Règlement du jeu-concours Restaurants Courtepaille n°349579 Lot principal gagné : 3 séjours de 3 jours dans la vallée de Chamonix (74) pour 4 personnes avec 1 activité découverte chiens de traineau et 4 billets de train A/R (2 400 €).

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Règlement Grand Jeu de Noël Courtepaille
Du 7 au 21 décembre 2018
Article 1 : Société organisatrice
La société SERARE, société par actions simplifiée de droit français au capital de 3 055 093,56€,immatriculée
sous le numéro 305 836 033 RCS EVRY et ayant son siège social au 101 rue du Pelvoux - 91080
COURCOURONNES, FRANCE, (ci-après dénommée la « Société Organisatrice » ou « Organisateur ») organise
un jeu gratuit et sans obligation d'achat réservé aux personnes majeures, intitulé « Grand Jeu de Noël»,
accessible uniquement sur le module de jeu : http://shakr.cc/1lnbl(ci-après désigné le « Jeu »).
Le Jeu est amené à être relayé sur les réseaux sociaux, site internet (www.courtepaille.com), plateformes,
applications ou pages de Facebook, Instagram, Twitter, Apple, Google et/ou Microsoft (liste non exhaustive).
Ces sociétés ne sont ni organisatrices, ni co-organisatrices, ni partenaires de ce jeu et ne le parrainent pas. Les
données personnelles pouvant être collectées lors de l’inscription ou du déroulement de cette opération sont
destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, Instagram, Twitter, Apple, Google ou Microsoft ni à
aucune autre société sur les réseaux sociaux, plateformes, applications ou pages à partir desquels le Jeu peut
être relayé.
Le Jeu est annoncé sur les supports de communication suivants : page Facebook Courtepaille, page Instagram
Courtepaille, site internet Courtepaille, mailings électroniques adressés par la Société Organisatrice à sa base
de données clients.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’utiliser tout autre support de promotion.
Article 2 : Conditions de participation
Sera considérée comme nulle toute participation ne respectant pas les conditions définies dans le présent article
du règlement, ci-après « le Règlement », ou faite au-delà de la date limite de participation.
2.1 Ce Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Il est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans
au moment de la participation, résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et possédant un compte
Facebook, ci-après « Le participant ». La Société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications
nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 L'accès au Jeu est interdit aux mandataires sociaux et employés de l’Organisateur et de toute société
contrôlée par, contrôlée avec, ou contrôlant l’Organisateur (au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce),
à toute personne ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu et aux membres de leur famille (même
nom de famille et même adresse postale).
2.3 Toute participation au Jeu ne sera considérée comme valide qu'à partir de l'instant où la Société
Organisatrice aura pu valablement recevoir le formulaire de participation correctement renseigné. Lors de
l’attribution du lot, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au gagnant la justification formelle de
sa majorité ou de ses coordonnées. La Société Organisatrice serait contrainte de disqualifier tout Gagnant qui
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serait dans l'incapacité de fournir ce justificatif dans le délai de 48 heures qui suit la demande expresse de la
Société Organisatrice de justification formelle de la majorité ou des coordonnées.
Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de
façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes,
enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires
pour les besoins de la gestion du jeu.
Le Gagnant qui aura contrevenu aux dispositions du présent Règlement, et notamment si ses coordonnées
présentent une anomalie ou s’il ne respecte pas les conditions de participation, perdra le bénéfice de son lot,
sera exclu et ne pourra ainsi réclamer son lot auprès de la Société Organisatrice. Sa disqualification entraînera
l'attribution de son lot à un Gagnant de remplacement.
2.4 Le jeu est limité à une participation par jour, par personne et par adresse email sur toute la période du Jeu.
2.5 Le Jeu aura lieu du vendredi 07 décembre à 12h00 au vendredi21 décembre 2018à 23h59 heure de Paris.
La clôture des participations au Jeu aura lieu le vendredi21 décembre 2018 à 23h59 heure de Paris. Toute
participation enregistrée par la Société Organisatrice après cet instant ne sera pas prise en compte.
2.6 La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent
Règlement et de ses avenants éventuels dans leur intégralité (ci-après dénommés le « Règlement »), des règles
de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes
applicables en France. Le Règlement s'applique par conséquent à tout Participant au Jeu. La participation au
Jeu implique également une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits d’autres joueurs.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs
du Jeu proposés notamment afin d’en modifier les résultats.
La Société Organisatrice s’engage à respecter l’égalité des chances entre tous les Participants au Jeu.
Le Règlement est accessible sur simple demande auprès du Service Clients de la Société Organisatrice à
l’adresse suivante : Société SERARE, Service Clients, 101 rue du Pelvoux 91080 COURCOURONNES, France
ou encore sur le module de Jeu : http://shakr.cc/1lnbl
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule en deux étapes :
 Mécanique d’instant gagnant pour laquelle le joueur doit :
1. Disposer d'un compte Facebook et se connecter à l'adresse pour accéder au jeu : http://shakr.cc/1lnbl
2. Cliquer sur le bouton "Je joue"
3. Remplir le formulaire de participation, avoir pris connaissance et accepter le Règlement du Jeu :
 Les Participants sont tenus de compléter les champs obligatoires (genre, prénom, nom, email, date de
naissance, code postal et ville). Chaque Participant est responsable de l’exactitude des coordonnées
qu’il donne lors de sa participation au Jeu.
 Chaque bon cadeau Courtepaille d’une valeur de 15€ TTC mis en jeu en instant gagnant est défini
selon une date et un créneau horaire pendant lequel le premier joueur se connectant au jeu à l'adresse
http://shakr.cc/1lnblremportera le lot.
● Après avoir renseigné ses coordonnées et validé sa participation, le joueur apercevra un écran
« gagné » ou « perdu », il saura alors instantanément s’il a remporté un gain et participera dans tous
les cas au tirage au sort. Le joueur ne peut jouer qu'une fois par jour.
● Le joueur peut revenir sur l'application pour inviter ses amis.
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● Le jeu sera organisé du 07-12-2018 12:00 au 21-12-2018 23:59 heure de Paris.Le jeu est accessible
24h sur 24 sur Internet à l'adresse : http://shakr.cc/1lnbl
 Tirage au sort
Un tirage au sort aura lieu le 27/12/2018 à 16h au siège de la Société Organisatrice pour désigner les gagnants
des 3 séjours en famille et l’année de repas chez Courtepaille. Les gagnants seront avertis par email puis
devront communiquer à la Société Organisatrice toutes les informations nécessaires pour l’organisation et l’envoi
des gains.
Article 4 : Sélection des gagnants
4.1 Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les
participants désignés seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. A l’issue de la période du
Jeu, l’ensemble des joueurs ayant aperçu l’écran « gagné » lors de leur participation, ci-après dénommés
« Gagnant(s) », et dont le formulaire de participation aura été correctement renseigné, recevra un courrier
électronique pour lui confirmer son gain et lui demander les coordonnées nécessaires pour lui faire parvenir son
lot par voie postale dans un délai de 6 semaines à compter de la date de fin du jeu. Si un participant ne se
manifeste pas dans les 72h suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à
son lot et le lot sera attribué à un Gagnant de remplacement. Chaque Gagnant est responsable de l’exactitude
des coordonnées postales communiquées via le formulaire de participation qu’il aura renseigné.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander au Gagnant de justifier de son âge au moment de la
participation au Jeu.
Dans l’hypothèse où un Participant Gagnant se révèlerait être mineur au moment de la participation au Jeu et/ou
du Tirage au sort, il serait immédiatement disqualifié et perdrait son droit à recevoir le lot qui lui était attribué.
Les lots ainsi perdus seront remis en jeu et, le cas échant, il sera réalisé un Tirage au sort afin de désigner des
Gagnants de remplacement.
Par ailleurs, la société SERARE se réserve le droit de désigner des Gagnants de remplacement pour remplacer
les joueurs n’ayant pas respecté les modalités de participation énoncées dans l’article 3 ou ayant mal renseigné
le formulaire de participation.
Il ne sera adressé aucun courrier ou e-mail, même en réponse, aux Participants qui n’auront pas gagné.
4.2 Pour toute utilisation du prénom et de la ville des gagnants par la Société Organisatrice dans le cadre de tout
message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur la page Facebook
Courtepaille et le site Internet Courtepaille, en France et à l'étranger, pendant une durée de un (1) an à compter
du jour de la désignation des Gagnants, la Société Organisatrice devra récolter l’accord ferme et éclairé des
personnes concernées.
Article 5 : Dotations
5.1 Le Jeu est composé des dotations suivantes :
- 400 bons cadeaux Courtepaille d’une valeur unitaire de 15€ TTC
- 1 an de repas chez Courtepaille sous forme de bons cadeaux Courtepaille (12x60 euros TTC)
- 3 séjours en famille d’une valeur unitaire de 2 400€HT dans la vallée de Chamonix de 2 nuits / 3
jours sur la base de 4 personnes valable sur l’année 2019 et incluant :
 Le transport en train (2ème classe) jusqu’à la gare de destination (le transfert jusqu’à
l’hôtel n’est pas inclus).
 Le séjour (2 nuits), base hôtel 3*, chambre double et petit déjeuner inclus à l’hôtel Rocky
Pop ou équivalent sous réserve de disponibilité au moment de la réservation.
 Activité Découverte Chiens de Traineau (1h00)
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 La dotation ne comprend pas : Les dépenses d’ordre personnel, les autres repas et
boissons, l’acheminement depuis le domicile jusqu’à la gare de départ pour l’aller et le
retour, les taxes de séjour locales. Période > 2019 (Hors Noel & Nouvel an).
5.2 Le lot offert à chaque Gagnant ne comprend que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de tout autre lot.
Il ne peut donner lieu, de la part de chaque Gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte. Par ailleurs, aucun
Gagnant ne pourra réclamer ni la remise de la contre-valeur du lot en argent, ni son remplacement ou échange
pour quelque cause que ce soit. Enfin la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots en tout
ou partie par d’autres lots de valeur équivalente en cas de force majeure ou de cas fortuit, notamment en cas de
rupture même momentanée de stock.
Les photographies ou illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n’ont aucune valeur
contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
5.3 La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de la
dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il perdra le bénéfice complet de ladite
dotation et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera réattribuée à
un Gagnant de remplacement.
Article 6 : Acheminement des lots
6.1Les 400 bons cadeaux d’une valeur de 15€ TTC remportés dans le cadre des instants gagnants ainsi que les
12 bons cadeaux d’une valeur de 60€ TTC constituant l’année de repas offert chez Courtepaille et sont donc
utilisables uniquement dans les restaurants courtepaille et sont utilisables jusqu’au 21 mars 2019 seront
adressés aux Gagnants dans un délai de 6 semaines à compter de la date de fin du Jeu, à l'adresse
communiquée.
Les Gagnants des 3 séjours en famille seront contactés directement par la société Tessicustomer marketing,
chargée d’organiser les séjours avec les Gagnants, dès que celle-ci aura pu recevoir les informations
nécessaires sur les Gagnants de la part de la Société Organisatrice.
Tous les lots qui seraient retournés à l'Organisateur du Jeu par la Poste ou le prestataire en charge du transport,
comme colis non remis pour quelque raison que ce soit (notamment colis refusé, n'habite plus à l'adresse
indiquée) seront considérés comme abandonnés par le(s) Gagnant(s) et seront définitivement perdus par ces
derniers.
6.2 L’acheminement des lots gagnés, bien que réalisé aux mieux des intérêts des Gagnants, s’effectuera aux
risques et périls de ces derniers.
En cas de dégradation des lots lors de l’acheminement, il ne pourra être réclamé à la Société Organisatrice
aucun dédommagement d’aucune sorte.
Article 7 : Cas de forme majeure/réserve de prolongation
7.1La responsabilité de la Société Organisatrice du Jeu ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
La Société Organisatrice se réserve expressément la possibilité d’écourter, de prolonger, de suspendre,
d’interrompre ou d’annuler le Jeu pour quelque motif que ce soit, sans droit à quelque contrepartie que ce soit au
profit des Participants.
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7.2 Toute modification du Règlement sera possible et mise en ligne sur le site du Jeu et entrera en vigueur à
compter de la nouvelle mise en ligne. Tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa
participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou
les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
7.3 La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le
faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des
fraudes éventuellement commises.
7.4 En cas de manquement de la part d'un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d'écarter de
plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 8 : Jeu sans obligation d'achat
8.1 Ce jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Le Participant peut se faire rembourser gratuitement ses frais de participation au jeu sur simple demande
formulée sur papier libre, accompagnée de tout justificatif, adressée à : Société SERARE - Service Clients -101
rue du Pelvoux - 91080 COURCOURONNES - France, en joignant un RIB ou un RIP, au plus tard 30 jours après
la date de clôture du Jeu.
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeuse fera dans la limite de 3
minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur
lors de la rédaction du présent Règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un
abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Article 9 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la
Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit
limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs
et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect
issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de
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tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre
de ce Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de
toute personne au Jeu et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La
Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se
réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant
les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité
d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment
considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou
plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute
fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le Jeu n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas
être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant
le Jeu s'adresser aux organisateurs du Jeu et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La
Société Organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer
n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le
jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite
d'un événement indépendant de sa volonté, il était contraint d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être
engagée.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son
comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives
entraînera l’élimination immédiate du Participant. De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de
l’interface non modifiée mise en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la
décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation
prévue du Jeu dans le présent Règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et
entrainera l’élimination immédiate et sans recours du Participant.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les images utilisées sur l’application du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations
commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site
du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés
sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres
éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la
Société Organisatrice ou de ses prestataires.
Article 11: Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent Règlement, déposé auprès d’un huissier.
Le Règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à
l'adresse suivante : Société SERARE - Service Clients -101 rue du Pelvoux - 91080 COURCOURONNES –
France et en ligne sur le module de Jeu : http://shakr.cc/1lnbl.Les timbres liés à la demande écrite d'une copie
du Règlement seront remboursés au tarif économique sur simple demande.
Le Règlement et ses éventuelles modifications entreront en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout
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Participant sera réputé les avoir acceptés du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée
en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de
participer au Jeu.
Article 12: Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations
personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un
fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des
gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et
pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. En
participant au Jeu, le Participant pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique ou sms de
l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
Les données recueillies via ce Jeu feront l’objet d’un traitement informatique destiné au Service Marketing de
Courtepaille pour inscription dans la base de données SERARE, gestion de votre compte client, études
marketing et statistiques dans le but de vous transmettre les offres privilèges adaptées, suivi de qualité des
services et prospection commerciale. Vous êtes informé que vos données personnelles pourront être conservées
trois ans à partir de la dernière action ou contact avec le groupe Courtepaille. Au-delà, un nouveau
consentement sera requis ; à défaut, une destruction des données sera réalisée.
Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous
pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de retrait, de portabilité et
d'opposition aux données vous concernant à tout moment en contactant le service client Courtepaille (CE1412 -
91019 Evry Cedex) ou sur le site www.courtepaille.com, rubrique "l'espace client".
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se
fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 13: Litiges
Le présent Règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations
relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Société SERARE - Service
Clients -101 rue du Pelvoux - 91080 COURCOURONNES – France. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours
après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent Règlement. En cas de désaccord persistant
sur l'application ou l'interprétation du présent Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis
aux tribunaux compétents.
Fait à COURCOURONNES, le 27/11/2018