Règlement du jeu « Reseau-Handicap »
Dernière mise à jour : Mai 2013
Article 1 - Société Organisatrice
La Société JobinLive, Société par actions simplifiée au capital de 74.665 euros, dont le siège social se situe 6, rue du Capitaine Jean Croisa 13009 Marseille RCS 490 211 042, (Ci après, « la Société Organisatrice » ou « JobinLive »), organise du 24 mai 2013 au 30 juin 2013, un jeu gratuit et sans obligation d’achat sur le site www.reseau-handicap.com (Ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est régi par la loi française et est soumis aux conditions précisées dans le présent règlement.
Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
Article 2 - Acceptation du règlement / participation
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans au moins au jour de son inscription au Jeu, disposant d'un accès Internet et d'une adresse email personnelle et valide, résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des personnes ayant un lien juridique direct ou indirect, à titre occasionnel ou permanent, avec la Société Organisatrice, ses filiales, toute société participant à l'organisation et à la diffusion du Jeu, ainsi que les personnes ayant des liens de parenté directs avec les personnels et/ou collaborateurs de la Société Organisatrice.
La participation est acceptée dans la limite d'une inscription par foyer (même nom, même adresse postale). Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. La Société Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments.
La participation au Jeu s'effectue de manière individuelle :
Du 24 mai 2013 18 heures au 30 juin 2013 minuit, en se rendant sur le site Internet : www.reseau-handicap.com. Toute participation par voie postale est exclue.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La Société Organisatrice se réserve également le droit d'écarter la participation de toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant. Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l'heure limite de participation (date et heure de réception de l'inscription sur le site faisant foi) ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle. Ainsi, seront écartées, sans que cette liste soit limitative, les participations montrant : 

une inexactitude ou incohérence des données fournies lors de l'inscription
une incohérence de l'email
Article 3 - Modalités du Jeu et détail de la participation
Le principe du jeu est de s'inscrire sur le site http://www.reseau-handicap.com et créer un profil utilisateur sur le réseau.
Pour participer au Jeu, il suffit au participant de :
Se connecter à l'adresse Internet http://www.reseauhandicap.com, aux dates indiquées à l'article 2.
Sélectionner un type de compte correspondant à sa situation professionnelle :
Candidats
Collaborateur d’entreprise
Collaborateur d'une Mission Handicap
Cabinet de conseil
Institution
Ecole
Membre engagé
Compléter le formulaire d’inscription en renseignant l'ensemble des champs présentés à savoir, sans que la liste ne soit exhaustive : civilité, nom, prénom, email,…
Cliquer sur le bouton « Valider »
Le participant s'engage à remplir en bonne et due forme tous les champs du formulaire d'inscription puis cliquer sur le bouton "Valider".
Tout formulaire incomplet, envoyé en retard, c'est-à-dire au-delà de la date de clôture du jeu
concours, ou à une mauvaise adresse, perdu, détérioré, présentant une anomalie (coordonnées
incomplètes, adresse électronique incorrecte, texte incompréhensible…) ne sera pas pris en
considération.
Toute fraude ou tentative de fraude commise en vue de percevoir indûment un gain fera l'objet de
poursuites conformément aux dispositions de l'article 405 du code pénal.
Article 4 - Dotations mises en jeu
Le gagnant du premier prix se verra attribué une Tablette numérique Samsung Galaxy Tab 2 10,1" 16 Go d'une valeur de 299 €
Le gagnant du deuxième prix se verra attribué une un Smartphone Samsung Galaxy Ace 160 Mo d’une valeur de 144.90 €
Les 3 gagnants du troisième prix se verront attribués une liseuse numérique Kobo Touch d’une valeur de 79.95€
Les valeurs des dotations mentionnées au présent article sont des valeurs approximatives estimées à la date de rédaction du règlement.
Les dotations attribuées sont personnelles aux gagnants et non cessibles. Elles ne pourront faire l'objet d'un échange ou d'une quelconque contrepartie - même partielle - en numéraire ou sous toute autre forme, ni même vendues selon les conditions fixées par la Société Organisatrice.
Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la seule offre des dotations susvisées et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents ou dommages susceptibles de survenir à l occasion de leur utilisation.
Les dotations ne comprennent que les produits indiqués dans ce règlement.
Article 5 - Désignation des gagnants
Tout participant ayant complété correctement le formulaire d'inscription obtiendra une chance au tirage au sort.
Trois tirages au sort seront réalisés successivement le 01 juillet 2013 parmi les inscrits ayant correctement rempli le formulaire avant la date limite du 30 juin 2013 minuit. Le premier tirage au sort déterminera le gagnant du premier prix, le second tirage le gagnant du deuxième prix et le troisième tirage les 3 gagnants du 3ème prix.
Le gagnant sera informé des résultats à l'issue du tirage au sort par courrier électronique aux coordonnées qu'il aura indiquées dans le formulaire de participation au Jeu. La Société Organisatrice se mettra en contact avec le gagnant par courrier électronique et ce-dernier dispose d’un délai de 7 jours pour y répondre. Le défaut de réponse dans le délai de 7 jours précité entraîne la perte du bénéfice du prix, sans que la responsabilité de La Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. Les prix seront perdus et ne seront pas remis en jeu.
Article 6 - Dépôt légal
Le règlement est déposé auprès de l'étude SCP BERNARD Michel, MALIK Marie Hélène 4 place Félix Baret 13006 Marseille.
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : « Grand Jeu Reseau-Handicap.com » - JobinLive 6, rue du Capitaine Jean Croisa 13009 Marseille. Frais d'envoi pris en charge pour toute demande de remboursement faite de manière concomitante à cette demande de règlement sur la base du tarif lent en vigueur. (i) Le règlement complet peut être également consulté en ligne à l'adresse suivante (www.reseau-handicap.com) pendant toute la durée du jeu.
En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude SCP BERNARD Michel, MALIK Marie Hélène 4 place Félix Baret 13006 Marseille, précitée et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée l'huissier de justice prévaudra.
Article 7 - Remboursement des frais
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, la participation au Jeu est entièrement gratuite, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée de validité du Jeu est admise, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour. La demande de remboursement des frais de participation doit être envoyée au plus tard le 30 juillet 2013 minuit, cachet de la poste faisant foi.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation au Jeu seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site du Jeu seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site du Jeu.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à JobinLive 6, rue du Capitaine Jean Croisa 13009 Marseille, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle,
l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site du Jeu,
la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site du Jeu. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Article 8 - Litiges et responsabilités
Le présent règlement est régi par la loi française.
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à la Société Organisatrice dans un délai maximum de 30 jours à compter de la clôture du Jeu, à l'adresse indiquée à l’article 1 et en indiquant – Jeu « Grand jeu Reseau-Handicap.com ». Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou l'étude SCP BERNARD Michel, MALIK Marie Hélène 4 place Félix Baret 13006 Marseille, dans le respect de la législation française.
La Société organisatrice se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de leur volonté, de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.
La Société organisatrice engage sa responsabilité quant à l'utilisation des différents visuels pour la création du Jeu.
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Jeu écourtée.
En outre, la Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou de tout autre incident technique
des retards ou avaries occasionné(e)s par la Poste
de tout autre cas de force majeure.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.
Article 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants au Jeu s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu par la Société Organisatrice, sont nécessaires à la prise en compte de la participation de chaque participant.
Elles pourront être réutilisées dans le cadre du site Réseau Handicap.com et des autres services fournis par la société JobinLive et ses filiales. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent auprès de la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée dans l’article 1 du présent règlement.
Lors de son inscription, le participant s'abonne à la newsletter de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice, seule destinataire de ces informations dans le cadre de l'abonnement à la newsletter, s'engage à ne pas céder ni transmettre ces informations à des tiers.
