RÈGLEMENT DU CONCOURS « XME » sur le site de Public
Article 1
1-1 La société CMI France, Société par Actions simplifiée, au capital de 20 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 934 312 et dont le siège social est situé au 3-9 André Malreaux, 92300 Levallois Perret , organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « XME » ci-après dénommé le « jeu », qui se déroulera du 17/05/2019 au 14/06/2019 inclus minuit, sur le site Web dont l'adresse Internet est http://www.public.fr/, et l’application Public.
Article 2
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine et en Corse à l’exclusion des collaborateurs des sociétés CMI France, ceux de la société Hachette Filipacchi Associés et les membres de leur famille et ceux de ses partenaires, la société CMIFrance se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.
Les participants peuvent jouer autant de fois qu’ils le souhaitent mais il ne sera attribué qu’un seul prix par gagnant et par foyer (même nom, même adresse électronique, et/ou postale).
Article 3
Pour participer au jeu, il faut :
Répondre au questionnaire disponible sur cette adresse : http://www.public.fr/Jeux-Concours
Parmi les participants, il sera procédé à un tirage au sort de sous le contrôle de Maître Olivier MONTANE & Dominique PICHON-MONTANE – Huissiers de justice Associés à Toulouse, date et heure de réception du message faisant foi.
- Seront éliminés d’office : les mails incomplets, comportant des erreurs et / ou adressés par la poste, et / ou en dehors des délais ci-dessus.
Article 4
Dotations :
- 4 montres XME
La remise des lots se fera par voie postale ou email aux adresses inscrites par les participants. Seuls les participants ayant inscrit une adresse e-mail valide ainsi qu'une adresse postale au début du jeu pourront prétendre à leurs lots.
Les lots non retournés ou non attribués, ne pourront être réclamés ultérieurement par les gagnants. Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que se soit. Les gagnants renoncent à réclamer à la société CMI France tout dédommagement résultant d'un éventuel préjudice ou dommage occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation des lots.
Article 5
Les participants qui ne disposent pas d’un abonnement à Internet à durée illimitée pourront s’ils le souhaitent se faire rembourser des frais de connexion engagés pour la participation au présent jeu-concours sur simple demande écrite formulée auprès de la société CMI France (à l’adresse ci-dessous) accompagnée d'une copie de la ou des facture(s) justificative(s) ainsi que des informations suivantes : dates, heures et durées de connexion sur Le Site.
Le remboursement sera effectué sur la base d'une communication locale à tarif réduit, pour une durée qui ne saurait être supérieure à dix (10) minutes.
La demande de remboursement est limitée à une par personne et par foyer (même nom, même adresse postale et / ou électronique) pendant toute la durée du jeu. Elle devra être adressée par courrier postal à l'adresse suivante : CMI France, 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois Perret (le timbre correspondant à cet envoi pouvant lui aussi être remboursé sur simple demande sur la base du tarif en vigueur de la Poste pour l'acheminement à vitesse réduite, base 20g). Ce au plus tard le 14/09/19. Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne sera admise.
Toute demande insuffisamment affranchie, et / ou adressée par courrier électronique ne sera pas acceptée.
Article 6
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement indépendant de sa volonté rendant impossible l ‘exécution du jeu dans les conditions initiales prévues), le concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.
La société organisatrice se réserve le droit de changer unilatéralement les dotations, et de les substituer par des lots de même valeur en cas de problèmes liés à ses fournisseurs.
Elle ne saurait être tenue responsable des retards et (ou) des pertes du fait des services postaux ou et / ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
La participation au présent jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la société Lagardère Digital France ne saurait en aucune circonstance être déclarée responsable, sans que cette liste soit limitative, d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou la gestion du jeu. De plus, pour des raisons de faisabilité du jeu et d'équité d'équipements dans les foyers, un délai minimum de résultats plausibles sera défini par CMI France. En outre, la société CMI France ne saurait être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacements, délais de transmission, défaillances des circuits de communication, destruction, dégradation, accès non autorisé aux formulaires ou bulletins, non réception d'un formulaire ou bulletin n'ayant pas abouti pour des raisons de circulation sur Internet ou de défaillance technique de l'ordinateur d'un participant ou de toute personne liée à la participation du présent jeu, ou tout autre problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.
Article 7
Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque joueur dispose d’un droit d'accès et de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu'il peut exercer directement auprès de la société CMI France 3 avenue André Malraux, 92300 Levallois Perret à tout moment.
La société CMI France se réserve le droit d’exploiter les informations nominatives des participants pour des besoins qui lui sont propres sur tous supports de son choix et / ou de les communiquer à ses partenaires commerciaux – sous réserve dans cette hypothèse de l’accord express et préalable des participants – qui sont susceptibles de leur adresser directement des propositions commerciales.
Article 8
Le simple fait de participer au présent jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. Toutes questions d'application ou d'interprétation de celui-ci ou toutes questions imprévues qui viendraient à se poser seront traitées souverainement par la société CMI France.
Toute contestation ou réclamation afférente à ce jeu devra être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la société CMI France dans un délai de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date de clôture du jeu, soit au plus tard 14/09/19. Aucune réclamation ne sera admise après cette date.
Article 9
Le présent règlement ainsi que la liste des questions de ce jeu sont déposés à la S.C.P d’Olivier MONTANE & Dominique PICHON-MONTANE - Huissiers de justice Associés - 2 bis, rue Bayard - 31000 TOULOUSE.
Le règlement complet du jeu peut être consulté gratuitement sur le site www.public.fr
Les internautes ne disposant pas d’un abonnement à durée illimitée à Internet ont la possibilité de se faire rembourser du coût de cette consultation sur une base forfaitaire calculée sur une durée moyenne de trois minutes, en écrivant à l’adresse ci-dessus (le timbre correspondant à cet envoi pouvant lui aussi être remboursé sur simple demande sur la base du tarif en vigueur de la Poste pour l'acheminement à vitesse réduite, base 20g).
Cette demande de remboursement doit être adressée au plus tard le 14/09/2019. Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne sera admise.
