Règlement de l'opération
Article 1 – Organisateur du jeu :
La société SNV (ci-après désigné « la Société Organisatrice ») au capital social de 18 516 720 € euros, dont le siège social est situé: ZA des Fourmis – 61140 La Chapelle d’Andaine, immatriculée au RCS de ALENCON sous le numéro 404 432 775, organise sous la marque Réghalal, du 03/02/2019 au 04/03/2019 minuit sur Internet, un jeu par instant gagnant intitulé « Jeu Février 2019 Réghalal »
Article 2 – Annonce du jeu :
Ce jeu est annoncé sur les produits de l’ensemble de la gamme Réghalal (charcuterie, volaille, traiteur) porteurs de l’opération et sur le site Internet de la marque www.reghalal.com.
Article 3 – Conditions de participation :
Ce jeu, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse comprise, ci-après désigné « le participant » ou « les participants ».
Sont exclus de toute participation :
– le personnel de la Société Organisatrice
– les membres de l’étude d’huissiers auprès de laquelle le présent règlement est déposé
– de façon générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du jeu (gestionnaires de contrôle et sous-traitants)
– ainsi que pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille en ligne directe, ainsi que les personnes vivant sous le même toit.
Pour participer au jeu, il suffit de se connecter au site www.reghalal.com et de cliquer sur le module de jeu créé pour l’occasion. Il sera demandé aux participants de
– remplir un formulaire (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, e-mail, mot de passe),
– d’entrer le code d’accès au jeu (disponibilité du code d’accès indiqué à l’article 4 du présent règlement), et
– de valider sa participation en cliquant sur le bouton « valider ».
Le participant accèdera directement au tirage de l’instant gagnant et sera informé immédiatement de son gain. Cette inscription est obligatoire car Réghalal informe le joueur de son gain d’une dotation. Les frais de participation et de connexion restent à la charge du participant.
Le participant doit conserver le ticket de caisse original conformément à l’article 11 du règlement.
Article 4 – Disponibilité du code d’accès au jeu :
Comme toute loterie commerciale, ce jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.
Un moyen de se procurer le code :
Par l’achat d’un produit Réghalal porteur de l’offre : un code d’accès au jeu est présent, en magasin, sur tous les produits Réghalal porteurs de l’offre et matérialisé par un sticker. Le code permettant d’être reconnu sur le module du jeu et permettant d’accéder au jeu est inscrit au verso du sticker.
Le code présent sur les produits Réghalal ne peut être saisi qu’une seule fois. Une fois utilisé, le code est invalidé et ne pourra plus être saisi.
Chaque joueur (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse e-mail et/ou même adresse IP) pourra participer autant de fois qu’il le souhaite. Pour que l’esprit du jeu soit respecté, le participant ne pourra gagner qu’un seul lot.
Il n’est autorisé qu’une seule adresse email par personne.
Article 5 – Mode de désignation des gagnants :
Le jeu fonctionne sur le principe des instants gagnants ouverts. Le premier participant se connectant lors d’un instant gagnant gagne la dotation affectée à cet instant gagnant. Seule l’horloge du jeu fera foi. Tant que la dotation n’est pas gagnée, elle reste en jeu jusqu’à ce qu’un participant la remporte. Les instants gagnants sont prédéfinis, la liste des instants gagnants est déposée à la SCP FEUVRIER et MALLARD, huissier de justice au Mans (72) dont l’adresse complète est précisée à l’Article 12 du présent règlement. Les gagnants seront informés immédiatement de leur dotation sur le site Internet, mais seule la liste d’instants gagnants déposée à la SCP FEUVRIER et MALLARD, fera foi.
Article 6 – Définitions et valeurs des dotations :
Sont mis en jeu :
10 chéquiers d’une valeur unitaire de 750€ sous forme de bons d’achat (soit 150 bons d’achat d’une valeur unitaire de 5€ par chéquier) à valoir sur l’ensemble de la gamme Réghalal (Charcuterie, Volaille, Traiteur) jusqu’au 31 Mars 2020.
Article 7 – Attribution du gain :
Le participant est immédiatement informé de la nature de son lot et reçoit un e-mail de confirmation mais seule la liste d’instants gagnants déposée à la SCP FEUVRIER et MALLARD fera foi.
Dans le cas où le participant gagne un chéquier, il le recevra à son domicile au plus tard le 02/05/2019 inclus.
A défaut de réponse du participant, la Société Organisatrice enverra le chéquier au domicile du participant.
En cas de renoncement du lot gagné, il n’y a pas de possibilité d’avoir un autre lot.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de retard, perte, avarie ou dégradation de la dotation lors de son envoi au gagnant.
Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due aux gagnants.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire totale ou partielle, ni à leur échange ou remplacement.
De même, le cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance du lot mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge du gagnant.
S’agissant du lot, la responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. La Société Organisatrice n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles le lot est éventuellement soumis ou à la sécurité du gain attribué. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leur lot
Article 8 – Remplacement des lots par l’organisateur :
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature du gain gagné et de le remplacer par un gain d’une valeur équivalente si des circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendantes de sa volonté l’exigent.
Article 9 – Autorisation des gagnants :
Les gagnants autorisent gracieusement la Société Organisatrice à utiliser leur nom et prénom pour les besoins de la communication faite autour du jeu uniquement (affichage sur le web et notamment sur le site internet www.reghalal.com), sur le territoire français et pendant une période d’1 an, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
Article 10 – Annulation & Modification :
La Société Organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Les informations relatives à la suppression ou à la modification du jeu seront dans l’affirmative, indiquées directement sur le site www.reghalal.com et feront l’objet d’un avenant au présent règlement.
Article 11 – Vérification d’identité :
Les participants autorisent toutes vérifications concernant :
l’achat du produit Réghalal porteur de l’offre. A cet effet, le participant devra être en mesure de produire le ticket de caisse original correspondant à la demande de la Société Organisatrice ;
leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité et de coordonnées (adresse postale, e-mail, numéro de téléphone) erronées entraîne l’élimination de la participation ainsi que la perte immédiate de son gain le cas échéant.
Article 12 – Dépôt & obtention du règlement :
Le présent règlement est déposé à la SCP FEUVRIER et MALLARD, huissier de justice, 25 rue des Marais – CS 55503 – 72056 LE MANS Cedex 2. Il est accessible à partir du site Internet www.reghalal.com.
Article 13 – Acceptation du règlement :
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement ainsi que des modalités de déroulement du jeu.
Article 14 – Loi « Informatique & Libertés » :
La participation à ce jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé. Les données personnelles du participant sont recueillies par et pour le compte de la Société Organisatrice, responsable de traitement, uniquement dans le but de gérer la participation au jeu et permettre la mise en œuvre du tirage par instant gagnant.
Conformément à la réglementation applicable, chaque participant dispose d’un droit d’accès ; d’un droit de rectification ; d’un droit de limitation du traitement de ses données ; d’un droit d’effacement de ses données ; d’un droit d’opposition au traitement de ses données, à la prospection ou pour motif légitime ; d’un droit à la portabilité de ses données ; d’un droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de ses données, applicables après son décès ; d’un droit de retirer son consentement. Le participant peut exercer les droits listés ci-dessus sur simple demande à l’adresse postale indiquée à l’article 1 en joignant une copie d’un titre d’identité portant sa signature. Le participant est en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La collecte des données personnelles des participants est obligatoire pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation dans la mesure où l’acheminement des gains sera rendu impossible.
Article 15 – Réseau Internet :
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Article 16 – En cas de fraude ou suspicion de fraude :
Chaque participant (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse e-mail et/ou même adresse IP) ne pourra gagner qu’une seule fois et devra être en mesure de fournir une preuve d’achat du produit Réghalal porteur de l’offre (ticket de caisse original).
Il appartient aux participants de s’assurer que les coordonnées inscrites lors de leur participation sont correctes. Il ne sera admis aucune réclamation si le participant a indiqué des coordonnées incorrectes ou temporaires.
Il est entendu que tout autre mode de participation que celui visé à l’article 3 susvisé est exclu. Toute participation incomplète et/ou non conforme aux conditions qui y sont énoncées, ne sera pas prise en compte et sera par conséquent considérée comme nulle.
Les adresses IP de connexion et d’utilisation sont enregistrées et vérifiées. Tout compte ouvert avec une adresse email jetable sera bloqué et supprimé sans préavis.
La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est-à-dire du même profil enregistré sur la base de données du jeu, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication de comptes, etc..
La Société Organisatrice est l’unique décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, sur la base de l’Article 323-2 du Code Pénal (modifié par l’ordonnance n° 2004-575 du 21/06/2004 art. 45 Journal Officiel du 22/06/2004) : « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende.».
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 17 – Loi applicable :
Le jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application du règlement ou en cas de lacune de celui-ci. A défaut de parvenir à un accord amiable en cas de contestation relative aux conditions d’interprétation et/ou d’application du présent règlement, les litiges qui en découleraient seraient soumis à l’appréciation des tribunaux compétents, dans les conditions du droit commun.
