RÈGLEMENT DU JEU INTERNET PRO-DUO
« Grand Jeu Identik by M. Pokora – Tentez de remporter vos places pour le concert évènement My Way Tour »
Article 1 - Définition et conditions du jeu-concours
La Société par actions simplifiée PRO-DUO au capital de 15.109.840 Euros, ayant son siège à FR-72000 Le Mans, 10/12 Rue Jacques Offenbach, identifiée sous le numéro d'entreprise FR 431.410.299 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de Le Mans, ici dûment représentée par son Directeur Général, M. Olivier Badezet, organise le Grand Jeu « Identik by M. Pokora », tirage au sort gratuit et sans obligation d’achat. La société PRO-DUO est désignée également ci-après comme :
« l’Organisateur, la Société Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel ».
o Le « Participant » au jeu désigné également ci-après comme « le Participant, l’Utilisateur, le Contributeur, le Joueur ».
o Les « Gagnants » au tirage au sort sont désignés également ci-après comme « les Gagnants ».
Article 2 - Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, disposant d’une connexion à l’Internet, après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté. Sont exclus de toute participation au jeu les membres du personnel de la société PRO-DUO ainsi que les membres de leur famille.
Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du jeu-concours. En cas de participation multiple, TOUS les formulaires du même participant seront annulés et exclus du jeu.
Article 3 - Dates du concours
Date de début du jeu: 14 octobre 2017 – Minuit
Date de fin du jeu: 29 octobre 2017- Minuit
Date du tirage au sort : 2 novembre 2017
Article 4 - Modalités de participation
4.1) Conditions de dépôt de participation
Afin que la participation soit validée par l’Organisateur, il y a trois étapes à respecter impérativement.
Le Participant devra :
a) Se connecter au site internet PRO-DUO en cliquant sur l’adresse suivante accessible pendant toute la durée du jeu: www.pro-duo.fr
b) Remplir un formulaire et enregistrer sa participation.
c) Enregistrer sa participation
4.2) Garanties et responsabilité sur la validité des participations
PRO-DUO se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de PRO-DUO altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de PRO-DUO.
De façon générale, les Participants garantissent les Organisateurs du présent jeu contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du jeu sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée. Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserves de modérer à postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du jeu, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.
4.3) Modalités de tirage au sort
Un tirage au sort pour désigner les Gagnants.
Article 5- Dotations/lots
5.1) Valeur commerciale des dotations
Le lot est offert par PRO-DUO et constitue en ce sens des « dotations ». La dotation se compose de 10 places pour le concert My Way Tour – AccorHotels Arena – Paris, en 3ème catégorie, d’une valeur unitaire de 45€. Chacun des 5 gagnants se verra remettre 2 places dont la date de concert sera le 08 décembre 2017. La dotation se compose également de 10 Totems dédicacés par Matt Pokora (2 totems par gagnant).
La liste des gagnants sera consultable sur le site Pro-Duo.fr. Ne font pas partie de la dotation, le transport pour assister au spectacle, ni aucun autre « extra ».
Seules les places de concert et les 10 totems dédicacés constituent la dotation. Les participants tirés au sort seront désignés gagnants par la Société Organisatrice.
La société PRO-DUO se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé. La contrepartie en chèque ou en numéraire des cadeaux ne peut être proposée.
La société organisatrice se réserve le droit d’exiger une pièce d’identité pour attribuer les lots et de faire signer par les gagnants une attestation de remise des dits lots.
5.2) Modalités de récupération et d’utilisation
Tel que le prévoit l’article 6, les gagnants recevront les places gagnées par courrier recommandé ou par mail.
Les places seront adressées aux noms et adresse indiqués dans le mail accusant réception de la dotation.
Si les courriers envoyés par l’organisateur aux gagnants lui étaient retournés par la Poste pour une quelconque raison (ex : courrier non retiré, non réclamé - NPAI – PSA - destinataire inconnu – boîte aux lettres non accessible – etc….), l’organisateur n’aura aucune obligation d’effectuer une quelconque recherche pour retrouver l’adresse du gagnant et la dotation restera la propriété de la société organisatrice.
Il en sera de même dans le cas de courriers envoyés par mail et non reçus, quelle qu’en soit la raison.
Les Gagnants devront se conformer aux modalités d’utilisation définies dans l’article 5.1.
Article 6 - Modalités d’attribution des lots
Une seule dotation pour une même personne physique. Les gagnants recevront les places gagnées par courrier recommandé ou par mail. Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable dans le cas de défaillances techniques quant à cette notification électronique de gain. Sans communication de ces informations de la part du Gagnant sous 8 jours à compter de l’envoi du mail, il perdra sa qualité de Gagnant.
Les notifications officielles et personnalisées d’attribution des dotations au Gagnant avec le descriptif et les modalités de retrait leur seront envoyées par retour d’email à l’adresse email qu’ils auront indiqué, dont une copie du message sur la boîte email des Professionnels concernés. La société organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de la dotation. La société organisatrice se réserve le droit d’exiger une pièce d’identité pour attribuer le lot et de faire signer par le gagnant une attestation de remise de ladite location.
Article 7 - Données nominatives et personnelles
Les Joueurs autorisent par avance du seul fait de leur participation, que les Organisateurs utilisent librement à des fins publicitaires ou promotionnelles quel qu’en soit le support, toutes les informations nominatives communiquées pour le compte de ceux-ci et sur tous supports.
Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu. Elles sont destinées aux Organisateurs, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l'usage de PRO-DUO dans le cadre de l'accès à son service conformément aux conditions générales de vente et dans le cadre de la gestion du présent jeu.
Article 8 - Responsabilités et droits
Les Organisateurs :
Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas d’évènements indépendants de leur volonté tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La société organisatrice se réserve le droit d’établir un avenant audit règlement du jeu ; si les participants venaient à refuser ledit avenant, ils seraient considérés comme ayant renoncé à leur participation.
Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.
Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 9 - Conditions d’exclusion
La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du jeu, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.
Article 10 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez : SCP GLORIEUX MANCHEZ Huissiers de Justice Associés 58 Avenue du Peuple Belge LILLE Il pourra être consultable sur le site www.pro-duo.fr.
Toute consultation de ce règlement pourra faire l’objet d’une demande de remboursement. La demande de remboursement doit être accompagnée d’un justificatif de l’opérateur télécom ou du fournisseur d’accès internet, mentionnant la date, l’heure et la durée de l’appel. Il est entendu qu’il n’y a pas de remboursement dans le cas où la participation est effectuée dans le cadre d’un forfait illimité (ADSL, Câble ou autre…).
Le remboursement des sommes (connexion) se fera par virement bancaire ou chèque au choix de la Société Organisatrice, après fourniture par le plaignant de tous les renseignements nécessaires à l’opération.
La société organisatrice se réserve le droit d’établir un avenant audit règlement du jeu ; si les participants venaient à refuser ledit avenant, ils seraient considérés comme ayant renoncé à leur participation.
Article 11 - Juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi Française.
Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement.
Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents. Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de s’y conformer.
