REGLEMENT DU JEU AVEC OBLIGATION D’ACHAT ET SANS OBLIGATION D’ACHAT
«FÊTEZ LES 5 ANS DE REPARAUTOS®»
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU CONCOURS
La société VINCY EUROPE SARL, dont le siège social est 21 rue Schiller L-3562 Dudelange LUXEMBOURG, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B175050, Autorisation d'établissement numéro 10030944/0, agissant en qualité d’exploitant des sites web REPARAUTOS.COM, organise pour la marque «REPARAUTOS®», un jeu-concours avec et sans obligation d’achat, intitulé «FETEZ LES 5 ANS DE REPARAUTOS®» sur les sites web suivants : www.reparautos.lu, www.reparautos.be et www.reparautos.fr débutera le 01 novembre 2013 à 00h 00mn 01s et se terminera le 31 juillet 2014 à 23h 59mn 59s. Toute participation au présent jeu-concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement en ce compris ses modalités de participation ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site (tel que défini ci-dessous). Nous vous invitons à les lire attentivement en vous connectant au Site. Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de lots.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Dans le cadre du présent Règlement, les expressions ci-après auront les significations suivantes: - «Jeu » : désigne le présent jeu avec et sans obligation d’achat en ligne intitulé «FETEZ LES 5 ANS DE REPARAUTOS®» - «Participant » ou «vous » désigne toute personne remplissant les conditions de l’article 3 ci-après et qui participe au Jeu; - « Site » désignera les sites web accessibles au adresses URLS suivantes : www.reparautos.lu, www.reparautos.be et www.reparautos.fr; - « Société organisatrice » ou « nous » désignera la société VINCY EUROPE SARL désignée en préambule. Ce Jeu sera accessible à partir de plusieurs sites web partenaires, sur différents réseaux sociaux et accessible sur mobile. Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook®, Google®, Apple® ou Microsoft®. Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook®, Google®, Apple® ou Microsoft®.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu, avec et sans obligation d’achat, est réservé aux particuliers personnes physiques majeures, et résidant au Luxembourg, France Métropolitaine (Corse comprise), Belgique, à l’exception de : les professionnels (personne physique ou moral, association), l’ensemble du personnel de la Société organisatrice ainsi que des membres de leur famille, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu. Le Jeu est limité à une seule participation durant toute la durée du Jeu et non cumulable. Le Jeu est soumis à la réglementation de la loi luxembourgeoise applicable aux jeux et concours.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PARTICIPATION ET DESIGNATION DES GAGNANTS
Le Jeu se déroule exclusivement sur Internet aux dates indiquées dans l’article 1 et est accessible depuis différents sites partenaires et réseaux sociaux. Il est également accessible sur mobile.
4.1 - Pour participer au jeu avec obligation d’achat :
Le participant doit :
1. Acheter un produit sur le site pendant la période du jeu parmi les produits suivants : 1 kit éthanol simple ou USB, 1 kit Répar’Brise ou Rayure Vitrage, 1 kit Pops-A-Dent : 1 kit Répar’Tissu ou Répar’Cuir : 1 kit Rénov’Optique.
En procédant au règlement de sa commande en ligne, le client se voit automatiquement attribuer un numéro de commande faisant numéro de participation.
4.2 - Pour participer au jeu sans obligation d’achat :
Le participant doit :
4.2.a - S’inscrire sur le site en ouvrant un compte en indiquant, son nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, e-mail, son numéro de téléphone et accepter de recevoir la newsletter de Reparautos. Ensuite, le participant devra via son compte parrainer 3 personnes. Les parrainés du participant, devront également s’inscrire et ouvrir un compte en indiquant leur nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, e-mail, leur numéro de téléphone et accepter de recevoir la newsletter de Reparautos pour que la participation du parrain (Le participant) soit validée. Le parrainage d’un membre de la même famille (même nom, même adresse postal est interdit)
4.2.b - Pour le participant déjà inscrit avant le lancement du jeu, pour participer au jeu, le participant devra parrainer 3 personnes comme indiqué ci-dessous au même titre qu’un nouveau participant.
4.2.c - Pour la participation au jeu sans obligation d’achat, il est strictement interdit d’utiliser une adresse e-mail gratuite du type gmail, netcourrier, yahoo, gmx, caramail, voilà, mailoo et plus particulièrement une adresse e-mail créé uniquement pour la participation de jeux du type jeu@gmail.com, concours@yahoo.fr, gagne@voilà.fr etc…. La société organisatrice ce réserve le droit de supprimer tous compte ne respectant pas ces règles.
4.3 - Participation limitée à une seule demande par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
5.1 – Désignation des gagnants au jeu avec obligation d’achat :
5.1.a - Les gagnants du présent jeu-concours seront sélectionnés par tirage au sort effectué par la société organisatrice toutes les 100 (cents) commandes d’un kit éthanol simple ou USB ; Toutes les 240 (deux-cents quarante) commandes d’un kit Répar’Brise ou Rayure Vitrage ; Toutes les 240 (deux-cents quarante) commandes d’un kit Répar’Tissu ou Répar’Cuir ; Toutes les 150 (cent cinquante) commandes d’un kit Rénov’Optique ; Toutes les 150 (cent cinquante) commandes d’un kit Pops-A-Dent, sous réserve de confirmation du paiement de la commande gagnante.
5.2 – Désignation des gagnants au jeu sans obligation d’achat :
UN TIRAGE AU SORT sera effectué par la société organisatrice entre le 01 août 2014 et le 15 août 2014 pour désigner LE GAGNANT parmi tous les participants.
5.3 - Les informations fournies par les Participants lors de leur inscription doivent être exactes et complètes. Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au participant d’obtenir sa dotation.
5.4 - Le gagnant du tirage au sort sera informé de son statut de gagnant par e-mail, ou par téléphone ou par courrier à l’adresse postale indiquée sur son compte dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date du tirage au sort. Dans cas, il recevra l’ensemble des modalités pratiques d’accès à son gain. Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple®, Microsoft®, Google® où toute autre plate-forme d'application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.
5.5 – La participation au jeu est non cumulable, l’organisateur retirera des prochains tirages aux sorts les précédents gagnants.
ARTICLE 6 – DOTATION
Sont mises en jeu :
6.1 - Jeu avec obligation d’achat :
6.1.a – Sur l'achat d'un kit éthanol simple ou USB, lot 6 (six) mois de Carburant E85 offert sous forme de bon d’achat TOTAL.
Dans la limite de 2 pleins par mois de 60 litre durant 6 mois. Prix du carburant à la date du 08/10/2013 à 0.889 euros le litre soit un montant arrondit à 650.00 TTC qui sera reversé sous forme de chèques carburant valable dans les stations Total.
Dans le cas où le gagnant n'a pas de station Total dans sa zone géographique proposant du carburant E85, celui-ci ne pourra pas prétendre à une indemnité supplémentaire de l'organisateur du jeu pour un autre carburant plus cher.
6.1.b - Sur l'achat d'un kit Répar'Brise ou Rayure Vitrage, lot un chèque cadeau avec VVF Villages d'une valeur de 250 euros.
6.1.c - Sur l'achat d'un kit Répar'Tissu ou Répar'Cuir, lot un Coffret cadeau "Emotions extrêmes" avec Smartbox d'une valeur de 249.90 euros.
6.1.d - Sur l'achat d'un kit Rénov'Optique, lot 250 euros de chèque cadeau avec Cadhoc.
6.1.e - Sur l'achat d'un kit Pops-A-dent, lot 2 appuie tête avec écran d'une valeur de 249 euros.
6.2 – Jeu sans obligation d’achat :
Lot un voyage au Brésil pour 2 personnes en partenariat avec www.authentique.bresil.com
Le gagnant choisira sa date de voyage, type de pension, lieu de départ et de destination au Brésil auprès d’une agence de voyage de son choix et la société organisatrice paiera directement l'agence de voyage dans la limite maximum de 2600 euros TTC soit 1300 euros par personne.
Dans le cas où le gagnant choisi un voyage au Brésil ayant un prix inférieur ou supérieur au lot, le gagnant ne pourra pas prétendre auprès de l’organisateur un remboursement ou un paiement de la différence.
ARTICLE 7 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le compte du participant, avant remise de leur lot. Les participations dont le compte ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation. De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 8 : MODIFICATION OU ANNULATION DU JEU
La Société organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment et de plein droit, sans préavis ni obligation de motiver sa décision, d’interrompre le Jeu ou de le proroger ou de l’écourter ou de le modifier ou de l’annuler. Dans ce cas, la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte. Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 9 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le règlement complet du Jeu est déposé auprès de l’Etude Carlos CALVO - Frank SCHAAL Huissiers de Justice 65, rue d'Eich L-1461 LUXEMBOURG. Le présent règlement est consultable sur le Site pendant toute la durée du Jeu. Le règlement complet du Jeu est également disponible sur simple demande des Participants à l’adresse de la société organisatrice spécifiée à l’article 1.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Il est expressément convenu que tous les éventuels frais de participation (notamment, et de façon non exhaustive, les éventuels frais de connexion à Internet, d’affranchissement, de demande d’un exemplaire du présent règlement …) restent à la charge du participant.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. La Société organisatrice garantit aux Participants son entière impartialité concernant le déroulement du Jeu et la préservation d’une stricte égalité entre tous les Participants. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un Participant ni encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, pertes ou retards des services postaux...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu. Dans de telles circonstances, la Société organisatrice en informera les Participants via le Site. La Société organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le Site. Plus particulièrement, la Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La Société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter à ce Site ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l’encombrement du réseau. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu-concours ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La société organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis à vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme une fraude le fait pour un participant de s’inscrire puis de participer au jeu-concours sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou à plusieurs tierces personnes, chaque participant devant s’inscrire et participer sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du participant. En cas de manquement de la part d’un participant, la société organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci puisse revendiquer quoique ce soit.
ARTICLE 12 – LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES"
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) dont la société organisatrice est adhérente sous le numéro T008376, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en envoyant un courrier à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1.
