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ZONE CONCOURS
Règlement du jeu concours "Devis Express"
1. Organisation
La société PRIMO DISTRIBUTION SARL au capital de 20000 euros, immatriculée au RCS de Senlis sous le numéro 494 895 519, ayant son siège social au 5 avenue Georges Bataille - 603330 Le Plessis Belleville, organise, exclusivement sur internet, sur son site http://www.primoelectro.com/, un grand jeu intitulé " Devis Express ",
Le jeu se déroule du 30 décembre 2009 au 15 février 2011 à minuit.
2. Conditions de participation
La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d'achat. Seules peuvent participer au présent jeu les personnes physiques résidant en France métropolitaine et disposant d'une adresse e-mail valide (à l'exception des salariés et représentants de la société Primo Distribution, de ses partenaires, et sous-traitants, et des membres de leur famille). Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est limitée à une seule par adresse e-mail.. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d'autres participants. Tout formulaire incomplet, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
3. Modalités de participation
Pour participer, il suffit de répondre aux trois questions relatives au service "Devis Express" proposé par le site primoelectro.com, et de compléter le formulaire d'inscription (nom, prénom, e-mail, code postal, téléphone, acceptation du règlement), puis de valider sa participation.
4. Le lot
Ce jeu est doté d'un prix : 1 aspirateur LG (d'une valeur commerciale de 109 €).
5. Désignation du gagnant
Un tirage au sort parmi les formulaires reçus, sera effectué au plus tard avant le 28 février 2011 et désignera le gagnant. Le gagnant sera informé par la société Primo Distribution du résultat par courrier, e-mail ou par téléphone. Sans réponse de sa part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation de son gain, le gagnant sera disqualifié et son prix sera perdu tel que défini à l'article 10. Un nouveau tirage au sort sera alors effectué. Le lot ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible. Toutefois, en cas de force majeure, la société Primo Distribution se réserve le droit de remplacer le prix annoncé par un prix de valeur équivalente. Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur le bulletin de jeu pour l'envoi de leur lot. Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale ou/et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresse fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
6. Modification de règlement
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante: Primo Distribution, 5 avenue Georges Bataille, 60330 Le Plessis Belleville. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site http://www.primoelectro.com. Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
7. Remboursement des frais de participation
Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 3 min au tarif réduit. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (article 6), accompagnée d'un RIB, et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
8. Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. La société Primo Distribution décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète
9. Responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité .Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société Primo Distribution tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur le gagnant. La société Primo Distribution se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article 6. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
10 Obtention du lot
Du fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la société Primo Distribution à utiliser son nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. De même elle ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant le tirage seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société Primo Distribution. Le gagnant renonce à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
11. Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la Société Primo Distribution ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
12. Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
13. Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s'ils sont mineurs, disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès ou de rectification aux données les concernant. Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l'objet d'une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de la société Primo Distribution et qu'ils peuvent s'opposer à cette transmission. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à la société Primo Distribution et/ou à contact@primoelectro.com .
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