Règlement du tirage au sort
« Tirage au sort PS Vita » sur Facebook
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
La société Sony Computer Entertainment France (ci-après « SCEF » ou la « organisatrice »), dont le siège social est situé au 92 avenue de Wagram, 75017 Paris RCS 399 930 593 organise un tirage au sort accessible par le réseau Internet sur le réseau social Facebook à l’adre e In erne suivante : https://www.facebook.com/PlayStationFrance/app_319319434862357
ARTICLE 2 : DATES DE L’OPÉRATION
Le Jeu se déroule du jeudi 2 mai au jeudi 9 mai 2013, 23h59, sur le site internet https://www.facebook.com/PlayStationFrance/app_319319434862357 ci-après désigné « le Site ».
ARTICLE 3 : PARTICIPANTS
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure (désignée ci-après « le Joueur » ou « le Participant ») au 2 mai 2013 (da e de d bu de l’ p ra n) d p an à e e da e d’un a è In erne e r dan en Fran e m r p l a ne (C r e n lu e), à l’ex lu n :
• du per nnel de SCEF, de ses sociétés actionnaires et filiales ou agents, ainsi que de leur famille (même nom, même adresse),
• de u e per nne ayan par p d re emen u nd re emen à l’ lab ra n du jeu (y mpr le membre de l’ ude d’hu er ayan d p le règlement, ainsi que leurs familles).
Le jeu est limité à une participation par personne et par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse électronique).
SCEF se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’ den e l’adre e de par pan .
T u e nd a n err n e u frauduleu e en raînera l’annula n de la par pa n.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
L’Op ra n e a e ble ur le Site
https://www.facebook.com/PlayStationFrance/app_319319434862357
Pour participer au Jeu, le Participant doit d’ab rd se rendre sur le site Internet https://www.facebook.com/PlayStationFrance/app_319319434862357
1) Le Participant sera alors également um aux nd n g n rale d’u l a n de Fa eb k e devra les accepter.
2) Si le Joueur est déjà inscrit sur le Site, il devra ’ den f er dans la rubrique en haut de page intitulée « identification » en indiquant son pseudonyme et son mot de passe. S’ l n’e pa n r , il devra ’ n r re gra u emen en l quan ur « Pa en re n r ? », e rempl r le f rmula re d’ n r p n en complétant les champs demandés (pseudo, mot de passe, civilité, nom, prénom, adresse email).
3) Le Participant devra se rendre sur la page Facebook PlayStation France et cliquer sur « J’a me ».
4) Pour jouer, le Participant devra cliquer sur le bouton de participation « Participer ! ».
5) Il devra ensuite remplir ses prénoms, noms, email, adresse postale et date de naissance af n d’ê re inscrit en base de données.
Il est rappelé que la qualité de gagnant est subordonnée à l’exa ude de rd nn e f urn e .
Le Participant sera alors inscrit dans la base de données qui servira au tirage au sort qui aura lieu le vendredi 10 mai 2013.
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
L’Organ a eur e r erve la p b l d'annuler à u m men e an pr av la participation de tout Participant qui n'aurait pas respecté le Règlement.
Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer à partir d'un compte de Joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne.
ARTICLE 5 : LOTS
Au total, 301 (trois cent un) lots seront mis en jeux :
- 195 codes pour télécharger le jeu Resistance Burning Skies sur PlayStation Vita d’une valeur unitaire commerciale de 44,99€ (prix maximum conseillé)
- 106 codes pour télécharger le jeu Gravity Rush sur PlayStation Vita d’une valeur un a re commerciale de 34,99€ (prix maximum conseillé)
L’Organ a eur e r erve la p b l de rempla er le l ann n par de l qu valen de même valeur.
Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contesta n d’au une r e. Le gagnan ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son hange n re d’au re b en u erv e .
Dan l’hyp hè e ù le gagnants ne voudraient pas ou ne pourraient pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, ils perdent le bénéfice complet de ladite dotation et ne peuvent prétendre à quelconque indemnisation ou contrepartie.
ARTICLE 6 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS
Les gagnants seront désignés par 1 rage au r effe u u n rôle d’hu er le vendredi 10 mai 2013.
Les gagnants recevront directement par email le code pour télécharger le jeu gagné dans le PlayStation Store sur PlayStation Vita ou sur le site : https://store.sonyentertainmentnetwork.com/#!/fr-fr
Les dotations sont limitées à une (1) seule par gagnant ( , à re d’exemple : même nom, même adresse email, même domicile) pendant toute la période du Jeu.
Est seule déterminée comme gagnante la personne ayant participé au jeu sur le Site, ayant été tiré au r e ayan ran m e rd nn e mplè e à l’Organ a eur dan le d la requ , u r erve de la régularité de sa participation.
La l e d f n ve de gagnan era d p e auprè de l’hu er d p a re du règlement.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
L’Organ a eur ne p urra ê re enu re p n able si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne sera due aux Participants dans ce cas.
La responsabilité de l’Organ a eur ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
ARTICLE 8 – PUBLICITE
Chaque gagnant devra autoriser par écrit l’Organ a eur à u l er e n m, prénom, ville de résidence et photographie dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu sans que cette utilisation ne puisse conférer au gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du lot gagné. En tou a de au e, l’u l a n de e d nn e per nnelle dan e type de manifestation liée au Jeu ne pourra excéder 12 mois après la fin du Jeu.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La re p n ab l de l’Organisateur ne peut-ê re re her h e en a d’u l a on par les Participants de coordonnées de personnes non consentantes. Il e expre men rappel que l’In erne n’e pa un r eau ur . L’Organ a eur ne aura d n ê re enu p ur re p n able de la n am na n par d’ ven uel v ru u de l’ n ru n d’un er dan le y ème du erm nal de Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site pour des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à SCEF.
L’Organ a eur ne p urra ê re enu p ur re p n able en a de dy f n nnemen du r eau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
Plu par ul èremen , l’Organ a eur ne aura ê re enu p ur re p n able d’un quel nque d mmage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute directe et exclusive de SCEF.
En u re, la re p n ab l de l’Organ a eur ne p urra ê re re enue en a de pr blème d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
L’Organ a eur ne aura davan age ê re enu p ur re p n able au cas où un ou plusieurs Participants ne pouvaient parvenir à se connecter au site du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau où dû à des actes de malveillances.
L’Organ a eur ne aura ê re tenu pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de la destruction totale ou partielle des lots, ou pour tout autre cas fortuit.
Les Par pan qu en era en de par per par de m yen el qu’au ma e de participation, pr gramme lab r p ur de par pa n au ma e , u l a n d’ nf rma n , e-mail, ID Facebook, e plu g n ralemen par u m yen n n nf rme au re pe de l’ gal de han e entre les Participants en cours de Jeux seraient automatiquement éliminés.
Le présent concours est hébergé par le site Internet Facebook. Chaque Participant devra respecter les nd n d’u l a n du e In erne Fa eb k. Le Par pan re nnaî par a lleur ê re nf rm des conditions générale d’u l a n e de la p l que de nf den al du e In erne Fa eb k qu sont consultables directement sur le site Internet Facebook. Le siège social de Facebook est situé au : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304. L’Organ a eur n’a ume aucune responsabilité quant au n enu e à l’u l a n du e Fa eb k.
ARTICLE 10 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
La par pa n au Jeu mpl que l’a ep a n ple ne e en ère du pr en Règlemen .
ARTICLE 11 – REGLEMENT
Le règlemen de l’Op ration est déposé chez Me Eric Crussard, Huissier de Justice à Paris (75001), qui procèdera également au tirage au sort.
Ce Règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adre e u van e : SCEF, 92 avenue de Wagram, 75017 Paris.
Ce Règlement peut être consulté pendant toute la durée du Jeu à l’adre e In erne u van e : https://www.facebook.com/PlayStationFrance/app_319319434862357
ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT
Le par pan peu b en r ur mple demande, a mpagn e d'un RI RIP, adre e u pl uff ammen affran h le ma au plu ard ( a he de la p e fa an f ) à l'adresse du jeu :
Service Consommateurs PlayStation Tirage au sort PS Vita 62061 Arras Cedex 9
- le remb ur emen de fra de nnex n ur la ba e d'une e ma n f rfa a re de la dur e de nnex n n e a re p ur par per de 5 minutes, soit 0,02 euros la minute;
- le remb ur emen de fra d'affran h emen rela f à e e demande au ar f len 20g en vigueur.
Le remb ur emen e l m à une demande par f yer (même n m, même adre e).
Le demande de remb ur emen ll ble , n mplè e , insuffisamment affran h e u env y e h r d la ne er n pa pr e en mp e.
ARTICLE 13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données collectées font l'objet d'un traitement informatique.
Elles sont utilisées par SCEF ou ses prestataires pour la gestion du compte du client et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par SCEF pour nf rmer e l en de e ffre e erv e . L’Organ a eur e u ep ble, us réserve du consentement explicite du Participant ou, à défaut, sauf avis contraire du Participant au Jeu, d’expl er e de mmun quer le d e nf rma n à de er , n ammen à de ab ne d' ude de marché et instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Participant d p e d’un dr d’a è a n que d'un dr d' nf rma n mpl men a re, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.
Il peu ’ pp er à u m men à leur mmun a n à de er .
Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses noms, prénom et numéro d'appel e en y j gnan une p e de a p è e d' den à l’adre e u van e : SCEF, 92 avenue de Wagram, 75017 Paris.
Afin de personnaliser le Site, de faciliter l'accès aux rubriques et de maintenir le niveau atteint, un cookie est implanté sur le disque dur de l'ordinateur du Participant au Jeu.
Ce cookie a pour objet exclusif d'enregistrer les informations relatives à la navigation sur le Site et notamment sur chacun des écrans permettant de jouer et de conserver des informations sur la
participation du Joueur (date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du clic...).
Le Par pan peu ’ pp er à l’enreg remen de k e en nf guran son navigateur de la manière suivante :
Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et 7.0 :
1. Choisir le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »)
2. Cliquer ur l’ ngle « C nf den al » ( u « C nf den al y »)
3. Sélectionner le n veau uha à l’a de du ur eur
Pour Microsoft Internet Explorer 5 :
1. Choisir le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »)
2. Cliquer ur l’ ngle « S ur » ( u « Se ur y »)
3. Sélectionner « Internet » puis « Personnaliser le niveau » (ou « Custom Level »)
4. Repérer la rubrique « cookies » et choisir l’ p n qu nv en
Pour Mozilla Firefox :
1. Choisir le menu « Outils » > « Options »
2. Cliquer ur l’ p n « V e Pr v e »
3. Rubrique « Cookies »
Pour Netscape 6.X et 7.X :
1. Choisir le menu « Outils » > « Préférences »
2. Confidentialité et Sécurité
3. Cookies
14 - INFORMATIONS GENERALES
14.1 Tout participant autorise SCEF à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.
14.2 Toute participation à l'opération implique l'adhésion pleine et entière au règlement. Le non-respect du règlement, ainsi que toute fraude ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un lot, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, SCEF se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
14.3 Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution du règlement, à l’ex lu n de ceux relatifs à la nature et à la qualité des lots, devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de SCEF (92 avenue de Wagram, 75017 Paris).
Toute contestation ou réclamation relative à l'opération ne pourra être prise en considération passé un d la d’un m aprè l’exp ra n du jeu. Toute difficulté d'interprétation ou d'application du règlement era um e à l’appr a n uvera ne de SCEF.
14.4 La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites.
14.5 La null d’une lau e du règlement n’affe era pa la val d de au re lau e .
14.6 Le Site et le règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris (France).
Fait à Paris, le 25 avril 2013