Règlement du jeu " Le Goût du risque "
Article I : Organisation
La Société France Quick SAS au capital de 92.225.000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 950 026 914, ayant son siège social 22, avenue des Nations, Villepinte, Immeuble Le Rostand / 95 949 Roissy Charles de Gaulle - (ci-après dénommée la "Société Organisatrice") organise un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé "Le goût du risque" du 05/10/2009 au 06/12/2009 jusqu'à minuit, heure française.
Ce jeu est accessible sur le site http://www.legoutdurisque.com.
La "Société Organisatrice" se réserve le droit de prolonger ou de diminuer la durée du jeu d'une période de 30 jours.
Article II : Participation
L'inscription au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le site internet lors de l'inscription et à tout moment durant le Jeu sur le site :
http://www.legoutdurisque.com.
2.1 - Les Conditions d'inscription au Jeu
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la Société Organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu. La société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix.
La Société Organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu'un gagnant initial, s'il est mineur, n'est pas en mesure d'apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
La participation est limitée à une seule par foyer (est considéré comme foyer un individu ou un groupe d'individus domiciliés dans un même logement. Même nom et même adresse électronique ou même adresse postale). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d'autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, validé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul. La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique via le formulaire et les pages web prévues à cet effet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Chaque participant devra avoir rempli tous les champs du formulaire de façon complète et compréhensible : Civilité, Nom, Prénom, Adresse Email, Code postal, Date de naissance, j'ai lu et j'accepte le règlement, j'accepte ou non de recevoir les offres des partenaires de Quick, code Capcha. Il est entendu qu'un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d'adresses mail différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l'élimination définitive du participant pour le tirage final.
2.2 - Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site du Jeu ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par personne physique participante.
Article III : Modalités
3.1 - Mécanique du Jeu
Le destinataire de l'invitation à participer au Jeu doit remplir et valider le formulaire d'inscription.
Le participant doit indiquer les champs obligatoires suivant : Civilité, Nom, Prénom, Adresse Email, Code Postal, Date de naissance. Le participant doit avoir lu et accepté le règlement, coché s'il souhaite ou non recevoir par courrier électronique les offres des partenaires de la Société Organisatrice et recopié le code capcha.
L'internaute doit remplir le formulaire de qualification. Une fois le formulaire validé l'internaute doit cliquer pour participer à l'instant gagnant. L'internaute a la possibilité de recevoir 1 chance supplémentaire s'il invite trois amis à participer au jeu. L'internaute qui parraine participe une nouvelle fois à l'instant gagnant.
La validation des formulaires devra intervenir avant le 30/11/2009 à minuit heure française. Seuls les titulaires des formulaires validés avant cette limite pourront participer à l'instant gagnant. Tout retour après cette limite sera possible mais ne donnera plus droit à la participation à l'instant gagnant.
3.2 - Invitations au Jeu envoyées par le participant
Le participant peut décider, s'il le souhaite, d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à la Société Organisatrice l'adresse e-mail de ces derniers afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le compte du participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu'il fournit à la Société Organisatrice et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
Le participant peut inviter jusqu'à 5 personnes sur l'ensemble du Jeu. Les adresses e-mails des proches d'un participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du participant.
Après s'être inscrit, le participant aura la possibilité de parrainer 5 amis. Le participant doit au minimum inviter deux personnes pour créer son équipe et remplir les champs de viralité obligatoirement.
Article IV : Désignation des gagnants
Le gagnant sera désigné par tirage au sort. Le premier(s) participant valide tiré au sort sera le gagnant. Le tirage au sort sera effectué parmi les bulletins d'inscription complets et valides par l'Huissier de Justice dépositaire du présent règlement dans un délai de 30 jours après l'expiration de la période de participation au Jeu.
Article V : Dotation
La dotation de ce jeu est composée d'un seul lot :
Le lot est d'une valeur commerciale unitaire approximative de 5 000 € TTC
Voir description du voyage ci dessous :
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Prestations Poste par poste :
Transport
Vol Paris / Marrakech avec RAM (taxes aéroport au 15/09/09 incluses)
Frais d'émission
Jour 1 : jeudi 18 mars 2010
- Transfert en van aéroport / hôtel
- Accueil par le chauffeur
- Dîner
- Boissons
- Nuit en single à l'hôtel Tichka Salam
Jour 2 : vendredi 19 mars 2010
- Petit déjeuner buffet à l'hôtel
- Van à disposition pour la découverte de Marrakech
- Guide francophone pour la journée
- Frais d'entrée sur les sites
- Balade à dos de dromadaire
- thé à la menthe sur la place Jemma el Fna
- Déjeuner au rest Ksar el Hamra
- Boissons
- Dîner
- Boissons
- Nuit en single à l'hôtel Tichka Salam
Jour 3 : samedi 20 mars 2010
- Petit déjeuner à l'hôtel
- 1 4x4
- Déjeuner au rest le Bohémien
- Boissons
- Balade en quad
- thé chez l'habitant
- Retour à l'hôtel
- Dîner
- Boissons
- Nuit en single à l'hôtel Tichka Salam
Jour 4 : dimanche 21 mars 2010
- Petit déjeuner buffet à l'hôtel
- Transfert en van hôtel / aéroport
- Pourboires
Divers
Programmes illustrés, pochette, étiquettes bagages, documents, guide (1 par personne)
Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix. Pour tout gagnant âgé de moins de 18 ans, l'Organisateur pourra demander la preuve du consentement de l'un des parents ou de son tuteur, confirmant leur accord sur la participation de leur enfant au jeu ainsi que sur l'attribution du lot par l'Organisateur. L'Organisateur se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu'un gagnant initial n'est pas en mesure d'apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d'autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
Le lot ne peut faire l'objet d'aucune contestation, d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente. Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur le bulletin de jeu pour l'envoi de leurs lots. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile (adresse postale et Internet). Toute information qui s'avérerait fausse concernant l'identité ou les adresses (postale et/ou électronique) du ou des gagnants entraînerait la nullité de leur participation au jeu et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Par ailleurs, si les circonstances l'exigent, l'Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente.
La personne désignée gagnante sera informée par e-mail à l'adresse électronique indiquée sur le formulaire de participation dans un délai approximatif de 1 mois à compter de la date de fin du jeu.
Du fait de l'acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale et/ou Internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leur lot.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d'obtenir la dotation. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d'autres biens ou services.
Réception des lots gagnés :
Le gagnant sera avisé par courrier électronique par la Société Organisatrice. Les modalités d'envoi ou de mise à disposition du lot seront précisées dans le message.
Le lot sera remis après vérification de l'éligibilité du gagnant au gain de la dotation le concernant.
Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord d'un parent ou tuteur sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de la Société Organisatrice.
Le lot ne peut faire l'objet d'aucune contestation, d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile (adresse postale et Internet).Toute information qui s'avérerait fausse concernant l'identité ou les adresses (postale et/ou électronique) du ou des gagnants entraînerait la nullité de leur participation au jeu et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé à la SCP Montel, Simeone, Segura, Simeone, huissiers de justice associés, 21 rue Bonefoy, 13 006 Marseille. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L'avenant est enregistré à la SCP Montel, Simeone, Segura, Simeone, huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :
JEU LE GOUT DU RISQUE
Cedex 4232
99423 PARIS CONCOURS
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site internet http://www.legoutdurisque.com. Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article VII : Remboursement des frais de jeu
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au jeu et de visualisation du règlement, il suffit d'en faire la demande avant le 06/12/09 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du Jeu :
JEU LE GOUT DU RISQUE
Cedex 4232
99423 PARIS CONCOURS
en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation.
Remboursement des frais de connexion à Internet: Le coût des connexions Internet (connexion pour connaître le règlement et connexion pour participer au jeu) seront remboursés, sur la base forfaitaire de 0,15 Euros TTC par connexion.
La demande de remboursement devra être accompagnée d'un RIB, d'une facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné faisant apparaître la date et l'heure de participation au jeu clairement soulignées.
Il est précisé qu'aucun remboursement ne sera effectué pour les participants titulaires d'un abonnement illimité auprès d'un fournisseur d'accès à internet compte tenu que la connexion liée à la participation ou la consultation du règlement n'engendre aucun frais supplémentaire spécifique pour eux.
Remboursement des frais postaux: Les frais de la demande de remboursement seront remboursés par virement au tarif lent en vigueur en France et sur la base d'un courrier de 20 g. La demande de remboursement devra être accompagnée d'un RIB.
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne pourront être prises en compte.
Article VIII : Connexion et utilisation
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice et la Société I Base-Performics (ci-après dénommée la Ť Société Prestataire ť) déclinent toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, à l'accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice et la Société Prestataire ne pourront être tenues responsables de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un Participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société Organisatrice ou de la Société Prestataire. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l'inscription au jeu et d'annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d'une altération, d'une intervention non autorisée, d'une fraude, d'anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement du jeu. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au site et au jeu. La Société Organisatrice et la Société Prestataire ne seront en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la proclamation des résultats à l'adresse suivante :
France Quick
Service Consommateurs
Le Rostand
22 avenue des Nations, Villepinte
95949 Roissy CDG Cedex
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient, d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
9.1 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. L'Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site Web.
Plus particulièrement, l'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
9.2 L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
L'Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site Web ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
L'Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
9.3 En outre, la responsabilité de l'Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l'acheminement des dotations).
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
9.4 Enfin, la responsabilité de l'Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l'utilisation du lot attribué.
Article X: Prévention des fraudes
Comme indiqué dans l'article Ť IIť du présent règlement, une seule participation par foyer (est considéré comme foyer un individu ou un groupe d'individus domiciliés dans un même logement) est acceptée (même nom et/ou même adresse électronique et/ou même adresse postale).
Toute participation avec une adresse électronique ayant déjà été utilisée dans le cadre d'une autre participation au même jeu sera automatiquement refusée.
Toute participation multiple sous différents pseudos ou en utilisant des noms et/ou adresses électroniques différent(e)s est strictement interdite et considérée comme frauduleuse. L'utilisation de robots, d'automates ou de logiciels de toutes sortes visant à multiplier le nombre de participations, et donc de chances de remporter un lot, est également prohibée et considérée comme frauduleuse.
En participant au présent jeu, l'internaute accepte le présent règlement et toutes ses clauses. Notamment le fait que la Société France Quick SAS se réserve le droit de demander aux gagnants d'un lot, par courrier électronique ou postal, tous justificatifs qu'elle jugera utile pour permettre d'établir avec précision leur identité et leur domicile.
Tout gagnant ne fournissant pas de réponse écrite sous 15 jours ni les justificatifs demandés sera éliminé.
Tout gagnant dont les justificatifs, ou déclarations formant sa réponse, permettraient d'établir soit qu'il a participé plusieurs fois au jeu, soit qu'il fait partie d'un foyer ayant participé plusieurs fois au jeu, sera déclaré fraudeur et ne pourra prétendre à l'attribution d'un quelconque lot.
La liste des fraudes n'étant pas exhaustive, tout gagnant dont la participation serait établie comme frauduleuse pour toute autre raison ne pourra prétendre à l'attribution d'un quelconque lot.
Article XI : Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la Société France Quick SAS ou de la Société Ibase-Performics ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article XII : Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Article XIII : Informatique et Libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont soumises à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données personnelles les concernant dont France Quick S.A.S, société organisatrice est seule destinataire.
Sous réserve du consentement explicite des participants, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer sur leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article XV : Loi applicable et juridiction
15.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
15.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l'Organisateur dans un délai de 30 jours après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
France Quick
Service Consommateurs
Le Rostand
22 avenue des Nations, Villepinte
95949 Roissy CDG Cedex
15.3 Tout litige né à l'occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Paris.
15.4. Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou orale concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement.
