REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «LE TIRAGE AU SORT DU FESTIVAL DES INFOS SERVICES RATP »
Article préliminaire
La RATP, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 775 663 438, dont le siège social est situé 54 Quai de la Râpée, 75599 Paris Cedex 12, dénommé ci-après « la RATP », organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat, du 02/09/2013 (10h, heure française) au 30/09/2013 (23h59mn59sec, heure française) composé d’une session, à l’occasion de la tenue de l’évènement Festival des Infos Services RATP qui se déroulera à Paris désigné ci-après par « jeu-concours ».
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
Article 1 : Accessibilité au jeu concours
Ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne majeure, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des responsables des structures organisatrices et gestionnaires, ainsi que de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu concours, ainsi que des membres de leur famille et celle de leur conjoint.
Article 2 : Conditions de participation
Le Jeu-concours sera accessible du 02/09/13 (connexion à partir de 10h, heure française ) au 30/09/13 (déconnexion jusqu’à 23h59mn59sec, heure française).
Pour participer, les participants devront se rendre sur le site dédié au jeu concours dont l'adresse Internet est : www.ratp.fr/maratp. Les participants pourront également y accéder via le site www.ratp.fr ou via les bannières diffusées dans des sites relais.
Afin de participer au tirage au sort, les participants devront valider leurs coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse email).
En remplissant le formulaire du jeu, le joueur accepte automatiquement, sans cocher de case OPTIN, de recevoir les offres commerciales de la RATP.
Toute inscription incomplète, inexacte, illisible ou fantaisiste ne sera pas prise en compte.
La société se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent article.
La société n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions par voie électronique, quelle qu'en soit la raison.
Les participants au tirage au sort recevront un courrier électronique les informant de leur gain.
Article 3 : Organisation des sessions
Le tirage au sort aura lieu le 14 octobre 2013, 10h.
Il sera effectué en présence d’un huissier de justice, Maître Sylvia Louis-Amédée, également dépositaire du règlement du Jeu-concours, par algorithme informatique.
Article 4 : Nombre de gagnants – Dotations
Le nombre des gagnants se décompose comme suit : les dix premiers tirés au sort remportent le gros lot soit un mini Ipad (Apple) d’une valeur unitaire de 339€ (trois-cent-trente-neuf euros), les trente participants tirés au sort suivants remportent un Ipod Shuffle (Apple) d’une valeur unitaire de 52,99€ (cinquante-deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes). Il y a un total de quarante gagnants sur l’ensemble du jeu.
La dotation globale du jeu se compose des lots suivants :
- Dix Mini-Ipad Apple 16Go Ecran 7,9’ d’une valeur commerciale unitaire de 339€ TTC (trois-cent-trente-neuf euros)
- Trente Ipod Shuffle Apple 2Go d’une valeur commerciale unitaire de 52,99€ TTC (cinquante-deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes)
Article 5 : Désignation des gagnants – Envoi des dotations
Le tirage au sort désignera quarante gagnants parmi les bulletins comportant les mentions telles que décrites à l’article 2 ci-dessus.
Les gagnants tirés au sort seront informés de leur gain à l’adresse email indiqué lors de l’inscription au Jeu, au plus tard une semaine après le tirage au sort.
Chaque gagnant devra transmettre en retour de mail leurs coordonnées postales complètes dans un délai de 10 jours calendaires suivant la date de confirmation de son gain par e-mail.
Une fois ces éléments reçus, le gain sera envoyé directement par voie postale à l’adresse communiquée, sous un délai de 6 (six) à 8 (huit) semaines à compter de la date de réception et vérification des coordonnées du dit-gagnant.
Si un gagnant ne se manifeste pas dans le délai de 10 jours calendaires suivant la confirmation de son gain par e-mail, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Au-delà de cette période, les lots non–réclamés seront remis à la disposition de la RATP et aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 6 : Modalités diverses
Les lots ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La RATP se réserve le droit de remplacer ces lots par des lots de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l'exigent, et ce sans que sa responsabilité soit engagée.
Il est précisé que la valeur des lots mentionnés ci-dessus est uniquement fournie à titre indicatif. Toute variation ou écart de prix avec le prix public de quelque nature que ce soit, au jour du présent règlement ou au jour de la remise des lots, ne pourrait être imputable à la RATP.
Article 7 : Dépôt et acceptation du règlement
Le règlement du jeu est déposé auprès de l’étude de Maître Sylvia Louis-Amédée, huissier de justice, sise 164 Av. Charles de Gaulle, 92523 Neuilly-sur-Seine.
La participation au jeu-concours entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et sans réserve.
Le présent règlement pourra être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par écrit.
Cette demande devra mentionner « Jeu concours Grand Tirage au Sort Festival des Infos Services», les nom(s), prénom(s) et adresse du demandeur, et être accompagnée d’un RIB. Elle devra être adressée au plus tard le 31/10/2013 (cachet de la poste faisant foi) à l’attention de :UBI BENE – FESTIVAL DES INFOS SERVICES - 45 rue d’Aboukir 75002 PARIS. Les frais postaux engagés à ce titre par le participant lui seront remboursés au tarif lent en vigueur. La demande de remboursement sera traitée sous trois mois, par virement bancaire.
Ce règlement est consultable gratuitement et en version imprimable pendant la durée du Jeu-concours sur Internet à l’adresse suivante : www.ratp.fr/maratp.
Article 8 : Jeu-concours sans obligation d’achat - Remboursements
Les participants pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu-concours dans les conditions visées ci-après ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les participants, dûment inscrits, accédant au Jeu-concours via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu-concours seront remboursés forfaitairement sur la base du tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps et la minute supplémentaire. Les frais de participation seront remboursés aux participants sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale ;
(2) du nom du Jeu-concours ainsi que le site sur lequel il est accessible ;
(3) de la date de début et de fin du Jeu-concours ;
(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait ;
(5) d’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou d’un RIP (relevé d’identité postal) ;
(6) de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu-Concours.
Les participants sont informés qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux participants, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu-concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de l’Organisateur et de participer au Jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze jours après la participation au Jeu-concours, à l’adresse suivante : UBI BENE- FESTIVAL DES INFOS SERVICES -45 rue d’Aboukir 75002 PARIS
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par participant (même nom, même adresse) et pour toute la durée du Jeu-Concours.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Les frais postaux engagés pour la demande d’envoi du présent règlement seront remboursés sur demande écrite au tarif lent en vigueur.
La demande de remboursement sera traitée sous trois mois, par virement bancaire.
Article 9 : Décision de la RATP
La RATP se réserve la possibilité de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et/ou l'interprétation du règlement. La RATP pourra en informer les participants par tout moyen de son choix.
La RATP se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu-concours, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.
La RATP se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu-concours s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu concours.
La RATP se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(s) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
Article 10 : Charte de bonne conduite
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu-concours proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de participant ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même. Un seul et unique compte de participant sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom, adresse e-mail et domicile.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de la RATP ne saurait être engagée au titre des modalités décrites à l’article 9 ci-dessus, et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
La RATP ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque vice caché ou dysfonctionnement des dotations, quels qu’ils soient.
La RATP ne saurait être également tenu pour responsable en cas de non délivrance ou de délivrance tardive du courrier ou colis correspondant au gain, due :
- soit à une défaillance du système postal,
- soit à une mention erronée ou illisible de l’adresse sur le bulletin de participation.
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain et l’invitation s’y afférent par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail (courriel) indiquée par le participant lors de son inscription au présent jeu-concours, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour tout autre cas.
Également, il est expressément rappelé qu’Internet n’étant pas un réseau sécurisé, la RATP ne saurait être tenu pour responsable de la contamination par un éventuel virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants sur le site. La RATP ne saurait non plus être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet qui empêcherait le bon déroulement du jeu concours et l’information des participants. La RATP ne saurait enfin être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que de toutes conséquences pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Article 12 : Données personnelles
Les participants sont informés que les données nominatives les concernant sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu-concours sur le bulletin de participation ne serviront qu’à la gestion de ce dernier et seront détruites à la fin de l’opération.
Tout participant à ce jeu-concours dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant en écrivant à : RATP/Correspondant Informatique et Libertés/LAC JV 27 – 13, rue Jules Vallès – 75 547 Paris 11ème.
Article 13 : Droit applicable – litiges
Le présent jeu-concours est soumis à l’application de la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu-concours doivent être formulées sur demande écrite, avec mentions des nom(s), prénom(s) et coordonnées personnelles, à l’adresse suivante : UBI BENE – FESTIVAL DES INFOS SERVICES - 45 rue d’Aboukir 75002 PARIS, et au plus tard 1 mois après la date limite de participation au jeu-concours, soit le 30/09/2013.
En cas de désaccord sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée, nonobstant tout appel en garantie et toute pluralité de parties.
