RÈGLEMENT COMPLET DU JEU
« La chasse aux cadeaux QVC »
Article 1 - La société organisatrice
QVC FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 800.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce de Bobigny sous le numéro 752 512 996, dont le siège social est situé PARC DES PORTES DE PARIS 45 AVENUE VICTOR HUGO - BATIMENT 266 93300 AUBERVILLIERS (la « Société Organisatrice ») organise un Grand Jeu sur le thème « Grand Jeu de Pâques avec QVC » accessible exclusivement sur internet (le « Jeu ») avec plusieurs sessions et plusieurs voies de participation. La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, modifier, annuler ou renouveler le Jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Dans l’ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France. Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de la Société Organisatrice et des participants au Jeu.
Article 2 - Conditions de participation
Le Jeu est sans obligation d’achat et est ouvert à toute personne physique, majeure ou mineure bénéficiant de l’accord de son représentant légal, résidant en France métropolitaine (hors Corse et DOM TOM).
Ne peuvent pas participer:
Les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus,
Les mandataires sociaux et les membres du personnel des sociétés QVC France de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle,
Toute personne impliquée dans la mise en oeuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants).
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier des lots (dotations).
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet indiqué ci-dessous à l’article 3. Elle nécessite que le participant dispose d’une connexion internet et d’une adresse électronique valide. Toute participation par voie postale est exclue.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter demodifier les dispositifs du jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats destirages au sort.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tousles participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La Société Organisatrice se réserve également le droit d’écarter toute personne nerespectant pas le présent règlement.
Article 3 - Nature du jeu
La participation au Jeu en ligne est gratuite et sans obligation d’achat. Les modalités du déroulement du Jeu sont décrites ci-après.
3.1 Participation au Jeu
Pour participer au Jeu, il suffit au participant de :
Se connecter au Jeu « www.descadeauxavecqvc.com» pendant la durée de l'opération,
Cocher les bonnes réponses aux 3 questions à choix multiple figurant sur la page d’accueil du site www.descadeauxavecqvc.com
Puis de compléter les champs du formulaire d’inscription : Civilité*, Nom*, Prénom*, Email*, Téléphone, Adresse, Code Postal, Ville - et d’accepter de recevoir ou non les offres et actualités de la Société Organisatrice par e-mail. Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires.
Le participant s'engage à remplir en bonne et due forme tous les champs obligatoires du formulaire nécessaires à son inscription puis à cliquer sur le bouton "JOUER". Il recevra un mail de confirmation contenant un lien sur lequel il devra cliquer pour valider sa participation. Tout formulaire d'inscription incorrectement complété (exemple : adresse email incorrecte) sera automatiquement considéré comme nul.
Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, lequel a valeur de contrat entre la Société Organisatrice et les participants (gagnants ou non).
3.2 Parrainage Facebook
Après avoir participé au Grand Jeu de Pâques avec QVC en cliquant sur le bouton JOUER, chaque participant peut multiplier ses chances d’être tirés au sort final en cliquant sur le bouton PARRAINER SUR FACEBOOK. Chaque participation validée d’un filleul au Grand Jeu de Pâques avec QVC sur www.descadeauxavecqvc.com offre au parrain une chance supplémentaire d’être tiré au sort.
Les lots à gagner sont précisés dans l’article 6.
Article 4 - Durée de validité du jeu La Chasse aux cadeaux QVC
Le Jeu sera en ligne du 16 au 30 avril 2017 à 23:59 heures.
Article 5 - Tirage au sort du Jeu
5.1 Déroulement du tirage au sort
Le tirage au sort des gagnants sera effectué parmi les bonnes réponses récoltées par l’agence chargée de la réalisation de l’opération et de l’hébergement du Site Internet www.descadeauxavecqvc.com
Le tirage au sort sera effectué le mardi 2 mai 2017 et déterminera les gagnants des lots (dotations) définis ci-dessous dans l’article 6 (ci-après les « Gagnants »).
5.2 Règles applicables à tout tirage au sort
En sus des Gagnants, seront tirés au sort tel que décrit à l’article 5.1, des Gagnants de réserve pour les Gagnants initiaux parmi l’ensemble des Participants valablement inscrits au tirage au sort.
Ne seront pris en considération que les formulaires de participation correctement remplis et validés avant la clôture du jeu, soit le 30 avril 2017 à 23 heures 59.
Seuls les participants ayant complété correctement tous les champs du formulaire d’inscription et validé leur adresse email seront inscrits aux tirages au sort.
Les Gagnants seront informés des résultats à l'issue du tirage au sort par courrier électronique aux coordonnées qu'ils auront indiquées dans le formulaire de participation au Jeu. La Société Organisatrice se mettra en contact avec les gagnants par courrier électronique et ces derniers disposent d’un délai de 7 jours pour y répondre. Le défaut de réponse dans le délai de 7 jours précité entraîne la perte du bénéfice du lot (dotation), sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre.
Si un Gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot (dotation), il n'aurait droit à aucune compensation.
Tout lot (dotation) non attribué à un Gagnant initial sera distribué au Gagnant de réserve, tel que visé à l’article 5 ci-dessus, et sous les mêmes conditions appliquées aux Gagnants initiaux. Tout lot (dotation) non attribué au Gagnant de réserve restera la propriété de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature du lot (dotation) ou de proposer des biens de même valeur.
S’il s’avère qu’un participant a apparemment gagné un lot (dotation) en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site ou par le présent règlement, son lot (dotation) ne lui sera pas attribué et restera propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers. A ce titre, à tout moment, la Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier sans préavis les participants convaincus de manœuvres frauduleuses. Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification concernant leur identité.
Les gagnants seront contactés directement par email.
5.3 Communication sur les gagnants
La Société Organisatrice se réserve le droit de publier la liste des Gagnants (noms et prénoms ainsi que la désignation des lots (dotations) remportés), sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise des lots (dotations).
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales. Toute fausse déclaration d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots (dotations) déjà envoyés.
En application de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant à l’adresse : https://www.qvc.fr/generic-pages/footer/foire-aux-questions/nouscontacter.html.
Article 6 - Dotations
Les lots du jeu seront les suivants :
1er prix : un bon d’achat de 300 euros à valoir sur www.qvc.fr
2ème prix : un bon d’achat de 150 euros à valoir sur www.qvc.fr
Du 3ème au 10ème prix : KARIN HERZOG Collection Oxygénation pour le Visage 4 pièces & pinceau d’une valeur unitaire de 110 euros
La valeur totale des lots est de 1330 euros TTC.
Article 7 - Remise du lot
Chaque lot sera envoyé à l’adresse stipulée par les gagnants. Les livraisons des dotations seront effectuées par et sous la responsabilité de la société QVC FRANCE.
Article 8 - Contestations
Les modalités du tirage au sort, de même que les prix offerts aux gagnants mentionnés ci-dessus, ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange du lot gagné.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots tels que désignés ci-dessus par d’autres lots de valeur et fonctionnalités équivalentes si les circonstances l’exigent.
Article 9 - Responsabilité de la Société Organisatrice
En aucun cas la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles perturbations dans l’acheminement ou de pertes de courriers pouvant survenir dans les services postaux.
De plus, la Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure tels que prévus par la loi et la jurisprudence françaises, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter ou à en modifier les conditions.
La société Organisatrice déclare par ailleurs disposer de l’accord des sociétés partenaires pour que soient cités les marques.
Article 10 - Relations avec les participants au jeu
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (en ses articles 32 et suivants), vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ces droits, adressez-vous à : QVC FRANCE PARC DES PORTES DE PARIS 45 AVENUE VICTOR HUGO - BATIMENT 266 - 93300 AUBERVILLIERS ou monconseiller@qvc.com
Article 11 - Huissier de justice
Le présent règlement est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Le règlement est disponible sur internet à l’adresse suivante http://www.descadeauxavecqvc.com/ Reglement/ Reglement-paques-qvc_2017.pdf et à titre gratuit pour toute personne qui en fait la demande (dans la limite d’un règlement par personne et moyennant communication de coordonnées exactes) à QVC FRANCE, à l'adresse suivante : PARC DES PORTES DE PARIS 45 AVENUE VICTOR HUGO - BATIMENT 266 93300 AUBERVILLIERS. Le timbre utilisé pour adresser cette demande sera remboursé au tarif lent en vigueur sur simple demande.
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler son opération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé etMEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 12 - Remboursements
La participation au Jeu est gratuite, les éventuels frais de participation peuvent être remboursés sur simple demande écrite expédiée à l’adresse du jeu, accompagnée des justificatifs les établissant, selon les modalités ci-dessous :
Un seul remboursement par participant
Le participant doit résider en France
La durée maximum de connexion permettant de participer au jeu est limitée à 5 minutes.
Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à la Société Organisatrice, dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
l'indication de ses nom, prénom et adresse postale
l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par virement dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Article 13 - Loi applicable
Le présent règlement est régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à la Société Organisatrice dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée dans l’article 1 du présent règlement.
Les questions seront tranchées souverainement, selon leur nature, par la Société Organisatrice ou l'étude SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3 dans le respect de la législation française.
La Société Organisatrice se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots (dotations) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, les tirages au sort devaient être annulés, reportés ou modifiés ou la durée du Jeu écourtée.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou de tout autre incident technique,
des retards ou avaries occasionné(e)s par la poste lors de la livraison des lots (dotations),
de tout autre cas de force majeure.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des Gagnants.
Article 14 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants au jeu s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 15 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu par la Société Organisatrice à l’exception des adresses emails éventuelles dont les ami(e)s du Participant sont titulaires, sont nécessaires à la prise en compte de la participation de chaque Participant.
Elles ne seront pas utilisées à une autre fin ni transmises à des tiers, autres que les prestataires de la Société Organisatrice ayant besoin de les connaître pour les stricts besoins de l’organisation du Jeu, sans une autorisation expresse des Participants.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent à l’adresse : https://www.qvc.fr/generic-pages/footer/foire-aux-questions/nouscontacter.html.
