Règlement du jeu-concours
« Space Cats » (chats de l’espace)
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société PRICEMINISTER, Société par actions simplifiée au capital de 355 964,80 euros, ayant son siège social à PARIS (75002), 92 rue Réaumur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 432 647 584 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu‑concours « Space Cats » (ci-après le « Jeu-concours») à compter du 18 mars 2014, 16h jusqu’au 02 avril 2014, 18h00 inclus.
Le Jeu-concours est accessible à partir de la page Facebook officielle de la Société Organisatrice, à l’adresse url www.facebook.com/priceminister ou par le biais son application dédiée pour les smartphones.
Le présent règlement est déposé chez Certea, Huissiers de justice associés, 103 rue La Fayette, 75010 PARIS.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION
La participation au Jeu-concours est réservée aux personnes physiques majeures capables selon la loi française à la date du lancement du Jeu-concours (soit âgées de 18 ans et plus), disposant d’une adresse e-mail valide et résidant en France métropolitaine exclusivement (incluant la Corse) (ci-après le « Participant »), à l’exception du personnel salarié de la Société Organisatrice ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants et collatéraux directs) et leur conjoint, et de tout prestataire ayant collaboré à l’organisation du Jeu-concours, ainsi que de leur famille.
Il est précisé qu'1 (une seule) personne ne peut utiliser qu'1 (un) seul identifiant pour participer au présent Jeu-concours. Le non-respect de cette disposition entraînera la disqualification du participant.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu-concours.
La participation au Jeu-concours entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours gratuits sans obligation d’achat en vigueur sur le territoire français.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation.
Ce Jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations communiquées par les Participants sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Tout commentaire, question ou plainte concernant le Jeu-concours sera adressé à la Société Organisatrice et non à Facebook.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
La Société Organisatrice propose un Jeu-concours, ouvert du 18 mars 2014, 16h au 02 avril 2014, 18h00 inclus, sur le réseau social Facebook. Le but de ce Jeu-concours pour le Participant est d’envoyer une photo de son chat à la Société Organisatrice, qui fera un photomontage de ce chat dans un lieu insolite et original. Le concept de ce Jeu-concours est : « PriceMinister – Rakuten envoie votre chat dans l’espace ! Ou ailleurs… ».
Pour accéder au Jeu-concours le Participant doit être titulaire d'un compte profil sur le réseau social Facebook, accessible à l'adresse url www.facebook.com. L’inscription sur ce réseau social est gratuite.
Pour participer au Jeu-concours sur Facebook, le Participant doit :
Accéder à la page Facebook de la Société Organisatrice, accessible depuis l’adresse http://www.facebook.com/priceminister ;
Cliquer sur le bouton « J’aime » de la page Facebook Priceminister pour devenir « fan » de cette page - s'il est déjà « fan » de la page Facebook, cette étape n'est pas nécessaire - ;
Cliquer sur l’application dédiée au Jeu-concours, publiée le 18 mars 2014 à 16 heures ;
Télécharger sur l’application une photo de son chat, de face ;
Choisir parmi 4 modèles une image de fond pour le photomontage que la Société Organisatrice va lui réaliser ;
Renseigner les informations demandées ;
Valider l’envoi de sa photo.
Le Participant peut jouer plusieurs fois, si les photos envoyées représentent des chats différents. La participation ne sera pas validée si la photo envoyée a été trouvée sur Google ou sur un moteur de recherche quel qu’il soit. A cet égard, chaque Participant garantit à la Société Organisatrice être titulaire de l’ensemble des droits sur la photographie soumise à la Société Organisatrice pour permettre son utilisation dans le cadre du Jeu-concours (y compris tous éventuels droits à l’image et droits de propriété intellectuelle).
La Société Organisatrice se réserve le droit de refuser toute photo ne respectant pas les conditions de participation au jeu concours, à savoir une photo personnelle, et prise de face. Toute participation non conforme ne sera pas prise en compte.
Les Participants pourront valider leur participation en envoyant leur photo depuis l’application Facebook dédiée au Jeu-concours qui sera mise en ligne le 18 mars à 16h.
Les Participants auront jusqu’au 02 avril 2014 à 18h00 pour envoyer la photo qu’ils veulent voir transformée en photomontage et publiée sur la page Facebook de la Société Organisatrice.
Pour augmenter ses chances d’être tiré au sort, chaque Participant peut inviter ses amis à voter pour sa photo. Ainsi un vote sur le photomontage posté sur la page Facebook de la Société Organisatrice donne au Participant une chance en plus de gagner.
ARTICLE 4 – TIRAGE AU SORT
A l’issue du Jeu-concours, la Société Organisatrice procèdera à un tirage au sort parmi tous les Participants, afin de désigner 10 (dix) gagnants. Les gagnants seront désignés le 03 avril 2014, 14h dans les locaux de la Société Organisatrice, parmi l’ensemble des Participants dont la participation a été validée entre le 18 mars 2014, 16h et le 02 avril 2014, 18h00.
Ne seront pas considérées comme des participations validées, toutes les participations n'ayant pas respecté l'ensemble des étapes du Jeu-concours telles que décrites à l'article 3 ci-dessus ou qui auront été déposées après la date limite de participation au Jeu-concours.
Ne seront prises en compte que les participations validées avant la clôture du Jeu-concours le 02 avril 2014 à 18h00.
ARTICLE 5 – DOTATION (S)
Les 3 (trois) premiers Participants tirés au sort remporteront :
- Le premier Participant tiré au sort remportera :
1 Appareil photo Polaroid Fujifilm Instax Mini 8, d’une valeur de 79.90€ TTC (soixante dix neuf euros et quatre vingt dix centimes toutes taxes comprises)
1 Film Instax Mini, d’une valeur de 12.99€ TTC (douze euros et quatre vingt dix neuf centimes toutes taxes comprises)
1 Triple tunnel pour chat, d’une valeur de 48.90€ TTC (quarante huit euros et quatre vingt dix centimes toutes taxes comprises)
1 Lot de 3 jouets en caoutchouc pour chat, d’une valeur de 3.30€ TTC (trois euros et trente centimes toutes taxes comprises)
1 Code de réduction permettant de commander 1 Mug Personnalisé sur le site PriceMinister-Photo, d’une valeur de 9.95€ TTC (neuf euros et quatre vingt quinze centimes toutes taxes comprises)
Soit un lot d’une valeur globale de 155€ TTC (cent cinquante cinq euros toutes taxes comprises)
- Le deuxième Participant tiré au sort remportera :
1 Mini Caméra HD 32 Go Pro tanche, d’une valeur de 89.99€ TTC (quatre vingt neuf euros et quatre vingt dix neuf centimes toutes taxes comprises)
1 Arbre à chat Kitty Kidz III bleu, d’une valeur de 44.38€ TTC (quarante quatre euros et trente huit centimes toutes taxes comprises)
1 Lot de 4 balles à plumes, d’une valeur de 2.10€ TTC (deux euros et dix centimes toutes taxes comprises)
1 Code de réduction permettant de commander 1 Mug Personnalisé sur le site PriceMinister-Photo, d’une valeur de 9.95€ TTC (neuf euros et quatre vingt quinze centimes toutes taxes comprises)
Soit un lot d’une valeur globale de 146.40€ TTC (cent quarante six euros et quarante centimes toutes taxes comprises)
- Le troisième Participant tiré au sort remportera :
1 Trottinette Freestyle Urban Social Street Adulte d’une valeur de 76.99€ TTC (soixante seize euros et quatre vingt dix neuf centimes toutes taxes comprises)
1 Lit de radiateur pour chat, d’une valeur de 24.90€ TTC (vingt quatre euros et quatre vingt dix centimes toutes taxes comprises)
1 Attractif à chat en spray, d’une valeur de 5.50€ TTC (cinq euros et cinquante centimes toutes taxes comprises)
1 Code de réduction permettant de commander 1 Mug Personnalisé sur le site PriceMinister-Photo, d’une valeur de 9.95€ TTC (neuf euros et quatre vingt quinze centimes toutes taxes comprises)
Soit un lot d’une valeur globale de 117.30€ TTC (cent dix sept euros et trente centimes toutes taxes comprises)
Les 7 (sept) Participants suivants tirés au sort remporteront :
- 1 code de réduction permettant de commander 1 mug personnalisé sur le site PriceMinister-Photo, d’une valeur de 9.95€ TTC (neuf euros et quatre vingt quinze centimes toutes taxes comprises).
Les prix ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer un prix gagné par un prix de valeur équivalente ou supérieure, notamment sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stock des lots initialement prévus ou de tout autre évènement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des lots prévus dans des délais raisonnables. En aucun cas le gagnant ne pourra demander une contrepartie financière. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DU LOT
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain. Les gagnants seront avertis sous 8 (huit) jours après la désignation des gagnants, le 03 avril 2014, 14h. Les gagnants seront avertis par e-mail. Il appartiendra ensuite aux gagnants de prendre contact avec la Société Organisatrice dans les 15 (quinze) jours pour l'attribution de leur(s) prix.
Dans l’hypothèse où un gagnant refuserait de prendre possession de son prix, celui-ci devra en avertir par courrier électronique, la Société Organisatrice, à l'adresse suivante : fb@priceminister.com.
Dans l’hypothèse où un gagnant s’abstiendrait de prendre contact avec la Société Organisatrice dans le délai sus-indiqué, ou prendrait contact postérieurement à ce délai, la Société Organisatrice aura la faculté de désigner comme gagnant la personne suivante tirée au sort.
La Société Organisatrice garantit la livraison aux gagnants desdits lots dans un délai de 60 jours à partir de la date de publication du résultat final.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler le Jeu-concours. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'une annonce sur la page Facebook de la Société Organisatrice et sera, le cas échéant, déposée par voie d'huissier si un tel dépôt est requis.
ARTICLE 8 – VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ DU GAGNANT
Pour assurer le respect du présent règlement, la Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’identité des Participants et leur adresse. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraine l’élimination du Participant et la réattribution du lot selon les modalités de l’article 6.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou de la plateforme Facebook empêchant l’accès au Jeu-concours ou son bon déroulement. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillance externe.
Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles (notamment d’affichage sur les sites du Jeu-concours, d’envoi d-e-mails erronés aux Participants, d’acheminement des emails), d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site. La participation à ce Jeu-concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu-concours se fait sous son entière responsabilité.
En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :
- De problèmes de matériel ou de logiciel que pourraient rencontrer les Participants ;
- De destructions des informations fournies par des Participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice ;
- D’erreurs humaines, d’origine électrique ou de toute autre origine ;
- De défaillances matérielles ;
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu-concours ;
- De conséquences d’éventuels retards, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers.
- De perte et/ou de détérioration des prix par la Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de la Poste et/ou si l'adresse communiquée par le gagnant est erronée ;
- D’utilisation des données personnelles par Facebook.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu-concours est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu-concours.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu-concours de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 10 – HÉBERGEMENT DU RÈGLEMENT
Le règlement du Jeu-concours peut être obtenu par courrier, à titre gratuit et sur simple demande à l’adresse suivante :
PRICEMINISTER – Jeu-concours « Space Cats »
92 rue Réaumur
75002 PARIS
Les frais d’affranchissements engagés pour cette demande seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande accompagnée d’un RIB (une demande par foyer, même nom, même adresse).
Le Règlement complet peut être également consulté sur la page Facebook de la Société Organisatrice accessible à l’adresse : www.facebook.com/priceminister.
ARTICLE 11 – ABSENCE DE CONTREPARTIE FINANCIÈRE
Aucune contrepartie financière, ni dépense obligatoire sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux Participants du fait de leur participation.
Les frais engagés pour la participation via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier à :
PRICEMINISTER – Jeu-concours « Space Cats »
92 rue Réaumur
75002 PARIS
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Remboursement des frais de participation :
Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 10 (dix) jours suivant la participation et comporter, dès leur disponibilité, les documents exigés sur la base suivante :
Pour l'inscription le montant forfaitaire du remboursement sera de 0,16€ (seize centimes d'euros) correspondant aux frais de communication occasionnés pour s’inscrire au Jeu-concours, y participer et se connecter pour consulter les résultats.
Conditions au remboursement des frais de participation :
Afin de bénéficier du remboursement de sa participation, le Participant devra joindre à sa demande ou, dès la disponibilité des documents concernés:
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique ;
- une photocopie de sa carte d'identité ;
- la date et l'heure de sa participation ;
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès à la page Facebook s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 12 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de la Société Organisatrice :
PRICEMINISTER – Jeu-concours «Space Cats »
92 rue Réaumur
75002 PARIS
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les Participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 13 – INFORMATIONS GÉNÉRALES
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du Jeu-concours, l'interprétation ou l'application du présent règlement. Toutefois les Participants pourront être informés des noms des gagnants en cas de demande une fois le Jeu-concours terminé en s'adressant à :
PRICEMINISTER – Jeu-concours «Space Cats »
92 rue Réaumur
75002 PARIS
ARTICLE 14 – LITIGES
Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu-concours devra être formulée par écrit dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la clôture du Jeu-concours et adressée à la Société Organisatrice à l'adresse suivante :
PRICEMINISTER – Jeu-concours «Space Cats »
92 rue Réaumur
75002 PARIS
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne, c'est la version déposée chez l'huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure.
De même, la version déposée chez l'huissier fera foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à l'occasion du Jeu-concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation relative au déroulement du Jeu-concours ne sera recevable un mois après la clôture du Jeu-concours.
