RÈGLEMENT DU JEU
Jeu sans obligation d’achat
LE CNIEL
Du vendredi 1er octobre au vendredi 31 décembre 2021
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le Centre National Interprofessionnel de L’Economie Laitière (CNIEL), association loi 1901 déclarée à la Préfecture de Paris sous le n°W751035614, dont le siège social est situé 42 Rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09 – FRANCE – SIRET : 300 817 954 00062 – N° TVA Intracommunautaire : FR18300817954 (ci-après désignée la « Société organisatrice »), organise un jeu gratuit, avec tirages au sort, et sans obligation d’achat du vendredi 1er octobre 2021 à 10h00 au vendredi 31 décembre 2021 à 23h59, intitulé “Grand jeu des AOP vidéos quizz” (ci-après le « Jeu concours »).
Le Jeu concours et le présent règlement (ci-après le « Règlement ») sont accessibles depuis l’url https://www.produits-laitiers-aop.fr/videos-quizz/ (ci-après dénommé le « Site »).
Le présent Règlement a pour objet de définir les termes et conditions de participation au Jeu concours.
La participation au Jeu concours implique l’acceptation sans réserve par le participant et son adhésion pleine et entière au Règlement dans son intégralité.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu concours est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, à l’exclusion de toute personne ayant directement ou indirectement participer à la conception, l’organisation, la réalisation ou la gestion du Jeu concours, ainsi que des membres de la famille en ligne directe de l’ensemble de ces personnes.
Les personnes concernées ne peuvent participer au Jeu concours qu’une seule fois par jour pendant toute la durée du Jeu concours (même nom, même adresse, même adresse email).
Les participations au jeu seront annulées si elles sont incompréhensibles, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Toute personne mineure qui tenterait par quelque moyen que ce soit de participer au Jeu concours ne pourrait prétendre à recevoir un lot mis en jeu et contreviendrait au présent règlement.
Toute participation doit être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif de jeu proposé. Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques reliées à une même personne physique majeure ainsi que de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d’une autre personne.
La Société organisatrice se réserve le droit, avant remise des lots, de vérifier que le gagnant remplit bien les présentes conditions de participation. Des justificatifs pourront notamment être demandés aux participants.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu concours est accessible sur le site : https://www.produits-laitiers-aop.fr/videos-quizz/
Les participations sont ouvertes du vendredi 1er octobre au 31 décembre 2021.
Pour tenter de gagner l’un des lots mis en jeu, le participant est invité à regarder les vidéos accessible sur le Site, et doit remplir le formulaire de participation accessible sur le Site, à savoir :
renseigner l’ensemble des informations demandées: Nom, prénom, adresse email.
répondre aux quatre questions.
Il est rappelé qu’un seul formulaire de participation par personne et par jour sera pris en compte, pendant toute la durée du Jeu concours.
Toute participation incomplète, illisible, frauduleuse, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au Règlement ou effectuée, hors délai ou hors zone géographique sera considérée comme nulle et entrainera l’élimination du participant.
Seuls les participants ayant répondu la bonne réponse aux quatre questions seront éligibles aux tirages au sort.
Les tirages au sort pour gagner une cave à fromages (Lot 2) auront lieu pendant toute la durée du Jeu concours chaque semaine.
Le tirage au sort final aura lieu le 3 janvier 2022 pour désigner les quatre gagnants des week-ends (Lot 1).
Les participants ayant remporté une cave à fromages (Lot 2) pendant le Jeu concours ne pourront en gagner une seconde. Néanmoins, les participants ayant remporté une cave à fromages (Lot 2) seront également éligibles au grand tirage au sort pour désigner les quatre gagnants des weekends (Lot 1) qui aura lieu le lundi 3 janvier 2022.
En cas de participation multiple, notamment grâce à l’utilisation de différentes identités ou à tout autre moyen permettant de s’enregistrer plusieurs fois, l’ensemble des participations sera rejeté et considéré comme invalide.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les formulaires renseignés par les participants ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le matériel informatique ou logiciel du participant est inadéquat pour son inscription ou en cas de problème de connexion sur Internet).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant.
ARTICLE 4 – LOTS
Sont mis en jeu :
Lot 1 : 4 cartes cadeau « Immersion à la ferme » permettant d’accéder à différents séjours (week-ends Oh la Vaches), d’une valeur commerciale unitaire de 500 € TTC, valable 1 an à compter de la date du tirage au sort, le lundi 3 janvier 2022.
Lot 2 : 51 Caves à fromage anti-odeurs, d’une valeur commerciale unitaire de 14,99 € TTC.
ARTICLE 5 – ACCEPTATION DES LOTS
Le lot gagné ne peut donner lieu à aucune contestation, ni à son échange ou contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire ou sous quelque autre forme que ce soit. Les lots ne sont ni modifiables, ni échangeables, ni remboursables.
En participant à ce Jeu concours, chaque participant admet que sa participation n’est pas conditionnée à l’espérance de remporter le lot mentionné ci-dessus, lequel pourra être remplacé, en cas de force majeure, par d’autres lots de nature et valeur financière équivalente.
Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse du gagnant s’avérerait erronée, la Société organisatrice se réserve le droit d’annuler l’envoi du lot concerné et d’en disposer librement.
ARTICLE 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Chaque semaine du Lot 2, un tirage au sort aura lieu chaque vendredi à 10h pendant toute la durée du Jeu concours parmi les participations faites pendant la semaine qui précède et conformes aux articles ci-avant du Règlement.
4 gagnants seront tirés au sort sur 4 semaines et 5 gagnants sur 7 semaines.
À noter : lorsqu’un des gagnants d’une semaine n’a pas transmis ses coordonnées au bout de 6 jours, un tirage au sort supplémentaire sera effectué la semaine suivante. Ainsi, une semaine peut donc aller jusqu’à 10 tirages au sort.
Pour désigner les 4 gagnants du Lot 1, un tirage au sort final aura lieu le lundi 3 janvier 2022 à 11h parmi les participations conformes aux articles ci-avant du Règlement.
Les tirages au sort seront réalisés par Audrey DEBROISE, Chef de projet au sein de l’agence MEDIAPILOTE.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION DES RÉSULTATS ET MISE À DISPOSITION DES LOTS
Les résultats des tirages au sort seront annoncés aux participants après les tirages au sort à l’adresse email communiquée dans le formulaire de participation.
Les gagnants seront contactés par e-mail afin d’indiquer leur adresse postale à laquelle le lot sera expédié et recevront leur lot par courrier suivi à l’adresse postale indiquée, sous environ 6 semaines après réception de leurs coordonnées.
A défaut de communication de l’adresse postale par le gagnant dans les 6 jours de l’envoi de l’email, le gagnant perd le lot. La Société organisatrice se réserve le droit d’effectuer un nouveau tirage au sort et ainsi offrir le lot à un autre participant.
L’acheminement des lots s’effectue aux risques et périls du destinataire. Les éventuelles réclamations doivent donc être formulées par le destinataire directement auprès de l’opérateur ayant assuré l’acheminement, dans les 3 jours de la réception et par une lettre recommandée avec accusé de réception.
La Société organisatrice décline toute responsabilité pour les tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance des prix attribués et/ou du fait de leur utilisation.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La Société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, suspendre, interrompre ou mettre un terme au Jeu concours, notamment en cas de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Le cas échéant, des avenants au Règlements seront publiés sur le Site et seront notifiés par tout moyen approprié aux participants.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES
La Société organisatrice pourra annuler tout ou une partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque formes que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le lot au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes.
La Société organisatrice se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des lots non prévus au présent règlement. Dans ce cas, les messages ayant informé les participants d’un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de lots ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les images utilisées sur le Site les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de jeu déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société organisatrice.
Les marques et dénominations citées dans ce règlement restent la propriété exclusive de leurs déposants et bénéficient de la protection des lois françaises et internationales en vigueur.
Le texte du présent règlement est protégé par l’article L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction, la représentation, la diffusion, l’utilisation fussent partielles et à quelque titre que ce soit, du texte du présent règlement, dans son intégralité ou par extraits, sont interdites sauf accord exprès préalable et écrit de la Société organisatrice.
Toute infraction sera poursuivie conformément aux dispositions du CPI et du Code pénal.
ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre et pour les besoins du Jeu concours, les participants communiquent à la Société organisatrice des données à caractère personnel.
Le traitement de ces données à caractère personnel recueillies par la Société organisatrice, en sa qualité de responsable de traitement, a pour finalité la désignation des gagnants du Jeu concours et l’expédition des lots.
La Société organisatrice prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qu’il détient et qu’il traite dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée et du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.
Ces données sont destinées aux services internes de la Société organisatrice, ainsi qu’à ses sous-traitants et partenaires, chargés de désigner les gagnants du Jeu concours et d’expédier les lots.
Elles ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire à l’organisation du Jeu concours.
En vertu du droit applicable, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de retrait des données personnelles les concernant en écrivant à CNIEL / Communication produits AOP, à son adresse postale, 42 rue de Châteaudun, 75314 Paris cedex 9.
À tout moment, les personnes dont les données sont collectées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu concours. Par conséquent, les participants qui exerceront leur droit d’opposition ou de suppression des données les concernant avant la date de fin du Jeu concours seront réputés renoncer à leur participation au Jeu concours.
Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’un participant devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité de ce dernier portant sa signature manuscrite.
ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu concours n’implique pas d’engager de dépense spécifique, l’accès général au réseau internet étant inclus dans les offres des fournisseurs d’accès. Aucun remboursement lié à la connexion internet n’est donc prévu.
ARTICLE 13 – USAGE D’INTERNET ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
La participation au Jeu concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels, piratages, et les risques de contamination par d’éventuels virus circulants sur le réseau.
La Société organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site du jeu, d’envoi de courriers électroniques erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site, de tout dysfonctionnement ou encombrement du réseau internet, empêchant le bon fonctionnement et déroulement du Jeu concours; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de problème d’acheminement ou de perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout matériel ou logiciel de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu concours ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne Site et la participation au Jeu concours se fait sous l’entière et exclusive responsabilité des participants.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, un bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la Société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu concours.
En outre, la Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel (dommages aux ordinateurs, pertes de données, pertes de courriers électroniques…), qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site tel que, sans que cette liste soit exhaustive :
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; du dysfonctionnement de tout logiciel ; d’un virus, bug informatique, d’une anomalie ou défaillance technique.
ARTICLE 14 – RÉCLAMATION
Tout litige concernant l’interprétation et/ou les cas non prévus par le Règlement sera tranché par la Société organisatrice dont les décisions sont sans appel. Toute contestation relative à ce Jeu concours ne sera prise en considération que si elle est adressée, par écrit uniquement, en langue française à l’adresse suivante : MEDIAPILOTE, Gestion Jeu Vidéos Quizz, 2 rue Marie Curie – 44120 VERTOU, avant le 30/01/2022
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Le Jeu concours et son Règlement sont soumis et régis conformément au droit français.
En cas de désaccord persistant sur la validité, l’application ou l’interprétation du Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
