Règlement du jeu-concours Pure Via n°173300 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 30 livres de recettes "Stévia" (7 euros).

Règlement du jeu Pure Via
Préambule
La société MERISANT FRANCE (ci-après « la Société Organisatrice ») Société par Actions Simplifiée au
capital de 2 240 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 429 875 149 dont le siège
social est situé Tour Franklin – LA DEFENSE 8 - 92042 Paris la Défense, (adresse électronique de
contact : « serviceconso@purevia.fr ») organise, avec l’assistance de la société VANKSEN, du
04/01/2013 14h00 au 22/01/2013 14h00 inclus (heure de Paris) un jeu gratuit et sans obligation
d’achat sur la page Facebook « La Stévia par Pure Via » accessible à l’adresse URL
http://www.facebook.com/purevia (ci-après le « Jeu »).
Le présent document est le règlement du Jeu (ci-après le « Règlement »). Toute personne est
réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité dès lors qu'elle
accède et s'inscrit au Jeu.
La Société Organisatrice informe expressément les participants, et ceux-ci reconnaissent que
Facebook ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit. La société Facebook ne saurait
être tenue pour responsable, le cas échéant, des manquements à la légalité de ses modalités et/ ou
de son déroulement. Les informations fournies par les participants sont collectées par la Société
Organisatrice et non par la société Facebook.
La Société Organisatrice n’a aucun lien avec le site Facebook et la responsabilité de Facebook ne
peut en aucun cas être recherchée à ce titre.
Article 1 : Conditions d’accès
1.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :
(i) personne physique et majeure,
(ii) résidant en France métropolitaine,
(iii) disposant d'un accès Internet, d'une adresse e-mail personnelle valide et d’un compte Facebook,
(iv) ayant cliqué sur « J’aime » afin de devenir fan de la page http://www.facebook.com/purevia
(v) accédant à la page Facebook et participant au Jeu entre le 04/01/2013 14h00 et le 22/01/2013
14h00 inclus (heure de Paris) (ci-après le « Participant »).
La Société Organisatrice procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du
respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au
Jeu ne pourra être validée.
1.2. Le Jeu est ouvert à toute personne répondant à l’ensemble des conditions mentionnées à
l’article 1.1 du présent Règlement, à l'exclusion des membres du personnel de la Société
Organisatrice ou de toute société appartenant au même groupe et de la société Vanksen, ainsi que
de leur famille (conjoint et enfants), y compris les concubins, partenaires d’un PACS et, de manière
générale, à toute personne ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu.
Article 2 : Participation
2.1. Pour participer, les Participants doivent :
 Se rendre sur la page Facebook dédiée accessible à l’adresse suivante :
http://www.facebook.com/purevia
 Remplir le formulaire d’inscription en complétant l’ensemble des informations obligatoires
demandées
 Accepter le règlement et valider la participation
Une seule participation par personne (même nom, même adresse postale et/ou même email) sera
acceptée pendant toute la durée du Jeu.
2.2. La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur la page Facebook de
Pure Via (http://www.facebook.com/purevia).
Toute participation au Jeu sur papier libre ou sous toute autre forme que le bulletin de participation
proposé par la Société Organisatrice est exclue.
2.3. La participation au Jeu ne sera valable que si les informations requises par la Société
Organisatrice ont toutes été fournies dans le formulaire du Jeu.
Il est précisé dans ce cadre que la Société Organisatrice pourra procéder, ou faire procéder, à un
contrôle des inscriptions.
En conséquence, les formulaires du Jeu incomplets, comportant des erreurs, ou contraires aux
dispositions du Règlement ne seront pas pris en considération et le Participant ayant communiqué
des informations incorrectes ou ayant tenté de s’inscrire plusieurs fois sera de plein droit déchu de
tout droit d'obtenir un quelconque prix sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse
être engagée de ce fait.
2.4. Tout Participant s’engage à participer au Jeu dans le respect du Règlement.
Tout non-respect du Règlement par le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie de son
fait, pourra entraîner son exclusion du Jeu sur simple décision de la Société Organisatrice.
Article 3 : Détermination des gagnants – remise des lots
3.1. Prix
Le Jeu est dotée des lots suivants : 30 livres de cuisine « Stévia » (Andrea Blondeau – Hachette
Cuisine) d’une valeur commerciale unitaire de 7 euros.
3.2. Détermination des gagnants
Les gagnants sont déterminés par un tirage au sort effectué le 23 janvier 2013 de façon électronique
et totalement aléatoire parmi les participants valablement inscrits au Jeu.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse postale).
3.3. Information des gagnants / remise des prix
La Société Organisatrice informera les gagnants sur la page Facebook Pure Via et/ou par email dans
un délai de 7 jours environ suivants la date du tirage au sort.
L’email d’information contiendra des questions nécessaires à l’envoi du gain auxquelles le gagnant
devra impérativement répondre pour valider son gain par retour d’email dans un délai de 7 jours à
compter de la réception du mail d’information de la Société Organisatrice.
A défaut de réception du mail de réponse du gagnant dans les délais impartis, la Société
Organisatrice se réserve le droit d’attribuer le lot du gagnant défaillant à la personne désignée par un
nouveau tirage au sort parmi les participants valablement inscrits.
3.4. Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de
leur contre-valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit à la
demande des gagnants.
Si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par
d’autres dotations de valeur équivalente sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de retards ou problèmes éventuels dans
l’acheminement du courrier, ou d’une erreur d’acheminement ou de la perte de celui-ci lors de son
expédition.
Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas
d’annulation ou de perte. Aucun dédommagement ne sera offert.
Les dotations qui ne pourront être distribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de la
Société Organisatrice seront perdues pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribuées.
Article 4 : Modification / arrêt du Jeu
4.1. La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le
Jeu si les circonstances l’exigent sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il en sera notamment ainsi en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non)
ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux
ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à
Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données.
La Société Organisatrice pourra également mettre fin au Jeu à tout moment dans l’hypothèse où elle
constaterait un nombre important d’abus concernant notamment les conditions d’accès au Jeu.
Il en sera de même dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique
attribuerait des dotations non prévues au Règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les
participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus.
En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
4.2. Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du
Jeu devait intervenir, la Société Organisatrice communiquera aux Participants par courrier
électronique et/ou par publication sur le site (à son choix) les nouvelles règles applicables ou la
nouvelle date de clôture du Jeu qui feront par ailleurs l’objet d’un avenant au Règlement.
Il est précisé que la Société Organisatrice informera les Participants dans ce cadre et les mettra en
mesure de confirmer leur participation en acceptant les nouvelles règles en vigueur.
Article 5 : Exonération et limitation de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles
qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de
la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
(i) d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique
(matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou
de toute personne ou société liée à l'organisation de la Jeu ou, plus généralement,
de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications,
aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou
d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de
données et données de quiconque, au site Facebook ;
(ii) de l’inexactitude des informations données par le Participant,
(iii) de tout défaut de fabrication des lots
Article 6 : Frais de participation
La Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Tout participant accédant au Jeu concours par l’utilisation d’un modem assurant la connexion à
Internet au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors
abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de
communication – pourra demander le remboursement des coûts de connexion supportés dans le
cadre de sa participation au Jeu.
Le montant remboursé correspond à l’estimation forfaitaire de la durée de connexion totale
nécessaire pour réaliser son inscription et publier l’article, soit un forfait de 0,22€ TTC.
Les frais de timbre pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur
Le remboursement sera réalisé dans les 30 jours ouvrés suivants la réception de la demande par
virement bancaire sur simple demande écrite en envoyant un relevé d’identité bancaire et tout
justificatif démontrant l’utilisation par le Participant d’une connexion à Internet par une ligne
téléphonique facturée selon le temps passé à l’adresse suivante : MERISANT - siège social est situé
Tour Franklin – LA DEFENSE 8 - 92042 Paris la Défense.
La demande devra être adressée au plus tard le 28 février 2013.
Un seul remboursement par personne pendant toute la durée du Jeu.
Toute demande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.
Article 7 : Différend
En cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu pour quelque raison que ce soit, les
demandes devront être adressées par écrit à l'attention de la Société Organisatrice, soit par courrier
soit par mail aux adresses mentionnées en préambule, pendant la durée du Jeu et maximum dans un
délai de 30 (trente) jours après la désignation des gagnants.
Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de
l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la Société Organisatrice
préalablement à toute action en justice contre cette dernière.
Le Règlement est soumis à la loi française.
Article 8 : Données à caractère personnel
En vertu de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le Participant est informé que certaines réponses indiquées comme telles
dans le formulaire de participation sont obligatoires et que le défaut de réponse à ces questions par
le Participant lui interdira toute participation au Jeu.
Les données sont collectées exclusivement pour assurer le bon fonctionnement du Jeu.
En conséquence, au terme de la Jeu, l’ensemble des données récoltées seront supprimée au
maximum sept (7) mois après le terme du Jeu.
Il est précisé que les inscrits ayant expressément accepté la réception de la newsletter de la Société
Organisatrice pourront recevoir des offres commerciales relatives à Pure Via et aux produits de la
société.
Tout Participant dispose par ailleurs des droits d'accès, de rectification, de mise à jour et de radiation
des données le concernant. Ces droits s'exercent directement par l'envoi d'un mail à la Société
Organisatrice. Il est précisé que les personnes qui exerceront leur droit de radiation des données les
concernant seront, le cas échéant, réputées renoncer à leur participation au Jeu.
Article 9 : Convention de preuve électronique
La Société Organisatrice peut se prévaloir, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, ou support informatique ou électronique, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou ses sous-traitants, sauf erreur
manifeste.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme
moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils sont
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions
et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître Mugnier Dominique et Moulin Claire, Huissiers de
Justice à Nancy – 54000, 25/29 boulevard Joffre, et est disponible sur le site
http://www.facebook.com/purevia.
Le Règlement du Jeu Pure Via peut être obtenu gratuitement auprès de l’huissier par courrier en
mentionnant « Pure Via : Tentez de remporter un livre de cuisine « Stévia » » (Andrea Blondeau –
Hachette Cuisine), ou par email adressé à la Société Organisatrice, dans la limite d'un (1) règlement
par Participant (en présence de demande par courrier postal le timbre sera remboursé au tarif lent
en vigueur sur demande conjointe).
La demande devra mentionner l'intitulé du Jeu ainsi que le nom, le prénom et l'adresse électronique
du demandeur.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement
envoyée à toute personne qui en fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans
tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations
divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.
Réalisation : MERISANT