Règlement du jeu-concours Qapa n°253684 Lot principal gagné : 30 formations Shaw Academy (395 €).

REGLEMENT JEU-CONCOURS
« GRAND TIRAGE AU SORT DE L’ETE QAPA»
DU 10 JUILLET 2015 AU 24 JUILLET 2015
ARTICLE 1
La société QAPA SA siégeant 104 rue d’Aboukir 75002 PARIS organise un tirage au
sort gratuit et sans obligation d’achat « grand tirage au sort de l’été Qapa»
accessible du 10 juillet 2015 à 10h00 au 24 juillet 2015 à 23h59 inclus accessible à
l’adresse URL : http://unbouncepages.com/jeu-concours-ete-qapa/.
Le jeu consiste dans un tirage au sort sur les internautes inscrits au jeu du 10 juillet
2015 à 10h00 au 24 juillet 2015 à 23h59.
La participation à ce tirage au sort gratuit et sans obligation d’achat implique
l’acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par
la société organisatrice.
ARTICLE 2
La participation à ce jeu-concours est ouverte à toute personne physique âgée de 18
(dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France
Métropolitaine disposant d’un accès Internet ainsi que d’une adresse électronique, à
l'exception des membres du personnel de la société QAPA SA, de leurs prestataires
techniques, de tout parrain ou annonceur et de leur famille directe vivant sous le
même toit.
ARTICLE 3
Le gagnant sera désigné par un tirage au sort manuel parmi les internautes inscrits
au jeu du 10 juillet 2015 à 10h00 au 24 juillet 2015 à 23h59. QAPA SA procédera à
une extraction des Noms et Prénoms des profils gagnants par un logiciel adapté puis
effectuera un tirage manuel.
Les gagnants seront averti spar QAPA SA par un message sur son adresse email
communiquée dans son profil lors de l'inscription.
Les participants au jeu ne peuvent participer qu’une fois (même nom, même adresse
physique).
ARTICLE 4
Les prix seront acceptés tel qu'ils sont annoncés. Aucun changement (de date, de
prix...), pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le gagnant.
Sont à gagner : 30 formations Shaw Academy d’une valeur de 395 euros la
formation, 5 Pass Qapa Gold 3 mois d’une valeur de 53,70 euros, 10 Pass Qapa
Premium 3 mois d’une valeur de 38,70 euros, 10 corrections personnalisées de CV.
Seront considérés comme gagnants les participants tirés au sort ayant rempli les
conditions ci-dessus.
A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de leur gain et de leurs
coordonnées au plus tard 15 (quinze) jours à compter de la prise de contact par
QAPA SA, le silence des gagnants vaudra renonciation pure et simple de son lot.
D’autres gagnants pourront être désignés par un nouveau tirage.
Le lot seront adressés par voie électronique par QAPA SA à l’adresse e-mail des
gagnants telle que communiquée par ceux-ci lors de leur confirmation par email, au
plus tard 8 (huit) semaines à compter de l’acceptation des lots et de la confirmation
de leurs coordonnées par les gagnants.
ARTICLE 5
Ne seront pas prises en considération les candidatures des participants dont les
coordonnées seront incomplètes, erronées, falsifiées, ou celles contraires aux
dispositions du présent règlement.
ARTICLE 6
La connexion Internet pour la participation à ce tirage au sort sera remboursée sur
simple demande écrite envoyée à la société QAPA SA « Grand tirage au sort de l’été
Qapa» 104 rue d’Aboukir 75002 Paris (timbre remboursé sur demande au tarif lent
en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse).
Pour les participants, accédant au présent tirage au sort à partir de la France
métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le
temps passé (à l'exception des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou
offrant les coûts de communication) les coûts de connexion engagés réellement pour
la participation au présent tirage au sort seront remboursés sur la base de 0,020 €
TTC (vingt millième d'euro Toutes Taxes Comprises) la minute, incluant la minute
indivisible crédit temps première minute à 0,10 € TTC (dix centimes d'euro Toutes
Taxes Comprises) sur la base de 5 minutes maximum dans la limite d’une demande
par foyer, même nom, même adresse.
Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, les participants sont informés que tout accès au tirage au sort
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté
par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le participant
de se connecter au site Internet de la Société organisatrice du jeu ou de ses
partenaires et de participer au tirage au sort ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire.
Les demandes de remboursement devront être adressées auprès de QAPA SA au plus
tard 3 (trois) mois à compter de la fin du présent jeu-concours (le cachet de la poste
faisant foi) à l'adresse visée ci-dessus. Toute demande de remboursement ne
contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
• la date de participation au jeu-concours
• le nom du tirage au sort « grand tirage au sort de l’été Qapa »
• le site sur lequel est accessible le Jeu,
• le nom du fournisseur d’accès,
• une copie de la facture détaillée de l'opérateur de télécommunication par
lequel la connexion a été effectuée et mentionnant le nom de l’abonné. Le
coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation
des justificatifs si celle-ci n'est pas délivrée gratuitement par l'opérateur de
télécommunication,
• un relevé d’identité bancaire renseignant les coordonnées bancaires du
participant et
• une copie du contrat d’abonnement par lequel s’est faite la connexion pour
participer au tirage au sort.
Les frais de photocopie du contrat d’abonnement Internet éventuellement engagés
par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront
remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de
remboursement, sur la base de 0,10 € TTC (dix centimes d'euro Toutes Taxes
Comprises) par photocopie dans la limite de 2 photocopies par participant. Il est
précisé que les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la
demande de remboursement ne seront pas remboursés.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés
sur demande sur la base d'un timbre au tarif lent en vigueur 0,60 € TTC (soixante
centimes d'euro) à la date de dépôt du présent règlement. Si les frais postaux
engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif lent en vigueur sont
supérieurs à 0,60 € TTC (soixante centimes d'euro), ils pourront être remboursés au
tarif lent en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée
dans la demande de remboursement. Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls
doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif lent
en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement
nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.
Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de
photocopie sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur. Le
remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un
délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de
remboursement écrite.
ARTICLE 7
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de
modifier, remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce tirage au sort sans
préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Il est précisé que, dans
une telle hypothèse, la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la
nouvelle durée du tirage au sort. Aucun dédommagement ne pourra être demandé
par les candidats.
La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot par des produits
d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité dudit lot, sans qu’aucune
réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Les gagnants autorisent expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de
leur nom et adresse sur les sites qui rendent accessibles ce jeu-concours et/ou sur
tout autre support de QAPA SA (mobile, Facebook, Twitter …), ainsi qu’à l’occasion
de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu-concours, et ce
pendant une durée 2 (deux) ans à compter de la date du jeu.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout
participant dispose d’un droit d’accès et de rectification de données nominatives le
concernant et peut s’opposer au traitement informatique de ces informations en
écrivant à l’adresse du jeu : QAPA SA « Grand tirage au sort de l’été Qapa» 104 rue
d’Aboukir 75002 Paris.
ARTICLE 8
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du
réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la
connexion des participants à ce réseau.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes
d'acheminement ou de perte de fax, courrier postal et/ou électronique.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de
tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements
informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en
découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou
plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites mentionnés cidessus
du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non
limitativement à/aux :
• l'encombrement du réseau,
• une erreur humaine ou d’origine électrique,
• toute intervention malveillante,
• la liaison téléphonique,
• matériels et logiciels,
• tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel,
• un cas de force majeure,
• des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement de l'étude,
ARTICLE 9
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du tirage au sort s'il apparaît
que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de
manière informatique dans le cadre de la participation au tirage au sort ou de la
détermination du gagnant.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
En particulier, sont considérées comme frauduleuses les méthodes de participation
automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre
dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.
On entend par participation manuelle, un « clic » qui résulte de l’action manuelle
d’un participant utilisant une souris ou un pavé tactile.
A cet égard, seront considérés comme frauduleux, tous « clics » effectués avec
moins de 1 (une) seconde d’intervalle.
ARTICLE 10
Le simple fait de participer à ce tirage au sort entraîne l’acceptation pure et simple
du présent règlement et de l’arbitrage de la société organisatrice pour les cas prévus
et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
transmises à la société QAPA SA dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date
de clôture du jeu, à l’adresse suivante : QAPA SA « Grand tirage au sort de l’été
Qapa» 104 rue d’Aboukir 75002 Paris (timbre remboursé sur demande au tarif lent
en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse).
LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI
SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS
DE DESACCORD DEFINITIF, LES TRIBUNAUX FRANCAIS SERONT SEULS
COMPETENTS.