ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU
La Société Fromageries des Chaumes (ci-après désignée la « Société Organisatrice » ou la « Société Saint Albray »), au capital de 1 657 695 euros, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 314 830 183 dont le siège est situé 42 rue Rieussec 78220 Viroflay, organise du 1/09/12 au 04/11/12 à 23h59 inclus un jeu gratuit, sans obligation d’achat intitulé : « JEU SAINT ALBRAY » (ci-après désigné indifféremment « l’Opération » ou le « Jeu »).
ARTICLE 2 : CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet du Jeu est déposé chez Maître Sandrine Manceau, Huissier de Justice à Paris 15ème, 130 rue St Charles, 75015 Paris.
Il est uniquement disponible sur le site Internet du jeu www.saintalbray.fr.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), disposant d’un accès à Internet, à l'exclusion des membres des sociétés ayant participé à la préparation de l’opération, des distributeurs dont les points de vente commercialiseront les produits promotionnels, du personnel des sociétés de prestation de services en charge de la manutention des produits, de l’impression des emballages et supports promotionnels et de l’organisation de l’opération promotionnelle, et des familles de l’ensemble de ces personnes, y compris les concubins. Il est également interdit à tous les salariés de la Société Organisatrice, ainsi qu’à leur conjoint.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander tout document prouvant la non appartenance à l’une des catégories ci-dessus.
Pour participer au jeu, le participant doit obligatoirement être membre du Club « Qui veut du fromage » (ci après « QVDF »), propriété de la société Bongrain SA. A défaut, il devra s’inscrire au club , directement à partir du site du jeu www.saintalbray.fr ou du site www.quiveutdufromage.com, en complétant le formulaire.
Toute fausse déclaration (identité, adresse, etc.) entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu est limitée à une seule participation par jour et un seul gagnant par type de dotation par foyer (même nom et même adresse ou même adresse e-mail ou même IP) pendant toute la durée du jeu.
Toute participation incomplète, illisible, comportant des informations fausses ou effectuée après la date limite ou réalisée sous une autre forme que celles prévues au présent règlement, ne sera pas prise en considération.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 4 : LOTS
Ce Jeu est doté de :
•300 activités valables 1 an (à compter de la réception de la dotation) pour 2 personnes, d’une valeur indicative unitaire de 75 € TTC (base tarif 2 adultes). Sur présentation de son bon valable pour 2 personnes, les gagnants pourront bénéficier d’une activité au choix parmi : snowkite, escalade, via ferrata, accrobranche, karting, tir à l’arc, rafting, canyoning, golf, mini golf, équitation, laser game, paint ball, bowling, parcs d’attraction, zoo, musée, cours de fitness, baptême de plongée…. Liste des activités et conditions sur www.saintalbray-listedesactivites.fr
•De 8000 bons de réduction d’une valeur unitaire de 0.30 € à valoir sur un prochain achat de produits Saint Albray 200 g ou 300 g. Le bon de réduction sera valable 30 jours à compter de son impression en ligne, soit jusqu'au 4 décembre 2012 maximum.
La valeur des lots est celle généralement constatée lors du lancement du jeu. Elle est donnée à titre indicatif et ne pourra en aucun cas donner lieu à réclamation envers la Société Organisatrice.
En aucun cas les lots mis en jeu ne pourront être échangés contre des espèces ou d’autres prix à la demande d’un gagnant, ni être cédés, ni faire l’objet de revente ni de décompte, sauf accord préalable de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents si les circonstances l’y contraignent.
ARTICLE 5 : DEROULEMENT DU JEU
Ce jeu se déroulera du 1 septembre 2012 au 4 novembre 2012 inclus sur 970 000 produits porteurs de l’offre. Il sera en accès gratuit exclusivement sur le site Internet www.saintalbray.fr. Aucun autre type de participation ne sera admis.
Pour jouer, les participants doivent se connecter au site www.saintalbray.fr, hébergé sur le site www.quiveutdufromage.com entre le 01/09/12 à 00h01 et le 4/11/12 à 23h59 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) et suivre les instructions de participation.
Le jeu fonctionne sur le principe d’instants gagnants.
L’internaute peut donc gagner instantanément l’un des lots mis en jeu en s’enregistrant au jeu.
L’internaute doit :
•cliquer sur « jouez »
•s’inscrire au jeu :
◦soit, en créant son compte, en complétant intégralement le formulaire de participation en ligne et en communiquant les données suivantes : Prénom + Nom + adresse postale + mail + mot de passe + confirmation mot de passe. Tous les champs sont obligatoires.
◦soit, l’internaute a déjà rempli le formulaire de participation au jeu lors d’une précédente visite et a déjà créé son compte, ou est déjà titulaire d’un compte sur le site www.quiveutdufromage.com. Auquel cas, il se connecte à son compte en complétant simplement ses identifiants : son e-mail et son mot de passe
•cocher la case « J’ai lu et accepte le règlement du jeu ».
•cliquer sur "JE PARTICIPE !"
Il peut aussi cocher de manière facultative la case « j’accepte de recevoir des informations de la part de Qui Veut du Fromage ».
Il ne sera accepté qu'une seule ouverture de compte par personne (même nom, même prénom ou même adresse e-mail. A tout moment, les organisateurs se réservent le droit de mettre fin à la participation de personnes ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes.
Si le formulaire ou l'accès au compte est validé, le participant se retrouve sur la page du jeu.
Il est proposé au participant de choisir une part de Saint Albray découpée sur le fromage.
La participation au jeu est matérialisée par le moment enregistré par le serveur du jeu où le participant clique sur la part de Saint Albray,
Si le participant clique sur la part de Saint Albray au cours d'un instant gagnant,l’internaute est instantanément informé s’il a gagné l’une des dotations mises en jeu :
•S’il gagne l’une des activités, il est informé instantanément de son gain sur le site et un mail de confirmation lui est envoyé, précisant les modalités de réception de la dotation.
•S’il gagne un bon de réduction à télécharger, il est informé instantanément de son gain sur le site et un mail de confirmation lui est envoyé l’invitant à télécharger le bon de réduction directement en cliquant sur le lien « Vous pouvez le télécharger en cliquant ici »
Les instants gagnants sont ouverts. Si aucun participant ne joue au moment de l’instant gagnant préalablement définit, la dotation reste en jeu, sans limite de temps, et ce jusqu’à ce qu’un autre participant joue.
À chaque instant gagnant correspond une seule dotation. Les instants gagnants sont répartis de façon aléatoire sur la durée du jeu. Au cas où plusieurs connexions gagnantes interviendraient pendant un même instant gagnant, c’est le premier participant à l’instant gagnant donné à être enregistré par le serveur du jeu qui se verra attribuer la dotation correspondante. Les instants gagnants sont déterminés par un ordinateur avant le début de l’opération et déposés chez Maître Manceau, Huissier de justice à Paris 15ème, dépositaire du règlement. L’heure prise en compte sera celle de l’ordinateur hébergeant le programme du jeu.
Il est expressément convenu que la Société Organisatrice, pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatique ou électronique notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS
Lorsque l’internaute joue sur www.saintalbray.fr, il est instantanément informé du lot qu’il a gagné. Les gagnants des activités recevront un mail de confirmation à compter de la date et de l’heure de leur gain. Ils recevront ensuite sous 4 à 8 semaines leur lot par courrier sous forme d’un bon valable pour 2 personnes. Pour choisir son activité, l’internaute aura la possibilité de se rendre sur le site www.saintalbray-listedesactivites.fr afin de consulter la liste des activités et partenaires région par région.
Les dotations activités seront adressées en fonction des informations communiquées par les participants lors de l’inscription.
Si le participant au jeu était déjà titulaire d’un compte sur le site www.quiveutdufromage.com et ne s’est donc pas inscrit via le formulaire du jeu, il est possible qu’il n’est pas renseigné le champ adresse postale lors de son inscription. Dans ce cas, un mail lui sera envoyé pour lui demander ses coordonnées complètes afin qu’il reçoive son lot par courrier.
A réception du mail de confirmation, les gagnants seront invités à signaler dans les 7 jours par retour de mail tout changement d’adresse, auquel cas, leur lot sera envoyé à l’adresse enregistrée lors de leur inscription au jeu.
Les dotations qui ne pourront être distribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice seront perdues pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribuées.
ARTICLE 7 : COORDONNEES DES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité.
Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou saisies en contravention des dispositions du présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l’annulation de ses participations et de ses gains.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l’inscription du participant, la Société Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque prix au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription ou s’il ne s’est pas conformé au présent règlement.
ARTICLE 8 : INCIDENTS DE CONNEXION
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au Jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l'Opération pour des raisons indépendantes de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.saintalbray.fr du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu, sans pour autant, eu égard aux caractéristiques et aux limites du réseau Internet, être tenue à aucune obligation d'y parvenir.
La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l'accès au Site et au jeu qu'il contient. La Société Organisatrice, en raison de la gratuité du jeu, ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Le remboursement des frais d’affranchissement au tarif lent en vigueur des demandes de remboursement de la connexion pourra être demandé dans la limite d’un remboursement par foyer (même nom, même adresse, même RIB/RIP), sur simple demande écrite conjointement à la demande initiale, accompagnée d’un RIB ou RIP. Les remboursements se feront exclusivement par RIB/RIP en fin d’opération.
Le remboursement des frais de connexion nécessaires à la participation au Jeu, se fera sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion d’une communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Télécom en vigueur (base forfaitaire de 0.21 € TTC [la première minute indivisible à 0.11 € puis la minute supplémentaire à 0.02 €, soit les cinq minutes à 0.21 €] pour la France métropolitaine). A cet effet le participant devra joindre à sa demande écrite :
•son nom ;
•son prénom ;
•son adresse postale ;
•son identifiant (e-mail et/ou n° de téléphone) ;
•sa facture de téléphone précisant la date et l'heure de connexion au jeu
•un RIB/RIP
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses communications que s'il accède au jeu à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site www.saintalbray.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site www.saintalbray.fr de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement de la connexion Internet (base forfaitaire maximum de 0.21 € TTC) devra être adressée accompagnée obligatoirement d’un RIB/RIP à l’adresse suivante (timbre remboursé au tarif lent en vigueur-base 20g sur demande conjointe à l’envoi initial) :
JEU SAINT ALBRAY
Cedex 2963 – 99296 Paris Concours
Un seul remboursement par foyer (même nom et même adresse ou même RIB/RIP) sera accordé.
Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après le 30/11/2012 minuit inclus (cachet de La Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de retrait des informations les concernant. Pour exercer ce droit, il leur suffit d’adresser une simple demande écrite à l’adresse du Jeu (cf article 9). Les données collectées sont destinées à l'usage de la société Bongrain SA et de ses filiales dont la Société Organisatrice.
ARTICLE 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable des avaries techniques imputables à des tiers ou constitutives de force majeure perturbant la diffusion du jeu et/ou entraînant sa suspension.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être responsable en cas d'erreur ou de fausse information donnée par les participants ou dans le cas où les participants n’ont pas vérifié préalablement leur capacité à pouvoir bénéficier des dotations dans des conditions normales.
La Société Organisatrice dégage expressément sa responsabilité quant aux envois des demandes diverses perdues lors de leur acheminement postal non parvenus à destination.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas, les messages ayant informé les participants d’un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations de pourra excéder celui prévu au présent règlement.
La Société Organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité, de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
ARTICLE 12 : CONTESTATION DES GAINS
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d’autres personnes.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société Organisatrice n'est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa responsabilité étant limitée à l'acte juridique de leur délivrance) et n'endosse aucune responsabilité contractuelle au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots attribués.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incident survenu à l’occasion de la participation des gagnants aux activités gagnées dans le cadre du jeu.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le jeu si les circonstances l’exigent.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, notamment pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de Maître MANCEAU, Huissier de justice à Paris, 130 rue St Charles, 75015 Paris.
Toute décision de la Société Organisatrice concernant l’existence, le déroulement et l’achèvement du jeu est souveraine et n’est susceptible d’aucun recours.
ARTICLE 14 - Litiges
La loi qui s'applique est la loi française.
Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
ARTICLE 15 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve notamment du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux en vigueur en France.
