Règlement du jeu « Président Top Chef CARREFOUR MARKET »
ARTICLE 1 :
La Société LACTALIS BEURRES & CREMES (ci-après dénommée « LB&C » ou « société organisatrice »), Société en Nom Collectif au capital de 186 784€, dont le siège social est situé Les Placis - 35230 Bourgbarré, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro SIREN 402 776 322, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat accessible via le site Internet d'accès gratuit www.jouezavecpresident.fr du 27/03/2017 00h01 au 11/04/2017 23h59, selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 :
Ce jeu est ouvert, sur le site Internet d'accès gratuit www.jouezavecpresident.fr , à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse incluse, à l'exception de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à l’organisation, à la réalisation ou à la gestion du jeu, du personnel de la société organisatrice, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe. En cas de litige, un justificatif d'identité pourra être demandé.
La participation à ce jeu est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation. Elle ne peut se faire que par Internet à l'exclusion de tout autre moyen. Il est par ailleurs nécessaire de disposer d'une adresse électronique valide pérenne et non temporaire pour participer. Seront notamment considérées comme invalides les adresses de courriers électroniques temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.), ainsi que les adresses de courrier électronique provenant de domaines créés et/ou déposés à l’occasion du présent jeu. Un même foyer ne pourra utiliser qu’une seule adresse électronique pour participer au jeu.
Les participants accèdent au jeu à l'adresse Internet officielle du site soit www.Jouezavecpresident.fr Ce jeu est annoncé via un encart dans le prospectus Carrefour Market diffusé du 27/03/2017 au 11/04/2017, via des publicités et PLV présentes (bacs, accessoires de bac, joues de TG, stop rayon, arches) dans les magasins Carrefour Market participants à l'opération promotionnelle événementielle intitulée "Jeu Président Top Chef Carrefour Market" mise en place entre le 27/03/2017 au 11/04/2017.
Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.
ARTICLE 3 :
Le jeu est doté de :
400 lots constitués chacun d’un an de produits des gammes Président au rayon Beurre et/ou Crème et/ou Fromage, sous la forme d’un carnet de 10 bons d’achat de 5€ TTC, soit une valeur unitaire du lot de 50€ TTC. Chaque bon d’achat est à valoir exclusivement pour l’achat dans un magasin Carrefour Market situé en France métropolitaine (Corse incluse) de produits Président des gammes beurre et/ou crème et/ou Fromage. Offre non cumulable, Chaque bon est valable jusqu’au 31/05/2018.
ARTICLE 4 :
Pour participer, il suffit de se connecter au site www.jouezavecpresident.fr pendant la durée du jeu, et de :
1 - Indiquer son adresse email puis, saisir correctement la suite de caractères demandée et cliquer sur le bouton « ok »
2- ou s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription en saisissant tous les champs obligatoires marqués d’un astérisque nécessaires à l’inscription (nom, prénom, date de naissance, adresse personnelle postale, adresse électronique), cliquer sur un premier bouton « valider » et confirmer avoir lu et accepté le règlement complet en cochant la case prévue à cet effet, puis de cliquer sur le second bouton « valider ».
3- Le participant devra ensuite retirer à l’aide de sa souris ou de son pavé tactile les 3 lames de couteaux de leur présentoir respectif figurant à l’écran, ce avant le 11 avril 2017 23h59.
4- Après avoir retiré les 3 lames de couteaux de leur présentoir respectif, l’internaute découvrira immédiatement par l’apparition d’un message instantané si le moment de sa participation correspond à un des instants gagnants prédéfinis lui permettant de gagner un des lots en jeu.
5- Si le moment de sa participation correspond à l'un des 400 instants gagnants, le participant gagne 1 an de produits des gammes Président au rayon Beurre et/ou Crème et/ou Fromage, sous la forme d’un carnet de 10 bons d’achat de 5€ TTC, soit une valeur unitaire du lot de 50€ TTC.
6- Il recevra un courrier électronique confirmatif et sa dotation lui sera adressée dans un délai de 8 à 10 semaines, à compter de la date de réception du courrier électronique lui annonçant son gain.
7- Si le participant n’a pas gagné, il peut tenter à nouveau sa chance le lendemain, en se connectant sur le site www.jouezavecpresident.fr. Il devra alors saisir son adresse électronique, saisir correctement la suite de caractères demandée et la valider. Le participant devra ensuite suivre le même processus que celui suivi lors de sa première participation en retirant à l’aide de sa souris ou de son pavé tactile les 3 lames de couteaux de leur présentoir respectif figurant sur l’écran.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant les instants gagnants.
Tout formulaire incomplet, présentant une anomalie (notamment coordonnées incomplètes, adresse électronique incorrecte, texte incompréhensible), non conforme au présent règlement ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en considération.
Il ne sera autorisé qu’une seule participation par foyer (même nom et / ou même adresse postale et / ou même adresse électronique et/ou même adresse IP) et par jour sur toute la durée du jeu sachant qu’un même foyer ne pourra en tout état de cause gagner qu'une seule fois. En cas de litige, un justificatif pourra être demandé.
ARTICLE 5 :
Le jeu fonctionne sur le principe des instants gagnants ouverts. Ainsi, 400 instants gagnants sous forme « mois/jour/heure/minute/seconde » en France, ont été tirés au sort et programmés informatiquement. Ces instants gagnants sont répartis sur toute la durée du jeu. Les instants gagnants sont dits ouverts, c'est-à-dire que chaque instant gagnant débute à un instant précis prédéterminé et prend fin dès la « participation » (= moment où le participant clique sur le second bouton « valider » ou le bouton « ok ») du premier participant régulièrement inscrit suivant cet instant. Ainsi, tant que le lot n’est pas gagné, il reste en jeu jusqu’à ce qu’un participant le remporte. Au cas où plusieurs personnes participeraient pendant le même instant gagnant, seule la première personne s’étant connectée au jeu pendant l’instant gagnant sera réputée gagnante du lot (l’horloge du serveur de l’ordinateur diffusant le jeu en France métropolitaine faisant foi).
Chaque instant gagnant déclenche l’attribution d’un des 400 lots mis en jeu.
Ainsi, 400 instants gagnants déclenchent chacun l’attribution d’un an de produits des gammes Président au rayon Beurre, Crème et/ Fromage, sous la forme d’un carnet de 10 bons d’achat de 5€ TTC, soit une valeur unitaire du lot de 50€ TTC.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer sur toute la durée du Jeu (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse email et/ou même adresse IP).
ARTICLE 6 :
Les dotations seront adressées gratuitement aux gagnants, dans un délai de 8 à 10 semaines environ après réception par le participant du courrier électronique l’informant qu’il a gagné. Chaque dotation sera adressée par colis suivi remis contre signature à l’adresse postale indiquée par le gagnant sur le formulaire lors de son inscription. A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse postale et doit, en cas de changement d'adresse postale, prendre les mesures nécessaires auprès de La Poste, pour que son lot lui parvienne.
ARTICLE 7 :
Les dotations offertes aux gagnants ne pourront en aucun cas être échangées ou remplacées contre tout autre lot ou contre leur valeur (totale ou partielle) en argent ou devise de toute nature, pour quelle cause que ce soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte.
ARTICLE 8 :
Les participants qui accèdent au site du jeu www.jouezavecpresident.fr à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel pourront se faire rembourser les frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au jeu et/ou à la consultation du règlement complet, et ceci au tarif forfaitaire de 0,15€ TTC [correspondant au temps moyen de connexion nécessaire pour lire le règlement complet, remplir le formulaire électronique de participation et jouer, soit 3 minutes de communication téléphonique locale en heure pleine pour la France Métropolitaine depuis et vers un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur], sur simple demande écrite accompagnée obligatoirement de leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique), d'un RIB ou RIP et de la (des) facture(s) détaillée(s) de l’opérateur Internet ou du cyber café ou de tout autre commerce faisant clairement apparaître la connexion au site du jeu moyennant paiement à la consommation et non un forfait illimité (en entourant les date(s) et heure(s) de connexion(s) au site internet http://www.jouezavecpresident.fr le tout envoyé sous pli suffisamment affranchi au plus tard le 24/05/2017minuit, cachet de la Poste faisant foi, à l'adresse suivante:
Opération LACTALIS BEURRES & CREMES
Jeu « Président Top Chef Carrefour Market 2017»
Les Placis
35230 Bourgbarré
Les éventuels abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Il est convenu que tout autre accès Internet à ce jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait d’accéder au site du jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Le remboursement du timbre utilisé pour la demande de remboursement des frais de connexion susvisés se fera au tarif lettre économique ou prioritaire <20 g en vigueur (selon timbre utilisé par le participant), si le participant en fait la demande écrite jointe
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, manifestement frauduleuse, liée à une participation non conforme, envoyée sous pli insuffisamment affranchie ou effectuée après le 24/05/2017, cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Les demandes de remboursement des frais de participation susvisés seront honorées par virement dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de leur réception. Il est précisé que la participation au jeu étant limitée à une par jour et par foyer, il ne sera procédé qu'à un seul remboursement des frais de connexion (et du timbre de demande de remboursement y lié) par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même adresse IP et/ou même RIB/RIP) et par jour. La connexion au site du jeu à seule fin de lire le règlement complet (sans participation au jeu) ne donnera lieu qu’à un seul remboursement par foyer pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 9 :
Responsabilité et droits de la société organisatrice
Il est rappelé que le simple fait de participer au jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu.
Problèmes de connexion ou autres :
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
- La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue responsable de tout problème de communication, de connexion réseau, d'encombrement réseau, d'ordinateurs ou de connexion défaillante. La société organisatrice ne peut être tenue responsable du mauvais fonctionnement du site pour un navigateur donné, ni des problèmes liés au temps de transfert, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter ou transférer des données, ni des risques d’interruption de la connexion.
- La société organisatrice ne garantit pas que le site www.jouezavecpresident.fr fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
- La société organisatrice ne garantit pas que le site www.jouezavecpresident.fr les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers avec lesquels il a des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable de l’intrusion d’un tiers dans le système terminal des participants et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site www.jouezavecpresident.fr
- La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d’avaries occasionnées par les opérateurs lors de la connexion, ni en cas de mauvais acheminement et/ou réception des formulaires de participation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription ou un problème de connexion Internet).
- La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler pour leur activité personnelle ou professionnelle.
Arrêt ou modification du Jeu :
- La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison quelconque qui l'exigerait (fraude informatique, virus, incendie, inondation, grève ou toute autre raison) ce jeu venait à être écourté, modifié, prorogé, reporté ou annulé.
La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre le jeu si elle estime qu'elle n'est plus en mesure d'assurer la sécurité des informations personnelles des participants, ou de le proroger ou prolonger si les circonstances l’exigent.
Toutes modifications feront l’objet d’un avenant au présent règlement qui sera déposé auprès de la Selarl COUTANT-GALLIER et mis en ligne sur le site www.jouezavecpresident.fr
ARTICLE 10 :
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure tout participant ayant délibérément fraudé.
En référence aux ARTICLES 323-1, 323-3 et 323-3-1 du Code Pénal, les participants ayant développé ou utilisé des logiciels, matériels, automate ou tout autre dispositif pour jouer automatiquement au présent jeu seront exclus et une plainte pourra être déposée par la société organisatrice pour tentative de fraude.
Toutes inscriptions émanant d’un non participant ou toutes inscriptions collectives seront considérées comme nulles. Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant notamment leur identité et leur domicile, ce afin de permettre à la société organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement.
Toute demande en ce sens sera notifiée au participant par la société organisatrice via un courriel ou un courrier postal.
La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et radiation de la liste des gagnants à moins que le gagnant n’apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principale.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent jeu, tout participant :
- ayant utilisé plusieurs adresses postales et/ou adresses électroniques et/ou adresses IP,
- ayant indiqué une identité ou une adresse fausse ou l’identité ou l’adresse d’une autre personne,
- ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois ou en modifiant un détail de leur adresse), et plus généralement,
- contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu.
Par ailleurs, la société organisatrice se réserve, le cas échéant, le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
ARTICLE 11 :
Dans le cadre de ce jeu, le participant sera amené à saisir des données à caractère personnel le concernant (nom, prénom, adresse électronique, etc.). Le traitement de ces données fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 20380011 v 0.
A partir des données collectées dans le cadre de ce jeu, un fichier sera constitué par LB&C, pour la gestion de l'opération.
Par ailleurs, par l’intermédiaire de ce jeu, chaque participant qui le souhaite et qui a coché la case prévue à cet effet sur le formulaire de participation recevra de la part de la société organisatrice et d’autres sociétés du groupe auquel elle appartient, des courriers électroniques d’informations et offres promotionnelles sur leurs produits dont les produits à marque PRESIDENT et les produits sur lesquels sont apposées les autres marques partenaires du site enviedebienmanger.fr
La Société organisatrice et les sociétés du groupe auquel elle appartient qui seront destinataires des données personnelles des participants (seulement ceux qui ont coché la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription) s'engagent à respecter leur vie privée et à protéger les informations qu'ils leur communiquent.
La Société Organisatrice peut, dans certains cas, être amenée à communiquer les données personnelles des participants à des tiers mais uniquement :
- A ses sous-traitants, agissant pour le compte de la Société Organisatrice (dans le cadre de la gestion du Concours), et dans le strict respect des finalités pour lesquelles lesdites données personnelles ont été collectées, ou
- En application d’une loi, d’une décision de justice ou à la demande des autorités publiques.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, les participants bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives les concernant et peuvent, s’ils sont concernés, s'opposer à l'utilisation de leurs données à des fins de prospection.
Ces droits peuvent être exercés sur demande écrite à l’adresse suivante :
Service Consommateurs LACTALIS BEURRES & CREMES, 53089 Laval Cedex 9
Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’un participant devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité de ce dernier portant sa signature manuscrite.
Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti au tarif lettre économique ou prioritaire < 20 g en vigueur (selon timbre utilisé par le participant), si le participant en fait la demande écrite jointe. Le remboursement sera alors effectué par lettre-cheque ou virement (si RIB joint à la demande de remboursement) dans un délai de trois à quatre semaines à réception de la demande.
ARTICLE 12 :
L'interprétation et/ou les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la société organisatrice, dont les décisions seront souveraines et sans appel.
Toute contestation relative à ce jeu devra être adressée, par écrit uniquement, en français, et sous pli suffisamment affranchi à :
Opération LACTALIS BEURRES & CREMES
Jeu « Président Top Chef Carrefour Market 2017 »
Les Placis
35230 Bourgbarré
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après le 24/05/2017 (cachet de la Poste faisant foi).
ARTICLE 13 :
Le présent règlement est déposé auprès de la Selarl COUTANT-GALLIER Huissiers de Justice Associés à Aix en Provence (13) lesquels seront également dépositaires de la liste des instants gagnants.
Le présent règlement peut être consulté gratuitement et exclusivement sur le site www.jouezavecpresident.fr pendant toute la durée de validité du jeu. Les frais de connexion pourront être remboursés dans les conditions indiquées à l’article 8.
ARTICLE 14 :
En cas de divergences accidentelles entre le présent règlement complet et les supports de l'opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
Le présent règlement est soumis au droit français.
