Règlement du jeu «Eclatez la citrouille»
Article 1 : Société organisatrice
La société PRICEMINISTER, Société par actions simplifiée au capital de 355 964,80 euros, ayant son siège social à PARIS (75002), 92 rue Réaumur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 432 647 584, organise un jeu «Eclatez la citrouille» (ci-après le « Jeu ») à compter du 24/10/2012 jusqu’au 04/11/2012.
Le Jeu est accessible à partir de l’adresse : www.facebook.com/priceminister.
Article 2 : Conditions de participation
2.1 La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques majeures selon la loi française à la date du lancement du Jeu (soit âgées de 18 ans et plus), disposant d’une adresse e-mail valide et résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de la Société Organisatrice, qui désire s’inscrire gratuitement depuis la page web : https://www.facebook.com/PriceMinister.
La Société Organisatrice se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
2.2 Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, le personnel salarié de la Société Organisatrice, ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants et collatéraux directs) et leur conjoint, et de tous prestataires ayant collaboré à l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs familles (même nom, même adresse), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auraient fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
2.5 Décharge Facebook : cette application n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour vous informer des nouveaux produits et des offres susceptibles de vous intéresser.
Article 3 : Principe et modalités d’inscription
Pour participer au Jeu, le participant doit :
accéder à la page Facebook de la Société Organisatrice accessible depuis l’adresse: https://www.facebook.com/PriceMinister;
cliquer sur l’onglet « Eclatez la citrouille » ;
cliquer sur le bouton « J’aime » de la page Facebook de la Société Organisatrice.
Après avoir cliqué sur le bouton « J’aime » de la page Facebook de la Société Organisatrice et avoir pris connaissance des modalités de participation le participant doit :
remplir le formulaire
cliquer sur le bouton de soumission du formulaire intitulé « Eclater la citrouille » pour valider sa participation.
Un joueur peut participer autant de fois qu’il veut dans la limite d’une participation toutes les heures, chaque nouvelle participation lui donnant une (1) chance en plus d’être tiré au sort.
Article 4 : Sélection des gagnants
Le gagnant de la dotation sera désigné par tirage au sort après la fin du jeu soit le mardi 6 novembre 2012. Toutes les 100 participations, le 100ième participant gagne un goodies PriceMinister.
Les gagnants des dotations seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain des dotations les concernant.
Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par la Société Organisatrice. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot sera attribué à la personne située en deuxième position du tirage au sort.
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le lot gagné. Le gagnant pourra cependant s'opposer à cette utilisation en faisant part de son opposition dans les conditions prévues à l'article 10 du présent règlement.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà attribués.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé d’un lot unique : une Samsung Galaxy Tab Wifi 16Go d’une valeur commerciale de trois cent soixante euros et trente-cinq centimes (360.35). Cette dotation sera débloquée uniquement à partir de cinq mille (5 000) participations. En dessous de cinq mille (5 000) participations, le lot sera une souris optique PriceMinister d’une valeur commerciale de neuf (9) euros ou un porte-sac d’une valeur commerciale de cinq (5) euros.
Toutes les cent (100) participations, un participant gagnera un goodies PriceMinister. La dotation sera la suivante pour les dix (10) premiers gagnants: une (1) souris optique, d’une valeur commerciale de neuf (9) euros. La dotation sera la suivante à compter du onzième gagnant : un (1) porte sac, d’une valeur commerciale de cinq (5) euros.
Le tirage au sort sera effectué après la fin du jeu soit le mardi 6 novembre 2012 à 18h.
Article 6 : Attribution du lot
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain. Le gagnant sera averti sous huit (8) jours par l’intermédiaire d’un courrier électronique à l’adresse indiquée dans le formulaire. Il appartiendra ensuite aux gagnants de prendre contact avec la Société Organisatrice dans les quinze (15) jours pour attribution de leur lot.
Dans l’hypothèse où le gagnant refuserait de prendre possession de son lot, celui-ci devra en avertir par courrier électronique, la Société Organisatrice.
Dans l’hypothèse où le gagnant s’abstiendrait de prendre contact avec la Société Organisatrice dans le délai sus-indiqué, ou prendrait contact postérieurement à ce délai, la Société Organisatrice aura la faculté de désigner comme gagnant la personne en deuxième position du tirage au sort. La Société Organisatrice certifie avoir en sa possession ou être titulaire d’un droit sur le lot mis en jeu et garantie la livraison aux gagnants desdits lots dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date de publication du résultat final.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’attribution des lots à un compte inexact du fait de la négligence du gagnant. Les lots sont nominatifs et non cessibles. Ils ne sont pas échangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l’utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Eclatez la citrouille» implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu concours, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à https://www.facebook.com/PriceMinister et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu « Eclatez la citrouille» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou s'agissant de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises par des tiers ou par des participants. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraînera l'élimination du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du participant. De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface mise en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu concours dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du participant.
Le Jeu n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser aux organisateurs du Jeu concours et non à Facebook.
Article 8 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé à :
SCP Béatrice DUQUERROY & Aymeric ANDRE
Huissiers de Justice associés
103 Rue La Fayette 75010 PARIS
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société Organisatrice du Jeu à l'adresse suivante :
PRICEMINISTER - Jeu «Eclatez la citrouille» - 92 rue Réaumur, 75002 PARIS.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 9 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, email …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Le fait de participer au Jeu vaut consentement à ce traitement de données. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement des données, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
En participant au Jeu, le participant pourra également demander son inscription à la lettre d’information électronique de la Société Organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent de droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants pourront également demander, pour des motifs légitimes, à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
PRICEMINISTER
Jeu «Eclatez la citrouille»
92 rue Réaumur
75002 PARIS
Article 10 : Litiges
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit et adressée à PRICEMINISTER – Jeu « Eclatez la citrouille» - 92 rue Réaumur, 75002 PARIS.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du Jeu.
Article 11 : Informations Générales
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du Jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement. Toutefois les joueurs pourront être informés du nom du gagnants en cas de demande une fois le Jeu terminé en s’adressant à : PRICEMINISTER – Jeu « Eclatez la citrouille» - 92 rue Réaumur, 75002 PARIS.
