ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU
La société ECKES GRANINI France (ci-après désignée la "Société Organisatrice" ou la "Société ECKES GRANINI FRANCE"), au capital de 20 000 000,00 euros, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro B 440 018 059 dont le siège social est situé BP 103 – ZI RIMSDORF - 67269 Sarre-Union, organise sur le site www.rea.fr du 01.06.2010 à 00h01 min au 31.08.2010 à 23h59 min inclus, un jeu gratuit, sans obligation d’achat intitulé : "JEU REA SHREK" (ci-après désigné indifféremment "l'Opération" ou le "Jeu").
ARTICLE 2 : CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet du Jeu est déposé chez Maître Sandrine Manceau, Huissier de Justice à Paris 15ème, 130 rue St Charles, 75015 Paris.
Le règlement du jeu peut uniquement être consulté sur le site www.rea.fr.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse comprise) à l’exclusion des membres des sociétés ayant participé à l’organisation de l’opération promotionnelle, et des familles de l’ensemble de ces personnes, y compris les concubins.
La Société Organisatrice attire l'attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l'autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légal(aux). La Société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, dans le cas contraire, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Toute fausse identité ou fausse adresse entraînera la nullité de la participation.
Le Jeu est limité à une seule participation par jour et un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse mail, même adresse, même adresse IP).
Toute participation présentant une anomalie (formulaire incomplet, illisible, participation postée après la date limite ou réalisée sous une autre forme que celles prévues au présent règlement, frauduleuse …), ne sera pas prise en considération.
ARTICLE 4 : LOTS
Ce Jeu est doté de 300 DVD de Shrekd’une valeur commerciale unitaire de 12,99 € TTC prix public.
L’attribution des dotations est répartie de la façon suivante :
1.100 DVD de Shrek volume 1 pour les gagnants sur la période du 01/06/10 au 31/06/10 inclus.
2.100 DVD de Shrek volume 2 pour les gagnants sur la période du 01/07/10 au 31/07/10 inclus.
3.100 DVD de Shrek volume 3 pour les gagnants sur la période du 01/08/10 au 31/08/10 inclus.
ARTICLE 5 : DEROULEMENT DU JEU
5.1 - Ce jeu est annoncé sur 1.500.000 produits porteurs de l’offre
5.2 - Pour participer, il suffit de se connecter au site www.rea.fr entre le 01.06.2010 à 00h01 min et le 31.08.2010 à 23h59 min inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi).
Sur le site, l’internaute doit :
•compléter le formulaire d’inscription,
•incruster sa photo dans les décors de Shrek.
Une fois sa photo détourée et incrustée dans le décor et l’inscription terminée, l’internaute doit cliquer sur "télécharge ton souvenir ».
Si ce clic de validation intervient au cours d’un instant gagnant mis en place dans le cadre du jeu, il gagne l’une des dotations mises en jeu.
•S’il a gagné, il est informé instantanément sur le site du jeu de son gain et des modalités de réception de la dotation.
•S’il a perdu, on lui propose de retenter sa chance au Jeu dès le lendemain.
Les instants gagnants sont ouverts. À chaque instant gagnant correspond une seule dotation. Les instants gagnants sont répartis de façon aléatoire sur la durée du jeu. Au cas où plusieurs connexions gagnantes interviendraient pendant un même instant gagnant, c’est le premier participant à l’instant gagnant donné à être enregistré par le serveur qui se verra attribuer la dotation correspondante.
Les instants gagnants sont déterminés par un ordinateur avant le début de l’opération et déposés chez Maître Manceau, Huissier de justice à Paris 15ème, dépositaire du règlement. L’heure prise en compte sera celle de l’ordinateur hébergeant le programme du jeu.
Il ne sera accepté qu'une seule ouverture de compte par foyer (même nom, même adresse mail, même adresse IP).
A tout moment, les organisateurs se réservent le droit de mettre fin à la participation de personnes ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes par foyer.
Il est expressément convenu que seules les données enregistrées sur le serveur feront foi.
5.3- A la fin de sa participation, l’internaute gagnant est instantanément informé sur le site du jeu.
A réception, par courrier postal, de la confirmation des coordonnées des gagnants et de l’autorisation parentale complétée accompagnée de la photocopie de la carte d’identité des parents responsables, la société organisatrice fera parvenir, sous réserve de vérification du respect du présent règlement par les participants, les gains sous environ 4 à 6 semaines. Ce délai est indicatif.
ARTICLE 6 : COORDONNEES DES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité.
Les coordonnées incomplètes, fausses, incompréhensibles, adressées après la date limite de participation, contrefaites ou saisies en contravention des dispositions du présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l’annulation de ses participations et de ses gains.
ARTICLE 7 : INCIDENTS INFORMATIQUES
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au Jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l'Opération pour des raisons indépendantes de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de leur volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La Société Organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité, de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.rea.fr du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l'accès au Site et au jeu qu'il contient.
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations.
La société organisatrice pourra annuler, interrompre ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou dans tous les cas, si le bon déroulement administratif ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée, intervention d'un automate d'appel ou toute autre cause échappant à la société organisatrice.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Il pourra être procédé, sur simple demande écrite à l’adresse du jeu ci-dessous, au remboursement des frais de connexion nécessaires à la participation au jeu, sur la base d’une communication téléphonique de 5 minutes au prix d’une communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Télécom en vigueur (base forfaitaire de 0.21 € TTC [la première minute indivisible à 0.11 € puis la minute supplémentaire à 0.02 €, soit les cinq minutes à 0.21 €] pour la France métropolitaine).
A cet effet le participant devra joindre à sa demande écrite
1.son nom ;
2.son prénom ;
3.son adresse postale ;
4.son identifiant (e-mail) ;
5.sa facture de téléphone précisant la date de connexion au jeu
6.un RIB/RIP
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses communications que s'il accède à l’Opération à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site www.rea.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site www.rea.fr de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement de la connexion Internet devra être adressée à l’adresse suivante :
JEU REA SHREK
Cedex 2879 – 99287 Paris Concours
Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse mail, même adresse, même RIB) sera accordé.
Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g) sur simple demande écrite conjointe à la demande initiale.
Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après le 15/09/2010 minuit inclus (cachet de La Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Les remboursements se feront exclusivement par RIB/RIP en fin d’opération.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de retrait et d’opposition des informations les concernant.
Pour exercer ce droit, il leur suffit d’adresser une simple demande écrite à l’adresse du Jeu (cf article 8).
Les données collectées dans le cadre de ce jeu ne seront pas exploitées par Eckes Granini France.
ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société Eckes Granini France ne pourra en aucun cas être tenue responsable des avaries techniques imputables à des tiers ou constitutives de force majeure perturbant la diffusion du jeu et/ou entraînant sa suspension.
La Société Eckes Granini France dégage expressément sa responsabilité quant aux demandes diverses perdues lors de leur acheminement postal.
La responsabilité de la Société Eckes Granini France ne peut être recherchée pour tout préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation d’un des lots.
ARTICLE 11 : CONTESTATION DES GAINS
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d’autres personnes
En aucun cas les lots mis en jeu ne pourront être échangés contre des espèces ou d’autres prix à la demande du gagnant, ni être cédés.
La Société Eckes Granini France se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents si les circonstances l’y contraignent sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Les dotations qui ne pourront êtres distribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de la société organisatrice seront perdues pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribuées.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société Organisatrice n'est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et n'endosse aucune responsabilité contractuelle au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots attribués.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société Organisatrice.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le jeu si les circonstances l’exigent sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Toute décision de la Société Eckes Granini France concernant l’existence, le déroulement et l’achèvement du jeu est souveraine et n’est susceptible d’aucun recours.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de Maître MANCEAU, Huissier de justice à Paris, 130 rue St Charles, 75015 Paris.
ARTICLE 13 - Litiges
La loi qui s'applique est la loi française.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
ARTICLE 14 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve notamment du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux en vigueur en France.
Eckes Granini France - RCS Saverne B 440 018059
