Règlement du jeu « French Merveille contest »
ARTICLE 1 – ORGANISATION
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur – 27, place Jules-Guesde, 13481 MARSEILLE Cedex 20 (ci-après dénommée l’ « Organisatrice » ou la « Région »), organise du 31 mars 2017 - 00h00 au 31 août 2017 - 23h59 - heure française, un Jeu dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat.
Ce Jeu intitulé « French Merveille contest » (ci-après dénommé le « Jeu »), sera accessible exclusivement à partir du site internet spécialement mis en ligne pour cet occasion, à l’adresse suivante : http://www.frenchmerveilles.com
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple et sans réserve de la totalité des dispositions du présent règlement.
Ce Jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook, Instagram, Twitter.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION
La participation à ce Jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouverte à toute personne physique, âgée de plus de 18 ans, de nationalité française ou étrangère et résidant sur le territoire français ou sur le territoire de tout autre Etat souverain et reconnu par le droit international public.
les personnes ne répondant pas aux conditions précitées,
Et, en tout état de cause :
les élus et les agents de la Région, les conseillers et les agents du Conseil Économique, Social et Environnemental régional Provence-Alpes-Côte d’Azur (CESER PACA) et leurs ayants droits ainsi que tous les élus et agents des structures associées de la Région, les salariés de Trip Advisor et de Publicis groupe.
les personnes ayant collaboré à l'organisation du Jeu,
les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, au sens du présent règlement, les personnes vivant sous le même toit).
A tout moment, la Région se réservera le droit de mettre un terme définitif (pour l’année en cours et les années à venir) à la prise en charge du séjour dans le cas où le (ou la) gagnant(e) et/ou son invité(e) auraient un casier judiciaire, seraient inscrit(e)s sur la liste des personnes recherchées dans le cadre du fichier « S » ou porteraient atteinte d’une quelconque manière à l’identité régionale, à la Région, à son image et les valeurs qu’elle défend
Il sera accepté une seule participation au Jeu et par foyer (même nom et/ou même adresse) et par adresse IP, pendant toute la durée du Jeu. Il ne sera attribué qu'un seul lot par foyer (même nom, même adresse) ou adresse IP, pendant toute la durée du Jeu.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant les informations renseignées dans le formulaire de participation du Jeu. Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront la disqualification du participant. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au tirage au sort. Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même. Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, courrier électronique, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants au Jeu seraient automatiquement éliminés.
Toute participation incomplète, illisible, avec des coordonnées inexactes, reçue avant la date et heure d’ouverture du Jeu comme indiqué à l’article 3 (trois) ci-après ou après la date et l’heure limites de participation (date et heure de réception des données contenues dans le fichier faisant foi) sera considérée comme irrecevable.
Les candidats ne respectant pas l’une ou l’autre des conditions édictées au présent article seront automatiquement disqualifiés.
Le règlement du Jeu est en libre consultation sur le site internet dédié au Jeu
ARTICLE 3 – MODALITÉS DU JEU
Le Jeu sera accessible exclusivement sur Internet et plus précisément sur le site officiel du Jeu « FRENCH MERVEILLE CONTEST » entre le 31 mars 2017 - 00h00 au 31 aout 2017 - 23h59 - heure française.
Les Participants doivent avoir satisfait à l’ensemble des modalités de participation suivantes :
se rendre sur le site internet : http://www.frenchmerveilles.com
lire, comprendre et accepter le Règlement, notamment l’article relatif aux données personnelles et les Conditions d'Utilisation dans leur intégralité, accessibles sur le site internet officiel dédié au Jeu « French Merveille contest »
mentionner l’ensemble des informations nécessaires demandées dans le formulaire, notamment leur nom, leur prénom et leur adresse mail.
accepter expressément le règlement de Jeu
cliquer sur le bouton "valider" du formulaire dûment complété, pour accéder au Jeu.
dans le cas où le participant est vainqueur, son identité sera intégrée à une liste de plusieurs vainqueurs (en cas de pluralités de vainqueurs).
Le gagnant final sera désigné lors d'un tirage au sort réalisé en présence d'un huissier de justice parmi les vainqueurs figurant dans la liste susmentionnée.
en cas de désistement ou d’élimination du gagnant désigné, notamment pour violation de l’article 2, il sera établi un nouveau tirage au sort parmi les noms figurant sur la liste en présence d'un huissier de justice.
En aucun cas Facebook, Instagram, Twitter, ne seront tenus responsables en cas de problème lié au Jeu.
ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DU GAGNANT
Durant toute la durée du Jeu, il n’y aura qu’un seul gagnant, désigné aléatoirement lors d'un tirage au sort réalisé en présence d'un huissier de justice et ce parmi une liste de vainqueurs dressée lors de la clôture du Jeu.
A défaut de gagnant, le système remettra en jeu, si bon lui semble et pour une nouvelle période, le lot.
Il ne sera attribué qu'un seul lot pour un participant d’un seul foyer (même nom, même adresse) ou adresse IP, pendant toute la durée du Jeu.
Sont admises toutes les participations on-line ayant réuni les conditions énoncées dans les articles 2 (deux), 3 (trois), 4 (quatre) et qui auront été validées au plus tard le 31 aout 2017 – 23h59 heure française.
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du joueur conformément aux articles 2 (deux) et 3 (trois) du présent règlement et sa qualité de vainqueur.
Le gagnant sera averti par mail et devra répondre par mail dans un délai maximum de quinze jours (15 jours) à compter de la réception de celui-ci.
Dans l’hypothèse où le gagnant du lot prévu à l’article 5 (cinq) demeurerait injoignable ou n’aurait pas répondu dans le délai de 15 (quinze) jours mentionné ci-dessus, son lot sera remis en jeu par la société organisatrice.
Le gagnant autorise la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à publier son nom ainsi que celui de son invité sur internet, sur les réseaux sociaux et plus généralement sur tout type de média dans les limites prévues par la législation française.
Une autorisation écrite concernant la médiatisation et le droit à l’image devra être signée par le (la) gagnant(e) pour valider le gain. Il en va de même pour l’invité(e).
ARTICLE 5 – DÉTERMINATION ET REMISE DES LOTS
Un séjour d’une période continue de 7 (sept) jours par an pour une personne âgée de + 18 ans et pour l'invité(e) de son choix.
La personne invitée pourra changer chaque année sous réserve de la communication de son identité auprès de la Région.
Le séjour du gagnant et de son invité(e) s’entend par « un séjour ensemble » et non séparé.
Le séjour s’entend par : transport + logement + visites et/ou animations proposées et choisies par la Région.
La notion de « séjour à vie » :
La prise en charge financière du voyage d’année en année fera l’objet d’une délibération du Conseil Régional. Cette autorisation pourra avoir un caractère pluriannuel. La prolongation du gain d’année en année est conditionnée à l’absence d’une délibération contradictoire par la Région votée en assemblée qui viendrait mettre un terme au financement du voyage.
A tout moment, la Région se réservera le droit de mettre un terme définitif (pour l’année en cours et les années à venir) à la prise en charge du séjour dans le cas où le (la) gagnant(e) et/ou son invité(e) auraient un casier judiciaire, seraient inscrits sur la liste des personnes recherchée dans le cadre du fichier « S » ou porteraient atteinte d’une quelconque manière à l’identité régionale, de la Région, à son image et les valeurs qu’elle défend.
La remise du lot sera effectuée de la manière suivante : le lot sera adressé à l’adresse postale du gagnant dans le mois et demi suivant la réception de l’e-mail par lequel le gagnant a confirmé son adresse postale.
La valeur du lot déterminée au moment de la rédaction du présent règlement ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évolution.
Le lot offert ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contrepartie financière (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif au prix et au Jeu n’est contractuel. Si les circonstances l’exigent, l’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot par un produit d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité dudit lot, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Toutefois, si le lot annoncé ne pouvait être délivré par l’Organisatrice pour des raisons indépendantes de sa volonté, aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé.
L’Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute détérioration pendant le transport, vol ou perte intervenue lors de la livraison du lot ou de tous incidents/accidents pouvant survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
L’Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage quel qu’il soit, y compris corporel, survenant à l’occasion de la jouissance du lot.
L’Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si le gagnant ne renseignait pas ou de manière incorrect son nom et ses coordonnées postales.
Ce lot est incessible et non transmissible
ARTICLE 6 – REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de l'étude : SCP Maximilien TOUAT Huissiers de Justice dont l’étude est située au 18 rue Stanislas TORRENTS-BP 70049, 13251 MARSEILLE CEDEX 20, mais également publié sur le site internet de l’Huissier instrumentaire à savoir : http://www.marseille-huissier-13.fr/
Le présent règlement sera déposé en français, mais sera également disponible et déposé en anglais.
Il sera envoyé gratuitement sur simple demande adressée par courrier à l’Organisatrice pendant la durée du Jeu (le cachet de la poste faisant foi) :
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur – 27, place Jules-Guesde, 13481 MARSEILLE Cedex 20.
ARTICLE 7 – MODIFICATION ET ANNULATION
L’Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Il est précisé que dans une telle hypothèse les dotations et leur valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Tout participant sera réputé avoir accepté les dispositions du présent article 7 (sept). Tout participant ne le souhaitant pas devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATRICE
L’Organisatrice ne saurait être tenu responsable dans le cas où le gagnant ne pourrait être joint par courrier électronique, pour une raison indépendante de sa volonté (notamment en cas de problèmes techniques liés au fournisseur d’accès, à l’opérateur téléphonique ou en cas d’indication d’une mauvaise adresse électronique).
L’Organisatrice ne saurait être tenu responsable dans le cas où les formulaires de participation complétés par les participants, dans le cadre du déroulement du Jeu, ne leur parvenaient pas pour une raison indépendante de sa volonté (notamment en cas de problèmes techniques liés au fournisseur d’accès) ou leur parvenaient illisibles.
L’Organisatrice ne saurait être tenu responsable d’éventuels grèves, retards, erreurs ou détériorations du lot envoyé par les services postaux.
Dans ces cas, les participants ou le gagnant ne pourront prétendre à aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’organisatrice ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.
L’organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, dus notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu et l’information des participants.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les informations demandées sont obligatoires et nécessaires à la société organisatrice pour la prise en compte et la validation de votre participation. Les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant en écrivant à l’Organisatrice : Région Provence-Alpes-Côte d'Azur – 27, place Jules-Guesde, 13481 MARSEILLE Cedex 20
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
ARTICLE 11 – NOM ET IMAGE
Le gagnant autorise l’Organisatrice, ainsi que l’ensemble de ses partenaires, à citer son nom et à reproduire son image à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent Jeu, sans qu’ils puissent prétendre à une rémunération autre que le lot remporté ou une contrepartie quelconque.
ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 30 (trente) jours suivant la participation.
Les frais de participation au Jeu seront remboursés sur la base d’une connexion d’une durée de deux minutes au tarif réduit. L’auteur de la demande devra indiquer son nom, prénom, adresse postale et électronique, le Jeu auquel il a participé, ainsi que le jour et la date de connexion et le nom du fournisseur d’accès internet le cas échéant. Il devra également joindre à sa demande une copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès internet à son nom pour la période concernée, ainsi qu’un justificatif de domicile et un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement). Un seul remboursement sera accepté par participation, par foyer (même nom, même adresse postale).
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 (soixante) jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site internet dédié au présent Jeu.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs de cybercâble, ADSL, utilisateur WIFI tiers) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 13 – CONTENTIEUX
Le fait de participer au présent Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Toutefois, l’organisatrice se réserve la possibilité de prendre toute décision estimée utile pour l’application et l’interprétation du règlement, sous réserve d’en informer les participants. Toute infraction au présent règlement est susceptible d’entraîner la disqualification immédiate du participant.
Le Jeu est soumis aux lois françaises.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à l’interprétation de son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation du gagnant.
Aucune contestation ou réclamation après un délai d’1 (un) mois suivant la date de clôture du Jeu ne sera prise en considération.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux juridictions compétentes et en tout état de cause par la juridiction française. L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du présent Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de l’Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments des appels et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
