Règlement du jeu-concours RATP n°191269 Lot principal gagné : 6 recettes réalisées dans 1 station du métro parisien en compagnie d'1 grand chef entre le 15/10 et le 15/11 avec 1 guide gastronomique Champérard 2014 (50 €).

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Règlement jeu concours RATP « La Grande Cuisine Pour Tous » 2013 Article préliminaire La RATP, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 775 663 438, dont le siège social est situé 54 Quai de la Rapée, 75599 Paris Cedex 12, dénommé ci-après « la RATP », organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat, dénommé « La Grande Cuisine Pour Tous 2013 », du 19/08/2013 à 14h00 (heure française métropolitaine) au 15/09/2013 à 23h59 (heure française métropolitaine), la date et l’heure de connexion faisant foi, désigné ci-après par « Jeu-Concours ». Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce Jeu-concours. Article 1 : Accessibilité au Jeu-concours Ce Jeu-concours, gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique mineure ou majeure demeurant en France métropolitaine ou dans les territoires et départements d’Outre-Mer, à l’exception des membres des structures organisatrices et gestionnaires participant aux jurys de sélection ainsi que de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu-concours, ainsi que des membres de leur famille et celle de leur conjoint. Il est précisé que les personnes mineures devront obligatoirement fournir une autorisation écrite signée d’une personne disposant de l’autorité parentale et autorisées par elle à participer au Jeu-concours et retirer leur lot le cas échéant. Article 2 : Conditions de participation Le Jeu-concours est accessible du 19/08/2013 à 14h00 (heure française métropolitaine) au 15/09/2013 à 23h59 (heure française métropolitaine), la date et l’heure de connexion faisant foi. Seuls les cuisiniers amateurs (non professionnels) peuvent participer à ce Jeu-concours. Pour participer, les participants doivent :
(i) se rendre sur le site dédié au Jeu-concours, dont l'adresse URL est la suivante :
www.ratp.fr/lagrandecuisinepourtous. (ii) Remplir et valider le bulletin de participation disponible sur ce site dédié, à savoir leurs Nom, prénom, date de naissance, adresse courriel (ou celle d’un représentant légal pour les participants mineurs), numéro de téléphone (ou celui d’un représentant légal pour les participants mineurs), adresse postale et localité (ou celle d’un représentant légal pour les participants mineurs). (iii) cocher le produit et le poste du repas (entrée, plat, dessert) sélectionnés pour la réalisation de leur recette. (iv) saisir et valider le texte de leur recette (en langue française uniquement) et y ajouter une photo de la recette réalisée. Chaque recette proposée devra nécessairement contenir l’aliment suivant :
- Entrée : Pomme de terre
- Plat : Sardine ou boeuf à Braiser
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- Dessert : Orange
Les ingrédients ajoutés (épices, herbes, oeuf, farine, crème…) peuvent agrémenter la recette proposée sans en dénaturer le contenu. En s’inscrivant au Jeu-concours, les participants (et leur représentant légal pour les participants mineurs) s’engagent expressément à être présents : - les 19 et 20 septembre 2013 de 8h00 à 19h00, à Paris (l’adresse sera communiquée aux participants conviés) pour cuisiner et présenter leur recette au jury. - de 11h à 15h et/ou de 17h à 19h30 les 8 ou 9 ou 10 octobre 2013 pour réaliser, s’ils sont sélectionnés dans les conditions visées à l’article 5 ci-après, leur recette en public, à la station de métro parisien Miromesnil, en présence d’un grand chef. Il est précisé que les mineurs devront obligatoirement être accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale. Il est précisé qu’un même participant ne pourra jouer qu’une seule fois et avec une seule recette. Ainsi, il ne pourra être retenu qu’une seule recette par participant pour toute la durée du Jeu-concours. Article 3 : Nombre de gagnants – Dotations La dotation globale du jeu se compose des lots suivants : - Les 6 (six) lauréats viendront réaliser leur recette avec un grand chef les 8, 9 ou 10 octobre à la station de métro Parisien lors de l’animation « La Grande Cuisine Pour Tous ». - Les 100 (cent) premiers finalistes recevront un exemplaire du guide gastronomique Champérard 2014, d’une valeur commerciale unitaire de 29,00 € TTC. Article 4 : Remise des lots Les gains seront envoyés aux gagnants directement par voie postale à leur domicile, entre le 15 octobre et le 15 novembre 2013. Si l’adresse postale n’est pas indiquée dans le formulaire au moment du dépôt de la recette ou si l’adresse postale indiquée est erronée, le lot ne sera pas envoyé dans les délais indiqués ci-dessus. Les gagnants qui n’ont pas renseigné leur adresse postale disposeront d’un délai de 5 jours ouvrés suite à l’envoi de l’information de leur gain pour envoyer leurs coordonnées. Au-delà de ce délai, les lots seront remis à la disposition de la RATP et aucune réclamation ne sera acceptée. Article 5 : Désignation des gagnants - Un jury présidé par Marc de Champérard, Président du conseil d’éthique du guide Champérard, désignera, parmi les personnes ayant correctement complété le bulletin de participation et rempli les conditions de participation telles que visées à l’article 2 ci-dessus, les 100 (cent) gagnants ayant réalisé les meilleures recettes. Cette désignation aura lieu les 16 et 18 septembre 2013. Les 100 (cent) gagnants seront informés par téléphone (SMS ou appel direct) ou par courriel.
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- Parmi ces 100 (cent) gagnants, le jury sélectionnera les 10 (dix) participants ayant réalisé les meilleures recettes, qui participeront à la journée de rencontre organisée les 19 et 20 septembre 2013 à Paris (l’adresse sera communiquée aux participants conviés) pour cuisiner et présenter leur recette au jury. Ils seront prévenus par courriel/SMS/téléphone au plus tard le 18 septembre 2013. - Parmi les 10 (dix) participants à la journée de rencontre, le jury désignera les 6 (six) personnes ayant réalisé les meilleures recettes, qui seront invitées à participer à la manifestation publique dans le Métro (station Miromesnil) les 8, 9 ou 10 octobre 2013, de 11h à 15h et/ou de 17h à 19h30, pour réaliser et expliciter leur recette, avec la collaboration d’un grand chef. Ils recevront, au plus tard le 25 septembre, un mail d’information, un appel ou un sms leur demandant confirmation de leur venue à l’animation dans le métro à la station Miromesnil, de 11h à 15 h et/ou de 17h à 19h30 les 8 ou 9 ou 10 octobre 2013. Article 6 : Modalités diverses Les lots ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. La RATP se réserve le droit de remplacer ces lots par des lots de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l'exigent, et ce sans que sa responsabilité soit engagée. Il est précisé que la valeur des lots mentionnés ci-dessus est uniquement fournie à titre indicatif. Aucune variation ou écart de prix avec le prix public de quelque nature que ce soit, au jour du présent règlement ou au jour de la remise des lots, ne pourra être imputable à la RATP. Article 7 : Dépôt et acceptation du règlement Le règlement du jeu est déposé en l’Etude Moya et Krikorian, Huissiers de Justice, sise 10, rue Gambetta, 93583 Saint Ouen. La participation au Jeu-concours entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et sans réserve. Le présent règlement pourra être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par écrit. Cette demande devra mentionner « Jeu-Concours RATP « La Grande Cuisine Pour Tous » », les nom(s), prénom(s) et adresse du demandeur, et être accompagnée d’un RIB. Elle devra être adressée au plus tard le 15/09/2013 (cachet de la poste faisant foi) à l’attention de : CATE Marketing, 1 rue Agathe 92800 Puteaux. Les frais postaux engagés à ce titre par le participant lui seront remboursés au tarif lent en vigueur. La demande de remboursement sera traitée sous trois mois, par virement bancaire.
Ce règlement est consultable gratuitement et en version imprimable pendant la durée du Jeu-concours sur Internet à l’adresse suivante : www.ratp.fr/lagrandecuisinepourtous. Article 8 : Jeu-concours sans obligation d’achat – Remboursements Les participants pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu-concours dans les conditions visées ci-après ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
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Pour les participants, dûment inscrits, accédant au Jeu-concours via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu-concours seront remboursés forfaitairement sur la base du tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps et la minute supplémentaire. Les frais de participation seront remboursés aux participants sur présentation ou indication cumulativement : (1) de leur nom, prénom, adresse postale ; (2) du nom du Jeu-concours ainsi que le site sur lequel il est accessible ; (3) de la date de début et de fin du Jeu-concours; (4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait ; (5) d’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou d’un RIP (relevé d’identité postal) ; (6) de la date et de l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu-concours. Les participants sont informés qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux participants, il est néanmoins expressément précisé qu’aucun accès au Jeu-concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de l’Organisateur et de participer au Jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze jours après la participation au Jeu-concours, à l’adresse suivante : CATE Marketing, 1 rue Agathe, 92800 Puteaux. En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par participant (même nom, même prénom, même adresse) et pour toute la durée du Jeu-concours. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse. Les frais postaux engagés pour la demande d’envoi du présent règlement ainsi que ceux relatifs à l’envoi par les gagnants du formulaire d’autorisation de l’utilisation de leur image seront remboursés sur demande écrite au tarif lent en vigueur. La demande de remboursement sera traitée sous trois mois, par virement bancaire. Article 9 : Décision de la RATP La RATP se réserve la possibilité de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et/ou l'interprétation du règlement. La RATP pourra en informer les participants par tout moyen de son choix.
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La RATP se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu-concours, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La RATP se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu-concours s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu-concours. La RATP se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(s) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Article 10 : Charte de bonne conduite Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu-concours proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses email ainsi que de jouer à partir d'un compte de participant ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même. Un seul et unique compte de participant sera ouvert par une même personne possédant les mêmes noms, prénom, adresse e-mail et domicile. Article 11 : Responsabilité La responsabilité de la RATP ne saurait être engagée au titre des modalités décrites à l’article 9 ci-dessus, et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. La RATP ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque vice caché ou dysfonctionnement des dotations, quels qu’ils soient. La RATP ne saurait être également tenu pour responsable en cas de non délivrance ou de délivrance tardive du courrier ou colis correspondant au gain, due : - soit à une défaillance du système postal, - soit à une mention érronée ou illisible de l’adresse sur le bulletin de participation. La RATP ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain et l’invitation y afférent par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail (courriel) indiquée par le participant lors de son inscription au présent Jeu-concours, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour tout autre cas. Également, il est expressément rappelé qu’Internet n’étant pas un réseau sécurisé, la RATP ne saurait être tenue pour responsable de la contamination par un éventuel virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu-concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants sur le site. La RATP ne saurait non plus être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet qui empêcherait le bon déroulement du Jeu-concours et l’information des participants. La RATP ne saurait enfin être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que de toutes conséquences pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle ou professionnelle.
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Article 12 : Droits à l’image des participants au Jeu-concours Les participants (ou leur représentant légal pour les participants mineurs) acceptent par avance que, s’ils font partie des gagnants (ou si leur enfant mineur fait partie des gagnants), leur recettes, leurs nom(s), prénom(s), photo(s) soient utilisés à des fins publi-promotionnelles ou rédactionnelles par la RATP, notamment aux fins de promouvoir le présent Jeu-concours, sans qu’en aucune manière ils ne puissent prétendre à une quelconque rémunération, ou à quelques droits que ce soient. Ils autorisent la RATP à diffuser leur photographie (droit de reproduction) (ou celle de leur enfant mineur), collectivement ou individuellement, ou les images les représentant, collectivement ou individuellement, pour toutes publications ou tout support visant à assurer la publi-promotion du présent Jeu-concours. A défaut, leur participation au présent Jeu-concours n’est pas admise. Par conséquent, les gagnants (ou leur représentant légal pour les participants mineurs) s’engagent à remplir et signer un formulaire d'autorisation d'utilisation à titre gracieux des textes, photographies et/ou reportages les représentant individuellement et/ou collectivement (ou représentant leur enfant mineur) et à le retourner sous 8 jours à compter de l’envoi de l’autorisation à l'adresse suivante : CATE Marketing, 1 rue Agathe 92800 Puteaux La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans et maintenue même en cas de modification de la situation personnelle ou professionnelle. Ce formulaire leur sera envoyé par voie postale. Modèle de formulaire d’autorisation pour les participants majeurs
Je soussigné(e) Madame, Mademoiselle, Monsieur * (nom, prénoms) ---------------------- , demeurant --------------------------- , né(e) le ---------- , profession -------------- , autorise l’Organisateur du Jeu-concours « La Grande Cuisine Pour Tous 2013 » en la personne publique de la RATP (RCS de Paris - n° B 775 663 438), sise 54 Quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12, à utiliser mon image à titre gracieux, pour une durée de 10 ans à compter de la signature de la présente autorisation. *rayer les mentions inutiles De ce fait, il est précisé que : 1 – Le gagnant nommé ci-dessus accepte que ses nom et prénoms, textes, photos ou reportages sur le Jeu-concours susvisé soient utilisés à des fins publipromotionnelles ou rédactionnelles par l’Organisateur dudit Jeu-concours, sans qu’en aucune manière il ne puisse prétendre à une quelconque rémunération, ou à quelques droits que ce soient. Il autorise ainsi l’Organisateur à diffuser les textes, photographies (droit de reproduction), collectivement ou individuellement, ou les images le représentant, collectivement ou individuellement, pour publications ou tout support visant notamment à assurer la publi-promotion dudit jeu-concours ou des activités de la RATP. 2 - La présente autorisation est accordée par le gagnant susnommé pour le monde entier, pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature des présentes et maintenue même en cas de modification de sa situation personnelle ou professionnelle. Fait à Paris le ---- , en deux (2) exemplaires originaux, dont un pour le gagnant et un pour la RATP. Le gagnant (Signature) (Nom, prénoms)
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Modèle de formulaire d’autorisation pour les participants mineurs Je soussigné(e) Madame, Mademoiselle, Monsieur * (nom, prénoms) -------------------- , demeurant --------------------------- , né(e) le ---------- , profession -------------- , *rayer les mentions inutiles Agissant en qualité de représentant légal du ou des enfant(s) mineur(s) : Nom et prénom : -------------------- Nom et prénom : -------------------- Certifie exercer l’autorité parentale sur l’enfant mineur qui ne fait pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’assistance nécessitant l’autorisation d’une autorité et avoir ainsi, en qualité de représentant légal, la pleine capacité pour contracter en son nom, et en justifie par la photocopie du livret de famille qui est annexée à la présente autorisation. Autorise l’Organisateur Jeu-concours « La Grande Cuisine Pour Tous 2013 » en la personne publique de la RATP (RCS de Paris - n° B 775 663 438), sise 54 Quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12), à utiliser l’image de mon (ou mes) enfant(s) mineur(s) à titre gracieux, pour une durée de 10 ans à compter de la signature de la présente autorisation. De ce fait, il est précisé que : 1 – Le représentant légal du (des) gagnant(s) mineur(s) nommé(s) ci-dessus accepte que les nom et prénoms, textes, photos ou reportages sur le Jeu-Concours sus-visé, représentants l(es) enfant(s) mineur(s), soient utilisés à des fins publi-promotionnelles ou rédactionnelles par l’Organisateur dudit Jeu-concours, sans qu’en aucune manière le représentant légal et/ou l(es) enfant(s) mineur(s) ne puissent prétendre à une quelconque rémunération, ou à quelques droits que ce soient. Le représentant légal du (des) gagnant(s) mineur(s) nommé(s) ci-dessus autorise ainsi l’Organisateur à diffuser les photographies représentants l(es) enfant(s) mineur(s) (droit de reproduction), collectivement ou individuellement, ou les images représentants l(es) enfant(s) mineur(s) collectivement ou individuellement, pour publications ou tout support visant notamment à assurer la publi-promotion dudit jeu-concours ou des activités de la RATP. 2 - La présente autorisation est accordée par le représentant légal du(des) gagnant(s) mineur(s) sus-nommé(s) pour le monde entier, pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature des présentes, et maintenue même en cas de modification de sa situation personnellle ou professionnelle. Fait à Paris le ------, en deux (2) exemplaires originaux, dont un pour le gagnant et un pour la RATP. Le représentant légal (Signature) (Nom, prénoms) Article 13 : Données personnelles Les participants (ou leur représentant légal pour les participants mineurs) sont informés que les données nominatives les concernant (ou concernant leur enfant mineur) sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu-concours sur le bulletin de participation ne serviront qu’à la gestion de ce dernier et seront détruites à la fin de l’opération.
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Tout participant à ce jeu-concours dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant en écrivant à : RATP/Correspondant Informatique et Libertés LAC JV 27 – 13, rue Jules Vallès 75 547 Paris cedex 11. Article 14 : Droit applicable – Litiges Le présent Jeu-concours est soumis à l’application de la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu-concours doivent être formulées sur demande écrite, avec mentions des nom(s), prénom(s) et coordonnées personnelles, à l’adresse suivante : CATE Marketing, 1 rue Agathe 92800 Puteaux, et au plus tard 1 mois après la date limite de participation au jeu-concours, soit le 15 octobre 2013. En cas de désaccord sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée, nonobstant tout appel en garantie et toute pluralité de parties.