Règlement
Article 1 -Définition et conditions de participation au jeu-concours
Le CNIEL (Centre National Interprofessionnel de l’Economie Laitière 300 817 954 00062 – 42 rue de Chateaudun - 75314 PARIS Cedex 09 organise un quiz gratuit sans obligation d’achat. Le concours est accessible aux adresses suivantes pendant toute la durée du concours : http://www.produits-laitiers.com/jeu-cuisine-petits-prix-2015/http://cuisiner-pas-cher.operation.digitale.com
Article 2 -Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine, disposant d’une connexion à l’Internet, conformément à la loi informatique et liberté. Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du concours.
L’utilisation par tout mineur de cet accès implique de sa part qu’il ait déjà reçu le consentement de ses parents ou de la personne ayant autorité parentale. A cet égard, le CNIEL pourra demander que soit apportée la preuve de l’autorisation du représentant dudit mineur notamment pour la remise des dotations. Dans le cas contraire, la dotation ne sera pas considérée comme valable, ne pourra être livrée au Gagnant et sera remise en jeu de façon immédiate.
Article 3 – Dates du concours
Date de début du concours : 08/10/2015
Date de fin du concours : 08/11/2015
Article 4 – Comment jouer ?
Pour que la participation soit validée suivez les étapes suivantes :
a) Se rendre sur l’une des pages http://www.produits-laitiers.com/jeu-cuisine-petits-prix-2015/http://cuisiner-pas-cher.operation.digitale.com
b) Répondre aux 4 questions
c) Renseigner ses nom, prénom, adresse email.
Les participants peuvent participer 24 heures sur 24, en se connectant sur le site via un navigateur Internet standard. Modalités de vote et classement : Un tirage au sort sera effectué sur l’ensemble des participants dans les 10 jours ouvrés suivant la fin de la période d'activité du quiz. Les gagnants auront confirmation de leur gain à leur adresse électronique communiquée lors de leur participation au quiz.
Article 5 – Dotations
3 lotS de 1coffret cadeau Wonderbox « séjour charme et saveurs » d’une valeur de 119,90€ l’unité comprenant :
1 nuit avec dîner et petit déjeuner pour 2 personnes dans un établissement à choisir parmi la liste de destinations proposées par Wonderbox sur ce produit.
Durée de validité du coffret : 31 Mars 2018.
12 lots Produits Laitiers chacun composé d’un livre de Jean-Pierre Coffe « Ce que nous devons savoir sur … », d’un mug, d’un carnet + d’un stylo, d’un sac isotherme, d’un stylo avec embout tactile d’un tapis de souris, d’une valeur de 25€ environ par lot
En aucun cas il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution du lot offert qui ne sera ni repris, ni échangé. L’organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de remplacer ce lot par un autre d’une valeur équivalente. Les gagnants seront contactés par email par la société organisatrice à l’issue du jeu afin de confirmer leur adresse postale, pour que celle-ci puisse leur envoyer leur lot. Ils devront alors se manifester dans un délai de 15 jours après ce message sous peine que leur gain ne soit redistribué à un suppléant.
Article 6 – Données nominatives et personnelles
Les Joueurs autorisent par avance du seul fait de leur participation, que le CNIEL utilise librement à des fins promotionnelles quel qu’en soit le support, toutes les informations contenues dans les candidatures. Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu. Elles sont destinées au CNIEL.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux organisateurs. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Article 7 – Responsabilités et droits
En aucun cas le CNIEL ne saurait être tenus pour responsables d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données. Le CNIEL ne pourrait être tenu pour responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter. Le CNIEL ne saurait être tenu responsable dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des dotations ne permettant pas aux gagnants d’en profiter pleinement. Le CNIEL n’assume aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des dotations acheminées par voie postale. Le CNIEL se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement. Le CNIEL a le droit de modifier les conditions d’annonce avant que les prix ne soient attribués, s’ils le jugent nécessaire ou utile. Dans ce cas, le participant a le droit de retirer participation.
Le CNIEL :
Se réserve le droit de modifier, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque mauvaise ou frauduleuse utilisation de ces informations par des tiers.
Pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour de maintenance, interrompre l’accès à la Page et au Jeu qu’elle contient.
Les organisateurs ne seront en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
Article 8 – Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, les informations collectées pour participer au jeu sont destinées exclusivement aux organisateurs du concours, à leurs partenaires, ainsi qu’à toutes sociétés et/ou personnes intervenant dans le cadre du présent jeu. Les données collectées à cette fin sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui souhaiteraient supprimer ces données avant la fin du jeu ne pourront pas participer au tirage au sort. Les gagnants autorisent expressément le CNIEL à reproduire et à publier gracieusement sur les documents d’information liés au présent jeu l’identité des gagnants, à savoir leur nom, leur prénom, leur lieu d’habitation (commune), leur représentation photographique ainsi que le contenu de leur candidature. Cette autorisation n’ouvre droit, dans les conditions susvisées, à aucun droit ni contrepartie financière au profit des gagnants autre que la remise de leurs lots. Tout participant au jeu dispose par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande écrite à l’adresse suivante : CNIEL –Pôle Hors média - 42 rue de Chateaudun - 75314 PARIS Cedex 09.
Le remboursement des frais de demande de rectification et de suppression des données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 9 – Acceptation du règlement
Le présent règlement du jeu est disponible gratuitement auprès de la société organisatrice et déposé via reglement.com auprès de l’étude de Maître Michel JACQ situé au 11 bis rue Thiers 29392 Quimperlé. La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux- concours en vigueur en France. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est déposé via reglement.com auprès de l’étude de Maître Michel JACQ situé au 11 bis rue Thiers 29392 Quimperlé, dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité et a valeur de contrat, disponible à partir du jeu. Aucune information ne sera donnée par téléphone. Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou adresse entraînera automatiquement l’élimination du participant. Le CNIEL se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants. Le remboursement des frais de demande de règlement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique
Article 10 - Fraude
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal. Ce présent règlement est déposé auprès d’un huissier de la société reglement.com. Il est disponible pour consultation sur http://www.produits-laitiers.com/jeu-cuisine-petits-prix-2015/http://cuisiner-pas-cher.operation.digitale.com
Article 11 - Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite auprès de la société organisatrice à l'adresse indiquée dans l'article 1. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
Article 12 - Remboursement
Les frais de connexion Internet ou de communication locale correspondant à la participation au jeu ou à la consultation en ligne du règlement, seront remboursés sur simple demande écrite à l'adresse suivante : CNIEL –Pôle Hors média - 42 rue de Chateaudun - 75314 PARIS Cedex 09,
sur la base d'une communication locale soit un forfait de 0,20 euros.
La demande de remboursement devra être faite sur papier libre à l'adresse du jeu indiquant les nom, prénom, et adresse postale personnelle du participant avec la facture Internet détaillée correspondant à la date et heure de participation pour permettre toute vérification, en y joignant la RIB ou RIP. Remboursement du timbre par un timbre tarif lent en vigueur (-20 g) de demande sur simple demande écrite jointe
