REGLEMENT DU JEU
« Vivez une foire de Paris inoubliable » – Privilège maRATP – 03/04/2014
Article préliminaire
La RATP, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 775 663 438, dont le siège social est situé au 54 Quai de la Râpée, 75599 Paris Cedex 12, dénommé ci-après « la RATP », organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat, du 03/04/2014 (10h00, heure française – UTC/GMT + 1h) au 27/04/2014 (23h59, heure française – UTC/GMT + 1h) désigné ci-après par « jeu-concours ».
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
Article 1 : Accessibilité au jeu
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est réservé à toute personne physique inscrite à maRATP, âgée de 16 ans au moins à la date de participation, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), sous réserve d’accord parental ou d’un représentant légal pour les mineurs. Ce jeu n’est pas ouvert aux responsables des structures organisatrices et gestionnaires, ainsi qu’à toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu, ainsi qu’aux membres de leur famille et celle de leur conjoint.
Pour participer, toute personne devra se rendre sur la page dédiée au jeu sur le site internet de maRATP.
Article 2 : Conditions de participation
Le jeu sera accessible du 03/04/2014 (10h00, heure française – UTC/GMT + 1h) au 27/04/2014 (23h59, heure française – UTC/GMT + 1h).
Afin de participer au tirage au sort, toute personne inscrite à maRATP devra se rendre sur la page dédiée au jeu, disponible sur maRATP (www.ratp.fr/maratp), et valider leur participation après avoir renseigné les informations obligatoires dans le formulaire de participation au jeu et coché la case certifiant leur acceptation du présent règlement.
Les personnes ne possédant pas de compte maRATP et souhaitant participer au jeu devront s’inscrire, au préalable, à maRATP en remplissant les champs obligatoires du formulaire d’inscription, et en cochant la case d’acceptation des conditions générales d’accès à maRATP.
Lors de leur participation au jeu, les participants devront valider leurs coordonnées personnelles auxquelles ils peuvent être contactés pendant la durée du jeu et jusqu’à 30 jours après la clôture du jeu.
Une fois le tirage au sort effectué, les gagnants au tirage au sort recevront un courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée lors de leur inscription, les informant de leur gain.
Il est précisé qu’un même participant (mêmes nom(s), prénom(s) et date de naissance) ne pourra participer qu’une seule fois.
Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs comptes maRATP ainsi que de jouer à partir d'un compte utilisateur maRATP ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même. Un seul et unique compte utilisateur maRATP sera ouvert par une même personne possédant le même nom, prénom, date de naissance et adresse e-mail.
Article 3 : Nombre de gagnants - Dotations
Le nombre de gagnants se décompose comme suit : 60 gagnants, répartis sur 1 lot à remporter.
- Lot de 1 à 60 : - 1 invitation pour 2 personnes pour Foire de Paris valable à partir du 30 avril jusqu’au 11 mai 2014 (Paris expo Porte de Versailles).
Prix unitaire de l’invitation : 12 €
Pour les 20 premiers participants, un cadeau surprise sera à retirer au stand N° H029bis d’Olivier & Co (Pavillon Vins & Gastronomie)
Prix unitaire de la dotation surprise : 10 €
Modalités de remise des gains :
Les frais de déplacement pour se rendre aux lieux de rendez-vous resteront à la charge des gagnants.
Article 4: Désignation des gagnants
Un tirage au sort sera effectué dans les 10 jours suivant la fin du jeu parmi l’ensemble des participants dont la participation aura été dûment validée, afin de désigner les 60 gagnants des lots prévus à l'article 3, par la S.C.P Olivier Jourdain et Frédéric Dubois, Huissiers de justice associés à la résidence de Paris 16ème arrondissement, 121 rue de la Pompe, également dépositaire du règlement du Jeu.
Tout gagnant sera prévenu individuellement par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription au programme maRATP.
Si un gagnant ne se manifeste pas dans les 4 jours après l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot.
Au-delà de cette période, les lots non réclamés seront remis à la disposition de la RATP et aucune réclamation ne sera acceptée.
S’il y a moins de participants que de dotations, les lots surnuméraires ne seront pas distribués dans le cadre du présent jeu et resteront propriété de la RATP.
Article 5 : Modalités diverses
Les lots ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les éventuels frais de déplacement nécessaires pour retirer ou pour bénéficier d’un lot resteront à la charge du gagnant.
La RATP se réserve le droit de remplacer ces lots par des lots de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l'exigent, et ce sans que sa responsabilité soit engagée.
Article 6 : Dépôt et acceptation du règlement
Le règlement du jeu est déposé en la S.C.P Olivier Jourdain et Frédéric Dubois, Huissiers de justice associés, à la résidence de Paris 16ème arrondissement, 121 rue de la Pompe.
La participation au jeu entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et sans réserve.
Le présent règlement pourra être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par écrit.
Cette demande devra mentionner «Vivez une foire de Paris inoubliable – Privilège maRATP », les nom(s), prénom(s) et adresse du demandeur, et être accompagnée d’un RIB. Elle devra être adressée au plus tard un (1) mois après la date limite de participation au jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’attention de : megalo & company – Jeu maRATP – 10 place du Général Catroux – 75 017 Paris.
Les frais postaux engagés à ce titre par le participant lui seront remboursés au tarif lent en vigueur. La demande de remboursement sera traitée sous trois mois, par virement bancaire.
Ce règlement est consultable gratuitement et en version imprimable pendant la durée du Jeu sur Internet à l’adresse suivante :
http://maratp.ratp.fr/ma-ratp/privileges/conditions?slug=p-2014-04
Article 7 : Jeu sans obligation d’achat - Remboursements
Les participants pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu dans les conditions visées ci-après ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les participants, dûment inscrits, accédant au Jeu via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base du tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps et la minute supplémentaire. Les frais de participation seront remboursés aux participants sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale ;
(2) du nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible ;
(3) de la date de début et de fin du Jeu ;
(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait ;
(5) d’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou d’un RIP (relevé d’identité postal) ;
(6) de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu.
Les participants sont informés qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux participants, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de l’Organisateur et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze jours après la participation au Jeu, à l’adresse suivante : megalo & company – Jeu maRATP – 10 place du Général Catroux – 75 017 Paris.
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par participant (même nom, même adresse) et pour toute la durée du Jeu.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Les frais postaux engagés pour la demande d’envoi du présent règlement seront remboursés sur demande écrite au tarif lent en vigueur.
La demande de remboursement sera traitée sous trois (3) mois, par virement bancaire.
Article 8 : Charte de bonne conduite
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs comptes maRATP ainsi que de jouer à partir d'un compte de participant ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même. Un seul et unique compte de participant sera ouvert par une même personne possédant le même nom, prénom, adresse e-mail et foyer.
Article 9 : Responsabilité
La RATP se réserve la possibilité de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et/ou l'interprétation du règlement. La RATP pourra en informer les participants par tout moyen de son choix.
La RATP se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.
La RATP se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu.
La RATP se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(s) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La RATP ne saurait être également tenu pour responsable en cas de non délivrance ou de délivrance tardive du courrier ou colis correspondant aux gains, dues :
- soit à une défaillance du système postal,
- soit à une mention erronée ou illisible de l’adresse sur le bulletin de participation.
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain et l’invitation s’y afférant par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail (courriel) indiquée par le participant lors de son inscription au présent jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour tout autre cas.
Également, il est expressément rappelé qu’Internet n’étant pas un réseau sécurisé, la RATP ne saurait être tenue pour responsable de la contamination par un éventuel virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants sur le site. La RATP ne saurait non plus être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet qui empêcherait le bon déroulement du jeu et l’information des participants. La RATP ne saurait enfin être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que de toutes conséquences pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Article 10 : Droits à l’image des gagnants du Jeu
Du simple fait de participer au jeu, les participants acceptent que, s’ils font partie des gagnants, leurs nom(s), prénom(s), photos ou tout reportage sur le Jeu soient utilisés à des fins publi-promotionnelles ou rédactionnelles par la RATP sans qu’en aucune manière ils ne puissent prétendre à une quelconque rémunération, ou à quelques droits que ce soient. Ils autorisent la RATP à diffuser leur photographie (droit de reproduction), collectivement ou individuellement, ou les images les représentant, collectivement ou individuellement, pour publications ou tout support visant à assurer la publi-promotion du présent jeu.
A défaut, leur participation au présent jeu n’est pas admise.
Article 11 : Données personnelles (Loi du 6 janvier 1978)
Les participants sont informés que les données nominatives les concernant sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
Tout participant à ce jeu dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant en écrivant à : RATP/Correspondant Informatique et Libertés/LAC JV 27 – 13, rue Jules Vallès – 75 547 Paris 11ème.
Article 12 : Droit applicable – litiges
Le présent jeu est soumis à l’application de la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite, avec mention des nom(s), prénom(s) et coordonnées personnelles, à l’adresse suivante : megalo & company – Jeu maRATP – 10 place du Général Catroux – 75 017 Paris, et au plus tard un (1) mois après la date limite de participation au jeu.
En cas de désaccord sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée, nonobstant tout appel en garantie et toute pluralité de parties.
