Les parties manquantes du règlement seront révélées le 18 février 2014
REGLEMENT DE JEU « This is the Game » - QUICK & THE VOICE
ARTICLE 1 – Société Organisatrice
La Société FRANCE QUICK SAS, société par actions simplifiée, au capital de 92 225 000 €, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 950 026 914 dont le siège social est situé au, 50 avenue du Président Wilson - Parc des Portes de Paris -
Bât. 123 - 93 214 La Plaine Saint-Denis Cedex (ci-après dénommée « la Société Organisatrice ») organise un jeu avec plusieurs phases :
1) Une première phase du 31 janvier au 15 février 2014, accessible uniquement sur www.thisisthegame.fr (ci-après dénommée « Phase 1 »), valable en France Métropolitaine
2) Une deuxième phase soumise à une obligation d’achat d’un menu jusqu’au 31 mars 2014
[...]
, dans les restaurants à enseigne Quick Quality Burger Restaurant situés en France métropolitaine, en Martinique et à la Réunion (ci-après dénommée « Phase 2 ») avec 2 volets qui se dérouleront :
- du 18 février au 31 mars 2014 inclus pour le volet 1 ;
- du 18 février au 11 mai 2014 inclus pour le volet 2 ;
[...]
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Pour la Phase 1, ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou à toute personne mineure munie d’une autorisation d’un de ses parents ou représentants légaux, résidant en France Métropolitaine en Martinique et à la Réunion (ci-après désignée par « Participant »).
Pour le volet 1 de la Phase 2 et le volet 2 de la Phase 2 jusqu’au 31 mars 2014 inclus, ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou à toute personne mineure munie d’une autorisation d’un de ses parents ou représentants légaux, résidant en France Métropolitaine, en Martinique et à la Réunion à l’achat d’un menu dans les restaurants Quick situés en France métropolitaine, en Martinique et à la Réunion (ci-après désignée par « Participant »).
[...]
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier la réalité de cette autorisation. A défaut pour le Participant de pouvoir en justifier, sa participation au Jeu sera annulée.
Sont expressément exclus du Jeu, les membres du personnel de la Société Organisatrice, de ses filiales, de leurs sociétés franchisées ainsi que les membres en ligne directe de leur famille respective. Cette exclusion concerne également toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu et à l’organisation et la réalisation des dotations ainsi que les membres en ligne directe de leur famille respective.
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative.
ARTICLE 3 – Conditions de validité de la participation au Jeu
Seules les participations conformes aux dispositions du présent Règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu.
Toute participation au Jeu non conforme à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement sera considérée comme nulle.
[...]
Les Participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées postales.
Toute fraude ou tentative de fraude d'un Participant, ainsi que toute intention malveillante qui altèrerait le déroulement du Jeu entraîne automatiquement l’élimination du Participant concerné.
En cas d'annulation de la participation de l’un des gagnants, le gagnant se trouve déchu de l'ensemble de ses droits et notamment ceux liés à l'obtention de la dotation.
ARTICLE 4 – Mécanique du Jeu
4.1. La Phase 1 du 31 Janvier au 15 février 2014
Pour participer au Jeu, il suffit de s’inscrire sur le site www.thisisthegame.fr en suivant les instructions indiquées (nom, prénom, code postal, email, date de naissance et numéro de téléphone). Un tirage au sort se déroulera le 15 février 2014 pour tenter de gagner 2 places pour assister à un « prime » de l’émission The Voice. Le gagnant sera contacté (par e-mail et potentiellement par téléphone si renseigné) pour lui communiquer les dates de disponibilités.
Cette même inscription leur permettra de participer au premier tirage hebdomadaire du mardi 25 février pour tenter de gagner une dotation telle que définie à l’article 5.3.1.
Ainsi qu’ au tirage au sort final qui se déroulera le 12 mai 2014 pour tenter de gagner une dotation telle que définie à l’article 5.1.
4.2. La Phase 2
Le Jeu est composé de deux volets :
[...]
- Le volet 2 du 18 février au 11 mai 2014 minuit (ci-après désigné par « Jeu 2 »).
4.2.1. Modalités de participation au Jeu 1
[...]
4.2.2. Modalités de participation au Jeu 2
Pour participer au Jeu 2 qui se déroulera du 18 février au 11 mai 2014 minuit :
1. Rendez-vous dans un restaurant Quick situé en France métropolitaine, en Martinique ou à la Réunion ;
2. Achetez :
a. Un menu au choix du 18 février au 31 mars 2014 inclus ;
b. Un menu « Cheese Max » du 1er avril au 11 mai 2014 inclus ;
3. 1 carte à gratter vous sera remise avec votre achat ;
4. Grattez la case de la carte dédiée au Jeu 2 pour découvrir votre code ;
5. Rendez-vous sur le site www.thisisthegame.fr ;
6. Inscrivez-vous sur le site en suivant les instructions indiquées ;
7. Saisissez votre code avant de valider définitivement votre participation au plus tard le lundi à minuit de votre semaine de participation.
En validant votre code sur le site www.thisisthegame.fr, vous participerez :
- Au tirage au sort pour tenter de gagner les dotations mises en jeu pour la semaine de votre inscription (un tirage au sort se déroulera le mardi pendant 10 semaines, le premier se déroulant le 25 février 2014 et le dernier le 29 avril 2014) ;
- Au tirage au sort de la finale qui se déroulera le 12 mai 2014.
Les Participants ayant convenablement validé leur inscription conformément aux dispositions du présent Règlement et en suivant les instructions sur www.thisisthegame.fr , pourront participer au tirage au sort par voie informatique qui aura lieu le mardi de la semaine de leur inscription avant midi.
Les tirages au sort pour déterminer les gagnants de chaque semaine auront lieu les mardis suivants:
- 25 février 2014 avant midi pour les Participants qui auront validés leur inscription au plus tard le lundi 24 février 2014 à minuit ;
[...]
Les 1106 Participants tirés au sort gagneront chacun une dotation telle que définie à l’article 5.3.1..
Cette même inscription (effectuée avant le 28 avril 2014 minuit) leur permettra aussi de participer au tirage au sort final qui se déroulera le 12 mai 2014 pour tenter de gagner une dotation telle que définie à l’article 5.3.2..
[...]
Les 215 Participants tirés au sort final le 12 mai 2014 gagneront chacun une dotation telle que définie à l’article 5.3.2..
[...]
ARTICLE 5 – Dotations mises en jeu
5.1. Les dotations mises en jeu pour la Phase 1 qui se déroulera du 31 janvier au 15 février 2014 inclus sont 2 places pour assister à un « prime » de l’émission The Voice.
[...]
5.3. Les dotations mises en jeu pour le Jeu 2 de la Phase 2 qui se déroulera du 18 février au 11 mai inclus :
5.3.1. Pour les tirages au sort du mardi de chaque semaine, les dotations mises en Jeu sont :
➢ L’ensemble des dotations, toutes les semaines confondues, mises en Jeu sont :
- 5 x 1000€ par semaine pendant 10 semaines ;
- 24 places pour assister aux répétitions de l’émission The Voice (en région parisienne), incluant dédommagement, dans un délai de 6 à 8 semaines pour le remboursement, aux frais de déplacement d’un montant maximum de 300 euros TTC sous présentation d’un justificatif de transport, par personne, il est précisé les dates pour assister aux répétitions seront déterminées par la seule Société Organisatrice;
- 16 places pour assister aux primes de l’émission The Voice (en région parisienne), incluant dédommagement, dans un délai de 6 à 8 semaines pour le remboursement, aux frais de déplacement d’un montant maximum de 300 euros TTC sous présentation d’un justificatif de transport, par personne, il est précisé les dates pour assister aux primes seront déterminées par la seule Société Organisatrice ;
- 800 dédicaces pré signées ;
- 1 place pour visiter en VIP les coulisses de l’émission The Voice (en région parisienne) incluant dédommagement, dans un délai de 6 à 8 semaines pour le remboursement, aux frais de déplacement d’un montant maximum de 300 euros TTC sous présentation d’un justificatif de transport, par personne + un Mug signé par les 4 coaches, il est précisé que la date de la visite sera déterminée par la seule Société Organisatrice
➢ Le détail des dotations mises en jeu pour le tirage de chaque semaine du 25 février au 29 avril 2014 sont :
• Semaine 1 : Le tirage au sort du 25 février 2014 déterminera 36 gagnants. Les dotations mises en jeu pour ce tirage de la semaine 1 sont:
- 5 chèques de 1000 € ;
- 4 places pour assister aux répétitions de l’émission The Voice (en région parisienne) incluant dédommagement, dans un délai de 6 à 8 semaines pour le remboursement, aux frais de déplacement d’un montant maximum de 300 euros TTC sous présentation d’un justificatif de transport, par personne. Il est précisé que les dates pour assister aux répétitions seront déterminées par la seule Société Organisatrice ;
- 2 places pour assister au « prime » de l’émission The Voice (en région parisienne) incluant dédommagement, dans un délai de 6 à 8 semaines pour le remboursement, aux frais de déplacement d’un montant maximum de 300 euros TTC sous présentation d’un justificatif de transport, par personne. Il est précisé que les dates pour assister aux primes seront déterminées par la seule Société Organisatrice;
- 25 dédicaces de talents The Voice.
- 1 place VIP pour visiter les coulisses de l’émission The Voice, incluant dédommagement, dans un délai de 6 à 8 semaines pour le remboursement, aux frais de déplacement d’un montant maximum de 300 euros TTC sous présentation d’un justificatif de transport, par personne. Il est précisé que les dates pour assister aux primes seront déterminées par la seule Société Organisatrice
[...]
5.3.2. Pour le tirage au sort final qui se déroulera le 12 mai 2014, les dotations mises en jeu sont :
- 15 x 1000 € ;
- 200 dédicaces de talents The Voice.
5.3.3. Tous les tirages au sort seront effectués par huissier de justice (SELARL AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés à 13100 AIX-EN-PROVENCE - Immeuble "Le Grassi" - Impasse Grassi).
[...]
5.5. Les dotations qui n’auront pu, pour quelque raison que ce soit, être attribuées dans le cadre du présent Jeu, resteront la propriété exclusive de la Société Organisatrice qui pourra en disposer comme elle le souhaite.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation et ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remise de leur contre-valeur en argent, d’échange ou de remplacement contre une autre dotation de quelque valeur que ce soit. En cas de force majeure ou de toutes autre circonstance indépendante de la Société Organisatrice et rendant indisponible une dotation, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par un lot de nature équivalentes.
ARTICLE 6 – Résultats et remises des dotations
[...]
6.2. Remise des dotations du Jeu 2 de la Phase 2
Si vous avez gagné une somme d’argent :
1) Nous vous demanderons de nous envoyer à l’adresse du jeu ci-dessous l’original de votre carte à gratter, vos coordonnées complètes sur papier libre et la date réception de l’email vous indiquant que vous avez gagné à compter de la réception de l’appel de la société organisatrice
Jeu « This is the Game » Quick & The Voice
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13102 Rousset CEDEX
2) Vous recevrez votre lettre chèque dans un délai de 6 à 8 semaines à l’adresse indiqué lors de l’envoi de vos pièces justificative.
Si vous avez gagné une dédicace ou des places aux primes ou aux répétitions, un concert privé avec un talent ou une place VIP en coulisse :
1) La Société Organisatrice vous adressera un mail et prendra potentiellement contact avec vous par téléphone si le numéro est renseigné
2) Nous vous demanderons de nous envoyer l’original de votre carte à gratter, vos coordonnées complètes sur papier libre et la date réception de l’email vous indiquant que vous avez gagné à l’adresse du jeu ci-dessous
Jeu « This is the Game » Quick & The Voice
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3) Nous reprendrons contact avec vous dans un seconde temps sous 8 jours pour organiser la mise en place de votre gain
Sans réponse de votre part 5 jours maximum avant la date du prime, le lot sera considéré comme perdu.
[...]
6.4. Publication sur www.thisisthegame.fr
La Société Organisatrice pourra publier le prénom et la première lettre de leur nom de famille respectifs des gagnants sur le site www.thisisthegame.fr au fur et à mesure du déroulement du Jeu.
ARTICLE 7 – Remboursement des frais de participation au Jeu
Les frais de connexion à Internet nécessaires à la participation pourront être remboursés, dans la limite d'un coût de connexion de 5 minutes de communication téléphonique T.T.C, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit une base forfaitaire de 0.10 euros TTC pour la France métropolitaine), à toute personne en faisant la demande écrite par courrier postal avant le 2 juillet 2014 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu suivante :
Jeu « This is the Game » Quick & The Voice Custom Solutions N° 40978
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La demande de remboursement devra être accompagnée d’un IBAN/BIC, d’une facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel le Participant est abonné faisant apparaître la date de participation au Jeu, clairement soulignées.
Il ne sera accepté qu’un seul remboursement par personne (même nom, même adresse et/ou même IBAN/BIC).
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site Internet www.thisisthegame.fr s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisé) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le timbre de la demande de remboursement de connexion Internet (tarif lent en vigueur base 20g) sera remboursé sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu avant le 2 juillet 2014 accompagnée d’un IBAN/BIC.
Il ne sera accepté qu’un seul remboursement par participation (même nom, même adresse et/ou même IBAN/BIC).
ARTICLE 8 – Remboursement des frais liés la remise des dotations
Les frais d’affranchissement nécessaires à la participation pourront être remboursés au tarif lent en vigueur (base 20g) à toute personne sur demande écrite jointe avant le 2 juillet 2014 (cachet de la Poste faisant foi) dans la limite d’une demande par foyer (même nom, même adresse et/ou même IBAN/BIC) à l’adresse suivante :
JEU “THIS IS THE GAME” QUICK & THE VOICE 2014 FRANCE
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13102 Rousset CEDEX
ARTICLE 9 – Réclamations
En cas de contestation ou de réclamation relative au Jeu, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit envoyé sous pli suffisamment affranchi à l’adresse du Jeu et ce dans un délai maximum d’un mois à compter de la clôture du Jeu soit au plus tard le 2 juillet 2014 (cachet de la Poste faisant foi).
ARTICLE 10 – Dépôt et demande/consultation du Règlement complet du Jeu
Le présent Règlement complet est déposé auprès de la Selarl Aix Jur’Istres, Huissiers de Justice associés à 13100 AIX-EN-PROVENCE - Immeuble "Le Grassi" - Impasse Grassi.
Le présent Règlement est disponible gratuitement sur www.thisisthegame.fr.
Il pourra être adressé gratuitement, par courrier postal suffisamment affranchi, à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse du Jeu et ce jusqu’à la clôture du Jeu.
Pour recevoir gratuitement, par voie postale, le Règlement complet du Jeu, le Participant devra indiquer, sur papier libre, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale).
Une seule demande de Règlement par Participant sera accordée pendant toute la période de validité du Jeu, étant précisé qu'il ne pourra être procédé qu'à un seul envoi de Règlement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu.
Seule la version du Règlement, déposée auprès de la Selarl Aix Jur’Istres, Huissiers de Justice associés à 13100 AIX-EN-PROVENCE - Immeuble "Le Grassi" - Impasse Grassi, fait foi et prévaut sur toute autre version du Règlement du Jeu, notamment celle mise en ligne et sur toute information diffusée en rapport avec le Jeu.
ARTICLE 11 – Modifications du présent Règlement complet
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions du présent Règlement complet sans préavis ni information préalable des Participants notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Le Société Organisatrice pourra, si les circonstances l'exigent, annuler le Jeu, l'écourter, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Elle se réserve la possibilité, dans tous les cas, de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Les additifs et modifications de Règlement éventuellement apportés pendant le Jeu seront publiés sur www.thisisthegame.fr. Ils seront considérés comme des annexes au présent Règlement faisant corps avec ce dernier. Les modifications apportées au présent Règlement complet sont réputées acceptées par les Participants dans les mêmes termes que la version originale du présent Règlement complet ou antérieurement modifiées le cas échéant.
Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé auprès de la Selarl AIX JUR’ISTRES , dépositaire du présent Règlement, sera mis en ligne sur le site et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de Règlement par écrit conformément aux dispositions de l’article 9.
ARTICLE 12 – Remboursement des frais de demande du présent Règlement
Les frais engagés par le Participant pour faire la demande du Règlement seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent en vigueur sur la base forfaitaire de 20 g poids total du courrier dans la limite d’une demande de remboursement par Participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu.
ARTICLE 13 – Collecte des données à caractère personnel
Les informations recueillies pour la gestion du Jeu feront l’objet d’un traitement informatique. Les données ainsi collectées seront destinées exclusivement à la Société Organisatrice et/ou aux sociétés du Groupe auquel elles appartiennent et/ou à leurs franchisés.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Participants bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu’ils pourront exercer en s’adressant à l’adresse du Jeu définie à l’article 7 du présent Règlement. Ces données seront traitées conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la Loi du 6 août 2004.
ARTICLE 14 – Limite de responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement dans les cas suivants :
• en cas de saisie erronée ou incomplète des données demandées lors de l’inscription ;
• en cas d’impossibilité pour la Société Organisatrice de joindre un gagnant ;
• en cas d’impossibilité de remettre une dotation du fait d’un manque de réactivité d’un gagnant pour l’organisation de la réservation des places pour les primes, répétitions ou la place VIP en coulisse ;
• en cas d'envoi de courrier à une adresse inexacte du fait de la négligence du Participant ;
• en cas de mauvais acheminement du courrier et/ou des envois postaux, et notamment en cas de retard, perte, avarie, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux etc ;
• en cas de destruction totale ou partielle de la dotation ;
• en cas d’incidents et/ou accidents de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir lors de l'utilisation des dotations.
Le Société Organisatrice ne saurait être responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment un éventuel retard de la distribution du courrier, ni de cas de force majeure, susceptibles de perturber, modifier ou annuler le Jeu.
En cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence, la responsabilité de la Société Organisatrice sera écartée. On entend notamment par force majeure au sens du présent Règlement : l’émeute, la grève, l’incendie, l’inondation, la catastrophe naturelle, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, les dispositifs d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du présent Règlement, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de la Société Organisatrice empêchant l’exécution normale du Jeu. Tous les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions sont sans appel.
ARTICLE 15 – Acceptation du Règlement de Jeu
La participation à ce Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité du présent Règlement.
ARTICLE 16 – Loi applicable
Le présent Jeu est soumis au droit français.
