
son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de
toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.

Toute déclaration mensongère d´une participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du
lot qu´elle aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice
puisse être engagée.

Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes
sera considéré comme nul.

Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer
avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive
de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant
le jeu.

Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit
par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifiée et sa participation annulée.

La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du
réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon
déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas
où une ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du
fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de
robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est
proscrite, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de sa réalisatrice et/ou
utilisatrice.

La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de
fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer
les dotations aux fraudeuses et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait
des fraudes éventuellement commises.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots
qu’elle attribue aux gagnantes des jeux, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle
annoncée ou attendue par les participants aux jeux, ou des dommages éventuels de toute nature que
pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou
indirectement imputables.

Art 11 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la
décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant
l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé Maître Stéphane Doniol,
Huissier de Justice, sis 8, rue de Souillly - 77410 Claye Souilly. Le règlement est disponible sur le site
hébergeant le jeu.

Le règlement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès
de la société organisatrice au plus tard 15 jours après la fin du jeu. Les demandes de remboursement
du timbre utilisé pour la demande du règlement complet du jeu, dans la limite d'une demande par
participant (même nom et même adresse postale) pour toute la durée du jeu devront être adressées,
par écrit, à l'adresse de la société organisatrice. Le remboursement sera effectué sur la base du tarif
lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.

Art. 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT

La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un
préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de
Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice à Claye Souilly.

Art. 13 : EXCLUSION

La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le
présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société
organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des
erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans
préavis.

Art 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui
y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des
marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.

Art. 15 : LITIGES

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les
décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né
à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera
soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf
dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la
clôture du jeu.