Avenant au Règlement de Jeu JEU
« PRENEZ SOIN DE CHEZ VOUS »
chez Auchan, Carrefour, Casino, Cora, Géant et Coopérative U Enseigne
Préambule
La Société RB Hygiene Home France SAS, société par actions simplifiée au capital de 41 037 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 843 497 033, et dont le siège social est situé au 38 rue Victor Basch, 91300 MASSY CEDEX, (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu avec obligation d’achat intitulé « PRENEZ SOIN DE CHEZ VOUS » au sein des magasins Auchan, Carrefour, Casino, Cora, Géant et Coopérative U Enseigne (ci-après le « Jeu »), accessible uniquement sur Internet à partir du site internet suivant : nosgestescomptent.fr (ci-après le « Site »), depuis le 1er février 2022 selon les modalités décrites dans le règlement du Jeu.
Conformément aux dispositions du règlement du Jeu, la participation au Jeu était initialement ouverte du 1er février 2022 à 00h01 jusqu’au 30 juin 2022 à 23H59. Or la Société Organisatrice a souhaité prolonger la participation au Jeu.
C’est dans ce contexte que la Société Organisatrice a mis en place un avenant au règlement du Jeu (ci-après l’Avenant »).
ARTICLE 1 : OBJET
Le présente Avenant a pour objet de prolonger le Jeu jusqu’au 9 juillet 2022 à 23H59 au plus tard. Ce dernier est accessible uniquement sur le Site Internet nosgestescomptent.fr
ARTICLE 2 : DETERMINATION DES INSTANTS GAGNANTS
Les instants gagnants qui ont été pré-déterminés après la date d’effet du présent Avenant feront l’objet d’une nouvelle programmation informatique aléatoire prenant en considération la nouvelle date de fin du Jeu.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent Avenant prendra effet à compter du 3 mai 2022.
Toutes les autres dispositions du règlement de Jeu complet restent inchangées et applicables au présent Avenant.
Rédigé à Massy Palaiseau, le 2 mai 2022.
Règlement de Jeu JEU
« PRENEZ SOIN DE CHEZ VOUS »
chez Auchan, Carrefour, Casino, Cora, Géant et Coopérative U Enseigne
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La Société RB Hygiene Home France SAS, société par actions simplifiée au capital de 41 037 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 843 497 033, et dont le siège social est situé au 38 rue Victor Basch, 91300 MASSY CEDEX, (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu avec obligation d’achat intitulé « PRENEZ SOIN DE CHEZ VOUS » au sein des magasins Auchan, Carrefour, Casino, Cora, Géant et Coopérative U Enseigne (ci-après le « Jeu »), accessible uniquement sur Internet à partir du site internet suivant : nosgestescomptent.fr (ci-après le « Site »), du 1er février 2022 au 30 juin 2022 selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert du 1er février 2022 au 30 juin 2022 à toute personne physique majeure et résidant en France Métropolitaine (Corse incluse). Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
les membres de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe Reckitt, des sociétés partenaires du Jeu, leurs salariés, leurs prestataires, y compris leurs parents directs,
les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du règlement,
les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, de leur prénom, adresse postale ou courriel, et état civil complet sur demande de la Société Organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte ou incomplète. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles de déontologie notamment en vigueur sur Internet, ainsi que (iii) des Lois et Règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux-concours en France.
ARTICLE 3 : DUREE DU JEU
Le Jeu débute le 1er février 2022 à 00h01 et s’achève le 30 juin 2022 à 23H59 au plus tard et est accessible uniquement sur le Site Internet nosgestescomptent.fr
ARTICLE 4 : DESCRIPTION ET DEROULEMENT DU JEU – MODALITES DE PARTICIPATION
Les produits ouvrant droit à la participation au Jeu sont les produits des marques Lysol, Finish, Cillit Bang, St Marc, Harpic, Vanish, AirWick, Destop et Woolite vendus dans les magasins Auchan, Carrefour, Casino, Cora, Géant et Coopérative U Enseigne de France métropolitaine (Corse incluse).
Les enseignes participantes à l’opération sont Auchan, Carrefour, Casino, Cora, Géant et Coopérative U Enseigne.
La participation au Jeu se fait exclusivement par le Site Internet nosgestescomptent.fr, à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
Pour participer, le consommateur doit au préalable acheter, dans l’un des magasins Auchan, Carrefour, Casino, Cora, Géant et Coopérative U Enseigne de France métropolitaine (Corse incluse) un (1) produit parmi les marques Lysol, Finish, Cillit Bang, St Marc, Harpic, Vanish, AirWick, Destop et Woolite entre le 1er février 2022 et le 30 juin 2022, et se connecter entre les mêmes dates sur le site nosgestescomptent.fr
Pour s’inscrire, le participant devra :
se connecter sur le Site
cliquer sur l’onglet « je participe »,
remplir le formulaire et le valider,
le participant accède ensuite au jeu :
il clique sur « je joue » :
si le participant aligne 3 symboles identiques, il sera considéré comme gagnant sous réserve que sa participation soit conforme au présent règlement ;
si le participant aligne 3 symboles différents, le participant sera considéré comme perdant.
Le jeu se base sur 40 instants gagnants prédéterminés.
Définition d’un « instant gagnant »
L’instant gagnant est un processus aléatoire de gain instantané. Ce processus est déterminé par un programme informatique en tenant compte des paramètres suivants : durée du jeu, nombre de dotations à gagner, ordre d'enregistrement de la connexion pendant la période gagnante.
Si l’instant précis (date, heure, minute, heures enregistrées (heure française) sur le serveur de la Société Organisatrice faisant foi) où le participant valide sa participation correspond à l’instant gagnant, le participant sera déclaré gagnant et il sera immédiatement informé de la dotation remportée.
Si plusieurs participants valident leur participation pendant un même instant gagnant, seul le premier dont la participation sera enregistrée sur le serveur de la Société Organisatrice gagnera la dotation correspondante.
Si aucun participant ne valide sa participation au moment d’un instant gagnant, cet instant gagnant reste ouvert jusqu’au prochain instant gagnant mis en jeu : le gagnant sera alors le premier participant à être enregistré par le serveur de la Société Organisatrice à partir de la fin de l’instant gagnant correspondant.
Le moment de participation retenu pour déterminer les gagnants est celui où le participant clique sur le bouton « je joue ».
Si aucune participation ne coïncide avec l’instant gagnant, la première participation suivant immédiatement cet instant sera considérée comme gagnante. Si aucun joueur n’a validé sa participation pendant la session, le lot mis en jeu sera simplement annulé. L’instant gagnant prédéterminé sera disponible à la fin du Jeu auprès de l’organisateur du Jeu.
En cas de gain, le participant recevra dans un délai de 24h un email contenant un bulletin de participation à l’adresse email indiquée lors de son inscription au jeu. Il devra alors télécharger et imprimer le bulletin de participation et le renvoyer en courrier recommandé avec accusé de réception sous un délai de 8 jours calendaires, accompagné du ticket de caisse entier et original avec le produit et la date d’achat entourés, date d’achat dont la date et l’heure doivent être antérieures à la date et à l’heure de la participation au Jeu. Seul l’original du ticket de caisse sera accepté.
Les gagnants renverront ces éléments à l’adresse suivante :
Jeu « PRENEZ SOIN DE CHEZ VOUS » – DI43
SOGEC Gestion
91973 Courtaboeuf Cedex
A toutes fins utiles, il est demandé aux gagnants de conserver une copie des éléments ainsi envoyés.
Sur toute la durée du Jeu une seule participation par foyer est autorisée : même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail.
Le participant gagnant s’engage de bonne foi à répondre audit mail et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Si les informations sont inexactes ou incomplètes, la Société Organisatrice ne pourra pas procéder à l’envoi de la dotation ce qui entraînera la nullité de la participation.
La même sanction s’appliquera en cas de multi participations frauduleuses soit au-delà des limites définies dans le présent règlement. La Société Organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du participant notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutive d’un dénigrement à l’égard de la Société Organisatrice ou de ses produits et/ou susceptible de choquer les consommateurs.
En tout état de cause, pour participer valablement au Jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions de participation telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la Société Organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modes de participation au présent Jeu indépendants de sa volonté, notamment en cas d’indisponibilité du Site internet nosgestescomptent.fr
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Sont mis en jeu pendant la durée du Jeu :
- 40 (quarante) aspirateurs DYSON V15 Detect Absolute d’une valeur commerciale unitaire estimative de 699 € TTC (prix indicatif à la date de rédaction du règlement complet de l’opération, ni minimum, ni obligatoire).
La valeur indiquée pour les dotations détaillées ci-dessus correspond au prix estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Aucune des dotations attribuées ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part du gagnant. Les dotations attribuées sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces, ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Il est entendu que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée, une autre dotation de valeur au moins équivalente.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage survenu lors de l’utilisation ou de la jouissance des dotations.
Toutes les marques ou noms de produits cités au présent règlement ainsi que sur tout autre support du Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION ET REMISE DU LOT
Après contrôle de l’achat d’un produit des marques citées dans l’article 4 du présent règlement sur le ticket de caisse du gagnant, les gagnants recevront leur dotation par la Poste (Colissimo remis contre signature) sous 4 à 6 semaines.
Après l’envoi du courrier électronique au gagnant, si ce dernier n'a pas renvoyé en courrier recommandé avec accusé de réception le ticket de caisse original et entier accompagné du bulletin personnalisé au centre de gestion dans un délai de 8 jours calendaires, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa dotation. Si le gagnant indique des coordonnées fausses, insuffisantes, incomplètes ou illisibles, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification. Si le gagnant renonce à sa dotation pour quelque raison que ce soit, la dotation restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toutes vérifications nécessaires pour s’assurer de la conformité de la participation (notamment concernant les pièces fournies, l’identité et le domicile du participant).
ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations collectées dans le cadre de ce Jeu sont destinées à la Société Organisatrice et sont nécessaires à la prise en compte de l’inscription des participants et le traitement de leur participation.
Aux fins d’organisation du Jeu et d’acheminement des dotations aux gagnants, les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu pourront être traitées avec l’aide de sous-traitants situés dans l’Union Européenne, au Maroc et à Madagascar avec lesquels ont été signées des clauses contractuelles types pour garantir un niveau de protection suffisant. Ces données seront conservées 8 mois suivant la fin du Jeu.
Les participants doivent impérativement compléter l’intégralité du formulaire d’inscription pour participer au Jeu. Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant auprès de la Société Organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à RB Hygiene Home France SAS, Service Consommateurs, 38 rue Victor Basch, 91300 MASSY CEDEX, accompagnée d’une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur ou par voie électronique à l’adresse PrivacyOffice@rb.com.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation au Jeu. Les participants ont par ailleurs la possibilité d’adresser une plainte auprès de la CNIL.
Coordonnées du DPO : PrivacyOffice@rb.com
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait de la participation au Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement de téléchargement ou de perte de courrier électronique ou postal. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie matérielle et logiciel de quelque nature « virus, bogues, etc. ») occasionnées sur l’équipement informatique des participants et/ou sur les données qui y sont stockées et pour toutes les conséquences pouvant en découler sur l’activité professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, etc.) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les participants sur le Site.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra à tout moment, notamment pour des raisons techniques de mise à jour, de maintenance, d’interrompre l’accès au Jeu qu’il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ses interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d'interrompre le présent Jeu si les circonstances l'exigent. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.
En cas d’une simple modification du règlement du Jeu, tout participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 9 : MODIFICATION, ANNULATION, SUSPENSION, DISQUALIFICATION
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le Jeu à tout moment et sans préavis, si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place tous les moyens pour informer préalablement, les participants de ces modifications ou changements par tous moyens appropriés.
Le présent règlement pourra être modifié par voie d’avenants.
La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs participants, en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit, exhaustif : la mise en place d’un système d’inscription automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant, c'est-à-dire, du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la Société Organisatrice, une multiplication de comptes, etc.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et, ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 du Code Pénal : « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000,00€ d’amende ».
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le Jeu est avec obligation d’achat. La Société Organisatrice s’engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande les frais de connexion engagés pour se connecter au Site et ainsi participer au Jeu.
Le coût des connexions Internet (connexions pour participer au Jeu) sera remboursé à tout participant en faisant la demande avant le 8 juillet 2022 (cachet de la Poste faisant foi) sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être jointes à leur demande sur la base forfaitaire de 0.20€ pour la connexion internet. Le remboursement sera effectué dans les 90 jours calendaires suivant réception de ladite demande après vérification du bien-fondé de cette demande. Le participant devra fournir à cet effet un RIB avec les codes IBAN et BIC. Il est entendu qu’une seule demande de remboursement sera effectuée par foyer (même nom et/ou même adresse).
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les participants ayant accédé au Jeu à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu, sur la base des documents officiels attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux participants, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le participant de se connecter et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation ou d’accès au règlement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet par timbre-poste au tarif lent en vigueur en France métropolitaine (base 20 g), de même que les frais d’envoi du bulletin de participation du gagnant seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet sur la base du tarif de la Poste en vigueur des recommandés avec accusé de réception R1.
En synthèse, la demande de remboursement doit :
- être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à :
Jeu « PRENEZ SOIN DE CHEZ VOUS» – DI43
SOGEC Gestion
91973 Courtaboeuf Cedex
- parvenir à la Société Organisatrice avant le 8 juillet 2022 le cachet de la poste faisant foi,
- indiquer nom, prénom et adresse postale personnelle du demandeur
- comprendre la copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès internet auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au Site, et être accompagnée d’un RIB, ou RICE.
De plus, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la demande n’a pas été conforme au présent règlement ou si elle n’a pas été faite dans les formes et délais ci-dessus.
ARTICLE 11 : CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 8 juillet 2022 minuit (cachet de la poste faisant foi), à : Jeu « PRENEZ SOIN DE CHEZ VOUS» - Service Consommateurs - 38 rue Victor Basch, 91300 MASSY CEDEX ou à l’adresse email suivante : EUConsumerCareFR@rb.com Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés (timbre remboursé au tarif lent en vigueur, base <20g) sur simple demande écrite conjointe (obligatoirement accompagné du nom, prénom, RIB avec IBAN et BIC et adresse du participant et de l’intitulé du jeu). Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom et/ou même adresse postale).
La liste des instants gagnants prédéterminés sera disponible à la fin du Jeu auprès de l’organisateur du Jeu.
ARTICLE 12 : CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux. Toute contestation sur le Jeu devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Organisatrice dans un délai d’un (1) mois à compter du terme du présent Jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est adressée à : Jeu « PRENEZ SOIN DE CHEZ VOUS» - Service Consommateurs - 38 rue Victor Basch, 91300 MASSY CEDEX.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires français compétents.
Rédigé à Massy Palaiseau, le 25 août 2021.
