Règlement du jeu-concours Primagaz n°454016 Lot principal gagné : 3 sets de 3 boules de pétanque Obut (60 €).

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« 4
ème étape des Masters de Pétanque »
Article 1 – Organisateur / Période du jeu-concours
Primagaz, société par actions simplifiée, au capital de 42.441.872 euros, dont le siège social est situé
77, esplanade du Général de Gaulle – Tour Opus 12 – CS 20031 à Paris La Défense (92914),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 084 454, ciaprès dénommée la « Société Organisatrice », organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « 4
ème
étape des Masters de Pétanque» (ci-après le « Jeu »), du 20 juillet 2022 au 26 juillet 2022, accessible
via la page Facebook à l’adresse: https://www.facebook.com/Primagaz.
Article 2 – Participants
Ce Jeu, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure, à l’exclusion des
membres du personnel de la Société Organisatrice indiquée à l’article 1 et de toute société qui
contrôle ou est contrôlée par la Société Organisatrice. Cette exclusion s’étend également aux familles
des membres du personnel des sociétés susvisées. D’une manière générale est exclue de ce droit de
participation, toute personne participant de façon directe ou indirecte à la mise en œuvre de ce Jeu.
Il est précisé qu’un participant est identifié par ses civilité, noms, prénoms, adresse email, adresse
postale et pseudo Facebook.
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale, même RIB) est autorisée
pendant toute la durée de ce Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile pour l’application du
présent article.
Ainsi, toute participation au Jeu qui s’avèrerait non conforme aux conditions exposées dans le présent
Règlement sera considérée comme nulle. Le participant, dont la participation sera considérée comme
nulle, ne pourra prétendre percevoir aucun des lots mis en jeu. Il en sera ainsi notamment lorsqu’une
même personne aura participé plus d’une fois au jeu par le biais de comptes différents, notamment en
utilisant d’autres noms, prénoms ou pseudonymes.
Article 3 – Principe - Modalités de participation
Pour participer à ce Jeu, il faut :
Répondre correctement à la question ci-dessous en commentant la publication Facebook
disponible à l’adresse indiquée dans l’article 1 :
« Quel pays a remporté les Masters de Pétanque 2021 ?
La réponse doit être inscrite en commentaire du post entre le 20 juillet 2022 à 15h00 et le 26
juillet 2022 à 23h59.
Article 4 – Désignation des gagnants
Pour déterminer les trois (3) participants qui gagneront chacun un lot tel qu’indiqué à l’article 5 du
présent règlement, un tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice le 27 juillet 2022.
Chaque lot ne peut être gagné qu’une seule fois. Un participant ne peut gagner qu’un (1) lot sur les
trois (3) mis en jeu.
Article 5 – Description des lots
Les lots mis en jeu sont les suivants :
- Trois sets de boules de pétanque (3 boules) de marque Obut d’une valeur indicative de 60€
TTC (soixante euros)
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
Les lots ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, notamment contre une somme d’argent
de même valeur ou contre un lot de même valeur, ou sous quelque autre forme que ce soit. Aucune
réclamation ni aucun recours à ce titre ne pourra être adressé à la Société Organisatrice.
En cas d'impossibilité de remettre le lot annoncé, la Société Organisatrice se réserve le droit, après en
avoir préalablement informé le gagnant par email via leur messagerie Facebook, de remplacer le lot
gagné par un lot de même valeur, sans que cette substitution ne puisse donner lieu à une quelconque
réclamation.
Article 6 – Vérifications
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification utile concernant leur
identité et coordonnées. Toute indication fausse entrainera l’élimination du participant, de même que
les participations multiples avérées.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les renseignements qui lui auront été
communiqués s’avéraient faux, erronés ou fantaisistes.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu par un participant entraine l’élimination de ce
dernier. La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou une partie du jeu s’il apparait
que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Dans cette hypothèse, la Société
Organisatrice se réserve le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
Article 7 - Remise des lots
Les gagnants seront informés de leur gain par message privé Facebook, après tirage au sort. Les
gagnants s'engagent à compléter dûment les informations demandées (nom, prénom, adresse email,
numéro de téléphone) dans l’email du webmaster de la Société Organisatrice qui leur sera adressé
consécutivement au tirage au sort afin de pouvoir recevoir leur cadeau. Les informations renseignées
par les gagnants doivent être sincères, exactes et complètes.
Les gagnants recevront leur lot dans un délai indicatif de 15 jours (quinze) jours à compter de la
réception par la Société Organisatrice des informations personnelles les concernant (nom, prénom,
adresse email) qui leur seront demandées par email via leur messagerie Facebook par le webmaster
de la Société Organisatrice à la suite du tirage au sort.
Les lots seront envoyés à l'adresse postale que les gagnants auront communiquée à la Société
Organisatrice.
En cas de retour de l’email d’information du gain (adresse email erronée notamment ou pour tout
autre cas fortuit), le gagnant perd le bénéfice de son lot, lequel ne sera pas réattribué.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter du
retour de l’email d’information du gain.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable si une tierce personne intercepte l’email
d’information du gain et s'attribue le lot en question.
En tout état de cause, chaque participant est responsable des renseignements qu’il fournit à la
Société Organisatrice et si de telles informations sont incomplètes, erronées ou illisibles, la
responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être engagée à ce titre.
En tout état de cause, tout participant éliminé ne pourra prétendre percevoir les lots mis en jeu et en
aucun cas la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Article 8 – Durée du jeu
Le jeu se déroulera du 20 juillet 2022 à 15h00 au 26 juillet 2022 à 23h59
Le jeu se déroulera selon les modalités prévues à l'article 3 du présent règlement. Outre l’hypothèse
de la fraude évoquée à l’article 6 du règlement, la Société Organisatrice se réserve le droit
d'interrompre, de modifier, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le jeu si des évènements
indépendants de sa volonté l'y contraignent et s’engage à en aviser les participants en publiant
l’information en question sur sa page Facebook et sur le site internet www.primagaz.fr. La
responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée de ce fait.
Article 9 – Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sur le présent site sont traitées sur la base de votre
consentement et font l’objet d’un traitement informatique par Primagaz en qualité de responsable de
traitement.
Les données personnelles collectées sont vos noms, prénoms, adresses postale et électronique, ainsi
que le numéro de téléphone et sont nécessaires pour traiter votre participation au Jeu concours,
procéder au tirage au sort et le cas échéant vous adresser votre lot si vous êtes tiré au sort. Nous
conservons vos données pendant toute la durée nécessaire à la gestion du Jeu. Par ailleurs si vous
l’avez expressément accepté, Primagaz, ou ses partenaires, pourra(ont) être amené(s) à traiter vos
données personnelles aux fins de prospection commerciale par courriel ou par courrier. Dans cette
hypothèse, vos données personnelles seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à
compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec Primagaz (par exemple, une demande de
renseignement, un clic sur un lien hypertexte contenu dans un email que nous vous avons adressé).
Vous aurez la possibilité de retirer gratuitement et simplement à tout moment votre consentement en
exerçant votre droit d’opposition comme indiqué dans chaque communication qui vous sera faite. Les
durées de conservation prévues s’appliquent sans préjudice des durées nécessaires de conservation
et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou règlementaires.
Les données que nous collectons sont destinées aux services internes de Primagaz et ses éventuels
sous-traitants assurant la gestion opérationnelle du Jeu. Primagaz s’assure que vos données sont
traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par
des sous-traitants. A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la
perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant
sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées
et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.
Nous vous informons également que nous pourrons être amenés à transmettre vos données aux
autorités administratives ou judiciaires compétentes, à leur demande, si la réglementation en vigueur
l’exige. Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce
cas, Primagaz prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir
un niveau de protection de vos données adéquates et ce en toute conformité avec la réglementation
applicable.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril
2016 vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données
personnelles, ainsi que d’un droit de limitation ou d’opposition à leur traitement. Vous disposez
également du droit de décider du sort de vos données après votre décès. Ces droits s’exercent par
courrier à : Primagaz, Service Consommateurs - Données personnelles, Tour Opus 12- 77, esplanade
du Général de Gaulle – CS 20031 – 92914 Paris La Défense ou par courriel à l’adresse suivante :
donneespersonnelles@primagaz.fr. Vous pouvez à tout moment introduire une demande auprès de la
CNIL au sujet du traitement de vos données personnelles. Nous vous encourageons à prendre
contact avec nous avant toute demande, pour que nous essayions de la résoudre ensemble.
Article 10 – Communication
Les gagnants acceptent, en participant à ce jeu, que leur nom et leur prénom soient publiés en qualité
de gagnants du jeu sur la page Facebook de la Société Organisatrice et sur tout autre support de
communication choisi par la Société Organisatrice faisant le relais de cette opération. Et ce, sans que
cela ne confère aux gagnants une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que
l’attribution de leur lot.
Article 11 – Communication du règlement
Toute participation à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. De même, les
participants doivent respecter les conditions générales d’utilisation de Facebook disponibles en ligne
sur le site et l’application concernés.
Le règlement est consultable pendant toute la durée du jeu, en ligne, à partir de la page Facebook et
du site internet de la Société Organisatrice : www.primagaz.fr. Il peut être adressé, à titre gratuit, à
toute personne qui en fera la demande par email à l’adresse suivante : npetez@primagaz.fr.
Le présent règlement peut être modifié à tout moment par la Société Organisatrice sous forme
d’avenant aux présentes.
En cas de modification du présent règlement, les modifications opérées par la Société
Organisatrice seront publiées sur la page Facebook de la Société Organisatrice. L’avenant en
question sera également disponible sur le site internet de la Société Organisatrice : www.primagaz.fr.
L’avenant pourra également être adressé à titre gratuit à toute personne, qui en fera la demande par
email à l’adresse suivante : npetez@primagaz.fr.
Article 12 – Responsabilité
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet
empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des dysfonctionnements techniques et/ou
actes de malveillances externes.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter sur le site ou l’application du jeu (Facebook) du fait
de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à un encombrement du réseau ou à un
problème rencontré par le site ou l’application en question.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants des informations et/ou outils
disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable :
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu; des
interruptions, des délais de transmissions des données, des défaillances de l’ordinateur, de
téléphonie, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès
à Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ;
- de la perte de tout courrier électronique et plus généralement de la perte de toutes données, des
conséquences de tous virus, bugs informatiques, anomalies, défaillances techniques ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toutes défaillances techniques, matérielles
et logicielles de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant
endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute
atteinte.
La connexion de toute personne au site ou à l’application Facebook et sa participation au jeu se fait
sous son entière responsabilité.
De même, la participation à ce jeu, implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et
des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels ou des actes de piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants
sur le réseau.
Chaque participant est informé par les présentes que ce jeu n’est pas géré ou sponsorisé par
Facebook et l’accepte.
Article 13 – Litige – Convention de preuve
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entrainera l’élimination du participant. La
Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son règlement. Il ne sera
répondu à aucune demande téléphonique, ni écrite concernant l’interprétation ou l’application du
présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
Sauf en cas d’erreurs manifestes, le participant reconnait que les informations résultant des systèmes
de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de
connexion et au traitement informatique desdites informations relatifs au Jeu.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, la
validité des autres clauses ne saurait être affectée, en ce sens que les autres clauses garderaient leur
force et leur portée.
Article 14 – Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de différend entre la Société Organisatrice et les participants au jeu, relatif à la validité,
l’interprétation, l’exécution et/ou l’extinction des présentes, ces derniers s’efforceront de le résoudre
entre eux, à l’amiable. A défaut d’un tel accord amiable, tout différend relèvera des tribunaux
compétents.
Ceci constitue le règlement complet du « Jeu 4
ème étape des Masters de Pétanque » organisé par
Primagaz.
Fait à Paris le 04/07/2022