Règlement du jeu-concours Quick n°148412 Lot principal gagné : (Jeu Facebook, déplacement obligatoire) Un iPad 2 avec 1 coque Star Wars (530 euros), 9 bons d'achat Pixmania de 100 euros.

Règlement du jeu concours « Star Wars – L’épisode Quick »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
France Quick SAS est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du
commerce de Bobigny (France) sous le numéro 950 026 914 et dont le siège social est situé
au 50 Avenue du Président Wilson – Parc des Portes de Paris - 93214 LA PLAINE SAINTDENIS.
France Quick SAS organise, dans le cadre du lancement de campagne Star Wars
dans les restaurants à enseigne « Quick Hamburger Restaurant », un jeu concours (ci-après
dénommé « Le Jeu »).
Ce Jeu se déroulera à compter du 8 février 2012 à minuit (date d’ouverture du Jeu) jusqu’au
8 mars 2012 à minuit (date de clôture du jeu), selon les conditions et les modalités décrites
dans le présent Règlement.
ARTICLE 2 – CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS AU JEU
Ce jeu est ouvert, par l'intermédiaire du réseau social Facebook, à toute personne physique
de plus de 18 ans résidant en France métropolitaine ou dans les DOM TOM, disposant d’un
compte sur Facebook, à l'exclusion des salariés de la Société Organisatrice et de leur famille
(conjoint, ascendants et descendants) (ci-après « Le Participant »).
Si besoin, un justificatif d’identité pourra être demandé.
Ce jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement mais aussi l'acceptation
des bonnes pratiques de l'Internet de la part de chaque Participant.
Chaque Participant doit accepter les conditions générales d’utilisation sur le site suivant :
http://www.facebook.com/Quick
ARTICLE 3 : MODALITES ET DESCRIPTION DU JEU
Cette promotion n’est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations et contenus
communiqués par chacun des Participants sont fournis à France Quick SAS et non à
Facebook.
Lucasfilm Ltd, ni aucune de ses filiales ou sociétés affiliées, n'est en aucune façon le
sponsor de ce jeu-concours et n'est pas responsable des obligations qui lui sont liées.
Il s'agit d'un Jeu accessible exclusivement sur la page Quick du site internet facebook.com
via l’onglet « Concours » à compter du 8 février 2012 minuit jusqu’au 8 mars 2012 minuit.
Pour participer au Jeu, le Participant doit se rendre déguisé en un des personnages
suivants de L’épisode 1 : La Menace Fantôme de la saga Star Wars dans un restaurant
Quick situés en France (Dom-Tom inclus) comme indiqué ci-après.
Chaque Participant devra choisir un des personnages de l’épisode 1 de la saga Star Wars
parmi les personnages indiqués ci-dessous et respecter chaque attribut de costume parmi
les attributs mentionnés :
Ø Qui-Gon Jinn : Tunique beige, ceinture, surbottes, pantalon marron, sabre laser ;
Ø Obi-Wan Kenobi : Tunique beige, ceinture, surbottes, pantalon marron, sabre laser ;
Ø Maître Windu : Tunique beige, ceinture, surbottes, pantalon marron, sabre laser ;
Ø Maître Yoda : Robe marron foncée, cape beige avec capuche, masque, sabre laser ;
Ø Dark Maul : Tunique noire, ceinture, pantalon, surbottes, masque, sabre laser ;
Ø Dark Sidious/Palpatine : Tunique noire, cape noir avec capuche, ceinture, pantalon,
sur-bottes, masque, sabre laser ;
Ø Reine Amidala / Padmé Naberrie : - longue robe rouge avec finitions, Coiffe
Ou - Combinaison blanche, brassards et ceinture argentés, surbottes, arme futuriste,
Coiffe ;
Ø Anakin Skywalker : Tunique marron, ceinture, surbottes, pantalon marron ;
Ø Jar Jar Binks : Tunique, pantalon, masque, holster (étui en cuir) ;
Ø C-3PO : Combinaison imprimée de couleur or, surbottes attachées pour couvrir les
chaussures, masque casque en PVC".
Le déguisement doit comprendre tous les attributs de costume (coiffure et accessoires
inclus) du personnage choisi. Le port seul d’un masque, d’un accessoire ou d’un attribut de
la tenue n’est pas valable.
Une fois dans le restaurant Quick, chaque Participant vêtu de son déguisement doit réaliser
une vidéo le mettant en scène. Chaque Participant doit impérativement apparaître seul sur la
vidéo. Le tournage de la vidéo doit uniquement avoir lieu dans la salle principale du
restaurant (les toilettes et cuisines sont interdites). Pendant le tournage de la vidéo, chaque
Participant s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du restaurant (respect du lieu
et des consommateurs présents).
Le Participant ne peut se filmer en train de consommer et/ou de faire la promotion des
produits Quick. Par exemple, les Participants ne peuvent pas tenir directement dans leurs
mains des produits Quick (burger, frites, boissons, etc) ni se filmer en train de consommer.
Puis, les Participants devront se connecter à l’adresse du site
http://www.facebook.com/Quick, via leur compte Facebook, accéder à l’onglet « concours »,
remplir le formulaire de contact avec le nom, prénom, date de naissance, numéro de
téléphone et une adresse mail valide pour ensuite poster leur vidéo, tout en respectant les
règles de bonne conduite mentionnée à l’Article 7 du présent Règlement).
Le Participant s’engage à remplir tous les champs lui permettant d’être contacté en cas de
gain en fournissant des informations exactes (adresse mail, nom, prénom, date de naissance
et numéro de téléphone) et à valider le formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet sur
la page Quick du site facebook.com.
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, toute
inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou e-mail ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE VALIDITE DE LA PARTICIPATION AU JEU
Seules les participations conformes aux dispositions du présent Règlement seront prises en
compte dans le cadre du Jeu.
Toute participation au Jeu non conforme à une ou plusieurs dispositions du présent
Règlement sera considérée comme nulle.
Les Participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs
coordonnées postales.
La volonté de fraude avérée et/ou la tentative de tricherie, démontrée d’un Participant,
notamment, par la création de fausses identités, pourront être sanctionnées par l’élimination
du Participant concerné
En cas d'annulation de la participation d’un gagnant, ce dernier se trouve déchu de
l'ensemble de ses droits et notamment ceux liés à l'obtention de la dotation.
En tout état de cause, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de poursuivre, par
tout moyen, tout Participant contrevenant aux dispositions du présent Règlement.
ARTICLE 5 - DETERMINATION DES GAGNANTS
Seules les vidéos envoyées via l’onglet « Concours » publiées et présentes sur la page
Quick du site facebook.com à compter 8 février 2012 (minuit) jusqu’au 8 mars 2012 (minuit)
pourront participer au Jeu.
• Ces vidéos seront soumises aux votes des fans de la page Quick du site
facebook.com/quick pendant toute la durée du concours, soit jusqu’au 8 mars
2012 à minuit. Les 10 participants dont les vidéos auront reçues le plus de
votes par les fans de la page Quick du site facebook.com seront les gagnants
du Jeu. Celui ou celle dont la vidéo comptera le plus de votes remportera un
iPad 2 d’une valeur d’environ 479 euros. Les 9 autres gagnants remporteront
chacun un chèque-cadeau Pixmania d’une valeur de 100 euros (article
disponible sur le site internet http://www.pixmania.com).
Les gagnants seront informés par la société France Quick SAS, ou son représentant, des
résultats par courrier, postal ou électronique, ou par téléphone la semaine suivant la clotûre
du jeu soit à partir du jeudi 15 mars 2012.
ARTICLE 6 - DOTATION
Les lots mis en jeu sont les suivants :
• 1er prix : Un iPad 2 (16 Go) d’une valeur de 479 euros ainsi qu’une coque iPad sur
le thème de Star Wars d’une valeur de 51,50 euros (articles disponibles sur les
sites internet http://store.apple.com/fr et http://www.zazzle.com).
• 2ème au 10ème prix : Un chèque-cadeau Pixmania d’une valeur de 100 euros
(article disponible sur le site internet http://www.pixmania.com).
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation et ne peuvent faire l’objet
d’aucune demande de remise de leur contre-valeur en argent, d’échange ou de
remplacement d’un autre lot de quelque valeur que ce soit.
ARTICLE 7 : REMISE DES LOTS
La remise des dotations aux gagnants se fera à l’adresse indiquée sur le formulaire
d’inscription et ce dans un délai de 5 semaines à compter du 9 mars 2012 (minuit)
Les Participants font élection de domicile à l’adresse indiquée sur le formulaire
d’inscription au Jeu pour l’envoi de leur lot. Les gagnants autorisent toutes
vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet).
Toutes informations d’identité ou d’adresses fausses entraînent la nullité du gagnant
et de l’ensemble de ses participations.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes,
avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors
de la livraison des lots. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours
calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le Participant et demeureront
acquis à la Société Organisatrice.
Les gagnants renoncent à réclamer à la Société Organisatrice tout dédommagement
résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
ARTICLE 8 : REGLES DE BONNE CONDUITE
Chaque Participant au Jeu s’engage à :
§ ne perturber le bon fonctionnement (respect du lieu et des consommateurs présents)
du restaurant Quick dans lequel la vidéo est tournée ;
§ ne pas réaliser sa vidéo dans les toilettes et cuisines mais uniquement dans la salle
principale du restaurant ;
§ ne pas
envoyer, transmettre tout message dont le contenu soit illégal, nuisible,
menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant
pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
§ ne pas porter atteinte d'une quelconque manière à des personnes mineures ainsi
qu’à des personnes majeures ;
§ ne pas transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne
soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la
discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la
nation, de fausses nouvelles ; de rumeurs ; d'atteinte à l'autorité de la justice ;
d'informations relatives à l'adoption, aux procès, au suicide, ou à une situation fiscale
individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de
vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamations et injures ; d'atteinte à la
vie privée ; ou encore d'actes mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication,
le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de
nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
§ ne enregistrer ou diffuser des images relatives à la commission d’infractions portant
atteinte à l’intégrité de la personne ;
§ ne pas contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de
manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via la page Quick du site
facebook.com ;
§ ne pas transmettre tout message dont ils ne seraient pas autorisés à diffuser le
contenu notamment par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des
informations internes, privilégiées, confidentielles, apprises ou divulguées dans le cadre
d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne
soit limitative) ;
§ ne pas transmettre tout message dont le contenu violerait tout brevet, marque
déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de
appartenant à autrui ;
§ ne pas transmettre tout message à caractère promotionnel pour des produits ou
services illicites ou réglementés (notamment tabac, alcool, jeux d’argent, médicaments) ;
§ ne pas transmettre tout message à caractère promotionnel non sollicité ou non
autorisé ;
§ ne pas transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre
code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité
de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne
soit limitative ;
§ ne pas entraver ou perturber les services, les serveurs, les réseaux connectés au site
facebook.com, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux
règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés
au site facebook.com ;
§ ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou
internationale en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les présentes règles;
§ ne pas formuler des propositions sexuelles à un mineur ou harceler de quelque
manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
§ ne pas donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la
création de liens hyper textes, ou par la simple fourniture d'informations) dont le contenu
serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment
serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux
droits de propriété intellectuelle ;
§ ne pas se livrer à des déclarations portant atteinte aux partenaires du site
facebook.com, porter atteinte à l'image et à la réputation des partenaires du
site facebook.com ;
§ ne pas diffuser ou de propager des rumeurs ;
§ ne pas utiliser la page Quick du site facebook.com à des fins promotionnelles et
d'une manière générale de proposer des produits et des services vous rémunérant de
manière directe ou indirecte ;
§
ARTICLE 9 - DROITS DES TEXTES, PHOTOGRAPHIES, AUDIO ET VIDEO
Les Participants, en acceptant le présent Règlement, autorisent la représentation et
l’utilisation à titre gracieux , des vidéos les illustrant, avec lesquelles ils ont participé,
uniquement sur la page Quick du site facebook.com et ce pour une durée de deux ans.
La participation au Jeu est fait à titre gracieux et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie
de quelque nature que ce soit autre que la dotation remportée pour les gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux lauréats de signer un
document confirmant cette cession de droits sur leurs vidéos au profit de la Société
Organisatrice.
Le Participant déclare, être l’auteur de sa vidéo, ne pas avoir cédé le droit de les exploiter à
titre exclusif à des tiers, décharge la Société Organisatrice de toute revendication ou
réclamation tenant à la propriété matérielle qu’incorporelle de la vidéo.
ARTICLE 10 : DEPOT ET DEMANDE DE CONSULTATION DU REGLEMENT COMPLET
DU JEU
Le présent Règlement complet est déposé auprès de Maître René SIMEONE, huissier de
justice à L’Etude Synergie Huissier 13 (21, Rue Bonnefoy 13006 MARSEILLE).
Le présent Règlement est disponible gratuitement sur le site Facebook.com/Quick.
Il pourra être adressé gratuitement, par courrier postal, à toute personne qui en fait la
demande écrite à l’adresse du Jeu suivante:
Jeu Star Wars– L’épisode Quick
France Quick SAS
50 Avenue du Président Wilson – Bât 123
Parc des Portes de Paris
93214 LA PLAINE ST DENIS CEDEX.
Le Participant devra indiquer, sur papier libre, ses coordonnées complètes (nom, prénom,
adresse postale).
Une seule demande de Règlement par Participant sera accordée pendant toute la période
de validité du Jeu, étant précisé qu'il ne pourra être procédé qu'à un seul envoi de
Règlement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu.
Seule la version du Règlement déposée chez Maître René SIMEONE, huissier de justice à
L’Etude Synergie Huissier 13 fait foi et prévaut sur toute autre version du Règlement du Jeu,
notamment celle mise en ligne et sur toute information diffusée en rapport avec le Jeu.
Les frais engagés par le Participant pour faire la demande du Règlement seront remboursés
sur simple demande écrite sur la base du tarif lent en vigueur sur la base forfaitaire de 20 g
poids total du courrier dans la limite d’une demande de remboursement par Participant, étant
précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom,
mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DU REGLEMENT DU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des
dispositions du présent Règlement complet sans préavis ni information préalable des
Participants notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors
de la mise en place de nouvelles prestations.
La Société Organisatrice pourra, si les circonstances l'exigent, annuler le Jeu, l'écourter, le
prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions et ce sans que sa responsabilité ne
puisse être engagée de ce fait. Elle se réserve la possibilité, dans tous les cas, de prolonger
la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Les additifs et modifications de Règlement éventuellement apportés pendant le Jeu seront
publiés sur la page Quick du site facebook.com. Ils seront considérés comme des annexes
au présent Règlement faisant corps avec ce dernier. Les modifications apportées au présent
Règlement complet sont réputées acceptées par les Participants dans les mêmes termes
que la version originale du présent Règlement complet ou antérieurement modifiées le cas
échéant.
Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez Maître Maître René
SIMEONE Huissier de justice à L’Etude Synergie Huissier 13, dépositaire du présent
règlement, et qui sera mis en ligne sur la page Quick du site facebook.com et sera adressée
gratuitement à toute personne ayant déjà fait une demande de Règlement par écrit
conformément aux dispositions de l’article 8 du présent Réglement.
ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION POUR PARTICIPER AU
JEU
Tout Participant peut obtenir sur demande écrite le remboursement des frais correspondant
au temps de connexion pour poster la vidéo sur la page du jeu, depuis un téléphone fixe, au
tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 2 min au tarif réduit.
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du
jeu,mentionnée à l’Article 10, accompagnée d'un RIB, et d'un courrier indiquant la date et
l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la
poste faisant foi.
Les frais engagés par le Participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront
remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur sur la
base forfaitaire de 20 g poids total du courrier. Une seule demande de remboursement par
Participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes
incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il
est expressément convenu que tout accès à la page Quick du site facebook.com s'effectuant
sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou
liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute
pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter à la
page Quick du site facebook.com et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire.
ARTICLE 13: CONNEXION ET UTILISATION
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites
de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le
réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou
d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du
dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre
connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
ARTICLE 14 : LITIGES ET RESPONSABILITES
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son
intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude ou tout manquement à
l’une des dispositions du présent Règlement entraînera la disqualification du Participant. La
Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement
en accord avec Maître René SIMEONE, huissier de justice. Il ne sera répondu à aucune
demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent
Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En
cas de contestation ou de réclamation seul sera recevable, un courrier en recommandée
avec accusé de réception adressé dans un délai de 10 semaines suite à la clôture du Jeu,
cachet de la poste faisant foi. La Société Organisatrice se réserve le droit, si les
circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent Jeu
dans le respect de l'article 10. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 15 : CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des
systèmes de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux
éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au Jeu.
ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les Participants sont soumis à la réglementation française en vigueur. Tout litige qui ne
pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code
de Procédure Civile.
ARTICLE 17 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées
conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Conformément à cette même loi, chaque Participant au Jeu, dispose en application de
l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données le concernant qu’il
pourra exercer en s’adressant à l’adresse du Jeu mentionné à l’Article 8 du présent
Règlement.
Par les présentes, les Participant acceptent de recevoir des offres commerciales de la
Société Organisatrices ainsi que de ses filiales et leurs franchisés et qu’ils peuvent s’opposer
à cette transmission. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être
adressée à la société France Quick SAS à l’adresse mentionnée à l’Article 10 du présent
Règlement.
ARTICLE 18 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle, la
reproduction, la représentation et l’exploitation de tout ou partie des éléments composant du
Jeu et les supports du Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques
déposées de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 19 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La seule participation au Jeu implique l’acceptation, par le Participant, de l’intégralité du
présent Règlement.