Règlement
ARTICLE 1 – Organisation
La société ORANGINA SCHWEPPES FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 446 036 924 euros dont le siège social est situé au 40-52 boulevard du Parc – 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex, RCS Nanterre B 404 907 941 (ci- après dénommée « la Société Organisatrice » ou « l’Organisateur ») organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « Bien être Pulco » (ci-après « le Jeu »), sous la forme d’instants gagnants ouverts du 1er mars 2016 au 30 septembre 2017 inclus, et accessible via le site Internet http://www.bienetrepulco.fr/ (ci-après le « Site »).
ARTICLE 2 – Participation
2.1. Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France (Corse comprise), à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice, des prestataires de la Société Organisatrice et des magasins dans lesquels se déroule le Jeu et de leurs sociétés apparentées ainsi que de leur famille.
2.2. Il ne sera admis qu’une seule participation par personne (même nom, même prénom, et même adresse postale) sur toute la période du jeu. Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.
2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
ARTICLE 3 – Annonce du Jeu
Le Jeu est relayé sur les produits Pulco concentré Citron, Citron Vert & Orange 70 cl dans les magasins participants en France métropolitaine (Corse comprise).
ARTICLE 4 – Principe du Jeu
Afin de participer au Jeu, l’internaute est invité à :
Se rendre sur le Site entre le 1er mars 2016 et le 30 septembre 2017 23h59. Une fenêtre « pop-up » apparait sur le Site.
Appuyer sur le bouton « Je participe ».
S’inscrire en renseignant son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse postale (résidence/bâtiment, numéro, type de voie, code postal, ville), son numéro de téléphone et son adresse e-mail
Lire le règlement et cocher la case d’acceptation du règlement.
Valider définitivement sa participation, en cliquant sur le bouton « Je valide ».
Gratter la zone dédiée, sur une nouvelle page, afin de déterminer s’il a gagné.
ARTICLE 5 – Désignation des gagnants
Les instants gagnants correspondent à la date, l'heure, la minute et la seconde de connexion déterminant le moment où un participant peut être déclaré gagnant de l’une des dotations mises en jeu. Les 101 instants gagnants ont été prédéterminés et déposés auprès de l’étude de Maître Le Honsec, Huissier de Justice à Rambouillet (92, rue Angiviller – 78120 Rambouillet).
La sélection des gagnants se déroulera comme suit :
Si l’instant précis (date, heure, minute, seconde) où le participant gratte la zone dédiée correspond à un instant gagnant, le participant sera déclaré gagnant. Un message lui annoncera alors qu’il a gagné.
Si l’instant où le participant joue ne correspond pas à un instant gagnant, un message lui annoncera alors qu’il a perdu. Sauf dans le cas où
aucun participant ne validerait sa participation au moment d'un Instant Gagnant. Le gagnant sera alors le premier participant à valider sa participation après cet Instant Gagnant.
Une participation gagnante peut être invalidée dans les conditions suivantes :
Si le participant est déclaré gagnant d'une dotation alors qu’une personne de son foyer ou lui même a déjà gagné pendant la durée du Jeu.
Si les coordonnées du participant sont erronées.
Si le participant ne respecte pas les dispositions de l’article 8 du présent règlement
Les fraudes ou tentatives de fraudes quel qu’en soit le moyen, entraîneront la nullité de la participation, la suppression du compte joueur ainsi que la perte du gain le cas échéant.
ARTICLE 6 – Description et remise des dotations
6.1. Description des dotations
Sont à gagner, au total, pendant la durée du Jeu, les dotations suivantes :
1 coffret cadeau Evasion spa et gastronomie pour 2 personnes d’une valeur commerciale indicative totale de 349,90 € TTC.
Le gagnant majeur pourra choisir comme accompagnateur une personne majeure de son choix, ou une personne mineure, à condition de détenir sur elle l’autorité parentale.
100 lots, composées d’une (1) carafe et de quatre (4) verres Gauckler, d’une valeur commerciale unitaire indicative de 30€ TTC.
Il ne sera admis qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu.
Les dotations ne pourront pas être attribuées sous une autre forme que celle prévue au présent règlement. Ainsi, le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer la ou les dotations mises en jeu par des dotations de nature et de valeur équivalentes.
6.2. Remise des dotations
La remise des dotations sera effectuée par voie postale dans un délai indicatif de 4 à 6 semaines à compter de l’annonce du gain.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des mails d’information du gain à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute information d'identité ou d'adresse mail et/ou postale fausse entraîne l’exclusion du Jeu. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant à l’occasion de la remise de la dotation.
Les participants sont informés que la vente ou l’échange de dotations sont interdits.
Les dotations qui, pour quelque raison que ce soit, n’auraient pu être attribuées, resteront la propriété exclusive de la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement.
ARTICLE 7 – Collecte des données personnelles
Les données dont la communication est obligatoire sont identifiées comme telle. A défaut, la participation au Jeu ne pourra être prise en compte.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé aux fins de traitement de leur participation au Jeu. Ces informations sont destinées exclusivement à la Société organisatrice et à ses prestataires. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’adresse suivante HighCoDATA « BIEN-ETRE PULCO »-Opération N°7452-13 766 Aix-en-Provence Cedex 3.
ARTICLE 8 – Respect des règles
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu. Toute falsification entraîne l’élimination immédiate du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations au Jeu, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants.
En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les gains de toute personne ne respectant pas les dispositions légales ou règlementaires en vigueur ainsi que le présent règlement.
Aucune réclamation de quelconque nature que ce soit de la part d’un participant qui serait disqualifié car contrevenant au présent règlement ne sera prise en compte.
ARTICLE 9 – Responsabilité de la Société Organisatrice
9.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées.
9.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
9.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
9.4 La Société Organisatrice fera des efforts pour permettre un accès au Jeu présent sur le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Sociétés Organisatrice s’engage à mettre tous leurs moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des dotations soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
9.5 En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
9.6 La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.
ARTICLE 10 – Publicité et promotion des gagnants
Le participant, s’il est gagnant, autorise la Société Organisatrice à utiliser en tant que tel son nom et sa ville, dans toutes les manifestations publicitaires et promotionnelles relatives au Jeu pendant une durée de 6 mois à compter de la réception du message lui annonçant qu’il a gagné, sans restriction ni réserve et sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il pourra le stipuler par courrier à l’adresse du Jeu indiquée à l’article 7 dans un délai d’un mois suivant l’annonce de son gain.
ARTICLE 11 – Acceptation du règlement & dépôt du règlement de Jeu
Le participant reconnaît que le simple fait de participer entraîne l'acceptation pleine et entière et sans réserve du présent règlement déposé chez Maître Le Honsec, Huissier de Justice à Rambouillet (92, rue Angiviller – 78120 Rambouillet). Le règlement est également consultable directement sur le Site jusqu’au 30/09/2017.
Le présent règlement complet pourra être envoyé aux participants par courrier sur demande écrite à l’adresse suivante: Orangina Schweppes France, à l’attention de Guillaume BONNIER, Jeu « BIEN-ETRE PULCO»- 40-52 bd du Parc 92 200 Neuilly-sur-Seine; au plus tard le 15/10/2017 (le cachet de La Poste faisant foi).
ARTICLE 12 – Litiges
Le Jeu et son présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 3 mois après la clôture du Jeu (cachet de La Poste faisant foi).
En cas de divergence d'interprétation des articles composant le présent règlement, la Société Organisatrice s'efforcera de régler le différend à l'amiable. Ses décisions seront sans appel.
A défaut d’accord, tout litige relèvera du ressort des tribunaux compétents de Nanterre.
