Règlement du jeu-concours Président n°341811 Lot principal gagné : 1 remboursement d' 1 an de restaurants dans la limite de 3600 euros (3 600 €).

REGLEMENT COMPLET JEU INTERNET « TOUT SIMPLEMENT MERCI » OPERATION 13531
ARTICLE 1. ORGANISATION DU JEU
La société LACTALIS BEURRES ET CREMES, au capital de 186784€, située à Les Placis – 35230 Bourgbarré, immatriculée sous le n° RCS RCS 402 776 322 et la société en nom collectif LACTALIS FROMAGES, au capital de 3307840 euros RCS de Laval SIREN 402 757 751, dont le siège social est situé ZI des Touches, Boulevard Arago, 53810 CHANGE, France (ci-après désignées les « sociétés organisatrices ») organisent du 27/08/2018 au 30/11/2018 inclus, un jeu sans obligation d’achat ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Jeu sans obligation d’achat, ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse incluse, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de leur famille et d’une façon générale des sociétés et des personnes ayant participé directement ou indirectement à sa promotion et/ou réalisation. Cette exclusion s’étend également à l’ensemble du foyer des dits personnels (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Le Jeu est limité à une participation par personne (même nom, même prénom et même adresse électronique) et par foyer.
La participation est strictement personnelle et ne peut avoir lieu sous un ou plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses e-mail ou à partir d’un compte joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et les coordonnées des participants. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de vérifier l’identité des participants, en leur demandant une copie de leur pièce d’identité.
La participation des personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère ne pourront être validées, tout comme les participations des personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participations sera exclue du Jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice d’une Dotation.
ARTICLE 3. DUREE DU JEU
Le Jeu se déroulera du 27/08/2018 au 30/11/2018, sur le site internet https://www.president.fr/ et sera communiqué sur les supports suivants :
- Des encarts promotionnels et de la publicité sur les lieux de vente pendant la durée de l’opération.
- Le site internet www.président.fr.
Le Jeu sera ouvert aux personnes répondant aux conditions fixées à l’article 2 du présent règlement.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de modifier, écourter, proroger, reporter ou annuler le présent Jeu si les circonstances l’exigent, et ce sans préavis, sans que leur responsabilité ne soit mise en cause.
ARTICLE 4. PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
Le Jeu internet est sans obligation d’achat, par tirage au sort, aura lieu entre le 27/08/2018 et le 30/11/2018, est ouvert aux personnes majeures répondant aux conditions fixées à l’article 2 du présent règlement et est accessible via le site https://www.president.fr/
Pour participer au jeu, le participant doit :
 Se rendre à l’adresse suivante https://www.president.fr/.
 Cliquer sur le bouton « cliquez ici »
 Renseigner les champs requis pour le formulaire de participation (prénom, nom, adresse email, date de naissance)
 Accepter le règlement et valider la participation en cliquant sur le bouton « jouer »
Un tirage au sort parmi les participations valides aura lieu le 14/12/2018. Ce tirage au sort déterminera l’unique gagnant de la dotation mise en jeu et décrite à l’article 5 du présent règlement.
Le gagnant sera alors contacté par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique qu’il aura communiquée dans le formulaire d’inscription. Seul le gagnant sera averti.
Toute inscription, incomplète falsifiée hors délai ne pourra être prise en compte et entrainera la nullité de la participation.
ARTICLE 5. DOTATION
Est mis en jeu par tirage au sort final :
 1 an de restaurants, dans la limite de 3600€ TTC pour l’année
Le gagnant dispose du 14/12/2018 au 15/12/2019 d’un forfait de 3600€ TTC pour se rendre dans le ou les restaurants de son choix (à l’exception des chaînes de fast food) avec le nombre de personnes de son choix et à la fréquence qu’il souhaite. Le gagnant devra procéder au règlement de chacun des restaurants et bien conserver les tickets de caisse et/ou additions, qu’il enverra à l’adresse postale de l’opération indiquée ci-dessous au plus tard le 31/12/2018. Le remboursement du ou des restaurant(s) concerné(s) par les justificatifs envoyés aura lieu dans un délai maximum de 15 jours maximum, par virement bancaire. Tous les timbres de la demande de remboursement seront également remboursés sur simple demande écrite jointe selon le tarif lent en vigueur-base 20g.
Adresse de l’opération :
JEU TOUT SIMPLEMENT MERCI OPERATION 13531 13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
ARTICLE 6. ATTRIBUTION DE LA DOTATION
Le gagnant du tirage au sort sera contacté individuellement dans un délai de 14 jours après la fin du Jeu par email. Sans réponse sous un délai de 2 semaines après annonce du résultat ou en cas de rétractation, la personne ne pourra plus faire valoir ses droits sur la dotation et un nouveau tirage au sort aura lieu pour désigner un nouveau gagnant.
La Dotation ne saurait être perçues sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement, soit par virement bancaire.
En aucun cas le gagnant ne pourra demander à ce que la Dotation remise par les Sociétés Organisatrices ne soit échangée ou remplacée par une autre Dotation.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS - PARTICIPATIONS NON CONFORMES
Toute participation non conforme aux dispositions du présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation de la Dotation éventuellement gagnée. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de procéder à toute vérification qu’elles jugeront utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique du Jeu proposée, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen déloyal la désignation des gagnants.
S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné la Dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par les Sociétés Organisatrices dans le présent règlement, la Dotation ne lui sera pas attribuée et restera propriété des Sociétés Organisatrices qui se réservent la possibilité de réattribuer ou non la Dotation à un autre participant, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par les Sociétés Organisatrices ou par des tiers.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration ou indication d'identité entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant l’annulation de la Dotation.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider le gain de toute personne ne respectant pas totalement le règlement.
Les Sociétés Organisatrices pourront décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
Les Sociétés Organisatrices sont seules décisionnaires de l’exclusion des participants concernés au regard des informations en leur possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE DES SOCIETES ORGANISATRICES
Les Sociétés Organisatrices ne peuvent être tenues responsables de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la Dotation gagnée, ce que les participants reconnaissent expressément.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables et aucun recours ne pourra être engagé contre elles en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de leur volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des Dotations.
Les Sociétés Organisatrices se dégagent de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant sa Dotation.
Les Sociétés Organisatrices du Jeu ne sauraient être tenues responsables si, en cas de force majeure, elles étaient amenées à annuler le présent Jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, les Sociétés Organisatrices ne sauraient en aucune circonstance être tenues responsables, sans que cette liste soit limitative :
 De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet ;
 De tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du Jeu ;
 De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
 De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
 Des problèmes d’acheminement ;
 Du fonctionnement de tout logiciel ;
 Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
 De tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
 De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant ;
Il est précisé que les Sociétés Organisatrices ne peuvent être tenues responsables de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site du Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site du Jeu et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du participant.
ARTICLE 9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Toutes les
marques ou noms de produits cités dans le Jeu sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif.
ARTICLE 10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
Dans le cadre du jeu, le participant sera amené à saisir des données à caractère personnel le concernant (prénom, nom, adresse électronique, âge, code postal, ville) dans un formulaire de participation disponible sur le site Internet https://www.president.fr/. A partir de ces données, un fichier sera constitué par la société organisatrice dans le cadre de la gestion du jeu.
Vos données sont conservées uniquement pour la durée de la gestion du jeu et seront supprimées dans les 6 (six) mois suivant la remise des dotations.
L’accès aux données personnelles du participant est strictement limité aux personnes habilitées au sein de la société organisatrice en charge du traitement et ces personnes n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions, ainsi qu’aux sous-traitants de la société organisatrice en charge de la gestion, pour le compte de la société organisatrice, des données du participant, notamment pour l’hébergement du site Internet https://www.president.fr/, la gestion du jeu ou encore la maintenance applicative.
En aucun cas, nous ne commercialiserons les données personnelles que vous nous avez communiquées et elles ne seront transférées aux tiers mentionnés ci-dessus que dans le strict respect des finalités listées ci-dessus. La société organisatrice peut malgré tout être amenée à communiquer les données personnelles des participants à des tiers en application d’une loi, d’une décision de justice ou à la demande des autorités publiques.
Lorsque vous naviguez sur le site Internet https://www.president.fr/, celui-ci est susceptible de déposer des « cookies », fichiers textes très simples, sur votre ordinateur. Vous pouvez consulter la politique de « Gestion des Cookies » en cliquant ici.
Conformément à la Loi Informatiques et Libertés et au Règlement Général relatif à la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès à vos données, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Vous bénéficiez également d’un droit de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’opposition. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par email service.consommateurs@lactalis.fr ou par courrier à l’attention de Camille Ratier. Les participants sont informés que l'exercice de leur droit d'opposition ou de suppression conduirait à l'annulation de leur participation au jeu.
Chaque participant dispose également du droit de définir ses directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés.
La société organisatrice fera le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à vos demandes. Si, pour quelle que raison que ce soit, vous considérez que la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 11. REGLEMENT
Acceptation du règlement :
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu. Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du Jeu.
Modification du règlement :
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement. Les Sociétés Organisatrices en informeront les participants par tout moyen de leur choix.
Consultation du règlement :
Le règlement complet du Jeu, y compris ses avenants éventuels, sont déposés auprès de l’étude d’huissier Selarl COUTANT-GALLIER Huissiers de Justice Associés à Aix en Provence, la Nativite, 47 Bis B Bd Carnot, 13100 Aix-en-Provence.
Le règlement est également disponible sur https://www.president.fr/.
Contestation :
En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises aux Sociétés Organisatrices dans un délai de 3 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Service Consommateurs Président, 53 089 Laval Cedex 9 Jeu Tout Simplement MERCI 2018
La demande devra impérativement comporter le nom du Jeu, la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE – LITIGES – INTERPRETATION
Le Règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté d’application, ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de la participation au Jeu sera tranchée par les Sociétés Organisatrices.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des Tribunaux compétents.