Règlement du jeu-concours PMU n°226298 Lot principal gagné : 100 × 2 places pour le match du Top 14 LOU/Aviron Bayonnais le 11 octobre au Matmut Stadium (20 €).

Règlement – Concours PMU RUGBY
: Lou vs Bayonne
Article 1 : Société organisatrice
La société PMU, GIE Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro
SIREN : 775 671 258 RCS PARIS, dont le siège social est 2 rue Professeur Florian Delbarre 75734
Paris Cedex 15, en partenariat avec l’agence Carburant, société dont le siège est situé 6 rue de
Braque 75003 Paris, sous le numéro de SIRET 450 288 139 00030, organise, du 22/09/2014 à 14h00 au
05/10/2014 à 23h59, un jeu concours gratuits et sans obligation d’achat (ciaprès
« le Jeu ») selon les
modalités du présent règlement, et accessible depuis internet via la page
https://apps.facebook.com/jeuclubhouserugby
La Société PMU se réserve le droit d’apporter des modifications au présent Règlement pendant la durée du
Jeu et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Ces modifications feront l’objet d’un avenant
au Règlement.
Article 2 : Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure.
Pour participer au Jeu, une connexion internet est obligatoire ainsi qu’un compte Facebook et la société
organisatrice pourra éliminer tout participant qui se connecterait avec une participation multiple et avec
plusieurs comptes email.
La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité,
l’adresse postale et / ou électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement
ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société et du Partenaire, y compris leur famille et conjoints
(mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de
façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes,
enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement
nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent
règlement.
Le nonrespect
dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution
éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le jeu est accessible durant la période de l’Opération sur le site :
https://apps.facebook.com/jeuclubhouserugby
Le Jeu se fait uniquement sur internet et en particulier sur le site
https://apps.facebook.com/jeuclubhouserugby
Le participant doit remplir les champs suivant (obligatoires) : nom, prénom, date de naissance, email,
téléphone et doit avoir lu et accepté les conditions du règlement.
Du 22/09/14 septembre au 05/10/14
Jeu
via la mécanique des instants gagnants, 2 places à gagner par lot (100 gagnants au total) pour le
match du Top 14 Lou vs Bayonne, le 11 octobre 2014 au Matmut Stadium.
Le
Participant doit accepter l'application Facebook, il peut ensuite accéder au Jeu depuis la page d'accueil
En
cliquant sur le bouton « jouer » sur la page, l'utilisateur découvre instantanément le résultat du Jeu
(gagnant ou perdant)
S’il
est gagnant, le Participant doit remplir le formulaire pour valider son gain
S’il
est perdant, le participant peut retenter sa chance le jourmême
si :
Il
partage le jeuconcours
sur son wall Facebook : 1 chance de participation en plus
Il
invite 5 amis à participer au jeu via Facebook : 1 chance de participation en plus
S’il
est perdant, le Participant peut retenter sa chance le lendemain et cela jusqu'à la fin du Jeu
Un
participant ne peut remporter qu’un seul lot pendant la durée du Jeu
Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte.
La société se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent article.
La société n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou nonréception
des inscriptions
par voie électronique, quelle qu'en soit la raison.
La société organisatrice informe expressément les participants au Jeu, et les participants au Jeu
reconnaissent, que Facebook ne parraine pas le Jeu ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit. Les
informations fournies par les participants dans le cadre de la participation au Jeu sont destinées à la
Société Organisatrice, et non à Facebook.
Toutes informations et coordonnées incomplètes, inexactes, ou en violation du Règlement entraîneront la
nullité de la participation et le Participant concerné ne pourra donc pas être éligible au gain d'une des
dotations mises en jeu dans le cadre de l’Opération.
Toute participation devra être loyale. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de
modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
Article 4 : Sélection des gagnants
Si le moment où le participant clique sur le bouton pour déclencher sa participation correspond à un instant
gagnant, il lui sera alors indiqué qu'il a gagné.
On appelle "Instant Gagnant", la minute exacte déterminée préalablement au Jeu par la société
organisatrice (ou moment le plus proche suivant celleci),
à laquelle les Joueurs sont considérés comme
gagnants.
Le gagnant sera désigné après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Aucun lot de substitution au gagnant initial ne pourra être attribué.
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise, dans la limite de 12 mois après la fin dudit jeu,
l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de
résidence dans toute manifestation publipromotionnelle,
sur le site Internet de l’Organisateur et sur tout site
ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du
présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les
vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de
leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité
du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse
entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Nombre total de lots : 100 de 2 (100 gagnants) pour le match Lou vs Bayonne au Matmut Stadium le 11
octobre 2014.
Valeur unitaire commerciale : 20 euros.
La dotation est nominative et ne peut donc être attribuée à une autre personne
Les dotations ne comprennent que les places gagnées, à l'exclusion de tout autre chose. Toutes autres
dépenses seront à la charge des bénéficiaires des dotations, en particulier, pour l’ensemble des lots, les
frais de transport, d'hébergement ou de nourriture pour se rendre de leur domicile au lieu du concert et du
lieu du concert à leur domicile.
Article 6 : Acheminement des lots
Diffusion des résultats: Communiqué par email dans un délai de 48 heures à l'issu du concours
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait
de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce
soit, indépendamment de la volonté de L’Organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son
adresse, etc.), ils resteront définitivement la propriété de L’Organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et
ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente
ou l’échange de lots sont strictement interdits.
Article 7 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des caractéristiques et des
limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans
que cette liste soit limitative :
de
la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
de
tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement au cours de
l’inscription
de
défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de
perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
des
problèmes d’acheminement
du
fonctionnement de tout logiciel
des
conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
de
tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant
de
toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit,
ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au
Site.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au jeuse
fait sous leur entière
responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’inscription s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre
de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La Société Organisatrice se
réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois
encourir de responsabilité d’aucune sorte visàvis
des participants du fait des fraudes éventuellement
commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu
sous un ou des prêtenoms
fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant
devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
En cas de manquement de la part d’un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter
de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celuici
ne puisse revendiquer quoi que ce
soit.
Article 8 : Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de
suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus
ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment aux fins de preuve de
tout acte, fait ou omission. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la
force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques
précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains
documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par
la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 9 : Cas de force majeure – réserves de Prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute
date annoncée.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès l’Etude COHENSKALLIHOBA
située 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINTOUEN
CEDEX et entrera en vigueur à compter de sa mise
en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter
de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues
devra cesser de participer au Jeu.
Article 10: Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de l’étude SCP CHARBIT RUTH et ADJOUTE
LAURENT, huissiers de justice associés, située 63 rue Paradis BP
233 13178
MARSEILLE CEDEX 20.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu.
Les frais engagés par les Participants au Jeu peuvent être remboursés, sous respect des conditions
décrites cidessous,
sur simple demande écrite, à l’adresse suivante : 6 rue de Braque, 75003, Paris.
Toute demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée d’un RIB ou d’un RIP original et
nominatif et mentionner les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse complète) ; ainsi que la date,
l’heure et la minute de la connexion internet (la facture correspondante du fournisseur d’accès le cas
échéant).
Le nom mentionné sur le courrier de demande de remboursement devra obligatoirement être le même que
celui inscrit sur le RIB ou le RIP.
Les frais éventuels de participation à un jeu seront remboursés dans la limite d’une (1) participation par jeu
pendant toute la période du jeu correspondant et par Participant, sur les bases suivantes :
D’un
temps de connexion moyen à Internet sur la base forfaitaire de 5 minutes, dont la première
minute indivisible à 0,11 euros puis la minute supplémentaire à 0,02 euros, soit les cinq minutes à
0,20 euros.
Le
timbre de la demande de remboursement pourra être remboursé sur demande par virement
bancaire au tarif lent en vigueur (base 20 grammes). Il sera alors procédé à un seul remboursement
de timbre par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée du Jeu.
Le
timbre de la demande de règlement pourra être remboursé sur demande par virement bancaire au
tarif lent en vigueur (base 20 grammes). Il sera alors procédé à un seul remboursement de timbre
par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée du Jeu.
Il ne peut être fait qu’une seule demande de remboursement connexion par foyer (même nom même
adresse et/ou même adresse de courrier électronique) et/ou par envoi pendant toute la durée de l’opération.
Aucune demande de remboursement de connexion ou de timbre ne pourra être honorée si les conditions
indiquées cidessus
ne sont pas remplies.
Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai moyen de deux (2) mois.
Toutes réclamations concernant le remboursement des frais de participation devront être adressées à
l’adresse du Jeu.
Article 11 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations
personnelles les concernant (nom, prénom…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un
fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des
gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et
pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
En application de la loi n° 7817
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des
données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à la
société organisatrice : PMU Service
Client TSA
61501 75734
PARIS CEDEX 15
Les données personnelles déclarées lors de l’inscription sur Facebook sont stockées et utilisées
conformément aux conditions d’utilisation de Facebook. La société organisatrice n’est pas responsable du
traitement des données déclarées lors de l’inscription au site « Facebook » et invite les participants à
consulter les conditions d’utilisation du site « Facebook » pour plus d’information.
N° CNIL de l’organisateur : 132768
Article 12 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur
demande écrite à la société organisatrice.
Et au plus tard quatrevingtdix
(90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au
présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est
attribuée.