Règlement du jeu-concours Primagaz n°360664 Lot principal gagné : 1 voiture GPL Fiat "Panda Easy" (12 990 €).

Règlement du JEU « GRAND JEU ÉVASION »
1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE ET OBJET
La société C.G.P.PRIMAGAZ – 77 esplanade du Général de Gaulle – CS 20031 – 92914 Paris La défense,
SA au capital de 42 441 872 euros – 542 084 454 RCS NANTERRE – TVA FR 685 420 844 54 – Certifié ISO
9001 pour l’ensemble de son activité, (ci-après la « Société Organisatrice») organise du 1er mars 2019 à
00h01 (heure française) au 31 décembre 2019 à 23h59 (heure française) inclus, un jeu sans obligation
d’achat, divisé en trois périodes distinctes, sous forme d’instants gagnants ouverts avec tirage au sort final et
formulaire de participation obligatoire à remplir, intitulé « GRAND JEU ÉVASION PRIMAGAZ » accessible à
l’adresse www.grand-jeu-evasion.fr
2. PARTICIPANTS
Ce jeu, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France
métropolitaine (Corse comprise hors Monaco et Andorre, hors DOM TOM), à l'exclusion des membres du
personnel de la Société Organisatrice, ses associés, ses mandataires sociaux et ses employés ainsi que leur
famille, y compris les concubins et d'une façon générale toutes les personnes ayant participé à la mise en
oeuvre de ce jeu directement ou indirectement.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour
participer au jeu et accepter le présent règlement. La Société Organisatrice pourra demander à tout
participant mineur de justifier de cette autorisation et le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant
justifier de cette autorisation.
3. PARTICIPATION AU JEU
La participation au jeu « GRAND JEU ÉVASION » implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent
règlement en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux, loteries et
concours en vigueur en France.
Il est précisé qu’un participant est identifié par ses civilités, noms, prénoms, adresse e-mail, adresse postale,
numéro de téléphone.
Le jeu est limité à une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse postale)
et par période.
Il est expressément rappelé qu’une seule dotation sera attribuée par personne (même nom, même prénom,
même adresse postale), par période.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile pour l’application du présent
article. Ainsi, toute participation au Jeu qui s’avèrerait non conforme aux conditions exposées dans le présent
Règlement sera considérée comme nulle. Le participant, dont la participation sera considérée comme nulle,
ne pourra prétendre percevoir aucun des lots mis en jeu. Il en sera ainsi notamment lorsqu’une même
personne aura participé plus d’une fois au jeu.
Le jeu est divisé en trois périodes distinctes, qui s’échelonnent du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019 :
- Période #1 « Printemps » du 1er mars 2019 au 31 mai 2019
- Période #2 « Été » du 1er juin 2019 au 31 août 2019
- Période #3 « Automne » du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019
Pour participer au Jeu, il convient de procéder comme suit :
1/ Le participant se rend sur le site jeu www.grand-jeu-evasion.fr de la Société Organisatrice, entre le 1er mars
et le 31 décembre 2019.
2/ Une fois sur le site jeu, le participant doit s’inscrire, s’il s’agit d’une première connexion, ou s’identifier à
chaque période, s’il a déjà participé au jeu (période(s) précédente(s)) et rempli le formulaire d’inscription.
Il clique ensuite sur le bouton « JOUER » pour lancer le jeu.
Le participant devra se connecter à chaque période, afin de pouvoir accéder au jeu et tenter de gagner la
dotation de la période.
3/ Une fois le jeu lancé, il découvre immédiatement s’il a gagné ou perdu.
4/ Si le participant gagne, il sera alors contacté via un e-mail pour lui expliquer la marche à suivre, afin de
récupérer son lot.
5/ Les gagnants recevront leur cadeau, à l’adresse indiquée, dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la
date de réception de leurs coordonnées complètes. Les participants sont, par conséquent, invités à s'assurer
de la validité de ces informations. Toute information ou coordonnées incomplètes, fausses, invalides et/ou
présentant une anomalie entraînera automatiquement l'annulation des participations et des lots.
Toutes précisions complémentaires seront données en temps utiles aux gagnants.
Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice du Jeu en raison d’une adresse postale erronée sera
considéré comme abandonné par le gagnant et ne sera pas remis en Jeu par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne sera pas tenue de faire des recherches complémentaires. Tout lot non réclamé
dans le délai de trois mois après la date de clôture du jeu, le 31 décembre 2019, sera considéré comme
abandonné par le(s) gagnant(s) et ne sera pas remis en Jeu par la Société Organisatrice.
Par conséquent, la Société Organisatrice, ne pourra être tenue responsable dans le cas où l’identité et/ou
l’adresse postale du gagnant s’avérerait erronée(s).
6/ Toutes les personnes ayant participé au jeu « GRAND JEU ÉVASION » seront automatiquement inscrites,
via le formulaire d’inscription rempli en début de jeu, à un grand tirage au sort final qui aura lieu le 2 janvier
2020.
4. DOTATIONS
Sont mis en jeu :
- Dotation période #1 « Printemps » : 1 Pass famille d’une journée pour 2 adultes et 2 enfants*
valable dans les principaux parcs d'attractions, aquatiques, animaliers et culturels de France
suivants : Disneyland Paris, Parc Astérix, Zoo de Beauval, Futuroscope, Marineland et Puy du Fou.
Pass valable du 30 avril 2019 au 31 octobre 2019 sauf conditions particulières de chaque parc, et
selon horaires et jour d'ouverture du parc. Hors nocturnes et événements spéciaux. Réservation au
moins 1 mois avant la date prévue. Pass ni repris, ni échangé, ni remboursé. * Enfants de 1 à 10 ans
inclus. Valeur maximale unitaire du Pass famille : 400 € (quatre cent euros) TTC.
- Dotation période #2 « Été » : 1 valise Samsonite* d’une valeur unitaire indicative de 400€ (quatre
cent euros) TTC.
*Rèf : COSMO LIGHT SPINNER - 55/20 - Black 33l– 2.22kg
- Dotation période #3 « Automne » : 1 B’TWIN avec assistance électrique d’une valeur unitaire de
772€ (sept cent soixante-douze euros) TTC.
- Dotation finale par tirage au sort le 2 janvier 2020 : 1 FIAT PANDA EASY BLANCHE fonctionnant
au GPL, d’une valeur de 12 990€ (douze mille neuf cent quatre-vingt dix euros) TTC (tarif au
02/01/2019).
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelle que raison que ce soit,
bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il
perdrait le bénéfice complet de ladite dotation et ne pourrait prétendre à une quelconque indemnisation ou
contrepartie.
La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Les lots ne peuvent pas être repris à la demande des gagnants contre leur valeur en espèce ni être
remplacés par d’autres lots. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le gain par un gain de
même valeur si les circonstances l’exigent.
5. RESPONSABILITÉ, FORCE-MAJEURE, PROLONGATION, ANNEXES
La participation au jeu impliquant la réception des informations de livraison de leur dotation, elle implique la
connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les
technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du jeu.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas
d'erreurs informatiques quelconques. En cas de dysfonctionnement technique du jeu, la Société Organisatrice
se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session du jeu au cours de laquelle le dit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un
participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable, ou
lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum des lots mis en Jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle,
physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au jeu. La
responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, sans que cette liste soit limitative :
- Si un participant oubliait de transmettre ses coordonnées à la société organisatrice;
- En cas de panne EDF ou d'incident technique ;
o de tout dysfonctionnement empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu;
o de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication;
o de perte de tout courrier papier et, plus généralement, de perte de toute donnée ne relevant
pas de son fait;
o des problèmes d'acheminement;
o du fonctionnement de tout logiciel, notamment du fichier recensant les gagnants du jeu;
o des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
o de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect
issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu pour une
raison qui ne lui serait pas imputable ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon
quelconque.
Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte,
fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que
des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses
systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne
troublant le déroulement du jeu. La Société Organisatrice, se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et d’exclure tout participant qui aurait un comportement suspecté comme
frauduleux sans avoir à le prévenir. La Société Organisatrice se réserve le droit, à l’encontre de toute
personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité,
l’intégrité, ou le bon déroulement du jeu et de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou
partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu et le cas échéant, se réserve le droit
d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La Société Organisatrice se réserve le droit, d'écourter, de suspendre, de proroger ou d'annuler le présent jeu
en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée
de ce fait. Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
6. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de
tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdites.
7. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les destinataires des données collectées dans le cadre du Jeu sont les services internes de Primagaz et les
sous-traitants auxquels Primagaz fait appel pour l’exécution du présent Jeu. Ces informations à caractère
personnel font l’objet d’un traitement informatique par la Société Organisatrice. Elles sont nécessaires à
l’organisation du Jeu et traitement des participations. Ces données seront conservées pendant une durée de
3 ans à compter du dernier contact.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général
sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification
et de suppression des informations vous concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, à la portabilité de vos
données, à la limitation du traitement et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données
après la mort. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, en justifiant de votre identité et en vous
adressant à :
Primagaz, Service Consommateurs – Données personnelles, Tour Opus 12- 77, Esplanade du Général de
Gaulle – CS 20031 – 92914 Paris La Défense ou par e-mail à l’adresse donneespersonnelles@primagaz.fr.
8. LITIGES
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par la
Société Organisatrice. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne
sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra à la Société
Organisatrice plus de 30 jours après la fin du jeu.
Tout litige relèvera de la juridiction compétente de PARIS. Le présent jeu est soumis à la loi française.
Aucun remboursement ne sera effectué concernant ces demandes.
9. DÉPÔT ET COMMUNICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Bergeon-Bonnand (Huissiers de Justice) – 30 rue Victor
Hugo – 69002 LYON.
Le règlement complet est disponible sur le site jeu Primagaz www.grand-jeu-evasion.fr
10. SUPPORTS DE COMMUNICATION
Le jeu « GRAND JEU ÉVASION » est relayé sur les supports suivants :
- Site jeu dédié : www.grand-jeu-evasion.fr,
- E-mailings,
- Page Facebook Primagaz,
- Affiches sur les casiers bouteilles en stations-service,
- Flyers remis en stantions-service.
Les gagnants acceptent, en participant à ce jeu, que leur nom et leur prénom soient publiés en qualité de
gagnants du jeu sur tout support de communication choisi par la Société Organisatrice faisant le relais de
cette opération. Et ce, sans que cela ne confère aux gagnants une rémunération, un droit ou un avantage
quelconque autre que l'attribution de leur lot.
11. DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de différend entre la Société Organisatrice et les participants au jeu, relatif à la validité, l’interprétation,
l’exécution et/ou l’extinction des présentes, ces derniers s’efforceront de le résoudre entre eux, à l’amiable.
À défaut d’un tel accord amiable, tout différend relèvera des tribunaux compétents.
Fait à Paris, le 14/02/2019
**************