Règlement du jeu-concours Restaurants Courtepaille n°202169 Lot principal gagné : 1 lot d'1 an de repas en famille dans les restaurants Courtepaille (720 €).

REGLEMENT DU JEU COURTEPAILLE
« Le Calendrier des Gourmands »
se déroulant du 13 au 24 décembre 2013
1. OBJET
La société SERARE, société par actions simplifiée de droit français au capital de 2 351 084 €,
immatriculée sous le numéro 305 836 033 RCS EVRY et ayant son siège social au 101 rue du Pelvoux
- 91080 COURCOURONNES, FRANCE, (ci-après dénommée la « Société Organisatrice » ou
« Organisateur ») organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat, intitulé « Le Calendrier des
Gourmands », accessible sur la page Facebook officielle de Courtepaille :
https://www.facebook.com/courtepaillegrill (ci-après désigné le « Jeu »).
Le Jeu se déroulera du vendredi 13 décembre 2013 à 00H00 au mardi 24 Décembre 2013 à 23H59.
Les plages horaires de jeu par jour s’étendront de 8H00 à 19H59 tous les jours.
Le Jeu n’est en aucun cas sponsorisé, parrainé, soutenu, géré, administré, validé ou même approuvé
par la société FACEBOOK Inc., éditeur du site Internet Facebook. La Société Organisatrice décharge
donc Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son
organisation ou sa promotion.
Le Jeu est amené à être également relayé sur les réseaux sociaux, plateformes, applications ou
pages de Twitter, Apple, Google et/ou Microsoft (liste non exhaustive). Ces sociétés ne sont ni
organisatrices, ni co-organisatrices, ni partenaires de ce jeu et ne le parrainent pas. Les données
personnelles pouvant être collectées lors de l’inscription ou du déroulement de cette opération sont
destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, Twitter, Apple, Google ou Microsoft ni à
aucune autre société sur les réseaux sociaux, plateformes, applications ou pages desquelles le Jeu
peut être relayé.
Le Jeu est annoncé sur les supports de communication suivants : affiche en restaurant, encart sur les
dépliants addition et sets de tables en restaurant, site Internet Courtepaille (www.courtepaille.com),
page Facebook Courtepaille, sites Internet des partenaires de Courtepaille, agences, réseaux
sociaux et mailings électroniques sur bases de données clients.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’utiliser tout autre support de promotion.
2. CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
Sera considérée comme nulle toute participation ne respectant pas les conditions définies à l’article
2 du présent règlement ou faite au-delà de la date et l’heure limite de participation.
2.1
La qualité de gagnant (ci-après désigné « Gagnant(s) ») est subordonnée à la validité de la
participation du participant (ci-après désigné « Participant(s) »).
Ce Jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Il est ouvert à toute personne physique, âgée de plus
de 18 ans au moment de la participation et résidant en France Métropolitaine (Corse comprise).
L'accès au Jeu est interdit aux mandataires sociaux et employés de l’Organisateur et de toute
société contrôlée par, contrôlée avec, ou contrôlant l’Organisateur (au sens de l'article L.233-3 du
Code de commerce) et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu et ce
jusqu’au 6ème degré inclus.
2.2
La participation des mineurs au Jeu n'est pas autorisée. Lors de l'attribution du lot, la Société
Organisatrice se réserve le droit de demander au Gagnant la justification formelle de sa majorité. La
Société Organisatrice serait contrainte de disqualifier tout Gagnant qui serait dans l'incapacité de
fournir ce justificatif dans un délai de 6 heures qui suivent l’avis d’attribution du gain. La
disqualification d'un mineur ayant gagné entraîne l'attribution de son lot à un Gagnant de
remplacement.
2.3
Toute participation au Jeu ne sera considérée comme valide qu'à partir de l'instant où la Société
Organisatrice aura pu valablement recevoir le formulaire de participation avec les informations
susvisées relatives au Participant. Toute coordonnée d'un Participant présentant une anomalie
(incomplète, fausse ou erronée) entraînera l'exclusion du Participant ou du Gagnant du Jeu. De
même, le Gagnant du Jeu qui aura indiqué une adresse erronée ne permettant pas de lui adresser
son lot, perdra le bénéfice de son lot, sera exclu et ne pourra ainsi réclamer son lot auprès de la
Société Organisatrice. Sa disqualification entraîne l'attribution de son lot à un Gagnant de
remplacement.
2.4
Le Jeu est limité à une participation par jour et par foyer (même nom, et/ou même compte
Facebook, et/ou même adresse, et/ou même email) sur toute la durée du Jeu. Le Participant peut
jouer plusieurs fois sur toute la durée du Jeu mais dans la limite d’une seule fois par jour. Tout
Participant ayant perdu à l’instant gagnant du jour, aura la possibilité de rejouer le jour-même de sa
participation s’il partage le Jeu sur son mur Facebook ou avec son réseau d’amis Facebook.
Le Jeu n’est pas limité à un seul lot par foyer (même nom, même adresse), sur toute la période du
Jeu.
2.5
La clôture des participations au Jeu aura lieu au plus tard le mardi 24 Décembre 2013 à 19H59,
l’horodatage sera validé par Maître PETEY, Huissier de Justice - 221 rue du Faubourg Saint-Honoré -
75008 PARIS. Toute participation enregistrée par la Société Organisatrice après cet instant ne sera
pas prise en compte.
2.6
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent
règlement et de ses avenants éventuels dans leur intégralité (ci-après dénommés le « Règlement »),
des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment
fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s'applique par conséquent à tout
Participant au Jeu.
Le Règlement est accessible sur la page Facebook officielle de Courtepaille
(https://www.facebook.com/courtepaillegrill) ainsi que lors de l'inscription et à tout moment durant
le Jeu sur le profil Facebook.
3. MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu consiste en jeu Instant gagnant sous forme d’un calendrier de l’avent, réduit sur la durée à 12
cases du jour à ouvrir.
3.1 Mécanique du Jeu
Pour participer au Jeu instant Gagnant, il suffit au Participant de :
• Se connecter sur le site Internet Facebook, puis se rendre sur la page Facebook officielle
Courtepaille (https://www.facebook.com/courtepaillegrill)
• Devenir fan de la page Courtepaille, en cliquant sur « J’aime »
• Ouvrir l’application du Jeu exclusivement accessible sur la page Facebook
(https://www.facebook.com/courtepaillegrill/app_336557213150864)
• S’inscrire au Jeu en remplissant et validant le formulaire en ligne. pendant les dates de
validité de la phase du Jeu mentionnées ci-dessus.
Durant 12 jours, du 13 au 24 décembre 2013, le Participant est invité à ouvrir chaque jour la case du
jour, visible sur l’écran du calendrier (12 cases en tout), pour afficher une page Reveal « Gagné »
(avec révélation du gain en instantané) ou « Perdu ».
Le Participant ne peut ouvrir que la case du jour ; en cas d’erreur du chiffre du jour, une page
« Mauvaise Date » s’affichera et permettra au Participant de revenir sur l’écran du calendrier pour
tenter à nouveau d’ouvrir la case du jour.
Les Participants sont tenus de compléter les champs nom, prénom et email, champs obligatoires
pour participer au Jeu, afin de pouvoir les contacter dans le cadre de l’envoi de leur gain et, en cas
de gain, les Gagnants sont tenus de compléter un formulaire complémentaire (adresse, code postal,
ville, téléphone) afin de pouvoir les faire parvenir leur lot.
Après avoir rempli et validé son formulaire, l’internaute est enregistré pour le Jeu.
3.2 Règles générales de participation
La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des
droits de autres Joueurs. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier
ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats.
La Société Organisatrice s’engage à respecter l’égalité des chances entre tous les Participants au
Jeu.
4. LOTS ATTRIBUES
Les lots sont mis en jeu comme suit :
4.1 Dotations secondaires
Les dotations secondaires sont réparties aléatoirement, à raison de 10 lots par jour, sur toute la
période de Jeu, soit un total de 120 dotations secondaires :
• 10 tabliers de grillardin Courtepaille Enfant, d’une valeur faciale unitaire de 3.80€ TTC.
• 10 livres de recette Courtepaille, d’une valeur faciale unitaire de 5.38€ TTC
• 30 peluches Courtepaille Noël 2012, d’une valeur faciale unitaire de 2.97€ TTC
• 30 peluches Courtepaille Noël 2013, d’une valeur faciale unitaire de 2.97€ TTC
• 20 clés USB Courtepaille, d’une valeur faciale unitaire de 3.84€ TTC
• 20 Bon Repas Courtepaille d’une valeur faciale unitaire de 6€ TTC, valables tous les jours
jusqu’au 30 juin 2014 dans les restaurants Courtepaille de France Métropolitaine, hors
Villepinte.
4.2 Dotations Premium
Les dotations premium sont réparties aléatoirement, à raison de 2 lots premium par jour, sur toute la
période de Jeu, soit un total de 24 dotations secondaires :
a) Du 1er au 11ème jour, soit du 13 au 23 décembre :
• 11 Bons Repas Courtepaille, répartis sur la base d’un lot par jour, d’une valeur faciale unitaire
de 60 € TTC, valables tous les jours jusqu’au 30 juin 2014 dans les restaurants Courtepaille
de France Métropolitaine, hors Villepinte.
• 11 Cartes Cadeau Carrefour, réparties sur la base d’un lot par jour, d’une valeur faciale
unitaire de 50 € TTC.
b) Le 12ème jour, le 24 décembre 2013 :
• Super lot : 1 an de repas en famille chez Courtepaille, sous forme de douze Bons Repas
Courtepaille, d’une valeur faciale unitaire de 60 € TTC, sur la base d’un Bon Repas par mois
sur une année, pour une valeur totale du super lot de 720 € TTC, valables tous les jours
jusqu’au 31 décembre 2014 dans les restaurants Courtepaille de France Métropolitaine, hors
Villepinte.
Un bon Repas de 60€ TTC équivalent à deux repas adultes et deux repas enfants.
Les douze Bons Repas, constituant le super lot, seront envoyés en une seule fois
• 1 Carte Cadeau Carrefour d’une valeur faciale unitaire de 50 € TTC.
Ce qui représente une dotation totale des 144 lots gagnants pour une valorisation totale de 2
446,60€ TTC.
Ces lots sont limités à un envoi en France Métropolitaine (Corse incluse).
5. DESIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS
5.1
Les Gagnants seront désignés selon un principe d’instants gagnants, établit comme suit :
Le Jeu est en ligne du vendredi 13 décembre 2013 à 00H00 au mardi 24 décembre 2013 à 23H59 et
chaque jour, la période de gain est ouverte de 08h00 à 19h59, soit sur 12h par jour.
Le Jeu est défini sur le principe d’un nombre prédéfini de Gagnants par jour et par heure, sur la
période du Jeu, prédéterminé en amont par un programme aléatoire, comme indiqué dans la liste
des Instants Gagnants « LE CALENDRIER DES GOURMANDS 2013 », déposée chez Maître PETEY,
Huissier de Justice - 221 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS en même temps que le
présent Règlement. Chaque instant gagnant correspond à une dotation de l’article 4.4 ci-dessous,
prédéterminée en amont du Jeu, comme indiquée sur la liste des instants gagnants.
12 instants gagnants ouverts sont répartis aléatoirement chaque jour, su la base d’un Gagnant par
heure, sur la période journalière de gain fixée de 8h00 à 19h59, répartis sur 12 jours de la période du
Jeu.
Le nombre de Gagnants aux Instants Gagnants est fixé à 144 sur la totalité de la période du Jeu.
5.2
Le participant gagne s’il valide sa participation au moment de l’instant gagnant ouvert. Un instant
gagnant correspond à une date, une heure, une minute et/ou une seconde de connexion,
déterminant le moment où un Participant peut être déclaré gagnant
Les Gagnants seront immédiatement avertis du résultat de leur participation par une notification sur
l’application du Jeu.
A défaut de participation coïncidant exactement avec l’un des instants gagnants ouverts, la première
participation validée après l’instant gagnant sera considérée comme gagnant.
Si la participation ne coïncide pas avec l’instant gagnant, le participant sera considéré comme
perdant et en sera averti immédiatement par une notification sur l’application du Jeu.
5.3
Le lot offert à chaque Gagnant ne comprend que ce qui est indiqué à l'article 4 ci-dessus, à
l'exclusion de toute autre chose. Il ne peut donner lieu, de la part de chaque Gagnant, à aucune
contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou
échange pour quelque cause que ce soit. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer
le lot par un lot de valeur équivalente (prix de vente public TTC au jour du présent Règlement), ou
par sa contre valeur en numéraire, au choix de la Société Organisatrice .
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n'ont
pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
5.4
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit,
bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent
Règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle considérée comme abandonnée par le
Gagnant et elle ne sera ni remise en Jeu, ni attribuée à un quelconque gagnant de remplacement.
5.5
Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots en tout ou partie par d'autres
lots de valeur équivalente en cas de difficulté extérieure, pour obtenir ce qui a été annoncé,
notamment rupture même momentanée de prestation.
5.6
Du seul fait de l'acceptation de leur lot, les Gagnants autorisent expressément la Société
Organisatrice à utiliser leurs nom, prénom, image, ainsi que l'indication de leur ville, dans le cadre de
tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur la page
Facebook Courtepaille et le site Internet Courtepaille, en France et à l'étranger, pendant une durée
de un (1) an à compter du jour de la désignation des Gagnants, sans que cette utilisation ne puisse
ouvrir d'autres droits que le lot offert.
6. AVIS DE GAIN ET EXPEDITION DES LOTS
6.1
Chaque Gagnant est informé en temps réel de son gain par l’apparition d’un écran Reveal « Gagné »
présentant la dotation gagnée.
Il ne sera adressé aucun courrier, même en réponse, aux participants qui n’auront pas gagné.
6.2
Les Gagnants du Jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la Société
Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du
présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
6.3
Les lots seront adressés aux Gagnants, dans un délai de 10 semaines à compter de la fin du Jeu, à
l'adresse indiquée par eux dans le formulaire complémentaire de coordonnées, à compléter une fois
l’écran Reveal « Gagné » apparu.
Tous les lots qui seraient retournés à l'Organisateur du Jeu par la Poste ou le prestataire en charge
du transport, comme colis non remis pour quelque raison que se soit (notamment colis refusé,
n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le(s) Gagnant(s) et seront
définitivement perdus.
6.4
L’acheminement des lots gagnés, bien que réalisé aux mieux des intérêts des gagnants, s’effectuera
aux risques et périls des destinataires.
7. CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
7.1
La responsabilité de la Société Organisatrice du Jeu ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
La Société Organisatrice se réserve expressément la possibilité d’écourter, de prolonger, de
suspendre, d’interrompre ou d’annuler le Jeu pour quelque motif que ce soit, sans droit à quelque
contrepartie que ce soit au profit des Participants.
7.2
Toute modification du Règlement donnera lieu au dépôt d'avenant(s) chez Maître PETEY et entrera
en vigueur à compter du dépôt. Tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa
participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant
refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.
7.3
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté
de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des
Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
7.4
En cas de manquement de la part d'un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté
d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse
revendiquer quoi que ce soit.
8. GRATUITE DU JEU ET CONNEXIONS INTERNET
8.1
Ce jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Le Participant peut se faire rembourser gratuitement ses frais de participation au jeu sur simple
demande formulée sur papier libre, adressé à Société SERARE, Service Clients, 101 rue du Pelvoux -
91080 COURCOURONNES, France, en joignant un RIB ou un RIP, au plus tard 30 jours après la date
de clôture du jeu.
8.2
Les frais d’accès à Internet et, le cas échéant, les coûts de communication téléphonique engagés par
le Participant seront remboursés dans les conditions suivantes : si le participant démontre grâce à un
justificatif de son contrat de fourniture d’accès à Internet qu’il supporte un coût d’accès à Internet, il
sera alors remboursé dans la limite des montants figurant sur la facture transmise à la société
organisatrice :
1. Pour un montant forfaitaire de 0,46€ pour sa participation et son éventuelle demande de
consultation du présent règlement sur le site.
2. Si le participant est abonné à un fournisseur d’accès gratuit à Internet mais qu’il démontre
grâce à un justificatif de facture téléphonique qu’il subit un coût de communication
téléphonique pour l’accès à Internet, il sera alors remboursé dans la limites des montants
figurant sur la facture transmise pour un montant forfaitaire de 0,38€ pour sa
participation et son éventuelle demande de consultation du présent règlement sur le
site.
8.3
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites
de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou
piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La participation au Jeu est effectuée sous la seule responsabilité du Participant. Ainsi la Société
Organisatrice ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à propos du fonctionnement ou du
mauvais fonctionnement du Jeu, en particulier en cas d’incident de quelque nature et de quelque
origine que ce soit, par exemple affectant l’accessibilité du site Facebook, de la Facebook de
Courtepaille, qui rendrait impossible toute participation au Jeu.
En outre, la Société Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable de toute contamination
par un virus informatique ou de tout dommage causé au matériel informatique du Participant du fait
de la navigation sur Internet.
Il appartient à chaque Participant de prendre ses dispositions pour protéger ses données
personnelles et son matériel informatique contre toute tentative d’intrusion ou de contamination.
9. CONVENTION DE PREUVE
9.1
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'information.
9.2
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
9.3
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions
et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les images utilisées sur l’application du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations
commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données
composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être
extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites
civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou
d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager
la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
11. DONNEES NOMINATIVES
Les données à caractère personnel recueillies par l’Organisateur du Jeu sont nécessaires pour la
participation au jeu « Le Calendrier des Gourmands ». Elles pourront faire l’objet de traitements
informatisés dans le cadre de prospection commerciale par la Société Organisatrice, dont la liste
pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part.
Conformément à la loi informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux
informations vous concernant, les faire rectifier, vous opposer à leur communication ou à leur
utilisation en écrivant, par simple lettre, à La société SERARE, Service Clients, 101 rue du Pelvoux -
91080 COURCOURONNES, France
12. LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
12.1
Le Règlement et l'opération sont exclusivement régis par la loi française.
12.2
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui
viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société
Organisatrice ou Maître PETEY, Huissier de Justice à Paris, dans le respect de la législation française.
Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son
interprétation et/ou son exécution, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort
du Tribunal de Grande Instance d’Evry, situé au 9 rue des Mazières - 91012 EVRY CEDEX
13. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement complet est déposé chez Maître PETEY, Huissier de Justice - 221 rue du Faubourg
Saint Honoré - 75008 PARIS.
Le Règlement complet peut être également consulté en ligne sur la page Facebook Courtepaille
(https://www.facebook.com/courtepaillegrill).
Le Règlement peut être également adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande
écrite par courrier, avant la date de clôture du Jeu à l'adresse suivante : Société SERARE, Service
Clients, 101 rue du Pelvoux - 91080 COURCOURONNES, France
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier de justice et toute autre
version (notamment la version du règlement accessible en ligne), la version déposée chez l'huissier
de justice prévaudra dans tous les cas de figure.
Le Règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir
accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la
modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer
au Jeu.
Fait à COURCOURONNES, le 10 décembre 2013.