Règlement du jeu-concours Président n°340651 Lot principal gagné : 1 chèque bancaire de 1000 euros (100 €).

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REGLEMENT JEU INSTANTS GAGNANTS PRESIDENT www.la-fabrique-a-excuses.fr
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société en nom collectif LACTALIS FROMAGES (ci-après désignée « société organisatrice » ou « LACTALIS FROMAGES »), au capital de 3 307 840 euros (RCS de Laval SIREN 402 757 751), dont le siège social est situé ZI des Touches, Boulevard Arago, 53810 CHANGE, FRANCE, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat, par Internet sur le principe des « instants gagnants ouverts », accessible à partir du vendredi 1er juin 2018 10h00 jusqu'au jeudi 28 février 2019 23h59 inclus, via le site Internet d'accès gratuit : www.la-fabrique-a-excuses.fr (ci-après désigné « le jeu »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au jeu se fait exclusivement en se connectant sur le site Internet www.la-fabrique-a-excuses.fr, d’accès gratuit, à l'exclusion de tout autre moyen, du vendredi 1er juin 2018 10h00 jusqu'au jeudi 28 février 2019 23h59 inclus.
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, à l’exclusion de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, l'organisation, la réalisation ou la gestion du jeu, des membres du personnel de LACTALIS FROMAGES, ainsi que des membres de la famille en ligne directe de l’ensemble de ces personnes. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés.
Les participations au jeu seront annulées si elles sont incompréhensibles, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Toute personne mineure qui tenterait par quelque moyen que ce soit de participer au jeu ne pourrait prétendre percevoir quelque gain que ce soit et contreviendrait au présent règlement.
Toute participation doit être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif de jeu proposé. Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques reliées à une même personne physique majeure ainsi que de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d’une autre personne.
Seront notamment considérées comme invalides les adresses de courriers électroniques temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.), ainsi que les adresses de courrier électronique provenant de domaines créés et/ou déposés à l’occasion du présent jeu.
La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION DU JEU
Le jeu est annoncé par différents canaux de communication :
1. Le site internet www.la-fabrique-a-excuses.fr du vendredi 1er juin 2018 10h00 jusqu'au jeudi 28 février 2019 23h59 inclus.
2. Sur le site internet www.president.fr du vendredi 1er juin 2018 10h00 jusqu'au jeudi 28 février 2019 23h59 inclus.
3. Les produits La Brique Fondante : 1 350 000 produits porteurs
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ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour jouer, les participants doivent suivre la procédure suivante :
Pour la 1ère participation au jeu (étape inscription), le participant doit :
1. Accéder au site www.la-fabrique-a-excuses.fr,
2. Cliquer sur le lien « Participer » ou dans l’onglet du menu principal « Jeu La fabrique à excuses »
3. Remplir ses coordonnées (civilité, prénom, nom, date de naissance, courrier électronique, adresse, ville, code postal, mot de passe)
4. Valider l’étape du Captcha en suivant les instructions (procédé qui sécurise le site contre la participation automatique de robots).
5. Lire et accepter le présent règlement complet en cochant la case prévue à cet effet,
6. Cliquer sur « Valider » avant le jeudi 28 février 2019 23h59
7. Rédiger un texte, (une excuse qui décrit pourquoi on ne peut pas s’empêcher de manger de la Brique Fondante) en langue française de 130 caractères maximum correspondant aux critères énumérés ci-dessous.
8. Cliquer sur « Valider»
S’il le souhaite, le participant pourra participer à nouveau le jour suivant sa dernière participation dans les conditions indiquées ci-après.
Pour toutes les autres participations suivantes au jeu, le participant doit :
1. Accéder au site www.la-fabrique-a-excuses.fr,
2. Cliquer sur le lien « Participer » ou dans l’onglet du menu principal « Jeu La fabrique à excuses »
3. S’identifier avec son adresse électronique et son mot de passe,
4. Cliquer sur « Valider » avant le jeudi 28 février 2019 23h59
5. Rédiger un texte, (une excuse qui décrit pourquoi on ne peut pas s’empêcher de manger de la Brique Fondante) en langue française de 130 caractères maximum correspondant aux critères énumérés ci-dessous.
6. Cliquer sur « Valider»
Critère de validation des textes d’excuses : le texte devra formuler une excuse qui explique pourquoi le participant ne peut pas se retenir de manger de La Brique Fondante.
Par ailleurs pour être publiés, les excuses ne doivent pas comporter de contenu, sans que la liste ci-après ne soit exhaustive : - à caractère pornographique, raciste ou incitant à la violence, à la haine raciale, pédophile ou portant atteinte aux mineurs, homophobe ; - à caractère diffamatoire, injurieux, irrespectueux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ; - constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ; - portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image de tiers ; - incitant à la consommation d’alcool ou de drogue et, d’une manière générale, contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs, à la réglementation et à la législation en vigueur.
La structure des phrases et les termes employés devront être simples, clairs et compréhensibles pour tous. Les mots employés devront être orthographiés correctement, les abréviations sont interdites.
Chaque participant certifie que les textes d’excuses sont personnels, entièrement originaux, libres de tous droits et ne contiennent aucune reproduction ou emprunt, même partiel notamment à une autre texte déjà publié dans un livre, une revue, sur Internet, etc.
Le participant garantit par ailleurs qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au texte d’excuse soit pour en être l’auteur soit pour en avoir obtenu l’accord exprès et écrit de l’auteur du texte d’excuses. Les textes d’excuses ne devront faire apparaître aucune marque ni aucun autre support de droit de propriété intellectuelle appartenant aux tiers.
Du seul fait de sa participation, chaque participant garantit la société LACTALIS FROMAGES contre tout recours éventuel de tiers en ce qui concerne l'originalité du texte descriptif.
Un seul compte est autorisé par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même un courrier électronique) sur toute la durée du jeu.
A l’issue de l’une ou l’autre des procédures décrites ci-dessus, le texte d’excuse est soumis à modération pour contrôler le respect des critères mentionnés ci-dessus. Si le texte d’excuses correspond à ces critères, ils seront publiés sur la page d’accueil du site www.la-fabrique-a-excuses.fr et pourront également être postés sur la page Instagram @President_officiel.
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Un mail est envoyé au participant dès que le texte d’excuse est validé et publié, un courrier électronique de confirmation de publication sera alors envoyé au courrier électronique indiqué lors de l’inscription. Si le texte d’excuse n’est pas publié, un courrier électronique indiquant la non-publication du texte sera envoyé au courrier électronique indiquée lors de l’inscription, avec le rappel des critères de publication.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les formulaires renseignés par les participants ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le matériel informatique ou logiciel du participant est inadéquat pour son inscription ou en cas de problème de connexion sur internet).
Une seule participation par jour (00h00 à 23h59) et par compte sera autorisée. S’il le souhaite, le participant pourra participer à nouveau le jour suivant sa dernière participation.
A l’issue de l’une ou l’autre des procédures décrites ci-dessus, le participant découvrira immédiatement s’il a gagné ou non à un « instant gagnant » par l’apparition d’un message s’affichant sur son écran.
Si le moment de sa connexion (= moment où il clique sur « Valider ») correspond à l'un des 41 instants gagnants, le participant gagne :
- Un chèque de 1000€, le message suivant s’affiche alors sur l’écran : « En voilà une bonne excuse, et en plus vous avez gagné un chèque de 1000€*. Vous recevrez votre lot sous forme de chèque bancaire par voie postale sous environ 6 semaines après la fin du jeu. *Sous réserve de la conformité de votre participation au jeu.»
- L’un des 40 plateaux à fromage personnalisé, le message suivant s’affiche alors sur l’écran : « En voilà une bonne excuse, et en plus vous avez gagné un plateau à fromage personnalisé. Un email contenant les étapes de personnalisation de votre plateau vous sera envoyé sous 3 semaines. *Sous réserve de la conformité de votre participation au jeu.»
Si le moment de sa connexion (= moment où il clique sur « Valider ») ne correspond pas à un instant gagnant, le participant est immédiatement notifié du résultat par le message suivant :
« En voilà une bonne excuse, ;) Et en plus vous avez gagné un bon de réduction pour moment fondant avec le Brique. Retentez votre chance dès demande pour gagner un plateau à fromage ou un chèque de 1000€»
ARTICLE 5 – DETERMINATION DES GAGNANTS
41 instants gagnants instants gagnants sous forme "année/mois/jour/heure/minute/seconde" en France métropolitaine, répartis sur toute la durée du jeu, ont été tirés au sort et programmés informatiquement. Ces 41 instants gagnants ont été déposés chez Maître Bouvet, huissier de justice à LAVAL (53), avant le démarrage du jeu.
Le moment de la connexion retenu pour déterminer si un participant a gagné ou pas correspond au moment précis (au centième de seconde près) où ledit participant clique sur « Valider ma participation ».
Au cas où plusieurs connexions interviendraient pendant un même instant gagnant, seule la première connexion enregistrée par le serveur de l’ordinateur diffusant le jeu sera gagnante.
L'heure prise en compte pour déterminer si le moment de la connexion correspond à l'un des instants gagnants est celle de l'horloge de l'ordinateur diffusant le jeu en France métropolitaine.
Il ne pourra être attribué qu’un seul lot par personne sur toute la durée du jeu.
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur adresse postale et/ou adresse électronique, ce afin de permettre à la société organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement. La justification devra notamment démontrer que l’adresse postale indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et du gain à moins que le gagnant n’apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principale.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent jeu, tout participant
 ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
 ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois ou en modifiant un détail de leur adresse ou en utilisant des procédés déloyaux tels que logiciels, robots ou
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autre procédé permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique), et plus généralement,
 contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu. Le lot correspondant sera alors attribué au participant (i) dont le moment de la connexion (telle que définie au présent article) est intervenu juste après le moment de la connexion du gagnant exclu et (ii) dont la participation sera en tous points conforme au présent règlement. Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
ARTICLE 6 - LOTS
Sont mis en jeu :
 1 chèque bancaire de 1000€.
 40 plateaux à fromage personnalisés (matière ardoise gravé, 30x20 cm) d’une valeur frais de livraison en colissimo inclus, de 25€ TTC. Les gagnants pourront personnaliser le prénom ainsi que l’excuse à graver.
Au cas où, à titre exceptionnel, les lots en jeu ne pourraient être remis aux gagnants du fait de ceux-ci (exemples : adresse introuvable, invalidation du formulaire d’inscription, personne ne prenant pas livraison du lot, etc.) sauf cas de fraude visé à l’article 5, la société organisatrice s'engage à offrir le(s) lot(s) non-distribué(s) à une oeuvre de bienfaisance reconnue de son choix.
Le gagnant du chèque recevra par courrier suivi à l'adresse postale indiquée sur son formulaire électronique d’inscription, sous environ 6 semaines après la fin du jeu. Les gagnants des plateaux à fromages personnalisés, recevront leur lot sous environ 8 semaines après réception de l’excuse et du nom qu’ils souhaitent faire graver sur leur plateau à fromages.
A tout moment, les participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leur adresse postale et doivent, en cas de changement d'adresse postale, prendre les mesures nécessaires auprès de La Poste, pour que, s’ils sont désignés gagnants, leur lot leur parvienne.
Les lots seront acceptés tels qu’ils sont annoncés. Aucun changement ne pourra être demandé par les gagnants. Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à une autre personne. Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation supplémentaire à la remise des gains.
ARTICLE 7 – DROITS DES TEXTES DES EXCUSES DEPOSES
Les participants sont informés que les excuses, transmises dans le cadre de ce jeu instants gagnants pourront être mises en ligne et resteront disponibles sur le site www.la-fabrique-a-excuses.fr.
A cet égard, chaque participant cède, à titre irrévocable et exprès, à la société organisatrice l'ensemble des droits patrimoniaux dont il pourrait être titulaire sur l’excuse rédigée dans le cadre de sa participation au concours. Cette cession des droits d'exploitation est consentie par le participant à la société organisatrice dans les conditions exposées ci-dessous :
 Droits cédés : droit de reproduction, droit de représentation, droit de diffusion, droit d'exploitation et droit d'adaptation.
 Support : Internet = www.la-fabrique-a-excuses.fr, page Instagram® @President_Officiel et newsletters.
 Territoire : monde.
 Durée : 60 ans à compter de la publication du texte sur le site www.la-fabrique-a-excuses.fr .
 Nature de l'exploitation : exploitation sur Internet et en magasin sur les packs La Brique Fondante
Ces utilisations en France et/ou à l’étranger ne donneront lieu au versement d'aucune rémunération, compensation ou avantage complémentaire que l'attribution du lot.
Chaque participant garantit avoir tout pouvoir pour consentir la présente autorisation, et garantit la société organisatrice contre toute éviction de tiers, de quelque nature qu'elle soit, pour l'utilisation de l’excuse qu’il aura proposée.
Dans le cas contraire, LACTALIS FROMAGES se réserve le droit d'éliminer le participant qui devra restituer le lot qu'il aura éventuellement perçu. LACTALIS FROMAGES se réserve le droit également d'engager des poursuites à l'encontre du participant.
Cette autorisation entraîne renonciation de la part de chaque participant à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l'utilisation de son excuse par la société LACTALIS FROMAGES dès lors qu'elle est conforme au présent règlement et s'inscrit en contrepartie du gain offert.
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Chaque participant garantit avoir tout pouvoir pour consentir la présente autorisation, et garantit la société organisatrice contre toute éviction de tiers, de quelque nature qu'elle soit, pour l'utilisation de l’excuse qu’il aura proposé.
Dans le cas contraire, LACTALIS FROMAGES se réserve le droit d'éliminer le participant qui devra restituer le lot qu'il aura éventuellement perçu. LACTALIS FROMAGES se réserve le droit également d'engager des poursuites à l'encontre du participant.
Cette autorisation entraîne renonciation de la part de chaque participant à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l'utilisation de son excuse par la société LACTALIS FROMAGES dès lors qu'elle est conforme au présent règlement et s'inscrit en contrepartie du gain offert.
ARTICLE 8 - ACCEPTATION ET APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Bouvet, huissier de justice à LAVAL (53000). Le règlement complet peut être consulté gratuitement sur le site Internet www.la-fabrique-a-excuses.fr pendant toute la durée de validité du jeu (les frais de connexion pourront être remboursés sur simple demande dans les conditions fixées à l'article 10 du présent règlement).
La participation à ce jeu implique de la part du participant l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du jeu. La société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec Maître Bouvet, huissier de justice à LAVAL (53000).
Toute contestation ou réclamation relative au présent jeu ou au présent règlement ne sera prise en considération que si elle est transmise par écrit envoyé sous pli suffisamment affranchi à l'adresse suivante : Gestion Gulfstream /Jeu Président La Fabrique à Excuses 2018 – Parc tertiaire CERES, Bât K, 21 rue Ferdinand Buisson, 53810 CHANGE, avant le 30/04/2019 minuit (cachet de La Poste faisant foi).
Toute éventuelle modification apportée au règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement qui sera déposé auprès de Maître Bouvet, huissier de justice à LAVAL (53000) et consultable sur le site Internet www.la-fabrique-a-excuses.fr pendant la durée du jeu. En cas de divergences accidentelles entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
ARTICLE 9 – GESTION DU JEU
La société organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu sans préavis, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot gagné par un produit d’une valeur égale ou supérieure, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l’exigent, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le lot au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des lots non prévus au présent règlement. Dans ce cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de lots ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre du jeu, le participant sera amené à saisir des données à caractère personnel le concernant (prénom, nom, adresse électronique, mot de passe, code postal, ville) dans un formulaire de participation disponible sur le site Internet www.la-fabrique-a-excuses.fr. A partir de ces données, un fichier sera constitué par la société organisatrice dans le cadre de la gestion du jeu.
Par ailleurs, par l’intermédiaire de ce jeu, chaque participant qui le souhaite et qui a coché la case prévue à cet effet sur le formulaire de participation pourra recevoir des informations, actualités, idées recettes et offres promotionnelles de la part des marques du site internet www.enviedebienmanger.fr, partenaire de la société organisatrice.
L’espace personnel du site permet de conserver le contrôle permanent des informations fournies par le participant. Le participant peut modifier ses données à caractère personnel ou se désinscrire du site Internet www.la-fabrique-a-excuses.fr à tout moment.
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Vos données sont conservées pour la durée d’utilisation de votre compte « Président » et/ou « Envie de Bien Manger », jusqu’à ce que vous le supprimiez ou que celui-ci soit considéré comme inactif (au bout de 3 ans d’inutilisation).
L’accès aux données personnelles du participant est strictement limité aux personnes habilitées au sein de la société organisatrice en charge du traitement et ces personnes n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions, ainsi qu’à nos sous-traitants en charge de la gestion, pour le compte de la société organisatrice, de vos données, notamment pour l’hébergement du site Internet www.la-fabrique-a-excuses.fr, la gestion du jeu, la maintenance applicative, ou encore la gestion de campagnes publicitaires en lien avec le programme de fidélité « Envie de bien Manger » si vous avez coché la case correspondante.
En aucun cas, nous ne commercialiserons les données personnelles que vous nous avez communiquées et elles ne seront transférées aux tiers mentionnés ci-dessus que dans le strict respect des finalités listées ci-dessus. La société organisatrice peut malgré tout être amenée à communiquer les données personnelles des participants à des tiers en application d’une loi, d’une décision de justice ou à la demande des autorités publiques.
Conformément à la Loi Informatiques et Libertés et au Règlement Général relatif à la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès à vos données, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Vous bénéficiez également d’un droit de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’opposition. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par email (service.consommateurs@lactalis.fr) ou par courrier à l’attention de Service Consommateurs LACTALIS – 10-20 rue Adolphe BECK – 53 089 LAVAL. Les participants sont informés que l'exercice de leur droit d'opposition ou de suppression conduirait à l'annulation de leur participation au jeu.
Chaque participant dispose également du droit de définir ses directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés.
La société organisatrice fera le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à vos demandes. Si, pour quelle que raison que ce soit, vous considérez que la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous disposez de la possibilité de retirer votre consentement au traitement de vos données aux fins de prospection, et ce à tout moment,
- par le biais d’un lien de désabonnement au sein des emails que vous recevez
- en désactivant vos abonnements aux newsletters, sur votre page de profil personnel
- et en faisant la demande par email (service.consommateurs@lactalis.fr) ou par courrier à l’attention de Service Consommateurs LACTALIS – 10-20 rue Adolphe BECK – 53 089 LAVAL.
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les participants qui accèdent au site Internet www.la-fabrique-a-excuses.fr pour participer au jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, pourront se faire rembourser les seuls frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au jeu et/ou à la consultation du règlement complet, et ceci sur la base de 8 minutes de communication téléphonique locale en heure pleine pour la France Métropolitaine depuis et vers un poste fixe selon le tarif France Telecom en vigueur soit pour un forfait total de 0,31€ T.T.C (correspondant à la durée moyenne de connexion nécessaire à la consultation du règlement complet et/ou à l'inscription et à la participation au jeu).
Pour recevoir leur remboursement, les participants doivent adresser, sous pli suffisamment affranchi avant le 30/04/2019 minuit (cachet de la Poste faisant foi) leur demande écrite de remboursement de la (des) connexion(s) à : Gestion Gulfstream / Jeu Président La Fabrique à Excuses 2018 – Parc tertiaire CERES, Bât K, 21 rue Ferdinand Buisson, 53810 CHANGE :
1. en précisant sur papier libre leurs nom et prénom, leur adresse postale complète, leur adresse électronique, les date(s) et heure(s) de connexion pour la participation au jeu et/ou la date et l’heure de connexion pour la consultation du règlement complet,
2. en joignant impérativement copie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès ou de toute autre commerce (cybercafé, etc.) faisant apparaître clairement la connexion ou les connexions au site Internet www.la-fabrique-a-excuses.fr (les date(s) et heure(s) de connexion devront être entourées) ainsi qu’un RIB (Relevé d’identité bancaire) ou un RIP (Relevé d’identité postale) ou un RICE (Relevé d’identité Caisse d’Epargne).
Timbre(s) d’envoi de la (des) demande(s) remboursé(s) selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g (selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi) sur demande écrite jointe.
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Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout autre accès au site Internet www.la-fabrique-a-excuses.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait d'accéder au site Internet www.la-fabrique-a-excuses.fr pour participer au jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
Les éventuels abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Toutes les demandes de remboursements illisibles, incomplètes, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus, envoyées après le 30/04/2019 minuit (cachet de La Poste faisant foi), liées à une participation non conforme aux dispositions du présent règlement (notamment son article 4) ou manifestement frauduleuses ne seront pas prises en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le remboursement des frais de participation susvisés sera effectué par virement dans un délai de 10 semaines à compter de la réception de la (des) demande(s). Il est ici précisé que la connexion au site du jeu à seule fin de lire le règlement complet (sans participation au jeu) ne donnera lieu qu'à un seul remboursement par personne pendant toute la durée du jeu.
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ARTICLE 12 – SECURITE
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.
La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site Internet www.la-fabrique-a-excuses.fr.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement des formulaires d’inscription, du courrier postal dans le cadre des demandes écrites de remboursement des frais de participation.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à participer via le site Internet www.la-fabrique-a-excuses.fr, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement :
- à l'encombrement du réseau,
- aux temps de transfert et accès aux informations mises en ligne et aux temps de réponse pour afficher, consulter ou transférer des données,
- à une erreur humaine ou d’origine électronique,
- à toute intervention malveillante,
- à la liaison téléphonique,
- à un cas de force majeure,
- à des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux,
- à la présence de virus sur le site Internet www.la-fabrique-a-excuses.fr.
ARTICLE 13 - DROITS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Les images utilisées sur le site Internet www.la-fabrique-a-excuses.fr, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de jeu déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de LACTALIS FROMAGES.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE
La loi applicable au jeu et à son règlement complet est la Loi Française.