Règlement du jeu-concours PMU n°208361 Lot principal gagné : 5 places pour un match de baby-foot à Clairefontaine contre les joueurs de l'équipe de France ainsi qu'une nuit d'hôtel et le voyage de 150 à 550 euros (≈350 €).

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REGLEMENT DU JEU
Jeu Club House PMU - France / Pays-Bas
1. Présentation de la Société Organisatrice
La société Pari Mutuel Urbain (PMU), Groupement d'intérêt économique, immatriculée au RCS de Paris sous le
numéro C 775 671 258, ayant son siège social situé 2, rue du Pr Florian Delbarre, 75015 Paris (ci‐après la
« Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé Jeu Club House PMU « Le
coq s’occupe de votre gazon !» (ci‐après le « Jeu ») accessible uniquement sur internet (fixe et mobile) à partir
de la page « Club House PMU » du site communautaire Facebook disponible à l’adresse URL suivante :
https://www.facebook.com/pmuclubhouse (ci‐après la « Page Club House PMU»).
A toutes fins, il est précisé que le Jeu n’est pas associé à Facebook ni géré, parrainé ou sponsorisé par
Facebook.
2. Durée du Jeu
Le Jeu débute le 18 février 2014 à 15h00 et prendra fin le 26 février 2014 à 12h00 (date et heure de connexion
de France métropolitaine faisant foi).
3. Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est réservée à toute personne physique réunissant, à la date de début du Jeu, les
conditions cumulatives suivantes (ci-après le ou les « Participant(s) ») :
 être majeure ;
 résider en France métropolitaine (Corse incluse, hors DROM-COM) ;
 disposer d'un accès internet (fixe ou mobile) ainsi que d’un compte à son nom sur le site
communautaire Facebook et d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le
cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu.
Sont exclus de toute participation à ce Jeu les mineurs ainsi que les personnes ayant participé, directement ou
indirectement et à quelque titre que ce soit, à l’élaboration du Jeu (notamment les personnes travaillant pour
la Société Organisatrice ou pour son compte, pour les sociétés conseils de la Société Organisatrice ou au sein de
l’Etude SCP Darricau-Pecastaing huissiers de justice à Paris, dépositaire du présent règlement) de même que les
membres de leur famille (même nom et même adresse postale).
La participation est limitée à une seule par jour par Participant, sauf si celui-ci obtient une participation
supplémentaire dans les conditions définies à l’article 4-8) du présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent règlement. A cet
égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles en
ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication apportée par un
Participant dans le cadre de l’inscription au Jeu décrite à l’article 4 ci-après qui serait incomplète, erronée,
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falsifiée ou ne permettrait pas d’identifier ou de localiser ce Participant, entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement et de ses principes. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société Organisatrice à son encontre.
4. Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet (fixe ou mobile) selon les modalités décrites ci-après. Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie postale, ne pourra être prise en compte.
Pour jouer, chaque Participant devra, dans la période de jeu :
1) se connecter à son compte Facebook puis se rendre sur la Page Club House PMU ;
2) une fois sur la Page Club House PMU et pour pouvoir accéder à l’application dédiée au Jeu à partir de cette page :
- soit, si le Participant n’est pas déjà fan de cette page, cliquer sur le bouton « J’aime » puis cliquer sur l’onglet dédié au Jeu qui apparaîtra alors sous l’intitulé « Jeu France / Pays-Bas » ;
- soit, si le Participant est déjà fan de cette page, cliquer directement sur l’onglet dédié au Jeu qui sera immédiatement disponible à l’affichage de la page sous l’intitulé « Jeu France / Pays-Bas » ;
3) cliquer sur le bouton « j’accepte » pour que l’application du Jeu accède à ses données personnelles Facebook (prénom, nom, adresse email) ;
4) répondre correctement à la question posée
5) compléter, dans le formulaire d’inscription au Jeu qui s’affiche alors, les champs obligatoires suivants :
- nom ; et
- prénom ; et
- adresse électronique ; et
- date de naissance ; et
6) cocher ou non la case : « Recevoir les bons plans PMU »
7) cocher, à la fin du formulaire d’inscription, la case suivante : « j’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu » ;
8) cliquer sur le bouton de participation « Jouer » figurant à la fin du formulaire d’inscription (si le Participant n’a pas renseigné correctement le formulaire d’inscription, il en sera alors informé par
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l’affichage de l’un et/ou l’autre des messages suivants : « Le champ XXXX est obligatoire » ou « Le champ XXXX n’est pas valide »).
Indépendamment du process de participation détaillé ci-dessus, un système de parrainage est proposé au Participant lui permettant d’augmenter ses chances d’être tiré au sort (facultatif).
Pour obtenir jusqu’à 10 chances supplémentaires d’être tiré au sort, le Participant peut inviter via le process d’invitation Facebook un ou plusieurs filleuls (amis Facebook) à participer. Chaque ami invité participant effectivement au Jeu sur la Page Fan rapporte 1 chance supplémentaire, dans la limite de 10 amis (et donc 10 chances supplémentaires).
Au maximum, un Participant pourra donc obtenir 11 chances d’être tiré au sort (1 chance initiale + 10 chances supplémentaires grâce au parrainage).
5. Modalités de désignation et d’information des Gagnants
Parmi les Participants ayant répondu correctement à la question et validé leur participation sur la Page Fan, avant les date et heure de clôture du Jeu, 1 (un) gagnant sera désigné, par tirage au sort effectué par huissier, au plus tard le 26 février 2014.
6. Respect du jeu
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement. Les Participants s'interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent règlement. L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout Participant qui altère le fonctionnement du Jeu, ou encore qui viole les règles officielles du Jeu. L‘Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu.
L'Organisateur du Jeu traitent les données de trafic et de connexion au Site et conserve notamment l'identifiant (adresse IP) de l'ordinateur utilisé par le Participant aux fins d'établir des statistiques de fréquentation du Site, d'assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d'une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d'invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l'exclusion du Participant concerné et du bénéfice d'une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par l'Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l'Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire pour le respect du présent règlement, notamment d’écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participations, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants. L’Organisateur pourra décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
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7. Force majeure
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable du report, de la suspension, ou de l’annulation du Jeu si et dans la mesure où ce report, cette suspension ou cette annulation sont dus à un cas de force majeure telle que définie par la Cour de Cassation.
8. Dotations
Les gagnants recevront :
 Du 1er au 5ème gagnant : un pack rencontre baby-foot à Clairefontaine comprenant
 1 place pour jouer un match de baby-foot contre des joueurs de l’équipe de France de football
 1 nuit en hôtel 3 étoiles, du 3 au 4 mars 2014, ou du 4 au 5 mars 2014 (pour une valeur maximale de 150€)
 Le voyage en avion ou en train aller-retour en classe économique (dans la limite de 400€) (hors gagnants parisiens)
 Les transferts de l’hôtel vers Clairefontaine et de Clairefontaine vers l’hôtel
 Du 6ème au 15ème gagnant : 1 maillot de l’Equipe de France de football d’une valeur unitaire de quatre-vingts euros (80€ TTC).
La valeur unitaire indiquée pour les lots détaillés ci‐dessus correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
L’Organisateur se réserve toutefois le droit, en cas de problème lié à la dotation, de modifier et/ou remplacer la dotation initialement prévue dans le présent règlement par une dotation équivalente, étant précisé que la décision de modifier et/ou remplacer et le choix de la dotation équivalente se feront à la seule discrétion de l’Organisateur.
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
9. Mise en possession des lots
Chaque gagnant sera avisé avant le 26 février 2014 à minuit par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée lors de l’inscription. Si les coordonnées sont incomplètes, illisibles, fausses ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de son lot.
Sans confirmation de sa part, le gagnant perdra le bénéfice du lot. Chaque lot ne peut pas faire, à la demande du gagnant, l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente.
Tout lot non délivré et retourné à la Société Organisatrice en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui‐ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle‐ci puisse être recherchée de ce fait. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera
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perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol ou perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un lot.
L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectuera aux risques et périls des destinataires.
A toutes fins, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des lots mis en jeu.
9.1 Pack rencontre babyfoot
A réception de ce courrier électronique, le gagnant devra fournir ses coordonnées détaillées (nom, prénom, adresse postale, téléphone) par email au plus tard le 27 février minuit.
Les gagnants recevront à leur domicile leurs dotations au plus tard le 4 mars 2014.
9.2. Pack maillots Equipe de France
A réception de ce courrier électronique, le gagnant devra fournir ses coordonnées détaillées (nom, prénom, adresse postale) par email au plus tard le 5 mars minuit.
Les gagnants recevront à leur domicile leurs dotations au plus tard le 30 avril 2014.
10. Communication
Il ne sera répondu par l’Organisateur et par la société Facebook à aucune demande de renseignements (demande sous quelque forme que ce soit et principalement écrite, téléphonique, orale) concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
11. Litiges
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par le tribunal compétent. Le présent règlement est soumis à la loi française.
12. Communication de l’identité des gagnants
Les gagnants autorisent PMU à utiliser leurs noms, prénoms, villes et département de résidence, dans le cadre du Jeu, sur la page Club House PMU sur Facebook (www.facebook.com/pmuclubhouse) pour une période de 2 mois après avoir été déclarés gagnants.
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13. Dépôt légal et consultation du Règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l’Étude SCP Darricau-Pecastaing, huissiers de justice à Paris, située 4 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent règlement.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page Club House PMU pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante (ci-après l’« Adresse du Jeu ») :
HAVAS SPORTS & ENTERTAINMENT
Gestion des jeux – PMU « Jeu France / Pays-Bas »
33 quai Dion Bouton
92800 Puteaux
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20 g). Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
Le remboursement sera effectué par timbre poste dans un délai indicatif de quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
14. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni aucune indemnité puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants sur la Page Club House PMU dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du Règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers précisée à l’article 7 ci‐dessus et entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur la Page Club House PMU(date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
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A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
15. Remboursement des frais de participation (frais de connexion à internet)
15.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent Règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter à la Page Club House PMU à partir d’un accès internet (fixe ou mobile) et pour participer au Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de connexions sur la Page Club House PMU pour participer au Jeu, et en y joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de connexion clairement soulignés.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par personne sera acceptée.
15.2. Modalités de remboursement des frais de connexion à internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande écrite selon les modalités définies à l’article 15.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page Club House PMU à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent Règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications dans les conditions visées à l’article 15.1, à savoir sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre vingt dix (90) jours
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calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après vérification de son bien fondé. A cet égard, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent Règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article 15.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page Club House PMU s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l’internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page Club House PMU et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
16. Responsabilités
16.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
16.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet en général et sur le site communautaire Facebook en particulier, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page Club House PMU.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la Page Club House PMU et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
16.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, du site communautaire Facebook, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au site communautaire Facebook, à la Page Club House PMU ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
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dotations à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
16.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur la Page Club House PMU, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la Page Club House PMU et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
16.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
17. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non‐participation au Jeu d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
18. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
19. Informatique et Libertés – Données personnelles
19.1. Les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu sont obligatoires. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion du Gagnant, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous‐traitants auxquels la
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Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
19.2. Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des stipulations du Règlement et l'avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause. Du seul fait de sa participation au Jeu, le Gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de résidence sur la Page Club House PMU. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra en faire part par écrit à la Société Organisatrice à l’Adresse du Jeu.
20. Loi applicable et juridiction compétente
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation des Gagnants.