Règlement du jeu Print Is Not Dead
Article 1 : Organisation
La SARL CONSTELLACOM ci après désignée sous le nom “l’organisatrice”, dont le siège social est situé 229 route de Seysses, 31100 Toulouse, immatriculée sous le numéro SIRET 501 660 237 0022, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat.
du 10 Décembre 2012 à 10h00 au 13 Janvier 2013 à 23h55.
L’objectif est de revaloriser l’imprimerie à travers un concours de création graphique. Le participant devra réaliser une oeuvre et imaginer un support original pour son impression.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de “l’organisatrice”, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles: ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
“L’organisatrice” se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse). “L’organisatrice” se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Générales
Le participant doit se rendre à l’adresse URL suivante http://www.facebook.com/printoclock, dans l’onglet jeu Print Is Not Dead.
Tout participant doit être Fan de la page de Print O’Clock sur facebook, et accepter l’application facebook du jeu. Il doit s’inscrire à un formulaire en ligne puis poster le visuel d’une création personnelle appliquée sur un support original.
Le participant doit remplir correctement toutes les mentions obligatoires du formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité.
Aucune copie papier de l’inscription ne sera acceptée.
Pour être prise en compte, cette inscription devra être effectuée à partir du 10 décembre 2012, 10h00 (heure de Paris) jusqu’au 13 janvier 2013 avant 23h55 (heure de Paris) date de clôture du jeu.
Spécifications techniques
Pour que la participation soit validée, les création graphiques envoyées via le formulaire d’inscription doivent avoir un format adapté à l’affichage web, à savoir, une résolution de 72 DPI avec un format minimum de 300 x 300 pixels, en JPG, PNG ou TIFF.
Le projet final de chaque participant devra rentrer dans les dimensions qui suivent, le cas échéant, sa pièce sera réduite au bon format :
1_Pour les projets 2d appliqués sur support
- Longueur maximum : 200 cm
- Largeur maximum : 130 cm
- Épaisseur maximum : 3 cm
2_Pour les projets 3D, ces dimensions peuvent changer selon l’imprimeur.
- Longueur maximum : 67,7 cm
- Largeur maximum : 36,8 cm
- Hauteur maximum : 56,5 cm
NB : pour l’épaisseur, il existe toujours l’option de démonter le support pour qu’il puisse rentrer dans la machine, ou imprimer le visuel sur un vynil transparent afin de l’appliquer à un support plus épais que 3 cm.
ATTENTION : les formats originaux (JPG, TIFF ou PNG haute résolution pour les projets 2D, OBJ, SKP, KMZ, 3DS, AC3D, PLY, Q30, DAE, DXF, LWO, SCAD, STL, VRML, ZIP3, RAR3, TGZ3 pour les projets 3D) adaptés aux supports ou mis en scène doivent être conservés par le participant. Si celui-ci est sélectionné parmi les 10 lauréats, il nous faudra imprimer sa création sur le support qu’il aura choisi, en Haute définition, ou sa pièce 3D au format prévu lors de la création de son projet.
Typologie des oeuvres
Les oeuvres soumises pourront être des créations graphiques, des photos, des créations 3D ou tout autre type de visuel.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par “l’organisatrice” sans que celle-ci n’ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Gains
Les dotations mise en jeu sont réparties comme suit:
• 1er lot : Imprimante 3d (610 €).
• 2ème lot : Ipad (409 €).
• 3ème lot : Tablette graphique (299 €).
• 4ème lot : Pack Vitrine BePub (750 €).
• 5ème lot : Appareil photo Lomography et un bon d’achat chez Print O’Clock (200 €).
• Du 6ème au 10ème lot : Abonnement de 1 an à une publication spécialisée et un bon d’achat chez Print O’Clock (200 €).
• Du 1er au 10ème lot : un pack Fotolia de 25 images XXL téléchargeable pendant 1 mois (39 €).
• Du 10ème au 15ème lot (si il y a des projets repêchés): Bon d’achat Print O’Clock (50 €)
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l’entretien et l’usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
50 participants seront désignés finalistes en fonction du classement généré par les votes des internautes sur leur création. Parmi ces 50 finalistes, 10 gagnants seront désignés par un jury constitué de sept (8) personnes physiques: un membre de Fotolia, un membre de Etapes, un membre de Signal Etiq, un graphiste réputé, un bloggeur reconnu, deux (2) élèves de l’école des Gobelins, un membre de l’équipe Print O’Clock.
Chaque membre du jury attribue une note de 1 à 50 à chaque création, 50 étant la note la plus élevée. La somme du nombre de points totales attribués par tous les membres du jury pour chaque participation déterminera un classement. Les 10 notes les plus élevées désigneront les 10 gagnants. (La note minimum étant 7, et la note maximum étant 350.)
Les décisions des juges seront irrévocables sur toutes les questions relatives au concours. Dans le cas d’une égalité dans toute partie du processus de jugement, la voix de “l’organisatrice” prévaut.
Date de désignation : 28 Janvier 2013 à 14h00.
Article 6 : Annonce des gagnants
• Les gagnants seront informés par e-mail à l’adresse indiquée lors de l’inscription au jeu.
• La liste des gagnants sera disponible sur le blog de Printoclock (www.printoclock.com/blog) et sur le blog dédié au jeu (www.printisnotdead.fr).
• En aucun cas la liste des gagnants ne sera communiquée sur Facebook.
Article 7 : Remise des lots
La remise des lots se fera lors du vernissage de l’exposition des 10 lauréats qui aura lieu à Paris, le jeudi 21 Mars 2013, au 104 - Café Caché, 5 rue Curial, 75019 Paris.
• Pour le lot nº1, si le gagnant ne pouvait pas se déplacer jusqu’à Paris pour retirer son lot, la remise pourrait se faire à une tierce personne, avec une autorisation écrite (datée et signée) envoyée préalablement à “l’organisatrice” ainsi qu’une photocopie des pièces d’identité du gagnant et de la personne mandatée pour retirer le lot. Le mandaté devra présenter la même autorisation écrite, et sa pièce d’identité originale. Si une tierce personne ne pouvait se déplacer pour récupérer le lot, celui-ci sera envoyé par la poste, en courrier lent tarif en vigueur.
• Du 2ème à 10ème lot, si le gagnant ne pouvait pas se déplacer jusqu’à Paris pour retirer son lot, la remise se ferait aux coordonnées postales.
En cas de litige sur le propriétaire des créations sélectionnées (contestation par la société organisatrice sur la base de suspicions de fraude motivées), il sera demandé aux gagnants de fournir une preuve attestant qu’ils sont bien les propriétaires de la création.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre, et demeurera la propriété de l’organisateur du jeu .
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilités d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation.
“L’organisatrice” se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment liés à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par “l’organisatrice” pour mémoriser leur participation au jeu et permettre l’attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ses données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciales, en dehors de la participation à ce jeu, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à “l’organisatrice” dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Les gagnants autorisent “l’organisatrice” à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (Art. 27), tout participant a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mise à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s’adressant par courrier à “l’organisatrice” dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Article 9 : Remboursement des frais liés au jeu
Il sera procédé au remboursement des frais dans les conditions décrites ci-dessous:
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-36 du Code de la consommation, l’accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résident en France et dans les conditions d’utilisation normales du site, étant précisé qu’il est expressément convenu qu’une utilisation normale du site ne peut excéder 20 minutes par mois.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion Internet sur le site seront remboursés par virement bancaire sur demande écrite adressée par courrier à “l’organisatrice” (nommée dans l’article 1), au plus tard le mois suivant la date de clôture du jeu-concours, le cachet de la Poste faisant foi, accompagnée des éléments suivants :
- l’indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
- la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de connexions au site
- un justificatif de domicile,
- une copie de document d’identité
- RIB.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement ADSL, utilisateurs du câble ou liaison spécialisée) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Les frais engagés par le participant pour cette demande de remboursement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur.
Article 10 : Dépot et accès au règlement du jeu
Le simple fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans restriction du présent règlement et des résultats.
Le règlement pourra être consulté sur les sites suivants:
• http://www.facebook.com/printoclock >> dans l’application facebook
• http://www.printisnotdead.fr
Le présent règlement est déposé à l’étude de :
SELARL DUBOIS FONTAINE
Huissiers de justice Associés
23 Avenue Paul Vaillant Couturier
93420 Villepinte - Seine saint Denis.
Une copie écrite du présent règlement peut être adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande; cette demande doit être effectuée (par courrier uniquement) à l’adresse de “l’organisatrice” indiquée dans l’article 1.
Article 11 : Propriété intellectuelle et droit de soumission
Propriété intellectuelle
Pour “l’organisatrice”
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris, sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Pour le participant
Pendant la période de promotion, et pour une période d’un an par la suite, les créations admissibles peuvent être affichées sur le site et le blog du concours et sous toute forme ainsi que sur les sites des partenaires et des médias, dans le cadre exclusif de la promotion du concours.
A l’issu du résultat final, une exposition des 50 projets finalistes aura lieu à Paris et Pour le salon Graphitec. Le nom des auteurs et leurs références professionnelles apparaîtront avec les projets exposés, sauf si ceux-ci le refusent explicitement par écrit à “l’organisatrice”.
Constellacom s’engage à ne pas réutiliser les créations des participants à des fins commerciales. Toutes les oeuvres présentées lors du jeu-concours restent la propriété exclusive du participant, à condition qu’il respecte les critères énoncés ci-après.
Droit de soumission
En soumettant la création, le participant affirme qu’il a le droit absolu de soumettre la création, toutes les personnes dont le nom, la voix ou l’image apparaissent dans la création ont inconditionnellement consenti par écrit à leur apparition dans la création et au participant le droit de soumettre la création assujettie au règlement officiel, une copie de ce consentement sera fourni au commanditaire, sur demande, la création n’empiète pas sur les droits de propriété et autres droits d’un tiers partie. Le participant peut utiliser des brushs, des textures ou photos/visuels sous licence dans la création.
La création doit être l’œuvre exclusive originale du participant, les créations ne peuvent être inappropriées, choquantes, diffamatoires ou injurieuses, pornographiques, sexuellement explicites, illégales ou plagiées, tel que déterminé par “l’organisatrice” à sa seule discrétion, ne doivent pas être choquantes ou offensantes de quelque façon, tel que déterminé par “l’organisatrice” à sa seule discrétion, ne peuvent pas violer ou encourager à violer toute loi applicable, statut, ordonnance ou règlement, ne peuvent pas diffamer ou envahir les droits de publicité ou de confidentialité d’une personne, vivante ou décédée, ou autrement violer les droits personnels ou de biens de toute personne ou tout autre droit de tiers, ne peuvent pas contenir de contenu de marque / commercial, incluant mais non limité aux logos d’entreprise, noms de marque, des slogans, autres que celles relatives au commanditaire et ne peuvent inclure aucun virus, vers, fichiers corrompus, des chevaux de Troie, ou autres formes de code de corruption ou de contenu qui peuvent nuire ou compromettre le site du concours et / ou le bon déroulement du concours.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de “l’organisatrice” ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant da sa volonté.
La participation au Jeu implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le participant, des caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications électroniques notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Jeu fonctionne sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le participant reconnaît expressément.
La Société Organisatrice ne pourra également être tenue responsable notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances du Jeu, ou si le participant ne parvient pas à accéder ou à participer au Jeu, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives au(x) participant(s) ne parvenaient pas à la Société Organisatrice ou à ses prestataires ou lui arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Jeu, et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement du réseau ; une erreur humaine ; aux systèmes informatiques, à l’environnement logique ou matériel du Jeu ; aux réseaux de communications électroniques ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit ;
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu, les participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données. En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement (annexes y comprises) et tout message et/ou toute information quelconque relative au Jeu, les dispositions du présent règlement prévaudront.
Le participant ne pourra en conséquence prétendre à aucun dédommagement, réparation ou indemnité de quelle que nature que ce soit et il ne sera en conséquence fait droit à aucune réclamation au titre de ce qui précède, ce que le participant reconnaît expressément.
De même, “l’organisatrice” ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités, ni de la perte ou du vol des dotations, dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à “l’organisatrice”, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Ce jeu-concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook que “l’organisatrice” décharge de toute responsabilité. Les informations que vous communiquez sont fournies à Print O’Clock et non à Facebook. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour la promotion de ce jeu concours, par les partenaires ou l’organisatrice.
Article 13 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
“L’organisatrice” se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de “l’organisatrice” ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à: “l’organisatrice”. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du règlement.
Article 14 : Convention de preuve
De conventions expresse entre le participant et “l’organisatrice”, les systèmes et fichiers informatiques feront seul foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de “l’organisatrice”, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre “l’organisatrice” et le participant.
il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, “l’organisatrice” pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par “l’organisatrice”, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par “l’organisatrice” dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
