Règlement du jeu « Président Crème TOP Chef » 2013
ARTICLE 1 :
La Société LACTALIS BEURRES & CREMES (ci-après dénommée « LB&C » ou « société organisatrice »), Société en Nom Collectif au capital de 186 784€, dont le siège social est situé Les Placis – 35230 Bourgbarré, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro SIREN 402 776 322, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat accessible via le site Internet gratuit www.presidentcreme.fr, du 1er février 2013 au 15 Mai 2013 23h59, selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 :
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse Incluse, à l'exception de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu, du personnel de la société organisatrice, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe. En cas de litige, un justificatif d'identité pourra être demandé.
La participation à ce jeu ne peut se faire que par Internet à l'exclusion de tout autre moyen. Il est par ailleurs nécessaire de disposer d'une adresse électronique valide pérenne et non temporaire pour participer.
Les participants accèdent au jeu à l'adresse Internet officielle du site www.presidentcreme.fr. Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.
Le jeu est également annoncé :
via des bulletins, des affiches, des publicités présents dans les magasins participants à l'opération promotionnelle événementielle intitulée "Président Top Chef" mise en place entre le 1er février 2013 et le 15 Mai 2013 pour une durée moyenne de 2 semaines (les dates et durée exactes de présence de cette opération promotionnelle événementielle sont définies suivant chaque point de vente).
ARTICLE 3 :
Le jeu est doté de 200 Mallettes de 3 couteaux Top Chef par Chroma d’une valeur unitaire estimative de 115 € TTC.
Il s’agit des modèles de couteaux Top Chef TD 01, TD 12 et TD 15 par Chroma France, livrés avec une housse en nylon avec velcro.
ARTICLE 4 :
Pour participer, il suffit de se connecter au site www.presidentcreme.fr pendant la durée du jeu, et de :
1 - cliquer sur le bouton « Participer au jeu »
2 - Indiquer son adresse électronique, saisir correctement la suite de caractères demandée et la valider
3 - Remplir le formulaire d’inscription en saisissant tous les champs obligatoires marqués d’un astérisque nécessaires à l’inscription (nom, prénom, date de naissance, adresse personnelle postale, adresse électronique), et confirmer avoir lu et accepté le règlement complet puis de cliquer sur valider.
Le participant devra retirer à l’aide de sa souris les 3 lames de couteaux de leur présentoir respectif. L’internaute découvrira alors immédiatement par l’apparition d’un message instantané si le moment de sa participation correspond à un des instants gagnants prédéfinis lui permettant de gagner une Mallette de 3 couteaux Top Chef par Chroma.
En cas de gain, le participant recevra un courrier électronique confirmatif et sa dotation lui sera adressée dans un délai de 8 à 10 semaines, à compter de la date de réception du courrier électronique lui annonçant son gain.
Si le participant n’a pas gagné, il peut tenter à nouveau sa chance 24h plus tard, en se connectant sur le site www.presidentcreme.fr, ce dans la limite d’une participation par jour et par foyer pendant toute la durée du jeu (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Il devra alors saisir son adresse électronique, saisir correctement la suite de caractères demandée et la valider. Le participant devra ensuite suivre le même processus que celui suivi lors de sa première participation en retirant à l’aide de sa souris les 3 lames de couteaux de leur présentoir respectif.
Tout formulaire incomplet, présentant une anomalie (notamment coordonnées incomplètes, adresse électronique incorrecte, texte incompréhensible), non conforme au présent règlement ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en considération.
Un participant ne pourra en tout état de cause gagner qu'une seule fois (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). En cas de litige, un justificatif pourra être demandé.
ARTICLE 5 :
Le jeu fonctionne sur le principe d’instants gagnants. Le premier participant qui se connecte lors d’un instant gagnant gagne le lot affecté à cet instant gagnant. Tant que le lot n’est pas gagné, il reste en jeu jusqu’à ce qu’un participant le remporte. Les instants gagnants sont prédéfinis. Au cas où plusieurs personnes participeraient pendant le même instant gagnant, seule la première personne s’étant connectée au jeu pendant l’instant gagnant sera réputée gagnante du lot correspondant (l’horloge du serveur faisant foi).
ARTICLE 6 :
Les dotations seront adressées gratuitement aux gagnants, dans un délai de 8 à 10 semaines environ après réception par le participant du courrier électronique l’informant qu’il a gagné. Chaque dotation sera adressée à l’adresse postale indiquée par le gagnant sur le formulaire lors de son inscription. Il est ici rappelé qu’il ne sera attribué qu’une seule mallette de 3 couteaux Top Chef par Chroma par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même adresse électronique).
A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse postale et doit, en cas de changement d'adresse postale, prendre les mesures nécessaires auprès de La Poste, pour que son lot lui parvienne.
ARTICLE 7 :
Les dotations offertes aux gagnants ne pourront en aucun cas être échangées ou remplacées contre tout autre lot ou contre leur valeur (totale ou partielle) en argent ou devise de toute nature, pour quelle cause que ce soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte.
ARTICLE 8 :
Les participants qui accèdent au site du jeu www.presidentcreme.fr à partir d’un modem au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel pourront se faire rembourser les frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au jeu et/ou à la consultation du règlement complet, et ceci au tarif forfaitaire de 0,15€ TTC [correspondant au temps moyen de connexion nécessaire pour lire le règlement complet, remplir le formulaire électronique de participation et jouer, soit 3 minutes de communication téléphonique locale en heure pleine pour la France Métropolitaine depuis et vers un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur], sur simple demande écrite accompagnée obligatoirement de leurs coordonnées complètes, d'un RIB ou RIP et de la (des) facture(s) détaillée(s) de l’opérateur Internet ou du cyber café ou de tout autre commerce (en entourant les date(s) et heure(s) de connexion(s) au site internet www.presidentcreme.fr), le tout envoyé sous pli suffisamment affranchi au plus tard le 30 Mai 2013 minuit, cachet de la Poste faisant foi, à l'adresse suivante:
Opération LACTALIS
Jeu « Président Crème Top Chef 2013 »
Les Placis
35230 Bourgbarré
Les éventuels abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Il est convenu que tout autre accès Internet à ce jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait d’accéder au site du jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Le remboursement du timbre utilisé pour la demande de remboursement des frais de connexion susvisés se fera au tarif lettre économique ou prioritaire <20 g en vigueur (selon timbre utilisé par le participant), si le participant en fait la demande écrite jointe ou adressée sous pli suffisamment affranchi avant le 30 Mai 2013 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, manifestement frauduleuse, liée à une participation non conforme, envoyée sous pli insuffisamment affranchie ou effectuée après le 30 Mai 2013, cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Les demandes de remboursement des frais de participation seront honorées par virement dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de leur réception. Il est précisé que la participation au jeu étant limitée à une par jour et par foyer, il ne sera procédé qu'à un seul remboursement des frais de connexion (et du timbre de demande de remboursement y lié) par foyer et par jour.
ARTICLE 9 :
Responsabilité et droits de la société organisatrice
Il est rappelé que le simple fait de participer au jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu.
Les dotations :
- La société organisatrice ne sera en aucun cas tenue pour responsable des défauts de fabrication, ou autre dysfonctionnement des lots proposés ainsi que de tout incident ou accident qui pourrait survenir lors de l'utilisation des lots. Toute réclamation à ce sujet devra être adressée au fabricant concerné.
- En aucun cas, la société organisatrice ne sera tenue responsable d'une erreur d'acheminement du lot, de la perte de celui-ci lors de son expédition ou de tout incident pouvant intervenir dans les services de La Poste. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un autre lot de même valeur et, dans la mesure du possible, possédant des caractéristiques proches, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l'exigent.
Problèmes de connexion ou autres :
- La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue responsable de tout problème de communication, de connexion réseau, d'encombrement réseau, d'ordinateurs ou de connexion défaillante. La société organisatrice ne peut être tenue responsable du mauvais fonctionnement du site pour un navigateur donné.
- La société organisatrice ne garantit pas que le site www.presidentcreme.fr fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
- La société organisatrice ne garantit pas que le site www.presidentcreme.fr, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers avec lesquels il a des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.
- En aucun cas la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'une perte de données des participants ou d'une détérioration de ces données. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription ou un problème de connexion Internet).
- La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler pour leur activité personnelle ou professionnelle.
Arrêt ou modification du Jeu :
- La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison quelconque qui l'exigerait (fraude informatique, virus, incendie, inondation, grève ou toute autre raison) ce Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé.
La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre le Jeu si elle estime qu'elle n'est plus en mesure d'assurer la sécurité des informations personnelles des participants, ou de le proroger ou prolonger si les circonstances l’exigent.
ARTICLE 10 :
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure tout participant ayant délibérément fraudé.
En référence aux ARTICLES 323-1, 323-3 et 323-3-1 du Code Pénal, les participants ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement au présent jeu seront exclus et une plainte pourra être déposée par la société organisatrice pour tentative de fraude.
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile, ce afin de permettre à la société organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement.
Toute demande de justification de l’identité ou du domicile d’un participant lui sera notifiée par la société organisatrice via un courriel ou un courrier postal.
La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et radiation de la liste des gagnants à moins que le gagnant n’apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principale.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent jeu, tout participant :
- ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
- ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois), et plus généralement,
- contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu.
Par ailleurs, la société organisatrice se réserve, le cas échéant, le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
ARTICLE 11 :
A partir des données collectées dans le cadre de ce jeu, un fichier sera constitué par LB&C, pour la gestion de l'opération.
La Société organisatrice et les sociétés du groupe auquel elle appartient qui seront destinataires des données personnelles des participants (seulement ceux qui ont coché la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription) s'engagent à respecter leur vie privée et à protéger les informations qu'ils leur communiquent.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, les participants bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives les concernant et peuvent, s’ils sont concernés, s'opposer à l'utilisation de leurs données à des fins de prospection.
Ces droits peuvent être exercés sur demande écrite à l’adresse suivante :
Service Consommateurs LACTALIS Beurres & Crèmes, 53089 Laval Cedex 9
Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’un participant devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité de ce dernier portant sa signature manuscrite.
Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti au tarif lettre économique ou prioritaire < 20 g en vigueur (selon timbre utilisé par le participant), si le participant en fait la demande écrite. Le remboursement sera alors effectué par lettre-cheque ou virement (si RIB ou RIP joint à la demande de remboursement) dans un délai de trois à quatre semaines à réception de la demande.
ARTICLE 12 :
Tout litige concernant l'interprétation et/ou les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la société organisatrice, dont les décisions seront souveraines et sans appel.
Toute contestation relative à ce jeu devra être adressée, par écrit uniquement, en français, et sous pli suffisamment affranchi, à :
Opération LACTALIS
Jeu « Président Crème Top Chef 2013 »
Les Placis
35230 Bourgbarré
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai d'un mois suivant la date de clôture du jeu (cachet de la Poste faisant foi).
ARTICLE 13 :
Le présent règlement est déposé auprès de la SELARL AIX’JURISTRES, huissiers de justice associés à Aix en Provence (13).
Il peut être consulté gratuitement sur le site www.presidentcreme.fr pendant toute la durée de validité du jeu.
Le présent règlement sera adressé gratuitement par courrier à toute personne qui en fait la demande écrite envoyée sous pli suffisamment affranchi avant le 30 Mai 2013 minuit (cachet de la poste faisant foi) à :
Opération LACTALIS
Jeu « Président Crème Top Chef 2013 »
Les Placis
35230 Bourgbarré
Le remboursement du timbre utilisé pour la demande écrite de règlement complet et/ou de remboursement de cette demande se fera au tarif lettre économique ou prioritaire < 20 g en vigueur (selon timbre utilisé par le participant), dans la limite d'un remboursement par foyer (même nom / même adresse et/ou même RIB/RIP) et par type de demande, sur simple demande écrite accompagnée d'un RIB ou RIP, envoyée à l'adresse ci-dessus au plus tard le 30 Mai 2013 (cachet de la poste faisant foi) sous pli suffisamment affranchi.
Toute demande écrite de règlement complet et/ou de remboursement, incomplète, manifestement frauduleuse, effectuée après le 30 Mai 2013, cachet de la poste faisant foi ou envoyée sous pli insuffisamment affranchi sera considérée comme nulle.
Les demandes feront l'objet d'un remboursement par virement dans un délai de six à huit semaines à réception de la demande.
ARTICLE 14 :
En cas de divergences accidentelles entre le présent règlement complet et les supports de l'opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
