Règlement
Préambule : la société PointBen sprl , Rue Emile Francqui, 1/4 - 1450 Mont Saint Guibert en Belgique, organise sur Internet un jeu gratuit sans obligation d'achat ("le Jeu"), du 09 septembre 2013 au 25 septembre 2013 inclus.
1. Inscription
Pour la participation au jeu sont nécessaires les informations suivantes: nom, prénom, adresse et email. La participation est réservée aux personnes majeures. L'inscrit bénéficie à tout moment d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses informations personnelles.
2. Modalités de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en Belgique, France Métropolitaine -Corse comprise-, Luxembourg et Suisse en dehors du personnel de PointBen sprl.
3. Modalités complémentaires
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par Internet. La participation n'est en aucun cas subordonnée à l'achat de marchandises, de services ou de droits d'utilisation de la part de PointBen. Les participants utilisant des fournisseurs d'accès Internet intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ou un abonnement forfaitaire avec un accès illimité à Internet ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont en aucun cas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage. La demande de remboursement devra être adressée par courrier à PointBen sprl , Rue Emile Francqui, 1/4 - 1450 Mont Saint Guibert en Belgique, accompagnée d'une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet et, le cas échéant, du fournisseur de télécommunications correspondant à la période au cours de laquelle le participant s'est connecté pour participer au jeu, et ladite demande devra préciser la date et l'heure à laquelle cette connexion a eu lieu, ainsi que les nom, prénom et l'adresse mail inscrits au jeu. Toute demande incomplète, erronée ou fausse ne pourra être traitée. Une seule demande par participant au jeu sera prise en compte. La demande devra être adressée au plus tard 10 jours après la date de clôture du jeu, le cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande écrite adressée à la société organisatrice pourront être remboursés sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Le règlement sera effectué sous forme de chèque bancaire. En participant au Jeu, le joueur accepte expressément le règlement.
4. Tirage au sort
Le prix indiqué et présenté sur le site internet sera mis en jeux et le gagnant (e) sera tiré au sort parmi toutes les personnes ayant donné la bonne réponse internet (voir modalités de participation).
5. Information du gagnant(e)
Le gagnant sera informé par voie mail, sauf souhait différent de sa part. Le gagnant autorise toute vérification concernant son identité et domicile.
6. Règles de comportement et disqualification
PointBen, a le droit de disqualifier et/ou d'exclure les joueurs qui essaient de manipuler le processus de participation, le jeu et/ou le Site Web (par exemple les joueurs qui ne respectent pas les règles, ceux qui perturbent le bon fonctionnement du Site Web et/ou ceux qui essaient d'influencer le résultat en portant atteinte aux collaborateurs de PointBen, des fournisseurs et sponsors ou aux autres joueurs).
7. Conditions d'annulations
PointBen se réserve le droit d'annuler sans préavis le jeu concours. Ceci en particulier dans le cas où le déroulé du jeu ne peut être assuré dans de bonnes conditions (présence d'un virus informatique, problème software et/ou hardware, autre raison technique et/ou juridique qui empêche l'administration, la sécurité, l'intégrité et/ou la mise en œuvre régulière et conforme du jeu).
Dans de tels cas, PointBen se réserve en outre le droit de modifier le jeu à sa seule appréciation.
8. Protection des données personnelles
Veuillez consulter directement la rubrique du Site Web consacrée à la protection des données personnelles.
9. Recours et responsabilités
Tout recours en justice est exclu.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, PointBen ne peut être en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.
Il est précisé que PointBen, les fournisseurs et sponsors ne peu être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Web. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site Web et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de PointBen ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté. PointBen se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncée, avec effet dès l'annonce de cette information en ligne sur le Site Web.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le Jeu, par annonce en ligne sur le Site Web, seront considérés comme des annexes au Règlement. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, PointBen pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par PointBen, notamment dans ses systèmes d'information.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par PointBen dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Si, dans un délai d'un mois après le tirage, un gagnant ne se manifeste pas, n'est pas en mesure de présenter un passeport ou une carte d'identité en cours de validité, ou ne peut pas prouver qu'il est effectivement le gagnant, le gain est annulé, sans augmenter pour autant le gain des autres gagnants du même rang. En cas de litige, en particulier dans les cas où le nom ou le mot de passe annoncé ne correspond pas à celui enregistré, ce sont toujours les données sauvegardées dans la base de données de PointBen qui font foi.
Le Prix du tirage sera livrés dans les trois mois suivants le tirage.
12. Clause salvatrice
L'invalidation d'une disposition des conditions de participation n'implique en aucun cas l'invalidation de l'ensemble des dispositions liées aux conditions de participation. Dans la perspective d'un tel cas, les organisateurs et les joueurs seraient tenus de réfléchir ensemble à la modification des conditions de participations, afin qu'une solution acceptable pour tout le monde sur le plan économique soit mise en œuvre.
13. Droit applicable et interprétation
Le règlement est affiché sur le Site Web en français pour une meilleure compréhension et un respect de l'usage linguistique du pays.
