REGLEMENT (CPU) DU CONCOURS CO-CREATION
« Créez votre robe d’été 2018 »
DU 23 JANVIER AU 5 FEVRIER 2018
Les présentes CPU ont pour objet de compléter les CGU acceptées par l’Utilisateur et font office de règlement du Concours Co-création : « Devenez la nouvelle E-styliste Promod : Créez votre robe de l’été 2018 »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
Promod SAS au capital de 11 944 812 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 685 420 606, dont le siège social est situé : Chemin du Verseau à Marcq-en-Barœul (59700), France, ci-après désignée la « Société organisatrice », organise du 23 janvier au 5 février 2018 , un concours gratuit et sans obligation d’achat, intitulé Concours Co-crétion : « Devenez la nouvelle E-styliste Promod : Créez la robe de l’été 2018 » accessible depuis l’url http://studiococreatif.promod.fr
DEFINITON :
Site : Plateforme collaborative accessible depuis l’URL http://studiococreatif.promod.fr et/ou depuis la page d’accueil du site de PROMOD www.promod.fr ; permettant aux internautes de participer à un concours de co-création d’un vêtement susceptibles d’être développés et commercialisés par PROMOD au sein du réseau de points de vente Promod.
CGU : conditions générales d’utilisation du Site ;
CPU : règlement et/ou conditions particulières applicables à chacune des campagnes
Marque : marque « PROMOD »
Campagne : campagne de création participative organisée par PROMOD et dont les modalités particulières de participation sont détaillées dans les règlements relatif à chaque campagne ;
Contribution : proposition de vêtement réalisée conformément aux conditions particulières applicables à chaque campagne, par un internaute ayant créé un compte sur le Site;
Utilisation : toute Contribution, Vote, commentaire ou partage des Utilisateurs ;
Utilisateur : tout internaute faisant une Utilisation du Site ;
Vote : attribution de cœur(s) sur une Contribution par un Utilisateur.
Créateur : Utilisateur qui soumet sa création
Votant : Utilisateur qui vote pour une ou plusieurs Création de créateurs.
La Participation : Création ou Vote dans le cadre de la campagne.
ARTICLE 2 : MODALITES DE PARTICIPATION
L’Utilisateur pourra participer à la Campagne, dans les modalités énoncées ci-dessous, du 23 janvier au 5 février 2018 inclus.
La participation à ce jeu gratuit implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment du présent règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites…), ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
La participation est ouverte à toute personne physique et domiciliée en France métropolitaine ou au Luxembourg à l’exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l’organisation ou à la réalisation du jeu ainsi que leurs parents directs.
La société organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut, de son/ses tuteur(s) légaux.
La participation est strictement nominative et une seule Inscription est autorisée par foyer (même adresse).
Toute participation inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participations ou de fraudes (Utilisation de processus automatisé).
ARTICLE 3 : DESCRIPTIONS DES MODALITES DU CONCOURS
PARTICIPATION EN TANT QUE CREATEUR
• L’Utilisateur choisit une thématique tendance parmi les 3 (trois) proposées par PROMOD. Chaque thématique présente une série d’images devant servir de base d’inspiration aux Utilisateurs ;
• l’Utilisateur choisit ensuite via un configurateur 3D, 1 (un) patron de robe parmi les 2 proposés par PROMOD ;
Il peut ainsi visualiser et manipuler de manière interactive et intuitive le produit de base ;
• L’Utilisateur choisit ensuite parmi les différentes options préalablement proposées par PROMOD en sélectionnant différentes options dont notamment : manches, imprimé/coloris, col, emmanchure, détail mode, etc. ;
• Une fois le produit finalisé, l’Utilisateur met en ligne sa(es) Contribution(s) en cliquant sur le bouton « Soumettre ma création ».
• Afin de finaliser la soumission de sa création l’utilisateur devra créer un compte sur le site ou d’identifier selon les conditions et modalités décrite dans les GCU du site.
Les Utilisateurs ne peuvent soumettre qu’une seule Contribution/création au cours de la Campagne.
Toute Contribution supplémentaire sera rejetée et l’Utilisateur recevra un message d’erreur.
PARTICIPATION EN TANT QUE VOTANT
• Depuis la galerie réunissant toutes les créations, l’Utilisateur peut voter pour une ou plusieurs créations en cliquant que le picto « cœur ».
• Afin de finaliser la soumission de son vote l’utilisateur devra créer un compte sur le site ou d’identifier selon les conditions et modalités décrite dans les GCU du site.
Un utilisateur peut voter pour plusieurs créations mais ne pourra pas voter plusieurs fois pour une même création et un même créateur.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
SELECTION DU GAGNANT « CREATEUR »
Parmi les 50 créations ayant recueillies le plus de votes (cumul des cœurs), un jury PROMOD choisira le créateur gagnant le 7 févier 2018.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que dans l’hypothèse où la présélection par les votes des Utilisateurs ne permettrait pas de présélectionner un modèle réalisable et commercialisable début avril 2018, PROMOD fera sa sélection finale parmi l’ensemble des contributions sur le Site.
L’Utilisateur ayant mis en ligne la Contribution/création ainsi sélectionnée se verra remettre par PROMOD la gratification prévue ci-après, étant précisé que PROMOD sera libre d’adapter la création de l’utilisation afin de permettre la réalisation et la commercialisation de son modèle.
En cas de présélection de plusieurs Créations l’antériorité de la date de création du modèle permettra de désigner le gagnant parmi les créateurs.
L’Utilisateurs sera informé par PROMOD selon les coordonnées de contact communiquées lors de la création de leur compte, notamment par émail à l’adresse indiquée.
La sélection finale sera établie par un jury composé de salariés de PROMOD, qui ne sera tenue à aucune obligation de motiver ou de justifier de son choix final.
PROMOD révèlera la Contribution sélectionnée et le nom de l’Utilisateur les ayant mises en ligne via son site internet, sa newsletter, sa page Facebook et son compte Instagram à compter du 12 février 2018.
A noter qu’au regard de la gratification décrite à l’article 5, que si toutefois :
• le gagnant ne pouvait se rendre disponible le 20 ou le 21 févier pour finaliser la conception de sa robe avec les équipes PROMOD
• et/ou si toutefois le gagnant refuse de céder son droit à l’image tel que décrit dans les CGU
PROMOD se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant parmi les 50 créations présélectionnées ou toutes les autres contributions.
ou toutes les par
lectionnées mais ption de sa robe avec les équipesévrier de sélectionner un autre gannat
TIRAGE AU SORT DES GAGNANTS « VOTANTS »
Tout utilisateur ayant voté participe au Tirage au sort qui sera effectué le 12 Février 2018 par la Société Organisatrice en son siège social à l’effet de désigner 30 gagnants qui remporteront 15€ en bon cadeau Promod selon les modalités décrites dans l’article 5 Gratifications et Dotations. La liste des gagnants pourra faire l’objet d’une publication conformément aux termes de l’article 8 ci-dessous.
Les gagnants seront informés et recevront automatiquement par courrier électronique, aux coordonnées qu'ils auront indiquées dans le formulaire d’inscription dans les 14 jours à compter de la date du tirage au sort, leur bon cadeau Promod.
ARTICLE 5 : GRATIFICATIONS & DOTATIONS
GRATIFICATION DU GAGNANT « CREATEUR »
Le créateur gagnant sera gratifié de la façon suivante :
• Son modèle de robe / Sa création sera confectionnée et commercialisée dans tous les magasins Promod en France métropole et sur le site Promod.fr à partir d’avril 2018.
• Celui-ci sera invité à rencontrer les équipes Promod qui gèreront et commercialiseront son modèle/ sa création le mardi 20 février ou le mercredi 21 février 2018 afin de finaliser les détails et mise aux points de son modèle. (Etant entendu que Promod organisera et prendra en charge le transport (train ou avion) du gagnant ainsi que les frais éventuel d’hébergement)
• Celui-ci gagnera la robe dans la taille de son choix XS, S, M, L ou XL
• Celui-ci se verra remettre lors de sa venue chez Promod des cartes cadeaux Promod pour un montant total de 500€
Promod se réserve le droit de modifier le modèle/ la création de la gagnante afin d’assurer la faisabilité de réalisation et conception ainsi que la commercialisation du modèle début avril 2018.
DOTATIONS DES GAGNANTS « VOTANTS »
Pour les Votants, le Tirage au sort qui aura lieu le 12 février 2018 est doté des lots suivants : 30 Bon cadeaux Promod d’une valeur de 15€
Les bons cadeaux seront valables jusqu’au 31 août 2018, en boutiques Promod et sur le site www.promod.fr. Chacun des bons cadeaux permet au gagnant de bénéficier d’une remise du montant de sa valeur. Cette remise ne peut s’appliquer que sur un seul et unique ticket/achat et est utilisable en une fois. Le bon cadeau n’est pas sécable en cas d’un montant d’achat inférieur, la remise résiduelle ne pourra être appliquée sur un autre achat.
Si toutefois les achats effectués sont d’un montant supérieur à la valeur du bon cadeau, les gagnants devront payer le complément.
Les bons cadeaux ne sont pas échangeables contre des espèces et ne sont pas remplacés en cas de perte ou vol. En cas de retour, votre bon cadeau ne pourra être remboursé. Il sera en revanche possible d’effectuer un échange pour un ou des produits de valeur équivalente.
Les attributions de lots sont nominatives et ne peuvent être délivrées à d’autres personnes.
La gagnante recevra son bon cadeau à l’adresse mail indiquée lors de la création de leur compte avant le 28 février 2018
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois qu’en cas d’évènements indépendants de sa volonté, la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés, d’autres lots d’une valeur équivalente).
ARTICLE 6 : DROIT A L’IMAGE
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que leur image soit exploitée par PROMOD et à ce titre que son image puisse être fixée, adaptée, reproduite, représentée, par tout mode de diffusion connu ou inconnu à ce jour et notamment communication par voie électronique (tout site internet du choix de l’enseigne, Extranet, Intranet, etc., quel qu’en soit le format (html, pdf, etc.) et intégrées à tout autre matériel (dessin, illustration, vidéo, animations, etc.). Conformément aux CGU, cette cession de droit à l’image est consentie à titre gratuit pour le monde entier et pour une durée de 18 (dix-huit) mois.
ARTICLE 7 : DROIT DE PROPRIETE INTELECTUELLE SUR LES CONTRIBUTIONS :
PROMOD a défini pour la Campagne, le cadre créatif qui permet aux Utilisateurs de soumettre leur Contribution, et notamment :
• PROMOD a défini préalablement une base d’images qu’elle met à disposition des Utilisateurs pour leur servir d’inspiration ;
• PROMOD a défini également les patrons de robes et les options de chaque patron pour le configurateur 3D ;
• Les Utilisateurs sélectionnent parmi tous ces éléments, ceux qui les inspirent le plus pour pouvoir créer à l’aide du configurateur 3D, le(s) produit(s) qu’ils vont soumettre au Vote des Utilisateurs.
De ce fait, PROMOD est titulaire de l’ensemble des éléments mis à disposition des Utilisateurs, ainsi que des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, le Contributeur ne créant en tant que tel aucun élément constitutif de la Contribution.
Les Contributions réalisées par les Utilisateurs sont contraintes par l’utilisation des seuls éléments mis à leur disposition par PROMOD. Leur assemblage par l’Utilisateur ne saurait, en conséquence, au sens de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur.
Toutefois, en tant que de besoin, les Utilisateurs cèdent à PROMOD, à titre gratuit et pour le monde entier, l’ensemble des droits d’auteur afférant à leurs Contributions, dans les termes ci-après précisés.
L’ensemble des droits d’auteur sont, le cas échéant, cédés à PROMOD pour toute la durée de protection des droits d’auteur conformément aux législations tant françaises qu’étrangères et aux conventions internationales, actuelles ou futures, y compris les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée.
Les Utilisateurs cèdent à PROMOD, à titre exclusif, les droits d’exploitation des Contributions, qui sont constitués des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation. La cession des droits d'exploitation comprend notamment les droits suivants :
- Le droit de reproduction comporte le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, d'enregistrer, faire enregistrer, en tout ou partie, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, notamment sur papier, carton, support de presse, affiches, tracts, catalogues, journaux, revues, livres, magnétiques, pellicule, CD-Rom, DVD, clés USB, carte mémoires, sur les réseaux numériques et en particulier Internet, en tous formats, les Contributions et ce à des fins commerciales et/ou promotionnelles et/ou publicitaires, de nature notamment à permettre les exploitations habituelles de la part d'une maison de couture, telles que la création de vêtements et l'impression sur catalogue.
- Le droit de représentation comporte le droit de mettre à disposition et de communiquer au public les Contributions, en tout ou partie, par tous procédés de communication et de distribution connus ou inconnus à ce jour, par fil ou sans fil, en tous formats, pour tous réseaux de communication électronique fixe et/ou mobile (dont Internet, Intranet, etc.), publics ou privés, sur tous supports et ce à des fins commerciales et/ou promotionnelles et/ou publicitaires.
- Le droit d'adaptation comporte le droit de recadrer et/ou d’assembler et/ou juxtaposer les Contributions avec d’autres œuvres et/ou de les intégrer dans toutes autres créations intellectuelles telle qu’une nouvelle collection, aussi bien "online", par exemple sur internet, qu'"offline", et ce sur tous supports, que ce soit à des fins commerciales et/ou promotionnelles et/ou publicitaires.
- Le droit de produire, fabriquer ou faire fabriquer par tout tiers de son choix, les Contributions en toutes matières, tailles, couleurs de son choix.
- Le droit de commercialiser, distribuer, et plus généralement mettre les Contributions à disposition du public sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement.
Les Utilisateurs autorisent expressément PROMOD à déposer et enregistrer à titre de marque, de copyright et/ou de dessins et modèles les Contributions.
En raison de la destination commerciale et publicitaire des Contributions, les Utilisateurs acceptent expressément que leur nom et qualité ne soient pas mentionnés sur les reproductions des Contributions.
Les Contributions ne peuvent faire l’objet de la part de l’Utilisateur d’une quelconque utilisation autre que ce qui est autorisé dans le cadre des CGU.
L’Utilisateur ne pourra donc effectuer aucune reproduction, représentation, modification, adaptation de sa Contribution et/ou des éléments constitutifs de la Contribution sans autorisation de PROMOD, sauf à engager sa responsabilité.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler la campagne en cas de force majeure ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l'exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être réclamée.
PROMOD se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les présentes CPU, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication des nouvelles CPU.
Toute Utilisation du Site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation des nouvelles CPU.
ARTICLE 9 : LITIGES
Le concours est soumis à la loi aux juridictions compétentes françaises.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à la Société Organisatrice dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de clôture du Jeu, à l’adresse suivante – Promod – Service Client Web – « Concours co-création» - Chemin du Verseau 59700 Marcq-en-Baroeul.
ARTICLE 10 : DEPOT DU REGLEMENT ET MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent Règlement est déposé auprès de Maître Julien MARLIERE, Huissier de Justice à SCP Alain KINGET - Julien MARLIERE - 51 Boulevard de Strasbourg, 59000 Lille.
Ce règlement peut être consulté à tout moment sur le Site à l’url suivant : à http://studiococreatif.promod.fr, pendant toute la durée du jeu, telle que précisée à l’article 1er ci-avant
Il peut également être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande pendant toute la durée du jeu auprès de la Société organisatrice, à l’adresse postale suivante : Promod – Service web, Chemin du Verseau, 59700 Marcq-en-Barœul ; ou par e-mail à service@promod.fr
Les frais postaux seront remboursés au tarif lent en vigueur en France, sur simple demande formulée dans le courrier de demande de règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de Maître Julien MARLIERE, Huissier de Justice à SCP Alain KINGET Julien MARLIERE - 51 Boulevard de Strasbourg, 59000 Lille.
ARTICLE 11 : DIVERS
Les CGU et les CPU applicables qui les complètent, forment un tout indivisible contenant l’intégralité des dispositions applicables à la Campagne.
En cas de contradiction entre les stipulations des CGU et celles des CPU, ces dernières prévaudront.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU et/ou des CPU est/sont déclarée(s) nulle(s) ou caduque(s) par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
PROMOD fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes.
Le fait que PROMOD n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU et/ou des CPU d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
