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Article 1 – Organisateur
La société PRIMEALE SAS au capital de 8 750 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro B 622 650 281 dont le siège social est situé à : Espace d’activités Fernand Finel – 50430 LESSAY, organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « 1 TV curved et 100 ballons de rugby à gagner ! » du 15 Août 2015 au 31 Octobre 2015, ci-après dénommé « le jeu ».
Article 2 - Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, à l’exclusion totale des membres du personnel de la société organisatrice et de leur famille, ainsi que toute personne ayant participé à la conception du jeu. Limité à 1 participation par semaine et par foyer (même nom, même prénom, même adresse, et/ou même adresse e-mail). Il est rigoureusement interdit de jouer à partir d'un compte ouvert pour le compte d'une autre personne.
Article 3 - Diffusion du jeu
Ce jeu sera diffusé sur le site Internet de Priméale http://www.primeale.fr, annoncé sur les produits via stickers porteurs de l’offre ainsi que sur Facebook via annonces postées par Priméale sur la page https://www.facebook.com/Legumes.frais.Primeale.
Article 4 - Modalités de participation
Pour participer, il faut : 1. Se connecter entre le 15 Août 2015 00h01 et le 31 Octobre 2015 23h59 à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/Legumes.frais.Primeale 2. Posséder un compte Facebook. 3. Cliquer sur l’onglet «1 TV curved et 100 ballons de rugby à gagner ! », puis sur le bouton « jouer » 4. Remplir le formulaire d’inscription (Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville, E-mail), cocher la case « J’ai bien lu le règlement » et valider sa participation en cliquant sur le bouton « Valider ». Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. Il ne peut y avoir qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse, même adresse mail). La période de jeu comportera 101 instants gagnants au cours desquels 101 dotations seront mises en jeu. Un instant gagnant est défini par une date et une heure ; à ce moment précis une dotation est mise en jeu. L’instant gagnant est dit « ouvert » lorsque la dotation reste en jeu jusqu’à ce qu’une personne participe et remporte la dotation. Ainsi, si la participation du joueur intervient après l’ouverture d’un instant gagnant ouvert et qu’il n’y a pas eu d’autres joueurs entre le moment où l’instant gagnant est ouvert et le moment de sa participation, ce joueur a gagné la dotation mise en jeu. L’instant gagnant sera défini de manière aléatoire. Une fois le formulaire validé, le participant est immédiatement informé s’il a gagné ou perdu.
Article 5 - Attribution et remise des lots
Les lots mis en jeu par instants gagnants prédéterminés sont déposés chez Me Malherbe – SCP V.L.M.V., huissiers de justice associés à Caen, Avenue Père Charles de Foucauld – Résidence Harmony – BP 6008 – 14061 Caen Cedex 4. Les gagnants seront prévenus via l’adresse e-mail enregistrée lors de leur participation dans un délai maximum de 2 semaines suivant la fin du jeu. Il appartient aux gagnants de répondre au mail qui leur est adressé par la société organisatrice leur informant qu’ils ont gagné, en renvoyant par mail nom, prénom, numéro de téléphone et coordonnées postales. Si le gagnant dont la participation n’est pas considérée comme nulle ne se manifeste pas en adressant sa réponse et ses coordonnées postales dans les 2 semaines suivant l’envoi du mail l’informant de son gain, il sera réputé avoir renoncé à son lot. Le lot ne sera pas réattribué. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas de non délivrance des e-mails annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse e-mail indiquée par le participant ou en cas de défaillance du fournisseur d’accès ou du réseau Internet. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi du lot à une adresse inexacte du fait de la transmission d’informations erronées par le gagnant.
Article 6 - Dotations
1 TV Curved de 138 cm d’une valeur unitaire commerciale moyenne estimée à 2 290 € TTC et de 100 ballons de rugby de taille officielle d’une valeur unitaire commerciale moyenne estimée à 30 € TTC.
Article 7 - Echange des gains par les gagnants
Le lot gagné ne pourra en aucun cas être échangé contre leur valeur monétaire ou contre toute autre dotation.
Article 8 - Remplacement des lots par l'organisateur
Si les circonstances le justifient, la société PRIMEALE SAS se réserve le droit, soit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente, soit verser aux gagnants la somme équivalente à la valeur du lot.
Article 9 - Responsabilité des organisateurs
Les organisateurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions Internet pendant la participation au jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l’opération pour des raisons indépendantes de sa volonté. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de l'indisponibilité de l’application dédiée à l’opération sur la page Facebook https://www.facebook.com/Legumes.frais.Primeale, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La société organisatrice se réserve le droit d'exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de tricher ou de troubler le bon déroulement du jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot.
Article 10 - Dépôt du règlement
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé chez Me Malherbe – SCP V.L.M.V., huissiers de justice associés à Caen, Avenue Père Charles de Foucauld – Résidence Harmony – BP 6008 – 14061 Caen Cedex 4. Il est consultable gratuitement sur le site https://www.facebook.com/Legumes.frais.Primeale pendant la durée du jeu, et adressé gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice.
Article 11 - Acceptation du présent règlement
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La société PRIMEALE SAS ne répondra à aucune question (écrite ou téléphonique) concernant l’interprétation ou l’application du règlement ou les modalités et mécanismes du jeu pendant toute sa durée. La société PRIMEALE SAS tranchera souverainement et irrévocablement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait à se poser, non réglée par celui-ci. Aucune contestation ni réclamation intervenant après la clôture du jeu ne pourra être admise. Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou par téléphone de renseignements concernant l’opération. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées, toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entrainant automatiquement l’élimination de la participation.
Article 12 - Loi « Informatique et Libertés »
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires pour participer au jeu. Elles sont destinées à la société organisatrice, à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des lots. Les données seront conservées uniquement pendant 30 jours à compter de la fin du concours pour les seuls besoins du jeu et ne seront pas utilisés à des fins de sollicitations commerciales. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, toute personne remplissant un formulaire de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par la société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite à l’adresse suivante : Agence Caennaise Médiapilote, 80 avenue de Thiès, Péricentre 5, Bâtiment B, 14000 Caen. Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la remise des lots seront réputées renoncer à leur participation. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur âge. Toutes indications d’identité ou d’adresse fausses entraîneront l’élimination immédiate de leur participation.
Article 13 – Remboursement des frais
Les frais de connexion au site, exposés par le participant, pourront lui être remboursés selon les modalités ci-dessous. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation au concours ou la demande de communication du règlement du concours seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans le mois de la réception de la demande du participant. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée, et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site du concours seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site du concours. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, le participant doit adresser à Priméale – Espace d’activités Fernand Finel – 50430 LESSAY, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : - l'indication de ses nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail; - l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site du concours; - la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site du concours ayant fait l’objet d’une facturation. - un RIB / RIP Le remboursement sera effectué par virement dans un délai moyen de 3 semaines à compter de la réception de la demande. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion ou de transmission du règlement seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement ou de demande de transmission du règlement, sur la base du tarif postal lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu concours. Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte pour le remboursement des frais de connexion. Une seule demande par participation enregistrée et valide pourra être prise en compte.
